Le recrutement d’un joueur commence rarement dans le bureau du directeur sportif. Il commence au bord d’un terrain de jeunes, dans la tribune d’un match régional, dans un rapport envoyé le lundi soir à la cellule de recrutement. Ceux qui font ce travail, recruteurs, scouts ou observateurs, l’exercent sous des statuts très différents : salariés du club, auto-entrepreneurs payés au forfait, collaborateurs d’un agent rémunérés sur ses commissions. Deux textes de l’année 2026 obligent à regarder ces montages de près.
Le 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait transformé en contrat de travail les conventions de prestation de services d’un recruteur chargé de repérer de jeunes joueurs en Occitanie pour le centre de formation d’un club professionnel (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-20.452). Six mois plus tard, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a réécrit le statut de l’agent sportif et encadré, pour la première fois, les superviseurs et les apporteurs d’affaires qui travaillent pour les agents (article L. 222-12-1 du code du sport).
Trois questions se posent au recruteur comme au club qui fait appel à lui. À quelles conditions un recruteur indépendant peut-il être reconnu salarié ? Peut-on le rémunérer en fonction des joueurs qui signent ? Que peut lui verser un agent depuis l’entrée en vigueur de ces règles, le 5 août 2026 ? Nous verrons ce que les juges exigent pour requalifier une mission de recrutement et ce que la requalification entraîne (I), puis où passe la frontière entre le recrutement et l’activité d’agent sportif, désormais réservée aux titulaires d’une carte professionnelle (II).
I. Recruteur d’un club : quand la mission d’un auto-entrepreneur devient-elle un contrat de travail ?
A. Une présomption d’indépendance que seule la preuve d’ordres, de contrôles et de sanctions renverse
Le point de départ est un texte que beaucoup de recruteurs ignorent. Le code du travail pose que les travailleurs immatriculés, notamment auprès de l’URSSAF au titre de la micro-entreprise ou au registre du commerce, sont « présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail » dans l’exécution de l’activité qui a donné lieu à cette immatriculation (article L. 8221-6 du code du travail). Un second texte ajoute qu’est présumé travailleur indépendant celui « dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre » (article L. 8221-6-1 du code du travail).
Ces présomptions ne sont pas irréfragables. Le II de l’article L. 8221-6 du code du travail permet d’établir l’existence d’un contrat de travail lorsque ces personnes fournissent des prestations à un donneur d’ordre « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». La charge de cette preuve pèse sur celui qui revendique la qualité de salarié. Le recruteur qui signe un contrat de prestation après s’être immatriculé part donc avec un handicap : c’est à lui de démontrer que, dans les faits, il travaillait sous l’autorité du club.
La Cour de cassation définit ce lien de subordination de la même manière depuis trente ans. Dans un arrêt de 1996 rendu à propos de conférenciers extérieurs rémunérés par une banque, elle a jugé qu’il suppose un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, et que « le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187). Elle avait écarté la subordination parce que le thème des interventions et leur rémunération avaient été convenus avec les conférenciers, qui ne recevaient ni ordre, ni directive, ni contrôle. En 2018, à propos d’un coursier à vélo inscrit comme auto-entrepreneur, elle a rappelé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention », et a retenu la subordination au vu d’une géolocalisation en temps réel et d’un système de sanctions (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079). L’intitulé « contrat de prestation de services » ne tranche donc rien ; les conditions réelles du travail tranchent.
L’arrêt du 4 février 2026 applique ces critères au métier de recruteur. Un recruteur avait travaillé du 1er mars 2021 au 30 juin 2022 pour la société anonyme gérant un club professionnel, dont la dénomination est occultée dans la décision publiée. Selon le pourvoi, il était auto-entrepreneur, immatriculé avant la signature de deux conventions qui lui confiaient des études et des conseils pour sélectionner de jeunes joueurs de la région susceptibles d’intégrer le centre de formation. La cour d’appel de Toulouse, le 5 juillet 2024, avait requalifié la relation en contrat de travail à durée indéterminée, jugé que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des rappels de salaire, des congés payés, des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts.
Les indices retenus par les juges d’appel, tels que le pourvoi les rapporte (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-20.452), décrivent le quotidien de nombreux scouts. Les rapports devaient suivre un format fixé par la convention, sous forme de fiches décrivant les caractéristiques physiques, techniques, mentales, psychologiques et sociales des joueurs, et être rédigés dans le logiciel du club. Les observations devaient remonter chaque lundi, en vue d’une réunion technique tenue le mardi. Le recruteur avait été convoqué à une réunion des scouts, apparaissait comme le contact du club pour la région et avait accompagné en avion de jeunes joueurs détectés jusqu’au centre de formation. Il percevait une rémunération globale et forfaitaire versée chaque mois, s’interdisait toute mission identique pour d’autres clubs et devait donner la priorité de sa disponibilité au club. La cour d’appel en avait déduit un lien de subordination, « peu important, dans le cadre du faisceau d’indices, l’absence d’exercice effectif du pouvoir disciplinaire ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-20.452). Elle reproche aux juges d’appel d’avoir statué sans constater que le club avait adressé au recruteur « des directives sur les modalités d’exécution du travail, qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation ». Le travail dans un service organisé n’est un indice que si le club en fixe unilatéralement les conditions ; un format de rapport, un calendrier de remise et une rémunération fixe peuvent relever de l’exécution normale d’une prestation commandée. Le pourvoi soulignait d’ailleurs que le coordinateur du club demandait au recruteur « s’il pouvait aller voir » tel match, formule qui ressemble davantage à une demande qu’à un ordre, et qu’il utilisait une adresse électronique personnelle plutôt qu’une messagerie du club. L’arrêt, rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin, casse la décision en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Au 26 septembre 2026, aucune décision de la cour de renvoi n’apparaît dans la base Judilibre que nous avons interrogée : le litige n’est pas terminé, et le recruteur peut encore convaincre les juges de renvoi avec des éléments précis.
La même exigence se retrouve pour les autres métiers de l’ombre des clubs. Le 10 février 2026, la cour d’appel de Bordeaux a refusé de reconnaître un contrat de travail à un masseur-kinésithérapeute et ostéopathe intervenu auprès des équipes d’un club depuis 2006, sous contrat de prestation rémunéré au forfait (CA Bordeaux, 10 février 2026, n° 24/05566). Les kinésithérapeutes organisaient eux-mêmes leurs roulements, le praticien n’intervenait jamais le week-end et pouvait s’absenter plusieurs semaines, sa présence sur l’organigramme du club ne prouvait rien, et les consignes rappelées par le directeur technique ne constituaient pas des instructions mais « des règles applicables à l’exécution des missions prévues par le contrat de prestation de services ». La coordination avec les médecins et les entraîneurs relevait de la coopération entre intervenants, non d’un pouvoir de direction.
Pour le recruteur qui envisage d’agir, la leçon est pratique. Les pièces qui comptent sont celles qui montrent un pouvoir exercé sur lui : des consignes écrites qui imposent les matchs à couvrir au lieu de les proposer, des horaires ou des déplacements fixés par le club, des rapports renvoyés avec des corrections exigées, des reproches ou des menaces de fin de mission en cas de retard, l’interdiction de travailler pour d’autres clubs sans contrepartie, l’absence de toute clientèle propre. Le club qui veut travailler avec des indépendants a, de son côté, intérêt à leur laisser réellement le choix des matchs et des méthodes, à rémunérer des missions définies plutôt qu’une disponibilité, et à ne pas traiter un retard de rapport comme une faute disciplinaire.
B. Ce que la requalification apporte au recruteur et ce qu’elle coûte au club
Le premier enjeu est le juge compétent. Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » (article L. 1411-1 du code du travail) ; il ne statue sur la rupture et les salaires que si le contrat de travail est reconnu. Dans l’affaire du recruteur, la cour d’appel de Toulouse avait déclaré la juridiction prud’homale compétente avant de juger le fond. Dans celle du kinésithérapeute, le conseil de prud’hommes s’était au contraire déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, solution confirmée en appel. Le débat sur la compétence est souvent la première bataille, et il se prépare avec les mêmes preuves que le fond. La saisine et la constitution du dossier sont détaillées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Le délai pour agir obéit à une règle particulière. La Cour de cassation juge que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat en contrat de travail « revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil », soit cinq ans, et que « le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421 ; article 2224 du code civil). Cet arrêt, rendu en formation mixte, visait l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017 ; des cours d’appel ont repris la même solution pour des relations terminées en 2020 (CA Paris, 26 septembre 2024, n° 22/09019 ; CA Versailles, 5 septembre 2024, n° 22/02191). Les demandes qui découlent de la requalification gardent toutefois leurs propres délais : trois ans pour les salaires (article L. 3245-1 du code du travail), douze mois à compter de la notification de la rupture pour les actions qui portent sur celle-ci (article L. 1471-1 du code du travail). Un recruteur dont la mission a pris fin n’a donc aucun intérêt à attendre.
Les sommes en jeu dépendent de ce que le juge reconstitue. Une fois la relation requalifiée, la fin de la mission devient une rupture à l’initiative du club, que celui-ci n’a ni motivée ni précédée d’une procédure de licenciement. C’est ce qui avait conduit la cour d’appel de Toulouse à allouer des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avant que son arrêt ne soit cassé. S’y ajoutent, le cas échéant, des rappels de salaire et de congés payés, calculés au regard de la classification et de la convention collective applicables.
La convention collective applicable n’est pas neutre. Pour les clubs de football, la Cour de cassation a jugé que la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football « ne s’applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l’ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction », et qu’un préparateur physique chargé de la préparation athlétique des joueurs relève, comme entraîneur, de la convention collective nationale du sport (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232). Un recruteur ne prépare pas les joueurs ; son rattachement à la première convention paraît donc le plus naturel, sous réserve de vérifier les textes conventionnels en vigueur dans le club et la discipline concernés. Dans les autres sports, la question se pose dans les mêmes termes au regard du champ de la convention collective nationale du sport et des accords propres à chaque discipline.
Le travail dissimulé, enfin, ne découle pas automatiquement de la requalification. Le code du travail précise que, dans ce cas, « la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur » (article L. 8221-6 du code du travail ; article L. 8221-5 du code du travail). L’intention doit donc être prouvée : un club qui a cru de bonne foi à l’indépendance d’un scout qui travaillait aussi pour d’autres structures n’est pas dans la même situation qu’un club qui a fait immatriculer un recruteur à la seule fin d’éviter les cotisations. Lorsque l’intention est établie, le salarié dont la relation est rompue a droit à « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L. 8223-1 du code du travail). Le même article L. 8221-6 met en outre à la charge du donneur d’ordre condamné pénalement pour travail dissimulé les cotisations et contributions patronales calculées sur les sommes versées pendant la période concernée, question que le cabinet traite aussi sous l’angle du contentieux des cotisations devant l’URSSAF.
II. Recruteur payé au résultat : où commence l’activité d’agent sportif ?
A. Mettre un joueur en relation avec un club contre rémunération : une activité réservée aux titulaires d’une carte professionnelle
Beaucoup de recruteurs indépendants espèrent une prime lorsqu’un joueur qu’ils ont repéré signe. Le code du sport regarde ce mécanisme avec méfiance, parce qu’il le rapproche de l’intermédiation. Depuis la loi du 3 août 2026, l’agent sportif est « une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées » à la conclusion ou à la prolongation de trois types de contrats : le contrat de travail entre un sportif ou un entraîneur et un club, le contrat par lequel le club exploite commercialement l’image, le nom ou la voix du sportif qu’il emploie, et l’« accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives » (article L. 222-7 du code du sport ; article L. 222-2-10-1 du code du sport). Le même texte précise : « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire de la discipline, dans des conditions renvoyées à un décret.
Les sanctions sont lourdes. L’article L. 222-20 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’exercice de cette activité sans titre ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, l’amende pouvant être portée jusqu’au double des sommes indûment perçues ; le 1° de ce texte vise encore la « licence d’agent sportif », terme que la loi a remplacé ailleurs par celui de carte professionnelle (article L. 222-20 du code du sport). Sur le plan civil, le contrat d’agent obéit à un formalisme strict : écrit conclu avec l’une des parties, durée de trois ans au plus, rémunération plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu, transmission à la fédération dans le mois. Le texte ajoute : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite » (article L. 222-17 du code du sport). Un recruteur sans carte qui aurait obtenu la promesse d’une commission sur un transfert s’expose donc à la fois à la nullité de sa créance et à des poursuites.
La frontière entre aider et intermédier a été précisée par la chambre commerciale le 13 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160). Une société de conseil avait accompagné deux sociétés gérant la carrière d’un footballeur lors du renouvellement de son contrat, contre 20 % de leur commission ; celles-ci avaient perçu une commission d’un million d’euros du joueur et une autre d’un million d’euros du club. Le contrat interdisait expressément au consultant de présenter ou de signer un engagement au nom de l’intermédiaire ou du joueur, et il n’était pas établi qu’il ait mis le joueur en relation avec le club. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que cette société « n’était pas tenue d’une mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif, mais d’une mission d’assistance et de conseil » : faute de mise en relation, l’absence de licence ne privait pas le contrat d’effet et la rémunération restait due. L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 222-7. La nouvelle définition vise la mise en relation opérée « directement ou indirectement », ce qui pourrait élargir le champ de l’intermédiation ; les juges ne l’ont pas encore interprétée.
Transposé au recruteur, ce critère donne des réponses nettes aux deux extrémités. Le scout qui observe, évalue et rend compte au club qui l’a missionné travaille pour une seule partie ; il ne met pas deux parties en relation. Celui qui, contre une prime liée à la signature, démarche un joueur ou sa famille, l’amène au club et emporte l’accord, se rapproche de la définition légale de l’agent. Entre les deux, tout dépend des faits prouvés : qui a pris le premier contact, qui a transmis l’offre, qui a été payé, par qui et pour quoi.
Le club qui paie un intermédiaire non habilité s’expose lui aussi. Une société sportive gérant un club de football professionnel a été mise en examen le 21 septembre 2023, notamment pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif et blanchiment aggravé, et une somme de 546 600 euros a été saisie sur son compte (Cass. crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071). La chambre de l’instruction avait jugé que le recours à des intermédiaires illicites lui avait profité, notamment « par les économies probablement réalisées en évitant l’emploi d’agents habilités réglementés plus onéreux ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui maintenait cette saisie, faute d’explications suffisantes sur le montant du produit des seules infractions reprochées ; cette décision ne se prononce pas sur la culpabilité, et la société reste présumée innocente. La décision montre néanmoins comment les enquêteurs raisonnent : l’économie réalisée en contournant les agents titulaires peut être traitée comme un avantage tiré de l’infraction.
Pour les mineurs, la règle est plus sévère encore. Aucune contrepartie, rémunération, indemnité ni aucun avantage ne peut être accordé « au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées » à un contrat relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre ou à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, quelle que soit la durée du contrat et de ses avenants, « y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité » (article L. 222-5 du code du sport). La loi du 3 août 2026 a étendu l’interdiction à la mutation des mineurs et l’a assortie d’une peine propre de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, l’amende pouvant atteindre le double des sommes indûment perçues (article L. 222-6 du code du sport). Le texte vise toute personne physique ou morale, et pas seulement les agents : une prime versée à un recruteur extérieur pour avoir amené un joueur de quinze ans à signer dans un club entre dans ses termes. Les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’un salarié du club dont une partie de la rémunération serait liée à la signature d’un mineur ; tant que cette question n’est pas jugée, lier la paie d’un recruteur à de telles signatures expose le club et le recruteur à un risque pénal.
Même lorsqu’une commission est licite, elle se prouve. Le 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a refusé toute provision à un agent titulaire d’un mandat du club vendeur, qui réclamait une commission de 7 % sur la mutation d’un joueur : ses courriels signalaient l’intérêt d’un acheteur, mais le club acquéreur attestait n’avoir jamais été contacté par lui et la presse faisait déjà état des discussions entre les deux clubs (TJ Lorient, ord. réf., 27 janvier 2026, n° 25/00363). Le juge en a déduit que « son droit à rémunération est équivoque ». L’ordonnance ne tranche pas le fond, mais elle rappelle qu’un intermédiaire doit conserver les preuves datées de son intervention effective : premiers échanges, transmission des offres, participation aux négociations.
B. Superviseurs et apporteurs d’affaires : ce qu’un agent peut payer depuis le 5 août 2026
Beaucoup de scouts travaillent pour des agents plutôt que pour des clubs. La loi du 3 août 2026 leur consacre désormais un article. Lorsqu’un agent s’adjoint des superviseurs, leurs missions doivent se limiter « à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d’activité » (article L. 222-12-1 du code du sport). L’agent peut les rémunérer au seul titre de ces missions, à condition d’avoir conclu au préalable un contrat qui en fixe les modalités, et cette rémunération peut correspondre à « une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif » lors des opérations conclues « au cours des trois années suivant la conclusion dudit contrat ».
Trois conditions en découlent pour le superviseur. Le contrat doit être conclu au préalable : un accord verbal régularisé après une signature réussie risque de ne pas remplir cette exigence. Le périmètre reste celui de la prospection et des rapports : négocier, représenter le joueur ou démarcher un club pour son compte sortirait du cadre fixé aux superviseurs et rapprocherait l’intéressé de l’activité d’agent, qui suppose la carte. La participation aux commissions de l’agent n’est ouverte que pendant trois ans à compter du contrat. Le cas du consultant de l’arrêt du 13 mai 2026, qui assistait les agents dans les négociations et les représentait en leur absence, illustre la difficulté : une telle mission dépasse les « tâches administratives de prospection » que la loi permet désormais de confier à un superviseur, et sa place dans le nouveau dispositif reste à préciser par les juges.
La porte se ferme en revanche pour l’apporteur d’affaires. L’agent « ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit » les services d’un apporteur consistant notamment à lui présenter un sportif ou un entraîneur, sauf si cet apporteur est lui-même titulaire de la carte professionnelle et qu’une convention de collaboration a été conclue au préalable (article L. 222-12-1 du code du sport). Dans ce cas, « seule la première opération de placement d’un sportif ou d’un entraîneur conclue par l’agent sportif peut donner lieu à rémunération » au profit de l’apporteur. L’article L. 222-17 réserve par ailleurs les conventions de collaboration aux agents titulaires de la carte dans la même discipline, et plafonne à 10 % du montant du contrat le total des rémunérations de plusieurs agents intervenant sur une même opération. L’éducateur de club, l’ancien joueur ou le proche de la famille qui présente un jeune à un agent contre un pourcentage de ses futurs contrats ne peut donc plus être rémunéré par cet agent s’il n’est pas lui-même titulaire de la carte.
Avant la loi, les juges regardaient déjà la réalité de la mission derrière les étiquettes. En 2016, un préparateur mental avait signé avec la société d’un agent un « contrat de partenariat » qui le qualifiait d’apporteur d’affaires et lui promettait 50 % des commissions générées par les contrats d’un joueur tout au long de sa carrière. Statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé, la cour d’appel de Montpellier a jugé le 28 mai 2025 que ce contrat, qui rémunérait selon elle un travail de présentation et de préparation mentale et physique à l’origine de la progression du joueur, « n’est pas un contrat d’apporteur d’affaires, dont la rémunération serait susceptible d’être limitée, voire interdite en application des dispositions d’ordre public du code du sport » (CA Montpellier, 28 mai 2025, n° 24/04929). Elle a alloué au préparateur une provision limitée à la moitié des commissions effectivement encaissées par l’agent, soit 32 400 euros et 22 500 euros hors taxes. Pour un contrat signé aujourd’hui, une clause semblable devrait être relue à la lumière de l’article L. 222-12-1 : si la mission réelle consiste à présenter des joueurs à l’agent, la rémunération d’un apporteur sans carte est interdite. Pour les contrats conclus avant le 5 août 2026, l’application de la loi nouvelle aux commissions versées après cette date n’a pas été tranchée par les décisions que nous avons consultées.
Le recruteur de club qui voudrait devenir agent doit enfin compter avec un délai. Nul ne peut obtenir ou détenir la carte professionnelle s’il a exercé, « au cours des douze mois précédents », dans la discipline concernée, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de préposé, ou de membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération ; le texte vise ces fonctions exercées « directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré » (article L. 222-9 du code du sport). À l’inverse, le titulaire d’une carte ne peut exercer ces fonctions, ni dans les douze mois qui suivent sa détention (article L. 222-10 du code du sport). Passer d’une cellule de recrutement à une agence, ou l’inverse, suppose donc d’organiser une transition. L’agent doit en outre communiquer à sa fédération « toute somme qu’il a versée ou perçue » dans le cadre de son activité, avec l’identité de la personne liée à l’opération (article L. 222-7 du code du sport) : les rémunérations versées à des superviseurs n’ont pas vocation à rester invisibles.
Conclusion
Le statut d’un recruteur ne se lit pas dans l’intitulé de son contrat mais dans la manière dont il travaille. Depuis l’arrêt du 4 février 2026, un format de rapport, un logiciel imposé, une réunion hebdomadaire et une rémunération fixe ne suffisent pas à faire d’un scout auto-entrepreneur un salarié : il faut établir que le club lui donnait des directives, contrôlait leur exécution et pouvait sanctionner ses manquements. L’affaire est désormais entre les mains de la cour d’appel de Bordeaux. Lorsque la requalification est obtenue, elle ouvre la voie aux indemnités de rupture et aux rappels de salaire, dans un délai de cinq ans courant de la fin de la relation, les demandes qui en découlent conservant leurs propres délais ; le travail dissimulé suppose en plus la preuve d’une intention.
La rémunération au résultat est le terrain le plus exposé. Mettre un joueur en relation avec un club contre une prime relève de l’activité d’agent, réservée depuis la loi du 3 août 2026 aux titulaires d’une carte professionnelle et lourdement sanctionnée. Pour un mineur, toute contrepartie versée à celui qui met les parties en rapport est interdite, sous peine de deux ans d’emprisonnement. Le recruteur qui travaille pour un agent peut être rémunéré comme superviseur, sur une part de la commission, à condition que son contrat soit antérieur, que sa mission se limite à la prospection et aux rapports, et que l’opération intervienne dans les trois ans. Trois points restent à suivre : l’arrêt de la cour de renvoi dans l’affaire du recruteur, les textes d’application relatifs à la carte professionnelle, et les premières décisions qui interpréteront les notions de superviseur et d’apporteur d’affaires.