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Récupérer son dossier médical à l’hôpital à Paris : demande, refus, ayants droit et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récupérer son dossier médical à l’hôpital à Paris : demande, refus, ayants droit et indemnisation (2026)

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Vous sortez d’une hospitalisation à Paris et le praticien vous annonce une complication que vous ne comprenez pas, ou votre proche est décédé à l’hôpital et la famille ignore ce qui s’est réellement passé pendant la nuit. Dans les deux cas, le même réflexe protège vos droits : récupérer le dossier médical complet. Comptes rendus d’hospitalisation, observations quotidiennes, fiches de surveillance, résultats d’examens, tracés, protocoles et prescriptions : ce dossier contient chaque trace écrite de la prise en charge, et sans lui aucune contestation sérieuse n’est possible, ni devant une commission de conciliation et d’indemnisation, ni devant un expert, ni devant un tribunal. Les vraies questions que les internautes tapent chaque jour sont simples : comment récupérer son dossier médical à l’hôpital, à qui adresser la demande, que faire face à un refus ou à un dossier manifestement incomplet, et quels droits pour les ayants droit après un décès. Cet article y répond point par point, avec les textes en vigueur lus sur Légifrance, trois décisions parisiennes récentes et la marche à suivre concrète en Île-de-France.

I. Récupérer son dossier médical à l’hôpital : qui peut demander quoi et face à quel refus réagir

A. Accès au dossier médical : contenu exigible, demande écrite et réponse de l’établissement

Toute personne peut obtenir les informations qui concernent sa santé et que détiennent les professionnels et les établissements qui l’ont prise en charge : résultats d’examens, comptes rendus de consultation, d’intervention ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire où un patient opéré du genou en 2013 n’obtenait pas ses pièces : « Il ressort des dispositions de l’article L1111-17 du code de la santé publique, tel qu’applicable du 1er août 2011 au 28 janvier 2016, que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (résultats d’examen, comptes rendus de consultation ou d’intervention, protocoles, prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé) (alinéa 1er), auxquelles elle peut accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin et dont elle doit avoir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande (délai augmenté pour les informations anciennes) (alinéa 2) » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 22 mai 2025, n° 22/01558). Dans cette affaire jugée en 2025, la cour appliquait donc le texte dans sa version alors en vigueur et en tirait un droit d’accès direct, exercé par le patient lui-même ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.

En pratique, la demande s’adresse par écrit au directeur de l’hôpital ou de la clinique pour un établissement, et directement au praticien pour un cabinet libéral. Le courrier décrit précisément les pièces réclamées : compte rendu opératoire, compte rendu d’hospitalisation, observations médicales quotidiennes, fiches de surveillance et de soins, résultats de biologie et d’imagerie, tracés de monitoring, prescriptions. Cette précision n’est pas du formalisme : c’est elle qui permettra ensuite au juge de vérifier si le dossier transmis est complet ou amputé des pièces gênantes. Les modalités de remise sont fixées par un texte en vigueur : « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents » (article R1111-2 du code de la santé publique). Vous pouvez donc exiger l’envoi des copies plutôt qu’un déplacement, et conserver la preuve de chaque envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, puis relances datées. Dans l’affaire parisienne citée plus haut, le patient avait dû écrire à plusieurs reprises avant d’assigner, et la clinique reconnaissait elle-même « un retard de communication (du fait d’une absence de transmission par son service comptable du reçu du paiement des frais de copie), mais indique avoir présenté ses excuses à l’intéressé et lui avoir bien adressé son dossier, dont l’expert a pu avoir connaissance » (CA Paris, 22 mai 2025, n° 22/01558). Autrement dit, même un simple litige sur des frais de copies peut bloquer un dossier pendant des mois : payez les frais réclamés s’ils restent raisonnables, contestez-les par écrit séparément, et ne laissez jamais un prétexte financier stopper la transmission.

Le secret médical ne peut pas être opposé au patient lui-même pour lui refuser son propre dossier : chacun « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (article L1110-4 du code de la santé publique), et ce secret protège le patient contre les tiers, pas contre lui-même. En revanche, l’établissement peut exiger que la demande émane bien de la personne concernée ou de son représentant légal, et vérifier son identité : joignez systématiquement une copie de pièce d’identité à votre courrier. Pour un patient mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui demandent ; pour un majeur protégé, le tuteur avec l’autorisation requise selon la mesure. Un conjoint, un enfant ou un ami ne peut pas obtenir le dossier d’un patient vivant et conscient sans son mandat écrit : anticipez ce point quand c’est vous qui effectuez les démarches pour un proche hospitalisé, en lui faisant signer une autorisation dès que son état le permet.

B. Patient décédé : droits des ayants droit, personne de confiance et motifs de refus que le juge censure

Après un décès à l’hôpital, les enfants, le conjoint ou les parents demandent le dossier pour comprendre les causes de la mort et, le cas échéant, faire valoir leurs droits. La loi ouvre cette porte sans ambiguïté : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (article L1110-4 du code de la santé publique). Trois motifs ouvrent donc l’accès : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. Votre courrier doit viser expressément l’un de ces trois motifs, et expliquer en quoi les pièces réclamées y sont nécessaires : par exemple, le compte rendu opératoire et les fiches de surveillance des dernières quarante-huit heures pour comprendre une dégradation brutale, ou l’ensemble du dossier d’hospitalisation pour préparer une demande d’expertise. La seule limite prévue par le texte est la volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant : l’établissement qui s’en prévaut doit être en mesure de la prouver, un simple silence du dossier ne suffit pas à l’établir.

En cas de décès d’un enfant mineur, la règle est encore plus large : « en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement » (article L1110-4 du code de la santé publique). Les parents d’un enfant décédé à la maternité ou en pédiatrie obtiennent donc en principe l’intégralité du dossier, y compris les pièces que le secret aurait couvertes du vivant de l’enfant. Seule l’opposition expresse que le mineur aurait formulée sur certaines décisions fait exception, situation rare en pratique pour les jeunes enfants, mais que l’établissement doit démontrer pièce à l’appui s’il veut s’en prévaloir.

Attention en revanche à la qualité pour agir : tout membre de la famille n’est pas automatiquement fondé à exiger le dossier, et le juge parisien des référés le vérifie strictement. Le 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une belle-fille qui réclamait le dossier d’un patient décédé sans produire l’autorisation de la personne de confiance désignée par lui avant son décès : « Même si Madame [N] invoque les relations conflictuelles avec sa belle-mère, cette circonstance ne la dispensait pas de solliciter les pièces réclamées à Madame [K] ou à la Maison de santé [7] munie de l’autorisation de la personne de confiance désignée par le patient avant son décès » (TJ Paris, référés, 26 avril 2024, n° 24/50180). La leçon est directe : si le défunt avait désigné une personne de confiance, munissez-vous de son autorisation écrite avant de saisir qui que ce soit ; si aucun conflit familial ne vous oppose aux autres ayants droit, présentez la demande ensemble ou avec leur accord écrit, car l’établissement se retranchera derrière la première faille procédurale. Les conflits entre héritiers ne dispensent de rien et font perdre des mois : le juge l’écrit noir sur blanc.

Le même rigorisme vaut pour le contenu : un dossier transmis n’est pas forcément un dossier complet, et c’est au demandeur de démontrer ce qui manque. Le 25 juillet 2025, le juge des référés de Paris était saisi par un patient opéré en juin 2022 de la cure d’hémorroïdes par radiofréquence, victime ensuite d’un pneumopéritoine, d’une réanimation puis d’une sténose anale, qui reprochait au praticien de ne pas lui communiquer l’entier dossier malgré des courriers des 18 décembre 2024, 21 janvier et 3 février 2025 et malgré la saisine de l’agence régionale de santé et de la CNIL. Le praticien a produit en cours d’instance ses notes de consultation, et le juge a estimé la demande devenue sans objet : « il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé, que le dossier médical transmis est incomplet et où il apparaît que le Docteur [T] soutient avoir communiqué les pièces en sa possession » (TJ Paris, référés, 25 juillet 2025, n° 25/53308). Pour éviter cette issue, listez dès la première demande chaque catégorie de pièces attendues, comparez méthodiquement ce qui arrive avec ce qui a été demandé, et faites constater par écrit chaque manque précis : absence des observations des nuits des 12 et 13, absence du tracé, absence de la fiche d’anesthésie. Une affirmation générale selon laquelle « le dossier semble incomplet » ne franchit pas le seuil d’évidence qu’exige le juge des référés, tandis qu’un inventaire pièce à pièce des manques, rapproché des mentions du compte rendu qui y renvoient, peut l’emporter.

II. Dossier médical refusé ou incomplet à Paris : référé, CADA et usage du dossier pour obtenir l’indemnisation

A. Hôpital public ou clinique privée : CADA, juge des référés et pièces qui font gagner l’expertise

La voie à suivre dépend d’abord du statut de l’établissement. Pour un hôpital public, le dossier d’hospitalisation est un document administratif, et le droit commun de l’accès aux documents publics s’applique : « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre » (article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration). Après un refus exprès ou un silence prolongé de l’hôpital, vous pouvez donc saisir la commission d’accès aux documents administratifs, qui rend un avis sur le caractère communicable des pièces, avant de porter le litige devant le tribunal administratif si l’hôpital persiste. Cette voie s’exerce par simple courrier, mais elle prend du temps : engagez-la en parallèle des autres démarches plutôt qu’en les attendant, surtout si une action en indemnisation se prépare et que l’expertise aura besoin du dossier complet.

Pour une clinique privée ou un praticien libéral, c’est le juge judiciaire des référés qui ordonne la communication. Le fondement est l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). L’obligation de communiquer le dossier à la personne concernée n’étant pas sérieusement contestable quand la demande est régulière, le juge peut ordonner la remise sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme par jour de retard. L’assignation en référé suppose toutefois un dossier de demande irréprochable : demande écrite initiale précise, relances, preuve de votre qualité, inventaire des pièces manquantes. Les deux ordonnances parisiennes citées dans la première partie montrent que le juge rejette quand la qualité fait défaut ou quand l’incomplétude n’est pas démontrée avec l’évidence requise en référé : le référé se gagne avant l’audience, dans la rigueur des courriers préalables. Un avocat en droit médical vérifie cette chaîne de pièces avant d’assigner, car une ordonnance de rejet fait perdre plusieurs mois et affaiblit la suite.

Le dossier médical n’est pas seulement un droit d’accès : c’est la matière première de toute indemnisation après un accident médical. Sans compte rendu opératoire, sans observations de surveillance et sans résultats d’examens, aucun expert ne peut dire si les règles de l’art ont été respectées, et aucune commission ne peut qualifier la faute. Le principe de la responsabilité pour faute est posé par la loi : hors produit de santé défectueux, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1 du code de la santé publique). Et la voie amiable existe dans chaque région : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L1142-5 du code de la santé publique). Concrètement, l’expert de la commission travaille presque exclusivement sur pièces : plus votre dossier est complet tôt, plus l’expertise est fiable, et plus l’avis sur l’indemnisation est solide. C’est pourquoi la récupération du dossier est toujours la première étape, avant même de choisir entre commission et tribunal : un dossier arraché en référé en six semaines vaut mieux qu’une procédure au fond engagée à l’aveugle. Si vous soupçonnez déjà une erreur de prise en charge au moment de demander le dossier, décrivez les faits avec des dates exactes dans un récit séparé, conservez les ordonnances, les arrêts de travail et les photographies des lésions visibles, et suivez la méthode pas à pas décrite dans notre guide des premiers réflexes (erreur médicale à Paris : que faire dans les 30 premiers jours).

B. Agir à Paris et en Île-de-France : où adresser la demande, quel juge saisir et jusqu’à quand agir

À Paris et en Île-de-France, l’organisation concrète des demandes suit les mêmes règles, mais les bons guichets font gagner du temps. Dans les hôpitaux de l’Assistance publique, chaque site dispose d’une direction des usagers et d’une commission des usagers : adressez votre demande de dossier à la direction de l’hôpital concerné en visant le séjour précis avec ses dates d’entrée et de sortie, et doublez l’envoi auprès du praticien ou du chef de service quand vous les connaissez. Pour les cliniques privées parisiennes et franciliennes, écrivez au directeur de l’établissement et au praticien simultanément, car le dossier de la clinique et le dossier du cabinet libéral ne se recouvrent pas toujours : le compte rendu opératoire figure souvent dans les deux, mais les notes de consultation et les échanges directs restent chez le praticien, comme l’a montré l’ordonnance parisienne du 25 juillet 2025 où les notes personnelles du médecin ont dû être produites en cours d’instance. Quand la situation clinique reste évolutive et que vous envisagez une indemnisation, la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour l’Île-de-France peut être saisie une fois le dossier rassemblé, et le tribunal judiciaire de Paris statue en référé sur les demandes de communication formées contre les établissements et praticiens privés parisiens, comme les deux ordonnances de 2024 et 2025 citées dans cet article l’illustrent. Si un proche est décédé et que la famille envisage de exposer votre situation au cabinet, rassemblez avant tout rendez-vous utile le livret de famille prouvant la qualité d’ayant droit, l’éventuelle désignation de personne de confiance, la copie des demandes déjà adressées et des réponses reçues, ainsi que l’inventaire précis des pièces manquantes.

Le temps joue dans les deux sens. D’un côté, les souvenirs s’effacent et les praticiens changent d’établissement : demandez le dossier dès que la complication apparaît ou dès le décès, sans attendre la fin des soins ni l’issue d’une réclamation orale. De l’autre, la loi laisse un temps long pour agir en responsabilité : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Ce point de droit compte double pour le dossier médical : tant que l’état n’est pas consolidé, le dossier continue de s’enrichir à chaque consultation, et chaque nouvelle pièce peut modifier l’analyse de la faute ; une fois la consolidation acquise, le compte à rebours de dix ans court, et c’est sur le dossier complet que l’expert fixera cette date. Conservez donc chaque version du dossier obtenue à chaque étape, avec sa date de réception, au lieu de remplacer l’ancienne par la nouvelle.

Deux signalements peuvent accompagner utilement la demande, sans la remplacer. L’agence régionale de santé d’Île-de-France reçoit les signalements relatifs à la qualité et à la sécurité des prises en charge dans les établissements de la région, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés reçoit les plaintes sur l’exercice des droits relatifs aux données de santé, comme le patient de l’ordonnance de juillet 2025 l’avait fait avant d’assigner. Ces démarches créent une trace datée des manquements reprochés et montrent au juge des référés que le demandeur a épuisé les voies amiables avant de saisir la justice. Elles ne valent ni expertise ni indemnisation : seule l’analyse du dossier complet par un regard médical et juridique permet de dire si un retard, une omission ou une information manquante caractérise une faute, et quel préjudice précis en découle pour le patient ou pour ses proches.

Conclusion

Le dossier médical est la clé de tout contentieux de santé : il se demande par écrit, de façon précise et prouvée, auprès de l’hôpital comme du praticien ; le secret médical ne s’y oppose ni pour le patient lui-même ni, après un décès, pour les ayants droit qui agissent pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits ; et le juge des référés de Paris peut ordonner la communication sous astreinte quand la demande est régulière, tout en rejetant les demandes mal qualifiées ou les allégations vagues d’incomplétude. Rassemblez tôt, écrivez précis, prouvez chaque manque pièce par pièce, et faites analyser le dossier complet avant de choisir entre commission et tribunal : c’est cette méthode, et elle seule, qui transforme un refus ou un dossier au compte-gouttes en base solide pour obtenir réparation.

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