La non-représentation d’enfant et l’abandon de famille après séparation : le contentieux pénal de l’inexécution des décisions du juge aux affaires familiales (2023-2026)
Chaque année en France, des milliers de parents séparés sont confrontés à l’une des situations les plus éprouvantes de l’après-divorce : l’autre parent ne représente pas l’enfant au droit de visite ou cesse de verser la pension alimentaire. Face à ces manquements, le droit pénal offre deux instruments dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé avec une rigueur renouvelée les conditions d’application : le délit de non-représentation d’enfant, prévu par l’article 227-5 du code pénal, et le délit d’abandon de famille, défini par l’article 227-3 du même code. La période 2023-2026 a vu la publication d’une série de décisions au Bulletin qui, sans bouleverser les équilibres textuels, en resserrent l’interprétation et en renforcent l’effectivité.
L’originalité de cette analyse tient à son approche transversale : plutôt que de traiter isolément chaque incrimination, elle les replace dans le continuum du contentieux familial. Car la non-représentation d’enfant et l’abandon de famille ne sont que la face pénale d’une même réalité, celle de l’inexécution par un parent des obligations mises à sa charge par le juge aux affaires familiales. La chambre criminelle, dans ses arrêts les plus récents, en a tiré des conséquences tant sur le plan de la compétence territoriale que sur celui de la caractérisation des circonstances aggravantes ou des règles protectrices de l’autorité de la chose jugée.
I. La non-représentation d’enfant : un délit aux contours redessinés par la chambre criminelle
L’article 227-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Cette incrimination, d’apparence simple, soulève en pratique des difficultés considérables que la chambre criminelle s’est employée à résoudre, qu’il s’agisse de la compétence territoriale du juge français, de la caractérisation de l’intention coupable ou de la détermination des peines.
A. Les éléments constitutifs du délit : entre compétence territoriale et intention frauduleuse
Le délit de non-représentation d’enfant suppose la réunion de trois éléments : un élément préalable consistant en une décision de justice exécutoire fixant les modalités du droit de visite et d’hébergement, un élément matériel tenant au refus de représenter l’enfant, et un élément moral résidant dans la conscience de méconnaître cette obligation.
Sur le premier point, la chambre criminelle a apporté une précision décisive dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.031, Publié au Bulletin). Elle y énonce que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer ». Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure (Crim., 14 avril 1999, pourvoi n° 98-82.853, Bull. crim. 1999, n° 85), emporte une conséquence pratique majeure : le juge français est compétent dès lors que le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut le domicile du parent qui en a la résidence habituelle, se situe sur le territoire national, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national ».
L’arrêt du 21 juin 2023 illustre également l’importance de l’élément moral dans la caractérisation du délit. En l’espèce, le prévenu avait obtenu frauduleusement des décisions de juridictions étrangères, en domiciliant faussement son épouse et en prétendant mensongèrement que celle-ci avait abandonné le foyer. La chambre criminelle approuve la cour d’appel qui a « exactement estimé que le prévenu ne pouvait se prévaloir du contenu de décisions juridictionnelles qu’il avait obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français ». Cette solution rappelle que l’élément intentionnel du délit de non-représentation s’apprécie concrètement et que les manœuvres frauduleuses destinées à se constituer un titre de garde à l’étranger ne sauraient faire échec à la loi pénale française.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.397, Publié au Bulletin) a précisé le régime de la circonstance aggravante de rétention hors du territoire de la République, prévue par l’article 227-9, 2°, du code pénal. La chambre criminelle y énonce que « la circonstance de rétention hors du territoire de la République n’aggrave les délits de non-représentation et de soustraction d’enfant qu’autant que cette rétention est indue ». En l’espèce, la cour d’appel s’était bornée à constater que la prévenue était partie vivre en Inde avec l’enfant pour retenir cette circonstance aggravante. La cassation est prononcée au motif « qu’il ne résulte pas que l’enfant ait été retenu indûment hors du territoire de la République ». Cet arrêt, d’une portée considérable pour les familles binationales, rappelle que le simple fait de s’installer à l’étranger avec l’enfant ne constitue pas, en soi, une rétention illicite au sens de l’article 227-9.
B. La répression du délit : la justification de la peine d’emprisonnement
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des peines prononcées en matière de non-représentation d’enfant. L’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.772, Publié au Bulletin) en fournit une illustration éclairante.
Dans cette affaire, le prévenu avait été condamné à deux mois d’emprisonnement ferme pour avoir refusé de représenter sa fille mineure à la mère, en méconnaissance des dispositions d’une ordonnance de non-conciliation. La cour d’appel avait retenu qu’il était « sans ressources, ce qui exclut le prononcé d’une amende, voire de jours-amende », que « sa situation actuelle et la gravité des faits ne permet pas d’envisager le recours à une peine de travail d’intérêt général » et que, placé en détention provisoire dans une autre procédure, « cette situation ne permet pas d’envisager un quelconque aménagement de la peine dès son prononcé ».
La chambre criminelle rejette le pourvoi au motif que la cour d’appel « a indiqué en quoi la peine prononcée était indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate » et « a justement retenu que la situation du condamné, placé en détention provisoire à l’occasion d’une autre procédure, rendait impossible l’aménagement de la peine ». Cette décision s’inscrit dans le sillage de l’obligation de motivation renforcée issue de la loi du 23 mars 2019, qui impose au juge correctionnel de caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement ferme au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
Il convient toutefois de relever que l’emprisonnement ferme n’est pas la seule réponse pénale à la non-représentation d’enfant. L’article 227-6 du code pénal incrimine également le défaut de notification d’un changement de domicile par le parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 précité, la chambre criminelle précise que cette infraction a « pour objet de prévenir la commission du délit de non-représentation d’enfant, dont il est distinct » et que son « élément intentionnel est établi dès lors qu’elle a été commise en connaissance de cause », sans qu’il soit nécessaire de démontrer « la volonté de faire échec à l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement, celle-ci caractérisant l’élément moral du délit de non-représentation d’enfant ». Cette distinction des éléments moraux, subtile mais essentielle, permet de sanctionner le comportement de dissimulation de la résidence de l’enfant indépendamment de la preuve d’une intention de nuire à l’exercice du droit de visite.
Le droit pénal spécial de la famille comporte en outre une dimension procédurale dont la chambre criminelle assure un contrôle vigilant. L’arrêt du 22 novembre 2023 rappelle à cet égard que la juridiction correctionnelle peut rectifier une erreur matérielle affectant la désignation de la décision méconnue par le prévenu, sans méconnaître les droits de la défense, dès lors que « la substitution critiquée a été mise dans le débat et a fait l’objet d’une discussion contradictoire devant la cour d’appel ». Ainsi, ce n’est pas l’exactitude formelle de la citation qui commande la régularité de la poursuite, mais le respect effectif du principe du contradictoire, pierre angulaire du procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sur le terrain de l’élément matériel, la jurisprudence récente confirme que le délit de non-représentation est une infraction instantanée qui se renouvelle à chaque échéance du droit de visite ou d’hébergement. Chaque refus de présenter l’enfant à la date convenue constitue une infraction distincte, susceptible de poursuites autonomes. Cette construction jurisprudentielle, qui évite de diluer la prévention dans une période trop large, permet au ministère public et à la partie civile de circonscrire précisément les faits reprochés. L’arrêt du 22 novembre 2023 en donne une illustration topique : le prévenu y était poursuivi pour des faits de non-représentation commis du 29 avril au 12 mai 2021, soit une période de treize jours correspondant à l’exercice d’un droit de visite déterminé. La chambre criminelle valide cette délimitation temporelle sans y trouver matière à critique.
II. L’abandon de famille : le non-paiement des obligations alimentaires sous le contrôle de la chambre criminelle
L’article 227-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres énumérés à l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison d’une obligation familiale, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. La chambre criminelle a, depuis 2023, rendu plusieurs décisions de principe qui éclairent tant la nature de l’action civile ouverte à la partie poursuivante que les règles gouvernant le cumul des poursuites.
A. La nature et l’objet de l’action civile dans le délit d’abandon de famille
L’arrêt du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 23-81.704, Publié au Bulletin) constitue l’un des apports les plus significatifs de la période récente en matière d’abandon de famille. La chambre criminelle y énonce, dans un attendu de principe, que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement ».
Cette formule, d’une grande clarté, emporte une conséquence procédurale décisive : la juridiction pénale saisie d’une plainte pour abandon de famille ne peut condamner le prévenu au paiement pur et simple des arriérés de pension alimentaire. Elle ne peut allouer à la partie civile que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement. En l’espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu à verser à la partie civile la somme de 42 300 euros « au titre de son préjudice financier », en précisant que cette somme comprenait 21 600 euros correspondant à la période de prévention. La cassation est prononcée au motif que la cour d’appel n’a pas « précisé la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu’elle a entendu réparer ».
Cette solution est d’une importance pratique considérable pour le justiciable qui envisage de déposer une plainte pour abandon de famille. Elle signifie que la voie pénale ne se substitue pas aux voies civiles d’exécution. Le créancier de la pension alimentaire doit, pour obtenir le paiement des sommes dues, recourir aux procédures civiles de recouvrement (saisie des rémunérations, paiement direct, intermédiation financière de l’ARIPA). La plainte pénale a, quant à elle, pour finalité propre d’obtenir la condamnation pénale du débiteur et la réparation du préjudice distinct causé par l’inexécution.
Le même arrêt rappelle opportunément une règle fondamentale du droit pénal : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Il censure en conséquence la cour d’appel qui avait interdit au condamné de quitter le territoire national sur le fondement de l’article 132-45 du code pénal, alors que cette interdiction ne figure pas dans la liste exhaustive des obligations pouvant être imposées dans le cadre d’un sursis probatoire. Ce rappel du principe de légalité des peines, érigé par l’article 111-3 du code pénal, témoigne de la vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard des juridictions du fond.
B. L’autorité de la chose jugée et le principe non bis in idem
L’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.987, Publié au Bulletin) a tranché une question délicate relative au cumul des poursuites en matière d’abandon de famille. La chambre criminelle y consacre, sur le fondement de l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le principe selon lequel « l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives ».
En l’espèce, le prévenu avait été relaxé du chef d’abandon de famille pour des faits commis sur la période du 1er janvier 2018 au 13 juin 2019. Il était ensuite poursuivi pour des faits couvrant la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020. La cour d’appel avait estimé que la première relaxe était sans incidence sur les secondes poursuites, au motif que la décision de justice méconnue était différente (arrêt de la cour d’appel du 11 septembre 2017 au lieu de l’ordonnance de non-conciliation initiale). La chambre criminelle casse cette décision, en jugeant que « l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose à de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique ».
Cette solution, qui fait prévaloir l’identité de la période de prévention sur l’identité du titre exécutoire méconnu, est protectrice des droits de la défense. Elle empêche que le ministère public ou la partie civile ne contourne l’autorité de la chose jugée en se fondant sur une décision de justice différente mais couvrant la même période. Il s’agit d’une application rigoureuse du principe non bis in idem, qui interdit qu’une personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits.
La portée pratique de cet arrêt est immédiate : l’avocat du prévenu poursuivi pour abandon de famille doit systématiquement vérifier si son client n’a pas déjà été jugé pour des faits couvrant la même période, fût-ce sur le fondement d’un titre exécutoire différent. La relaxe antérieure, même partielle, éteint l’action publique pour la période concernée.
Enfin, l’arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.986, Publié au Bulletin) a précisé le domaine de la circonstance aggravante tenant à la qualité d’ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS, prévue par l’article 132-80, alinéa 2, du code pénal. La chambre criminelle y énonce que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Elle censure la cour d’appel qui avait écarté cette circonstance aggravante au motif que les violences « ne sont pas motivées par l’ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant », en retenant que « les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés ». Cet arrêt, bien qu’il concerne un cas de violences et non d’abandon de famille, énonce un principe général selon lequel le contentieux lié à l’enfant commun après la séparation est présumé relever de la circonstance aggravante de l’article 132-80.
Cette solution traduit une conception extensive du lien entre l’infraction et l’ancienne relation de couple. Le législateur, en insérant cette circonstance aggravante par la loi du 24 janvier 2022, a entendu réprimer plus sévèrement les violences intrafamiliales post-séparation. La chambre criminelle en assure une application cohérente : dès lors que le différend trouve sa source, même indirecte, dans la relation de couple antérieure, et notamment dans les conséquences de la séparation sur les enfants communs, la circonstance aggravante est constituée. Il s’agit là d’une protection renforcée du parent créancier qui, au-delà de la seule hypothèse des violences physiques, peut trouver à s’appliquer dans le contentieux de l’abandon de famille lorsque le non-paiement de la pension alimentaire s’inscrit dans un contexte de conflit post-conjugal.
Conclusion
Le contentieux pénal de l’inexécution des décisions du juge aux affaires familiales a connu, entre 2023 et 2026, une consolidation jurisprudentielle significative. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, décision après décision, les règles gouvernant la non-représentation d’enfant et l’abandon de famille, dans le double souci de garantir l’effectivité des décisions civiles et de respecter les droits fondamentaux des personnes poursuivies.
Deux enseignements majeurs se dégagent de cette analyse. Le premier est que la compétence du juge pénal français en matière de non-représentation d’enfant est largement entendue, dès lors que le domicile du parent qui a le droit de réclamer l’enfant se situe sur le territoire national. Le second est que l’action civile exercée dans le cadre d’une plainte pour abandon de famille n’a pas pour objet le recouvrement des sommes dues, mais la seule réparation du préjudice causé par le défaut de paiement. Ces deux principes, dégagés par la chambre criminelle en 2023 et 2024, structurent désormais la pratique du contentieux pénal familial.
Pour le justiciable confronté à l’inexécution par l’autre parent de ses obligations, la voie pénale constitue un levier utile mais qui ne saurait se substituer aux mécanismes civils de recouvrement et d’exécution forcée. L’articulation entre les deux ordres de juridiction, civil et pénal, demeure au cœur de la stratégie contentieuse que seul un avocat rompu à la pratique du droit de la famille peut concevoir et mettre en œuvre.
Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions pénales et civiles pour assister les parents confrontés à l’inexécution des décisions du juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse de la non-représentation d’enfant ou du non-paiement des pensions alimentaires.