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Récupérer des points après la prescription d’une infraction routière : preuve, délai et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récupérer des points après la prescription d’une infraction routière : preuve, délai et recours

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Vous découvrez un retrait de points longtemps après une infraction routière et vous pensez que la prescription devrait suffire à faire disparaître la ligne de votre relevé d’information intégral. La réponse dépend d’une chronologie précise. La prescription de l’action publique éteint la possibilité de poursuivre ou de faire appliquer une peine dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne se confond pas avec la date à laquelle la réalité de l’infraction a été établie pour le permis à points. Un paiement, l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive peuvent avoir produit cet effet avant que la discussion sur la prescription ne soit soulevée.

À l’inverse, si aucune de ces situations n’existait et si l’action publique était déjà éteinte, l’administration ne peut pas transformer une simple mention d’infraction en fondement autonome d’un retrait. Le dossier doit alors être repris date par date : jour des faits, actes interruptifs ou suspensifs de prescription, paiement éventuel, émission du titre, décision du ministère public, jugement, inscription au relevé et notification de la décision « 48 ». Cette méthode permet de distinguer une demande de correction du solde, une contestation de la procédure pénale et, en cas de solde nul, une contestation urgente de la décision « 48 SI ».

I. Prescription de l’infraction et retrait de points : quelle date produit quel effet ?

A. Quand l’action publique est prescrite, les points peuvent-ils encore être retirés ?

Le premier réflexe consiste à séparer trois événements que les courriers administratifs rapprochent parfois à tort : la commission des faits, l’extinction éventuelle de l’action publique et l’établissement de la réalité de l’infraction au sens du permis à points. Le conducteur peut avoir commis un excès de vitesse le 10 janvier 2022, avoir reçu un avis plusieurs mois plus tard et voir la perte de points apparaître en 2024. Ces dates ne produisent pas le même effet. La date des faits sert notamment à calculer le délai de prescription de la poursuite. La date d’établissement de l’infraction sert à déterminer le moment où les points peuvent être retirés et le point de départ de certains délais de récupération.

L’article 6 du code de procédure pénale énonce que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » (article 6 du code de procédure pénale). La prescription vise donc l’action publique. Elle ne constitue pas, par elle-même, une décision administrative de restitution de points. Il faut rechercher si, avant cette extinction, un acte juridique avait déjà établi l’infraction dans le régime spécial du permis à points.

Pour une contravention, l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 9 du code de procédure pénale). Pour un délit routier, le délai de droit commun est différent : l’article 8 dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Ces délais ne doivent pas être appliqués mécaniquement. Un acte d’enquête, une poursuite ou une décision peut interrompre le délai ; un obstacle légal ou factuel peut aussi le suspendre. Les pièces pénales restent nécessaires pour fixer la date exacte à laquelle la prescription aurait été acquise.

La règle propre aux points figure à l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » (article L. 223-1 du code de la route). Cette liste est la clef du raisonnement. Une infraction simplement relevée par un agent, mais jamais payée, jamais couverte par un titre exécutoire, jamais suivie d’une composition exécutée et jamais consacrée par une condamnation définitive, ne se trouve pas dans la même situation qu’une amende déjà payée ou qu’un titre émis avant l’expiration du délai.

Le conducteur doit donc poser une question concrète : quel est l’événement mentionné par l’administration pour justifier le retrait ? Le relevé peut faire apparaître une date de paiement, une date de titre exécutoire, une date de composition ou une référence à une décision judiciaire. Si la seule date est celle de l’enregistrement informatique, elle ne répond pas nécessairement à l’article L. 223-1. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 2 octobre 2025, n° 494831 : l’administration ne peut pas retenir sans examen « la date de l’enregistrement des infractions correspondantes dans le système national des permis de conduire » lorsque la date à laquelle l’infraction est devenue définitive peut modifier le solde et les reconstitutions de points (Conseil d’État, 2 octobre 2025, n° 494831).

Une prescription acquise avant tout événement de l’article L. 223-1 peut donc former un moyen sérieux contre le retrait. L’argument ne consiste pas à dire que toute infraction ancienne est automatiquement effacée. Il faut démontrer, documents à l’appui, que l’action publique était éteinte avant qu’une condamnation définitive, une composition exécutée ou un acte d’amende ayant l’effet légal requis n’établisse la réalité des faits. Le dossier doit préciser si l’amende a été payée volontairement, si un titre majoré a été signé, si une réclamation a annulé ce titre ou si un tribunal a rendu une décision devenue définitive.

Cette distinction protège aussi le conducteur contre une réponse administrative trop rapide. L’article R. 223-3 du code de la route prévoit que « Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie », il réduit le nombre de points affecté au permis (article R. 223-3 du code de la route). Le verbe « constate » ne dispense pas l’administration d’identifier la pièce qui établit la réalité de l’infraction. Une ligne informatique ne remplace ni un titre exécutoire, ni une décision définitive, ni la preuve du paiement, surtout lorsque le conducteur conteste la date ou l’existence de l’événement.

La jurisprudence impose en outre de distinguer l’information préalable et la notification ultérieure. Dans sa décision du 9 février 2023, n° 459672, le Conseil d’État a jugé que « La délivrance, préalablement au règlement de l’amende, de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points » (Conseil d’État, 9 février 2023, n° 459672). Le défaut de notification de la décision de retrait ne produit pas exactement le même effet : la même décision précise que les conditions de notification ne rendent pas, à elles seules, le retrait illégal. La défense doit viser le bon défaut, au bon moment.

B. Pourquoi le paiement ou le titre exécutoire peut neutraliser l’argument de prescription ?

Le cas le plus fréquent est celui de l’amende forfaitaire majorée ancienne. Le conducteur découvre une opposition sur le certificat d’immatriculation, règle la somme pour débloquer la vente du véhicule, puis constate un retrait de points. Il pense que l’ancienneté de l’amende rend le retrait prescrit. Ce raisonnement confond la prescription de la peine avec la règle qui attache un effet au titre exécutoire. Le Conseil d’État a statué sur cette articulation dans sa décision du 14 octobre 2002, n° 205204 : « l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée doit, pour l’application de ce dernier article, être assimilée à une condamnation définitive » (Conseil d’État, 14 octobre 2002, n° 205204).

Un titre exécutoire émis avant que la prescription soit acquise peut donc avoir déjà établi la réalité de l’infraction, même si le conducteur n’a payé que beaucoup plus tard. Le paiement tardif n’est pas nécessairement la date du retrait ni le point de départ du délai de récupération. Il faut vérifier la date de signature ou d’émission du titre, la date de l’avis d’amende forfaitaire majorée, la date d’une éventuelle réclamation et la preuve de la notification. Si une réclamation régulière a été formée, le titre peut avoir été annulé et la situation doit être examinée à partir de la suite donnée par l’officier du ministère public.

Le Conseil d’État a repris cette logique dans sa décision du 21 novembre 2016, n° 392555. La juridiction indique que la date de paiement, d’émission du titre, d’exécution de la composition ou de condamnation définitive « fait courir un délai à l’expiration duquel » le titulaire peut bénéficier d’une reconstitution intégrale de son capital de points (Conseil d’État, 21 novembre 2016, n° 392555). Autrement dit, le titre n’est pas seulement une cause possible de retrait : il fixe aussi une date de référence pour les délais de récupération prévus par l’article L. 223-6.

L’article L. 223-6 prévoit en effet que, si aucune nouvelle infraction donnant lieu à retrait n’est commise pendant deux ans à compter de l’un de ces événements, le permis est affecté du nombre maximal de points. Le délai passe à trois ans lorsqu’une infraction est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe (article L. 223-6 du code de la route). La prescription de la poursuite n’a donc pas vocation à remplacer la date d’établissement de l’infraction. Elle intervient en amont, pour déterminer si une poursuite ou une décision pouvait encore intervenir, sauf si un événement antérieur avait déjà produit son effet légal.

La décision du 24 avril 2024, n° 488006, rappelle la conséquence pratique : « la date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant le retrait de points du permis de conduire est établie » fait courir le délai de reconstitution, avec une durée de deux ou trois ans selon la gravité de l’infraction (Conseil d’État, 24 avril 2024, n° 488006). Le conducteur qui demande seulement que la mention disparaisse au motif que l’amende est ancienne risque donc de passer à côté d’un autre moyen : la date retenue par le ministre est-elle la bonne, le délai de récupération a-t-il été calculé sur la bonne qualification et les nouvelles infractions sont-elles devenues définitives au moment pris en compte ?

La composition pénale appelle le même contrôle. Une proposition non exécutée ne se confond pas avec une composition exécutée. La date utile n’est pas celle de la convocation ou de la proposition mais celle de l’exécution lorsque l’article L. 223-1 vise cet événement. La décision du Conseil d’État du 22 mai 2026, n° 511681, rappelle que le juge administratif doit se prononcer en tenant compte des circonstances de droit et de fait applicables au moment où il statue lorsque la contestation porte sur un retrait de points (Conseil d’État, 22 mai 2026, n° 511681). Une promesse de composition non exécutée ne permet donc pas de conclure à elle seule que le retrait était établi.

Enfin, la condamnation définitive doit être distinguée d’un jugement encore susceptible de recours, d’une ordonnance non portée à la connaissance du prévenu ou d’une décision ultérieurement anéantie. Le conducteur doit identifier la date à laquelle la décision est devenue définitive et vérifier si une opposition, un appel ou un pourvoi a modifié la situation. Une cassation ou une décision pénale mettant fin aux poursuites peut soutenir une demande de restitution, mais il faut ensuite relier cette décision au retrait précis enregistré dans le relevé. L’administration et le juge des points ne peuvent pas traiter toutes les lignes comme un bloc indistinct.

La situation est encore différente lorsque la prescription est invoquée après un paiement. Le paiement d’une amende forfaitaire constitue l’un des événements visés par l’article L. 223-1. Le conducteur qui a payé pour éviter la majoration ou pour clore le dossier doit alors rechercher un autre moyen : information préalable insuffisante, erreur de qualification, identité du conducteur non établie, paiement imputé au mauvais dossier, double retrait ou erreur de date. La prescription ne peut pas être utilisée comme une formule générale qui effacerait un paiement dont l’effet légal est expressément prévu.

Le contrôle doit enfin porter sur la limite temporelle de récupération automatique. Le Conseil d’État a rappelé le 2 octobre 2025, n° 494831, que la garantie d’information permet au conducteur, avant de reconnaître la réalité de l’infraction par paiement, d’en mesurer les conséquences et de la contester devant le juge pénal. La décision emploie l’expression « garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction » (Conseil d’État, 2 octobre 2025, n° 494831). Une contestation sérieuse porte donc sur les actes et les documents qui ont rendu l’infraction juridiquement établie, et non sur la seule lenteur de l’administration à actualiser le solde.

II. Comment récupérer les points et contester un solde erroné après prescription ?

A. Quelles pièces réunir et quel recours exercer devant le juge compétent ?

La première pièce à obtenir est le relevé d’information intégral, complété par l’attestation de droit à conduire et les courriers « 48 », « 48M », « 48N » ou « 48SI » présents dans le dossier. Il faut ensuite reconstituer la ligne litigieuse à partir de l’avis de contravention, de la quittance, de l’avis d’amende forfaitaire majorée, du titre exécutoire, de la réclamation adressée à l’officier du ministère public, de la décision de classement ou du jugement pénal. Une capture de l’espace « Mes points permis » est utile pour dater l’affichage, mais elle ne remplace pas les documents qui établissent l’événement juridique.

Pour chaque retrait, le dossier doit répondre à six questions. Quelle était la qualification exacte de l’infraction ? Était-elle une contravention ou un délit ? Quel était le délai de prescription applicable ? Quel acte l’a interrompu ou suspendu, si l’administration en invoque un ? Quel événement de l’article L. 223-1 a établi la réalité de l’infraction ? À quelle date les points ont-ils été enregistrés puis notifiés ? Cette grille transforme une contestation générale du solde en moyen ciblé. Elle permet aussi de distinguer une ligne qui doit être supprimée d’une ligne dont la date de récupération automatique doit être recalculée.

La voie pénale et la voie administrative ne se remplacent pas. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel examine la responsabilité pénale, la prescription de l’action publique, la validité de la citation, la régularité de l’ordonnance et les éléments de l’infraction. Le juge administratif examine la légalité de la décision de retrait de points et de la décision « 48SI », notamment au regard de l’article L. 223-1, de l’information préalable, de la date d’établissement et de la notification. Une décision pénale utile doit être produite dans le recours administratif, mais elle ne dispense pas de demander l’annulation des décisions administratives qui ont consommé le retrait.

Lorsque le conducteur soutient que la prescription était acquise avant tout événement établissant l’infraction, il doit joindre les pièces qui permettent de calculer le délai : date des faits, date du premier acte de poursuite connu, actes d’enquête ou de citation, jugement, réclamation et échanges avec le parquet. Une simple absence de nouvelles pendant douze mois ne suffit pas toujours pour une contravention. Le délai peut avoir été interrompu par un acte de poursuite ou d’instruction. De même, pour un délit routier, le délai de six ans prévu par l’article 8 n’est qu’un point de départ de l’analyse. Le dossier doit démontrer la date à laquelle la prescription était acquise et l’absence d’acte ayant produit un effet avant cette date.

La contestation doit ensuite viser le bon acte. Si le conducteur ne discute que la lettre l’informant du retrait, il peut laisser subsister la décision de retrait elle-même. L’article L. 223-3 du code de la route prévoit que « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique » (article L. 223-3 du code de la route). La notification informe ; elle ne crée pas nécessairement la réalité de l’infraction. La requête doit donc demander la restitution du nombre de points correspondant à la ligne précise et, si le solde devient positif, tirer les conséquences sur la décision « 48SI ».

Le Conseil d’État a posé une limite importante dans sa décision du 18 novembre 2025, n° 501884. L’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 « conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé » (Conseil d’État, 18 novembre 2025, n° 501884). Pour une amende forfaitaire majorée, l’administration doit aussi justifier l’information portée sur l’avis et la régularité de sa notification. Le paiement forcé ne suffit pas, à lui seul, à prouver que toutes les garanties ont été délivrées avant que le conducteur reconnaisse la réalité de l’infraction.

La demande doit également examiner la preuve de l’identité du conducteur. Lorsque le véhicule a été contrôlé à distance, le titulaire de la carte grise peut être redevable pécuniairement de l’amende sans être pénalement identifié comme conducteur. Une décision qui établit seulement l’obligation de payer, sans établir l’identité du conducteur dans les conditions applicables, ne doit pas être traitée comme une condamnation personnelle entraînant automatiquement un retrait de points. Cette question appartient d’abord au dossier pénal et aux voies de réclamation contre l’amende ; elle peut ensuite avoir une incidence sur la légalité du retrait administratif.

Il faut aussi vérifier les reconstitutions déjà acquises. Un conducteur peut croire que la prescription est le seul moyen alors qu’il remplissait les conditions d’une récupération automatique deux ou trois ans après le dernier événement établi. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 392555, demande de prendre en compte la qualification des infractions intervenues depuis la dernière reconstitution intégrale. Une contravention de quatrième ou cinquième classe ou un délit peut faire passer le délai applicable de deux à trois ans. Le calcul doit donc être effectué sur le capital et sur toutes les infractions devenues définitives, pas seulement sur la ligne dont le conducteur se plaint.

Le stage de sensibilisation obéit à une autre logique. L’article R. 223-8 du code de la route prévoit que l’attestation donne droit à quatre points dans la limite du plafond et que « La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage » (article R. 223-8 du code de la route). Il faut toutefois vérifier que le permis était encore juridiquement ouvert à la récupération au moment du stage. Dans sa décision du 21 octobre 2013, n° 370324, le Conseil d’État a jugé que le stage accompli après notification de la perte de validité « n’a ni pour objet ni pour effet de permettre » la récupération de points dans cette situation (Conseil d’État, 21 octobre 2013, n° 370324). Un stage ne corrige donc pas une décision « 48SI » déjà régulièrement opposable ; il peut en revanche devenir utile lorsque la décision n’a pas encore été régulièrement notifiée et que le conducteur remplit les conditions légales.

B. Que faire en urgence si le solde est nul ou si une lettre 48SI menace le permis ?

Un solde nul exige une réaction immédiate et prudente. L’article L. 223-5 du code de la route prévoit qu’« En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis » (article L. 223-5 du code de la route). Tant que la décision n’est pas contestée avec les pièces utiles, le conducteur ne doit pas reprendre le volant en supposant que la prescription ou l’absence de réception d’un courrier l’autorise à conduire. La conduite malgré une invalidation ou une interdiction peut ouvrir une nouvelle procédure pénale et aggraver la situation professionnelle et personnelle.

La lettre « 48SI » doit être analysée sous deux angles : la réalité du solde à la date de la décision et l’opposabilité de cette décision. L’article R. 223-3 impose une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le retrait aboutit à un nombre nul de points. Le texte précise que cette lettre récapitule les précédents retraits, prononce l’invalidation et enjoint la restitution du titre. La version de la lettre, l’enveloppe, l’avis de réception, la mention « pli avisé et non réclamé », l’adresse utilisée et les mouvements d’adresse doivent être conservés ensemble. Une preuve isolée ou une ligne informatique illisible peut être insuffisante pour établir une notification régulière.

Dans sa décision du 22 mai 2026, n° 511676, le Conseil d’État a formulé une règle claire : « il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au titulaire du permis de conduire » (Conseil d’État, 22 mai 2026, n° 511676). Lorsque le pli revient au service expéditeur, l’administration doit aussi justifier la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. Cette preuve ne remplace pas l’examen des retraits : elle détermine surtout à quel moment la décision devient opposable et si des reconstitutions intervenues avant cette date doivent être prises en compte.

La décision du Conseil d’État du 25 avril 2017, n° 400077, est utile lorsque le conducteur a effectué un stage ou a atteint les conditions d’une récupération avant de recevoir une notification régulière. La juridiction juge que les décisions de retrait et de perte de validité « ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées » (Conseil d’État, 25 avril 2017, n° 400077). Il faut alors démontrer la date du stage, la date d’expiration du délai sans nouvelle infraction et la date exacte de notification, sans se limiter à la date d’édition du document.

La décision n° 465756 du 29 septembre 2023 confirme cette logique. Le Conseil d’État indique que « Tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable », le titulaire peut, selon les conditions de l’article L. 223-6, bénéficier d’une reconstitution totale ou partielle (Conseil d’État, 29 septembre 2023, n° 465756). Cette jurisprudence ne crée pas un droit automatique à un stage après chaque défaut de courrier. Elle oblige le juge à comparer les dates et à vérifier si la décision était opposable au moment où la récupération s’est produite.

La demande de suspension en urgence doit accompagner une requête au fond lorsqu’un acte administratif menace immédiatement le droit de conduire. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre l’exécution d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence doit être documentée par l’emploi, les trajets, un contrat, une convocation, des soins, la garde d’un enfant ou l’absence de solution de transport. Le doute sérieux peut résulter d’une prescription acquise avant l’événement de l’article L. 223-1, d’un titre annulé, d’une absence d’information préalable, d’une erreur de date ou d’une notification irrégulière.

La demande en référé ne doit pas être confondue avec une demande de « permis blanc » général. Le juge des référés ne tranche pas définitivement la culpabilité pénale et ne transforme pas une invalidation en autorisation permanente de conduire. Il peut suspendre les effets d’une décision administrative si les deux conditions de l’article L. 521-1 sont remplies, mais la requête au fond doit rester cohérente et demander l’annulation ou la réformation des actes contestés. Le conducteur doit préciser la ligne ou les lignes qui font basculer le solde à zéro, la conséquence exacte attendue et les pièces qui rendent le moyen sérieux.

Un dossier utile peut être organisé en quatre ensembles. Le premier rassemble les pièces pénales : avis, procès-verbal, réclamation, décision de l’officier du ministère public, jugement, ordonnance, certificat de non-recours et actes d’enquête connus. Le deuxième rassemble les pièces administratives : relevé intégral, courriers « 48 », « 48SI », preuve d’envoi et historique de l’adresse. Le troisième rassemble les documents de calcul : tableau des dates, qualification de chaque infraction, nombre de points, événement d’établissement et délai de récupération. Le quatrième rassemble l’urgence : contrat de travail, attestations, fiches de poste, rendez-vous médicaux, obligations familiales et justificatifs de transport impossible. Ce classement permet au juge de comprendre immédiatement la différence entre la prescription alléguée et le retrait effectivement contesté.

Les erreurs de stratégie sont fréquentes. Payer une amende avant de vérifier la qualification et l’information peut rendre plus difficile une contestation ultérieure. Faire un stage après une « 48SI » régulièrement notifiée ne recrée pas un droit à récupération. Adresser uniquement un courriel à une préfecture ne remplace pas une requête devant la juridiction compétente. Contester une notification sans contester la ligne de retrait laisse parfois le fond du solde intact. Conduire pendant l’instruction du recours expose à une infraction supplémentaire. La défense du conducteur repose sur une chronologie démontrée et sur des demandes distinctes, pas sur le seul mot « prescription ».

La jurisprudence récente impose enfin de vérifier les effets d’une correction partielle. Dans la décision n° 459672, l’annulation d’un retrait a suffi à rendre le solde positif, tandis qu’un autre retrait, pourtant mal notifié, n’était pas illégal pour ce seul motif. Dans la décision n° 501884, l’annulation d’une ligne a été examinée séparément des autres retraits et du solde nul. Le juge peut donc restituer certains points, recalculer le solde et tirer ou non les conséquences sur la « 48SI » selon le résultat. La requête doit présenter un calcul subsidiaire : suppression de la ligne principale, puis restitution des points correspondant aux autres anomalies prouvées, puis annulation de l’invalidation si le capital redevient positif.

La prescription peut donc être une voie de défense réelle, mais son efficacité dépend du moment où elle est acquise et de l’existence d’un événement qui établit la réalité de l’infraction. Lorsqu’un titre exécutoire a été émis, qu’une amende a été payée ou qu’une condamnation est devenue définitive avant la prescription, l’argument doit se déplacer vers l’information, la notification, l’imputation, le calcul du solde ou la reconstitution des points. Lorsqu’aucun de ces événements n’existe, la demande doit viser la preuve manquante et l’absence de base légale du retrait. Dans tous les cas, le relevé intégral et les dates sont le centre du dossier.

Conclusion

Récupérer des points après la prescription d’une infraction routière ne consiste pas à attendre qu’un délai ancien efface automatiquement le solde. Il faut établir si l’action publique était prescrite avant tout paiement, titre exécutoire, composition exécutée ou condamnation définitive. Il faut ensuite contrôler l’information préalable, la preuve de l’événement retenu, la date de reconstitution, la notification des décisions « 48 » et « 48SI », puis saisir la juridiction adaptée avec un calcul précis. Un solde nul ou une urgence professionnelle impose de préparer sans délai le recours au fond et, lorsque les conditions sont réunies, le référé-suspension. La prudence commande de ne pas conduire tant que le droit de conduire n’est pas juridiquement établi.

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