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Récupérer ses points de permis à Paris en 2026 : stage volontaire 4 points, délai d’un an et défense contre la 48SI

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récupérer ses points de permis à Paris en 2026 : stage volontaire 4 points, délai d’un an et défense contre la 48SI

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Vous venez de recevoir un avis de contravention, votre solde de points fond et vous vous demandez comment récupérer vos points de permis avant de recevoir la lettre 48SI qui invalide le permis. À Paris en 2026, la réponse tient en trois mécanismes que les conducteurs confondent souvent : le stage volontaire de sensibilisation qui rend quatre points dans la limite d’une fois par an, la reconstitution automatique après deux ou trois ans sans nouvelle infraction, et la contestation des retraits irréguliers devant le tribunal administratif. Chacun obéit à des délais stricts, et une erreur de calendrier peut coûter le permis. Ce dossier de défense explique, textes et jurisprudences à l’appui, quand faire un stage, quand attendre la reconstitution automatique, quand contester un retrait faute d’information préalable, et comment agir quand le solde est déjà à zéro. L’objectif est pratique : garder un permis valable, éviter l’invalidation, et connaître les recours quand la préfecture et le ministère de l’intérieur contestent votre lecture du solde.

I. Comment récupérer 4 points avec un stage volontaire avant qu’il soit trop tard

A. Récupérer des points avec un stage volontaire : 4 points, une fois par an, effet le lendemain

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est la seule voie pour obtenir des points rapidement sans attendre deux ou trois ans. Le principe est posé par l’article L223-6 du code de la route, qui dispose que « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » Le stage dure deux jours consécutifs dans un centre agréé, il comporte une assiduité obligatoire, et il ne peut être suivi qu’une fois par an pour obtenir des points. Un second stage effectué moins d’un an après le précédent ne donne aucun point, même si vous l’avez payé et suivi jusqu’au bout.

Le nombre de points récupérés est fixe : quatre points, sans possibilité de négocier davantage. C’est ce que précise l’article R223-8 du code de la route : « L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. » Concrètement, si votre solde est de 4 points, vous remontez à 8. Si votre solde est de 10, vous ne remontez qu’à 12, le plafond du permis à points, car l’article L223-2 du code de la route encadre les retraits et le plafond affecté au permis. Le stage ne peut donc jamais donner plus de 12 points, et il ne sert à rien de le faire quand le solde est déjà plein.

Le calendrier d’effet est un point que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard. Le même article R223-8 du code de la route ajoute que « La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. » La reconstitution est donc quasi immédiate en droit, même si le télépoint apparaît avec quelques semaines de décalage : le préfet dispose d’un mois après réception de l’attestation pour enregistrer la reconstitution, l’organisme transmet l’attestation sous quinze jours, mais l’effet juridique est déjà acquis le lendemain du stage. Pour un conducteur parisien convoqué au tribunal dans trois semaines ou menacé d’une nouvelle infraction, cette anticipation compte : un stage effectué cette semaine protège contre un retrait qui deviendrait définitif la semaine suivante.

Le stage volontaire suppose toutefois que le permis soit encore valable au jour du stage. Si la lettre 48SI a déjà été notifiée et que le solde est nul, le stage ne rend plus aucun point et ne ressuscite pas le permis. Il faut alors restituer le titre et attendre six mois, voire un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans, avant de repasser le permis. C’est ce que prévoit l’article L223-5 du code de la route : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » D’où la règle d’or de la défense : vérifier le solde exact sur le relevé d’information intégral avant de payer un stage, et faire le stage pendant que le solde est encore positif, même de justesse. Un conducteur à 1 ou 2 points qui fait un stage remonte à 5 ou 6 et reprend une marge ; le même conducteur qui attend la prochaine contravention tombe à zéro et perd le bénéfice du stage.

Le prix du stage, entre 150 et 300 euros à Paris et en Île-de-France pour deux jours, est à la charge du conducteur, sauf le cas particulier du stage ordonné comme peine ou comme mesure qui se substitue à l’amende en période probatoire. Le stage volontaire n’efface pas l’amende et n’annule pas la condamnation : il ne fait que reconstituer le capital de points. Il n’empêche pas non plus une suspension administrative ou judiciaire du permis prononcée par le préfet ou le tribunal pour alcool, stupéfiants ou grand excès de vitesse. Il s’agit d’un outil de gestion du solde, pas d’une immunité pénale. Un avocat permis de conduire vérifie donc toujours, avant de conseiller un stage, si une suspension est en cours, si une audience est fixée et si le retrait contesté est déjà définitif, car le stage effectué après l’invalidation ne produit aucun effet.

En pratique parisienne, le bon réflexe se résume en quatre vérifications : demander le relevé d’information intégral, compter les retraits définitifs et ceux encore contestables, vérifier la date du dernier stage avec points crédités pour respecter le délai d’un an, puis réserver un stage agréé dans un délai compatible avec l’audience ou avec la prochaine échéance. Les conducteurs qui conduisent beaucoup pour leur travail, livreurs, chauffeurs, commerciaux, ont intérêt à programmer un stage dès que le solde passe sous 6 points, sans attendre l’urgence. Attendre de recevoir la lettre recommandée 48M ou 48SI, c’est déjà jouer la défense en retard.

B. Reconstitution automatique des points après 6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans : quand attendre au lieu de payer un stage

Le stage n’est pas toujours nécessaire, car le code prévoit une reconstitution automatique du solde quand le conducteur ne commet aucune nouvelle infraction. Le mécanisme figure au même article L223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » Autrement dit, deux ans sans infraction à retrait de points après une contravention des trois premières classes, et le permis revient à 12 points sans stage et sans démarche.

Ce délai de deux ans est porté à trois ans dans les cas les plus graves. Le même texte ajoute que « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » (article L223-6 du code de la route) Un alcool au volant, des stupéfiants, un délit de fuite, un excès de vitesse de plus de 40 km/h ou une contravention de cinquième classe imposent donc trois ans de conduite sans nouveau retrait avant de retrouver 12 points automatiquement. Pendant ces deux ou trois ans, un seul nouveau retrait repart à zéro le compteur du délai, ce qui explique que certains conducteurs n’arrivent jamais à reconstituer leur solde : chaque petite contravention à un point repousse l’échéance.

Il existe aussi une récupération partielle plus rapide pour les petites infractions. Toujours selon l’article L223-6 du code de la route, « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » Un chevauchement de ligne, un petit excès de vitesse à un point, un défaut de clignotant isolé se réparent donc en six mois sans stage, à condition de ne commettre aucune autre infraction à points dans l’intervalle. C’est une raison de ne pas payer un stage pour un seul point manquant quand le solde reste confortable et qu’aucune audience n’approche.

Enfin, les retraits anciens finissent par s’effacer même en cas de récidive : « les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. » (article L223-6 du code de la route) Cette reconstitution décennale joue même si le conducteur a commis d’autres infractions entre-temps, à la différence des délais de deux et trois ans. Elle ne sauve pas un permis déjà invalidé, mais elle nettoie l’historique qui pèse sur le solde.

Le point de départ de ces délais est essentiel et souvent mal compris. Pour les contraventions à amende forfaitaire, le délai court à compter du paiement de l’amende, ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée si l’amende n’a pas été payée, et non à compter de la date de l’infraction. Pour les délits jugés au tribunal, il court à compter de la condamnation définitive, donc après épuisement des voies de recours ou expiration des délais d’appel et d’opposition. C’est ce que rappelle l’article L223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer vite une amende fait donc courir plus tôt le délai de reconstitution, mais rend aussi le retrait définitif plus tôt. Contester fait courir le délai plus tard, mais garde le retrait en suspens tant que la contestation est pendante. Tout l’art de la défense consiste à arbitrer entre ces deux effets selon le solde.

En période probatoire, les règles sont plus sévères. Le permis du jeune conducteur démarre à 6 points, progresse chaque année sans infraction, et le bénéfice de la reconstitution automatique de droit commun ne joue pas pendant ce délai, comme le précise le même article L223-1 du code de la route. Surtout, le jeune conducteur qui perd trois points ou plus en une fois reçoit une lettre recommandée 48N qui lui impose un stage obligatoire dans les quatre mois. Ce stage obligatoire est prévu par l’article R223-4 du code de la route : « Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. » Ne pas faire ce stage dans les quatre mois est puni de l’amende de quatrième classe et d’une possible suspension du permis jusqu’à trois ans. Le stage obligatoire rend quatre points comme le stage volontaire, mais il se substitue aussi à l’amende de l’infraction, et il compte pour le délai d’un an entre deux stages avec récupération.

Le choix entre stage immédiat et attente de la reconstitution automatique dépend donc du solde, du calendrier judiciaire et du profil. Solde bas sous 4 points, audience proche, profession dépendante de la conduite, antécédent qui fait craindre une nouvelle contravention : le stage s’impose. Solde encore à 8 ou 9, une seule infraction à un point vieille de quatre mois, aucune audience : attendre les six mois est plus économique. Solde à 7 après une contravention de troisième classe vieille de vingt mois : attendre quatre mois de plus pour retrouver 12 points peut éviter un stage inutile, à condition de conduire de façon irréprochable pendant ce laps. Dans tous les cas, la décision se prend sur le relevé intégral, jamais sur le simple décompte du site Télépoints qui ne montre pas toujours les retraits en cours de traitement.

II. Comment contester les retraits et défendre le permis menacé par la 48SI

A. Contester un retrait de points pour défaut d’information préalable et faire annuler la 48SI

Un retrait de points n’est régulier que si le conducteur a été informé, au moment de la constatation, qu’il risquait un retrait, et, en cas d’amende forfaitaire, que le paiement emporte retrait. Cette information est une condition de légalité, pas une formalité. L’article L223-3 du code de la route dispose que « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. » Le détail figure à l’article R223-3 du code de la route, qui impose que ces mentions figurent sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur.

Le Conseil d’État a fait de cette information une garantie essentielle. Dans sa décision du 19 août 2020, n° 434652, il juge que « l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu’elles mettent l’intéressé en mesure de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. » Le lien officiel est Conseil d’État, 5ème chambre, 19 août 2020, n° 434652. Quand cette preuve manque, le retrait est annulé et le point doit être restitué, ce qui peut suffire à faire tomber une 48SI si le solde remonte au-dessus de zéro.

La charge de la preuve pèse sur l’administration, mais elle dispose d’une présomption utile pour les radars automatiques. Dans sa décision du 17 avril 2019, n° 426719, le Conseil d’État précise que « Les avis de contravention sont réputés comporter au verso les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. » Le lien officiel est Conseil d’État, 5ème chambre, 17 avril 2019, n° 426719. Le conducteur qui soutient que l’avis reçu ne comportait pas ces informations au verso doit donc le démontrer, par exemple en produisant l’avis incomplet, alors que l’administration peut se contenter de produire la photocopie du recto jointe à la requête en exonération. La contestation pour défaut d’information gagne quand le procès-verbal d’interception ne mentionne aucune remise d’information, quand l’avis de contravention versé au dossier est tronqué, ou quand la contravention a été relevée sans interpellation et sans envoi régulier.

La procédure d’amende forfaitaire elle-même peut être nulle quand elle est utilisée à tort. La chambre criminelle l’a rappelé le 18 novembre 2025, n° 25-80.227 : « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (lien officiel Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-80.227). Dans cette affaire, un conducteur contrôlé pour stupéfiants avait reçu en plus un avis de contravention pour un changement de direction sans avertissement, et la Cour a jugé l’avis nul, sans renvoi. Pour la défense du permis, la portée est directe : si l’avis est nul, le paiement qui s’en est suivi ne peut fonder un retrait définitif, et le point correspondant doit être restitué. Les contrôles routiers parisiens qui cumulent délit et contravention connexe sont donc un terrain de contestation à examiner systématiquement.

La prescription de l’action publique offre un autre levier, souvent oublié. La chambre criminelle juge que « la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique. » (lien officiel Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, n° 19-87.157, publié au Bulletin). Cette solution, rendue pour une contravention de stationnement, montre que le relevé intégral n’est pas neutre : toute consultation interrompt la prescription d’un an des contraventions. Pour le conducteur, l’enseignement est double : une contravention très ancienne peut être prescrite si aucun acte interruptif n’est intervenu dans l’année, mais une simple édition du relevé par le parquet suffit à sauver la poursuite. Vérifier les dates d’infraction, de réquisitoire et de citation reste donc utile avant de payer.

Quand le solde est déjà nul, le recours contre la 48SI se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification. L’article R223-3 du code de la route précise que « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. » Cette lettre récapitule les retraits, prononce l’invalidation et enjoint de restituer le titre sous dix jours. Le Conseil d’État juge que ces décisions 48SI, éditées automatiquement, sont présumées régulières sur les mentions de recours : « Les décisions référencées  » 48 SI « , constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l’administration n’est pas en mesure d’éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l’Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours. » (lien officiel Conseil d’État, 5ème chambre, 28 mars 2024, n° 472703). Le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour son adresse, ou qui n’a pas retiré la recommandée, reste donc notifié et fait courir le délai. Pour exposer votre situation au cabinet quand une 48SI vient d’arriver, le premier réflexe consiste à conserver l’enveloppe, l’avis de passage et la lettre complète, car tout recours se joue sur ces dates.

La stratégie gagnante contre une 48SI consiste à attaquer non la 48SI elle-même, qui n’est qu’une addition, mais un ou plusieurs retraits antérieurs. Si l’un d’eux est annulé pour défaut d’information, le solde remonte au-dessus de zéro et l’invalidation tombe avec lui. Le juge administratif annule le retrait et enjoint de restituer le point. C’est pourquoi un dossier de 48SI se prépare retrait par retrait : avis de contravention, preuve de l’information, date de paiement ou de condamnation définitive, solde intermédiaire après chaque étape. Payer une amende sans vérifier le solde, c’est parfois valider soi-même le retrait qui fera basculer le permis à zéro le mois suivant.

B. Rouler à Paris avec un solde fragile : interceptions, radars, tribunal et réflexes devant le préfet

À Paris et en Île-de-France, les retraits naissent de trois circuits : l’interception par les forces de l’ordre, le radar automatique, et la condamnation par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Chacun appelle un réflexe différent. En cas d’interception, l’agent doit remettre un document comportant les informations de l’article R223-3 du code de la route et préciser la qualification et le nombre de points encourus. Signer sans lire, payer sur place par télépaiement dans la précipitation, ou reconnaître une infraction que l’on voulait contester rend le retrait définitif dès le paiement. Quand le solde est fragile, ne jamais payer dans l’urgence : demander le document, photographier l’avis, noter le matricule de l’agent, et vérifier le solde avant de décider entre paiement, requête en exonération ou consignation.

Pour les radars automatiques, très nombreux sur le périphérique, l’A86, l’A1 et l’A6, le retrait ne devient définitif qu’au paiement, à l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, ou à la condamnation définitive après contestation. Dénoncer à tort un proche, ne pas désigner le conducteur quand le véhicule est immatriculé au nom d’une société, ou laisser passer le délai de contestation de 45 jours puis de 30 jours pour la majorée transforme une contravention contestable en retrait définitif. Les sociétés parisiennes doivent désigner le conducteur ou payer l’amende de non-désignation, faute de quoi elles cumulent les sanctions. Quand la photographie est floue, quand deux véhicules se chevauchent, ou quand le titulaire prouve qu’il ne conduisait pas, la contestation avec consignation suspend le retrait jusqu’au jugement.

Devant le tribunal de police pour une contravention à points, ou devant le tribunal correctionnel pour un délit routier, la défense du permis se joue en même temps que la défense pénale. Pour les délits, l’article L223-2 du code de la route prévoit que le retrait est de la moitié du nombre maximal de points, soit six points d’un coup, et en cas d’infractions simultanées les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du plafond. Une seule audience peut donc coûter six à huit points. La chambre criminelle veille à l’exactitude de la qualification : le 9 mars 2022, n° 21-84.021, elle a rappelé qu’« en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire » et censuré une cour d’appel qui avait méconnu les règles de reconnaissance d’un permis britannique après invalidation (lien officiel Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2022, n° 21-84.021). L’enseignement pour Paris est clair : après une invalidation, rouler avec un permis étranger obtenu pour contourner la 48SI expose à une poursuite pour conduite sans permis, punie comme un délit.

La suspension administrative du préfet de police de Paris, souvent confondue avec le retrait de points, obéit à un autre régime. Après un alcool, des stupéfiants ou un grand excès de vitesse, le préfet peut suspendre le permis jusqu’à un an par arrêté, indépendamment des points. Cet arrêté se conteste en référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris dans un délai très court, en démontrant l’urgence liée au travail et un doute sérieux sur la légalité, par exemple un taux irrégulier, une analyse sanguine tardive ou une notification incomplète. Le référé ne rend pas de points, mais il peut suspendre la suspension et permettre de conduire en attendant le jugement pénal. Ne pas confondre les contentieux : le stage rend des points, le référé combat la suspension, la contestation de la contravention empêche le retrait, et le recours contre la 48SI annule l’invalidation. Un dossier parisien complet articule souvent deux ou trois de ces voies en parallèle.

La section Paris et Île-de-France mérite des précisions pratiques. La restitution du permis invalidé se fait auprès de la préfecture de police pour les Parisiens, ou de la préfecture du département de résidence dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Le tribunal administratif compétent est celui de Paris pour les décisions du préfet de police, ou celui de Melun, Cergy-Pontoise ou Montreuil selon le domicile pour les recours 48SI contre le ministre de l’intérieur. Les stages agréés sont nombreux à Paris, La Défense, Créteil et Saint-Denis, avec des sessions chaque semaine, mais les délais d’enregistrement préfectoral varient : conserver l’attestation de stage et le justificatif de paiement, car le récépissé de la préfecture met parfois un mois à arriver alors que l’effet est acquis dès le lendemain du stage. Les conducteurs franciliens qui utilisent quotidiennement le périphérique et l’A86 ont intérêt à activer l’avis de contravention dématérialisé et à surveiller le solde après chaque déplacement professionnel, car un cumul de petits excès à un point fait basculer un solde de 3 à zéro en quelques semaines.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et doivent être évitées. Première erreur : payer toutes les amendes dès réception sans vérifier le solde, ce qui valide des retraits que l’on aurait pu contester et précipite la 48SI. Deuxième erreur : faire un stage moins d’un an après le précédent en croyant récupérer de nouveau quatre points, alors que le second stage est inutile pour les points. Troisième erreur : conduire après notification de la 48SI en pensant que le recours gracieux autorise à garder le volant, alors que seule une suspension obtenue en référé ou l’annulation par le juge permet de conduire à nouveau. Rouler malgré l’injonction de restituer expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, outre les peines complémentaires de suspension, de stage obligatoire à ses frais et de confiscation du véhicule, comme le prévoit le même article L223-5 du code de la route.

Conclusion

Récupérer ses points à Paris en 2026 repose sur un arbitrage simple : un stage volontaire dès que le solde devient fragile, dans la limite d’une fois par an pour quatre points avec effet le lendemain ; une reconstitution automatique après six mois pour un point isolé, deux ans pour les petites contraventions et trois ans pour les délits et les contraventions graves, sans démarche mais sans nouvelle infraction ; et une contestation méthodique des retraits irréguliers quand l’information préalable a manqué ou quand la procédure d’amende forfaitaire était inapplicable. Quand la 48SI est déjà notifiée, seule l’annulation d’un retrait antérieur permet de faire remonter le solde au-dessus de zéro et de faire tomber l’invalidation. Vérifier le relevé intégral avant de payer, respecter le délai d’un an entre deux stages, conserver chaque avis et chaque enveloppe recommandée, et articuler stage, contestation pénale et recours administratif : telle est la défense efficace du permis à points.

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