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Tir de la police après un refus d’obtempérer : quand l’usage de l’arme est-il légal et que risque le conducteur ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tir de la police après un refus d’obtempérer : quand l’usage de l’arme est-il légal et que risque le conducteur ?

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Au moment où le mot « police » caracole en tête des recherches des Français, une vérification de franceinfo relance un débat aussi ancien que sensible : les tirs mortels des forces de l’ordre sur des véhicules en fuite ont-ils explosé depuis la loi de 2017, et que risque, de son côté, le conducteur qui refuse de s’arrêter ? D’après une vérification de franceinfo, le député Éric Coquerel affirmait au micro du 8h30 du 9 juillet que 35 passagers non armés de voitures avaient été tués par la police, soit cinq fois plus qu’avant 2017. Le verdict des journalistes est net : l’affirmation est exacte. Trois chercheurs français, Sébastian Roché, Paul le Derff et Simon Varaine, ont comparé dans la Revue Esprit, à partir des chiffres de l’Inspection générale de la police nationale et du recensement du magazine Basta!, les périodes 2011-2017 et 2017-2022 : les personnes tuées par les forces de l’ordre alors qu’elles se trouvaient à bord d’un véhicule en mouvement sont passées de 0,06 par mois avant la loi à 0,32 après, soit une multiplication par cinq. Dans le même temps, les autres tirs mortels, hors véhicules en mouvement, ont légèrement diminué, de 0,59 à 0,52 par mois. Les refus d’obtempérer, eux, ont atteint le record de 36 900 faits en 2025 selon les données du ministère de l’Intérieur citées par franceinfo, sans que cette hausse, nettement moins rapide, suffise à expliquer celle des tirs. Le sujet reste brûlant : selon franceinfo, une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au profit des forces de l’ordre doit encore être votée par le Sénat. Pendant que le Parlement s’interroge, le droit applicable, lui, est fixé : il punit sévèrement le conducteur qui ne s’arrête pas et n’autorise le tir policier que dans des conditions très strictes, sous le contrôle du juge. La première partie rappelle les sanctions encourues par l’automobiliste qui refuse d’obtempérer. La seconde expose le cadre légal de l’usage de l’arme et la manière dont la Cour de cassation le contrôle, à la lumière d’un arrêt du 18 mars 2026.

I. Le refus d’obtempérer expose le conducteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

A. Deux ans, 15 000 euros et le cumul sans confusion : les sanctions du refus d’obtempérer simple et aggravé

Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L. 233-1 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments doivent donc être réunis : un conducteur, une sommation de s’arrêter, et un agent identifiable par ses insignes extérieurs et apparents. Un ordre de s’arrêter donné par une personne dont la qualité d’agent n’est pas reconnaissable ne caractérise pas le délit, et la preuve de la sommation pèse sur l’accusation.

La particularité la plus redoutable du texte figure au II de l’article L. 233-1 du code de la route : nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » Le code pénal définit le concours d’infractions à son article 132-2, mais le refus d’obtempérer échappe ici au régime ordinaire : un conducteur poursuivi à la fois pour refus d’obtempérer, conduite en état alcoolique et conduite sans permis peut se voir infliger des peines qui s’additionnent au lieu de se confondre. Chaque infraction commise pendant la fuite, excès de vitesse, franchissement de feu rouge, mise en danger d’autrui, alourdit donc l’addition finale.

Les peines complémentaires, énumérées au III du même article, frappent directement le permis : suspension pour trois ans au plus, sans possibilité de sursis et sans limitation à la conduite hors activité professionnelle, ce qui signifie qu’aucun « permis blanc » n’est envisageable ; annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus ; confiscation obligatoire du véhicule utilisé, si le condamné en est le propriétaire, ou s’il en a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la juridiction ne pouvant y renoncer que par décision spécialement motivée ; confiscation possible d’autres véhicules du condamné ; peine de travail d’intérêt général ; jours-amende ; et stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. Le véhicule peut en outre être immobilisé dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, et le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis.

Lorsque le refus s’accompagne d’une mise en danger, les peines changent d’échelle. L’article L. 233-1-1 du code de la route dispose : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le même texte ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », c’est-à-dire lorsque le risque vise les agents eux-mêmes. Le conducteur encourt alors une suspension du permis de cinq ans au plus.

Sur ce terrain, la chambre criminelle a apporté en 2026 une précision de taille par un arrêt du 2 juin 2026, n° 25-81.863, publié au Bulletin. Un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis contestait, par la voix du parquet général, la peine unique de six mois d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel : le cumul dérogatoire du II de l’article L. 233-1 aurait dû, selon le moyen, s’appliquer aussi à la forme aggravée et autoriser une peine autonome. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juin 2026, a rejeté l’argument : « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. » Elle en déduit : « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » Le même arrêt du 2 juin 2026 rappelle une conséquence souvent ignorée des conducteurs non titulaires du permis : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » Ce mécanisme résulte de l’article L. 224-12 du code de la route, selon lequel, lorsqu’un conducteur non titulaire du permis est condamné pour un délit susceptible de motiver une suspension ou une annulation, ces peines sont remplacées, pour la même durée, par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis. Rouler sans permis puis refuser d’obtempérer ne fait donc pas échapper à la sanction : elle se transforme en interdiction de passer le permis pendant plusieurs années.

B. Convoqué après un refus d’obtempérer : vérifier la procédure et défendre son permis

La première vérification porte sur les éléments constitutifs rappelés plus haut. La sommation de s’arrêter a-t-elle été réelle et perceptible : signaux lumineux et sonores, gestes, injonctions verbales ? L’agent était-il revêtu de son uniforme ou porteur des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, de nuit comme de jour ? L’identité du conducteur est-elle établie, notamment lorsque le véhicule est intercepté longtemps après les faits ou que plusieurs personnes l’occupaient ? Chacun de ces points peut être discuté devant le tribunal, pièces et procès-verbaux à l’appui, car le doute sur un élément constitutif profite au prévenu.

La deuxième vérification porte sur le cumul d’infractions. Puisque les peines se cumulent sans confusion possible, chaque qualification retenue en plus du refus, alcoolémie, usage de stupéfiants, conduite sans permis, excès de vitesse, compte séparément et allonge la peine totale. La défense doit donc contester chaque infraction pour ce qu’elle est : l’étalonnage et la fiabilité de l’éthylomètre ou du cinémomètre, la régularité du dépistage salivaire ou sanguin, la réalité de la mise en danger alléguée. Un dossier où le refus est établi mais où l’infraction satellite s’effondre change sensiblement l’issue de l’audience, tant pour l’emprisonnement que pour les peines complémentaires visant le permis.

Le troisième enjeu est le permis lui-même. Entre la suspension de trois ans sans sursis, l’annulation avec interdiction de repasser le permis, la perte de la moitié des points et, pour le non-titulaire, l’interdiction d’obtenir le permis pendant cinq ans au plus, la sanction administrative et judiciaire du refus d’obtempérer est souvent plus durable que la peine d’emprisonnement, fréquemment aménagée ou assortie du sursis. Le conducteur convoqué a intérêt à préparer l’audience comme une audience « permis » : justificatifs d’activité professionnelle nécessitant la conduite, engagement dans un stage de sensibilisation, situation familiale, garanties de réinsertion. Lorsque la fuite a été mise en avant par le parquet, démontrer qu’elle procédait d’un mouvement de panique bref, sans mise en danger caractérisée, peut éviter la bascule vers la forme aggravée et ses cinq à sept ans d’emprisonnement. Face à une convocation pour refus d’obtempérer, simple ou aggravé, l’examen du procès-verbal par un avocat en droit routier à Paris permet de repérer les failles de la procédure et de construire une défense du permis de conduire adaptée à la gravité des faits allégués, et le conducteur qui vient de recevoir sa convocation peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’audience dans les délais.

Le quatrième point concerne le véhicule. La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction n’est écartée que par une décision spécialement motivée, et le propriétaire de bonne foi qui avait la libre disposition du véhicule, loueur, employeur, membre de la famille, doit être mis en mesure de présenter ses observations pour faire valoir son droit et sa bonne foi. L’immobilisation ordonnée dès l’interpellation peut en outre priver durablement le conducteur de son outil de travail avant même le jugement. Enfin, la perte de la moitié des points s’ajoute aux sanctions judiciaires et peut, pour un permis déjà entamé, conduire à l’invalidation pour solde nul : le relevé d’information intégral doit être consulté sans attendre afin d’anticiper un stage de récupération ou un recours contre une décision 48SI antérieure.

II. Les tirs de la police lors d’un refus d’obtempérer : un usage de l’arme strictement encadré

A. Absolue nécessité et stricte proportionnalité : les cinq cas de l’article L. 435-1

Longtemps, policiers et gendarmes n’ont pu faire usage de leurs armes que dans le cadre de la légitime défense. La loi du 28 février 2017 a créé un régime propre, codifié à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, entré en vigueur le 2 mars 2017. Le texte n’autorise cet usage qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans cinq hypothèses énumérées par la loi : atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre eux ou autrui, ou menaces de personnes armées ; défense des lieux occupés ou des personnes confiées après deux sommations à haute voix ; contrainte d’arrêt, après deux sommations, de personnes en fuite susceptibles de perpétrer dans leur fuite des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ; immobilisation des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas ; et prévention exclusive de la réitération rapprochée d’un meurtre. C’est le quatrième cas qui concerne directement le refus d’obtempérer : « Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Deux conditions cumulatives encadrent donc le tir sur un véhicule en fuite : l’impossibilité d’immobiliser autrement et un risque d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique dans la fuite. Le simple refus de s’arrêter, sans danger pour autrui, ne suffit pas.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’agent est couvert par un fait justificatif général du droit pénal : l’article 122-4 du code pénal énonce que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Le policier ou le gendarme qui tire dans le cadre de l’article L. 435-1 n’est donc pas pénalement responsable, et c’est sur ce fondement que les juges d’instruction prononcent des non-lieu lorsqu’ils estiment les conditions remplies. La Cour européenne des droits de l’homme exerce en outre son propre contrôle au regard de l’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie et n’admet le recours à la force meurtrière que dans des limites étroites.

C’est ce régime, et son application pratique, qui nourrit le débat public vérifié par franceinfo. Selon les journalistes, les chercheurs ont établi que les tirs mortels visant des véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq après février 2017, tandis que les autres tirs mortels diminuaient légèrement et que les refus d’obtempérer, bien qu’en hausse avec un record de 36 900 faits en 2025, progressaient nettement moins vite, les formes aggravées étant multipliées par 1,3 entre les deux périodes. Les auteurs en concluent que la loi de 2017, qui a assoupli les conditions de tir sur les occupants de véhicules, explique spécifiquement cette hausse. Dans ce contexte, et selon franceinfo, une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au profit des forces de l’ordre doit encore être votée par le Sénat : si elle était adoptée, elle modifierait l’équilibre actuel en dispensant l’agent de démontrer dans tous les cas l’absolue nécessité de son geste, étant précisé qu’un texte proposé n’est pas le droit en vigueur et que seul le dispositif actuel, décrit ici, s’applique aux affaires jugées aujourd’hui.

B. Le juge contrôle chaque tir : la chambre criminelle confirme un non-lieu le 18 mars 2026

Le contrôle juridictionnel de ces tirs vient d’être illustré par un arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2026, n° 25-81.462, qui rejette les pourvois formés contre la confirmation d’un non-lieu. Les faits, tels qu’ils résultent de l’arrêt, se déroulent le 11 janvier 2021 vers une heure du matin, en période de couvre-feu sanitaire : des policiers poursuivent avec leurs dispositifs lumineux et sonores un véhicule qui ne s’arrête qu’une fois bloqué par le véhicule de service placé en travers de la route. Deux fonctionnaires descendent pour contrôler la conductrice. L’un d’eux, placé à la portière, lui intime à au moins deux reprises et à haute et intelligible voix l’ordre de couper le contact. Le moteur reste allumé, puis le véhicule redémarre brusquement en forte accélération, heurte le véhicule de police, percute un terre-plein et se dirige vers le second policier, placé deux à trois mètres devant, qui doit se décaler et est touché au genou. Le premier fonctionnaire fait alors feu à trois reprises avec son arme de service, blessant mortellement la conductrice. Une information est ouverte du chef de meurtre, l’agent est placé sous le statut de témoin assisté, puis le juge d’instruction rend un non-lieu le 2 juin 2023, confirmé par la chambre de l’instruction de Pau le 13 novembre 2024. Les proches de la victime, constitués parties civiles, se pourvoient en cassation en soutenant que l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité n’étaient pas caractérisées : contrôle initial sans gravité particulière, arme déjà en main avant le redémarrage, tirs visant une zone vitale alors que l’inertie du véhicule aurait rendu le tir inutile pour l’arrêter.

La Cour de cassation écarte ces critiques et approuve les juges du fond. Elle relève que le moteur resté en marche ne pouvait que renforcer la conviction des policiers de la volonté de la conductrice de se soustraire au contrôle, puis que le redémarrage brutal et la trajectoire dirigée vers le collègue exposaient celui-ci à une menace d’atteinte grave. Elle juge, dans son arrêt du 18 mars 2026, que « l’usage, par le fonctionnaire de police, de son arme de service, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue. » Surtout, la chambre criminelle fixe la méthode d’appréciation applicable à tous les dossiers de ce type : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être. » Les griefs tirés du contexte antérieur, motif du contrôle, arme préparée à l’avance, ou d’une analyse rétrospective de l’utilité balistique du tir sont déclarés inopérants : le juge se place à l’instant du péril, tel qu’il apparaissait à l’agent. Le non-lieu est donc définitif, les pourvois étant rejetés, l’un déclaré irrecevable et l’autre déchu pour des raisons de procédure propres aux parties civiles.

Cet arrêt éclaire les recours ouverts aux proches d’une personne tuée lors d’un contrôle routier. La voie pénale passe par une plainte, une constitution de partie civile et, si le parquet ne poursuit pas, par l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction : c’est ce chemin, information pour meurtre, non-lieu, appel devant la chambre de l’instruction, puis pourvoi en cassation, qui a été suivi dans l’affaire jugée le 18 mars 2026. Chaque étape est un filtre indépendant, et la qualification initiale, meurtre, violences volontaires ayant entraîné la mort, ou homicide involontaire, peut évoluer selon les résultats de l’enquête, expertises balistiques, exploitation des caméras, auditions. Le statut de témoin assisté, intermédiaire entre le simple témoin et la mise en examen, illustre que l’agent bénéficie de la présomption d’innocence tant que sa responsabilité n’est pas établie : le non-lieu ne vaut ni blâme ni satisfecit général, il constate que les charges sont insuffisantes au regard du fait justificatif. Symétriquement, le conducteur qui survit à un tir policier et s’estime visé hors des conditions légales peut contester la régularité de l’usage de l’arme dans le cadre de sa propre procédure, tout en répondant du refus d’obtempérer qui a déclenché le contrôle : les deux questions sont jugées séparément, l’illégalité éventuelle du tir n’effaçant pas le délit routier, pas plus que le refus d’obtempérer n’autorise à lui seul l’usage de l’arme.

Conclusion

Le droit français tient les deux bouts de la chaîne sans les confondre. Côté conducteur, le refus d’obtempérer est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, aggravé jusqu’à sept ans et 100 000 euros en cas de mise en danger des agents, avec un cumul des peines sans confusion possible, des sanctions ciblées sur le permis allant jusqu’à l’interdiction de le passer, la confiscation du véhicule et la perte de la moitié des points. Côté forces de l’ordre, l’usage de l’arme reste subordonné à l’absolue nécessité et à la stricte proportionnalité de l’article L. 435-1, appréciées à l’instant du péril, et chaque tir mortel donne lieu à une enquête et à un contrôle du juge, comme le confirme le non-lieu validé le 18 mars 2026. Les chiffres vérifiés par franceinfo, tirs sur véhicules en mouvement multipliés par cinq depuis 2017 et record de 36 900 refus d’obtempérer en 2025, expliquent que le législateur s’interroge à son tour : une proposition instaurant une présomption de légitime défense des forces de l’ordre serait en navette et devrait encore être votée par le Sénat. En l’état, ni la fréquence des refus ni l’éventualité d’une réforme ne changent les réflexes utiles : ne jamais fuir un contrôle, exiger après les faits l’accès au dossier et la vérification de chaque élément de la procédure, et faire examiner sans délai sa situation lorsque le permis est en jeu.

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