Le dépôt d’une requête en récusation ne suspend pas automatiquement une audience pénale. La question est redevenue très concrète après les informations publiées les 31 août et 1er septembre 2026 sur la plainte visant des magistrats du tribunal judiciaire de Paris dans le dossier Bolloré. Selon Le Monde, le procès est annoncé du 7 au 17 décembre 2026 et une plainte déposée en mai reproche à plusieurs magistrats des faits qui restent à vérifier. La plainte pénale et la récusation ne sont pourtant pas la même démarche.
Pour le prévenu qui estime qu’un juge ne présente plus les garanties d’impartialité nécessaires, l’urgence consiste à savoir s’il vise une personne déterminée ou la juridiction entière. Dans le premier cas, la procédure de récusation des articles 668 à 671 du Code de procédure pénale doit être examinée. Dans le second, le renvoi pour suspicion légitime de l’article 662 peut être envisagé. Dans les deux cas, le dépôt ne vaut pas décision de sursis.
Ce guide répond à la question du dépôt, des preuves, de la procédure et des effets pratiques à Paris et en Île-de-France. Il précise aussi ce qui doit être demandé en parallèle : une nullité, un appel, un pourvoi, une plainte disciplinaire ou une plainte pénale. Pour l’arrière-plan général sur la différence entre plainte et recours, le lecteur peut consulter l’analyse pénale consacrée aux recours après une plainte contre des magistrats.
I. Récusation d’un juge pénal : le dépôt suspend-il l’audience et quelles règles appliquer ?
A. Le dépôt d’une récusation suspend-il automatiquement le procès pénal ?
La réponse est non. Une requête en récusation déclenche un examen par l’autorité désignée par la loi, mais elle ne retire pas, par le seul fait de son dépôt, le magistrat de l’affaire et elle ne fait pas disparaître la date d’audience. Le demandeur doit donc demander expressément la mesure de sursis qui lui paraît nécessaire, justifier l’urgence et continuer à préparer sa défense tant qu’une ordonnance n’a pas ordonné l’arrêt provisoire de l’information, des débats ou du prononcé du jugement.
Cette règle découle directement de l’article 670 du Code de procédure pénale. Le texte indique : « La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. » Il ajoute que le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu’il soit sursis à la continuation de l’information ou des débats, ou au prononcé du jugement. Deux conséquences pratiques doivent être retenues : le sursis est une décision spécifique et la préparation de l’audience ne doit pas être abandonnée dans l’attente de cette décision.
Le dépôt d’une requête ne constitue donc ni une annulation de l’audience, ni un dessaisissement tacite, ni un moyen de suspendre un délai d’appel. Si un jugement est rendu avant la décision sur la récusation, la partie doit demander conseil immédiatement sur les effets de l’ordonnance et sur les voies de recours ouvertes contre le jugement. Si un délai expire pendant l’examen de la requête, la partie doit préserver ce délai selon les formes applicables. La récusation protège l’impartialité de la formation ; elle ne remplace pas les formalités de l’appel ou du pourvoi.
La même prudence s’impose lorsque la demande vise la juridiction entière. L’article 662 du Code de procédure pénale prévoit un renvoi pour cause de suspicion légitime, mais dispose que la requête « n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation ». Le demandeur doit donc solliciter explicitement la suspension s’il existe un risque que l’information, les débats ou le jugement se poursuivent avant la décision sur le renvoi.
Un simple message au greffe annonçant qu’une récusation sera déposée ne suffit pas à neutraliser une convocation. Le greffe peut transmettre une information ; il ne rend pas l’ordonnance de sursis. Le même raisonnement vaut pour une plainte adressée au procureur, une saisine du Conseil supérieur de la magistrature ou un communiqué public : ces démarches ne suspendent pas de plein droit le procès. L’avocat doit déposer l’acte devant l’autorité compétente et formuler une demande de sursis distincte, avec les éléments permettant de mesurer le danger d’une poursuite de la procédure.
Le fondement de la demande est l’impartialité, non le résultat attendu par la partie. L’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire » et qu’elle doit préserver l’équilibre des droits des parties. Cette garantie vise la confiance légitime dans la juridiction comme la réalité d’un conflit d’intérêts. Elle ne signifie pas que tout juge qui refuse une demande d’acte, retient une qualification ou adopte une motivation sévère doit être remplacé.
Les causes de récusation sont précisées par l’article 668 du Code de procédure pénale. Il commence par cette formule : « Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : » Le texte mentionne notamment les liens familiaux, l’intérêt dans la contestation, la dépendance à l’égard d’une partie, la connaissance antérieure du procès comme magistrat, arbitre ou conseil et les manifestations assez graves pour faire suspecter l’impartialité. La partie doit rattacher son grief à l’une de ces situations et produire des éléments concrets.
Un sentiment de partialité peut être sincère sans constituer une cause de récusation. Le demandeur doit faire apparaître le fait extérieur qui permet à un observateur raisonnable de comprendre le doute : échange identifiable, lien professionnel précis, participation antérieure à la même affaire, intérêt direct, propos daté ou décision prise dans un contexte juridiquement incompatible. Les articles de presse peuvent expliquer le contexte, mais la requête doit être construite à partir des actes du dossier. La notoriété de l’affaire ne dispense pas de la preuve.
Le dépôt n’a pas davantage pour effet de faire interdire au juge de statuer sur tous les incidents. Tant que le sursis n’est pas ordonné et tant que la récusation n’est pas accueillie, la juridiction peut poursuivre la procédure dans les limites de ses pouvoirs. Cela crée une obligation de vigilance : la défense doit signaler l’existence de la requête dans ses échanges formels, demander si une mesure provisoire a été ordonnée et réserver les moyens utiles sans présenter comme acquise une décision qui n’a pas encore été rendue.
La décision sur la récusation est elle-même soumise à une règle stricte. L’article 671 du Code de procédure pénale prévoit que l’ordonnance statuant sur la récusation « n’est susceptible d’aucune voie de recours » et qu’elle produit effet de plein droit. La requête doit donc être précise dès son introduction. Une partie qui compte corriger plus tard une désignation inexacte, ajouter une pièce essentielle ou compléter une chronologie prend un risque que la procédure ne lui permettra pas toujours de rattraper.
Le législateur a prévu un risque financier en cas de rejet. Selon l’article 673 du Code de procédure pénale, toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. Cette disposition ne dissuade pas une demande sérieuse ; elle oblige à éviter les requêtes de convenance, les formulations insultantes et les dossiers qui confondent le désaccord avec le jugement et un fait objectif d’impartialité.
La question du sursis doit donc être traitée en trois lignes dans la stratégie : quelle audience risque de se tenir, quel acte serait difficile à reprendre ensuite et quelle mesure provisoire est demandée ? Une information qui continue peut produire des actes nouveaux. Une audience qui s’ouvre peut entraîner des débats sur la composition et les exceptions. Un jugement qui est prononcé peut créer un délai d’appel. Décrire cette séquence dans la requête permet au premier président d’apprécier l’urgence au lieu de lui demander seulement de déduire le risque du grief d’impartialité.
B. Comment prouver la cause de récusation et déposer une requête recevable ?
La récusation est une procédure nominative. L’article 669 du Code de procédure pénale exige que la personne mise en examen, le prévenu, l’accusé ou toute partie qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de police, un ou plusieurs juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d’appel ou de la cour d’assises présente une requête au premier président de la cour d’appel. Le texte prévoit aussi que « les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés » dans ce cadre et impose de désigner nommément le ou les magistrats récusés.
Le destinataire est donc le premier président de la cour d’appel, non le juge mis en cause. La requête doit exposer les moyens et contenir toutes les justifications utiles. Elle doit identifier la juridiction, le numéro de procédure, la qualité du demandeur, le magistrat concerné, la cause légale invoquée, la date de découverte du fait et la mesure sollicitée. Une demande de sursis doit être formulée clairement si l’audience ou l’acte à venir risque de rendre le débat inutile ou plus difficile.
La preuve se construit à partir d’un tableau simple. Une première colonne indique le fait : relation, participation antérieure, prise de position, échange ou événement. Une deuxième indique la date et la personne concernée. Une troisième renvoie à la pièce : ordonnance, procès-verbal, courrier, courriel, composition de la formation, article publié, déclaration d’audience ou preuve de notification. Une quatrième explique le lien avec l’impartialité. Une dernière précise l’effet demandé : remplacement du juge, sursis provisoire, transmission d’un mémoire ou renvoi de l’affaire.
La partie ne doit pas recourir à des qualificatifs qui ne sont pas démontrés. « Le juge est corrompu », « le tribunal a organisé le procès » ou « la décision était décidée à l’avance » sont des conclusions. Une requête utile décrit plutôt les actes qui donnent naissance au doute et laisse à l’autorité saisie le soin de qualifier la situation. Cette précaution protège la recevabilité de la demande, la présomption d’innocence et la possibilité de défendre fermement les intérêts du client.
L’arrêt de la chambre criminelle du 25 novembre 1976, pourvoi n° 76-92.090, publié au Bulletin, montre pourquoi la qualification et le destinataire comptent. La Cour a jugé qu’une demande fondée sur des manifestations graves entre un membre de la juridiction et l’inculpé « constitue non pas une requête en suspicion légitime mais une requête en récusation ». La chambre criminelle s’est déclarée incompétente parce que la demande visant un magistrat devait être présentée au premier président de la cour d’appel selon l’article 669.
Cette décision est directement transposable à la méthode, pas aux faits de chaque dossier. Lorsqu’un seul juge est visé, la demande doit expliquer pourquoi sa situation personnelle crée le doute. Lorsqu’une formation entière ou une juridiction est visée, l’article 662 peut prendre le relais. Une requête qui mélange les deux sans préciser la personne, la juridiction et l’autorité destinataire risque de rendre l’incident illisible.
La jurisprudence rappelle également qu’une proximité institutionnelle ancienne n’est pas automatiquement suffisante. Dans l’arrêt du 14 janvier 2003, pourvoi n° 01-87.867, la chambre criminelle a examiné une contestation liée aux fonctions antérieures d’un magistrat dans un cabinet ministériel. Dans les circonstances de cette affaire, la Cour a rejeté le grief portant sur l’impartialité. La décision n’établit pas qu’une fonction passée serait toujours indifférente ; elle montre que la partie doit relier cette fonction à une relation précise avec l’affaire et à un doute objectivement sérieux.
La date de découverte du fait doit être conservée. Une partie qui connaît un élément de récusation mais continue volontairement à procéder devant le juge ne peut ensuite invoquer que des circonstances survenues depuis, selon la règle de l’article 669. Il est donc utile de demander immédiatement l’acte qui révèle la composition de la formation, de noter la date de réception et d’informer le conseil. Le temps consacré à la vérification ne doit pas être confondu avec une acceptation de la situation.
La récusation vise le siège. La plainte disciplinaire prévue par l’article 50-3 de l’ordonnance relative au statut de la magistrature concerne le comportement d’un magistrat du siège susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Elle exige une plainte signée, une identité, une adresse, une indication détaillée des faits et les éléments d’identification de la procédure. Mais son texte précise : « La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. » Elle ne peut donc pas remplacer la requête en récusation ni produire à elle seule le sursis recherché.
Une plainte pénale adressée au parquet obéit à la même logique de séparation. L’article 40 du Code de procédure pénale organise la transmission des plaintes et dénonciations au procureur de la République, qui décide de la suite à leur donner. Le dépôt peut conduire à des vérifications, mais il ne désigne pas l’autorité qui statuera sur la récusation, ne modifie pas la composition de la formation et ne suspend pas les délais de recours.
Pour éviter une confusion, la requête peut comporter une phrase de réserve : la partie maintient ses demandes de recours et de nullité indépendamment de l’incident d’impartialité. Elle peut aussi joindre la plainte ou la décision qui explique le contexte, mais elle doit montrer en quoi cette pièce établit la cause de récusation. Le simple fait qu’une plainte ait été déposée contre un juge ne prouve pas que ce juge doit se retirer ; le contenu, l’auteur, le contexte et le lien avec l’instance doivent être analysés.
II. Suspicion légitime, nullité et audience à Paris : quels recours quand la procédure continue ?
A. Quand demander le dépaysement du tribunal et quand soulever une nullité ?
La récusation et le dépaysement ne se choisissent pas selon la gravité médiatique de l’affaire, mais selon la cible du grief. La récusation vise un juge ou plusieurs magistrats nommément désignés. Le renvoi pour suspicion légitime vise la juridiction d’instruction ou de jugement elle-même. Une plainte contre des magistrats peut fournir un contexte, mais elle ne décide pas de la cible. Le demandeur doit se demander si le doute repose sur une relation personnelle avec un juge ou sur une situation qui rendrait toute la juridiction incapable de juger sereinement.
L’article 662 du Code de procédure pénale permet, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, à la chambre criminelle de la Cour de cassation de dessaisir une juridiction d’instruction ou de jugement et de renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. La requête peut être présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le ministère public établi près la juridiction saisie ou les parties. Il s’agit d’un mécanisme national de renvoi, différent de la récusation traitée par le premier président de la cour d’appel.
Le délai prévu par l’article 662 concerne la réponse aux parties intéressées : la requête doit leur être signifiée et elles disposent de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. Ce délai de dix jours ne doit pas être présenté comme un délai général pour déposer toute demande de dépaysement. La partie qui découvre un motif doit agir sans attendre et vérifier les formes applicables à son dossier. La signification, la date de réception et la preuve du dépôt doivent être conservées.
L’article 662 ne rend pas non plus le renvoi suspensif par nature. Le texte prévoit que la présentation de la requête n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour de cassation. La demande doit donc distinguer le renvoi définitif de la mesure provisoire : le premier tend à changer de juridiction ; la seconde cherche à éviter qu’un acte irréversible soit accompli avant la décision. La partie doit expliquer ce qui se passerait si l’audience était maintenue et pourquoi une simple réserve dans les écritures ne suffirait pas.
Le renvoi n’est pas une récompense accordée à la partie qui critique le tribunal. La jurisprudence de la chambre criminelle exige une argumentation qui identifie la juridiction, les circonstances et la nature du doute. L’arrêt du 25 novembre 1976, pourvoi n° 76-92.090, illustre cette frontière : une critique personnelle contre un membre de la chambre d’accusation relevait de la récusation, non du renvoi de la juridiction. La voie choisie dépend donc de la formulation exacte du grief.
Une fois le renvoi ou la récusation déposée, la partie doit vérifier les actes qui peuvent être attaqués séparément. Une irrégularité dans une audition, une perquisition, une notification, une expertise ou la communication d’une pièce relève potentiellement de la nullité. Le désaccord avec la motivation d’une ordonnance relève plutôt de l’appel, de la chambre de l’instruction ou du pourvoi selon l’acte. Une demande de récusation ne transforme pas un défaut de motivation en cause d’impartialité et une plainte pénale ne transforme pas une nullité en infraction.
L’article 171 du Code de procédure pénale rattache la nullité à la violation d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie. L’article 802 du même code exige également que l’irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Une demande de nullité doit donc désigner le texte violé, l’acte concerné, le préjudice procédural et la mesure recherchée. L’argument « la procédure a été injuste » doit être traduit en éléments vérifiables.
Le moment de soulever le moyen peut être déterminant. L’article 385 du Code de procédure pénale encadre les exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel et impose, dans les hypothèses qu’il prévoit, qu’elles soient présentées avant toute défense au fond. Lorsque la juridiction a été saisie par une décision de la chambre de l’instruction, les moyens peuvent être limités à ceux qui n’étaient pas connus avant la clôture de l’information. La défense ne doit donc pas attendre l’issue d’une récusation pour classer et présenter ses moyens de nullité.
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie, l’article 174 du Code de procédure pénale organise une concentration des moyens. Les actes et pièces visés doivent être identifiés avec précision, ainsi que les conséquences demandées. Une nullité peut concerner une pièce déterminée et les actes qui en dépendent ; elle n’emporte pas nécessairement l’effacement de toute l’information. Une défense qui demande l’annulation générale sans expliquer la chaîne de dépendance affaiblit la lisibilité de sa demande.
La Cour de cassation a rappelé l’importance d’une mesure ciblée dans son arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 23-81.825, publié au Bulletin. Dans cette affaire, elle a ordonné le retrait de pièces et de mentions relatives à une demande de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; le dispositif indique : « ORDONNE le retrait du dossier de l’information ». L’arrêt ne montre pas qu’une contestation générale contre les magistrats remplace l’identification de la pièce viciée. Il montre au contraire que la demande doit viser le contenu et la conséquence exacte.
Après le renvoi, il faut donc établir une liste distincte : actes dont la nullité est demandée, décisions dont l’appel doit être préservé, éléments qui justifient une récusation et faits qui pourraient nourrir une plainte. Cette liste évite de solliciter du premier président ou de la Cour de cassation une mesure qu’ils ne peuvent pas prononcer. Elle évite aussi de laisser le tribunal correctionnel découvrir, à l’ouverture des débats, une exception qui devait être présentée avant la défense au fond.
Le défaut de motivation d’un jugement ou d’un arrêt suit encore une autre voie. L’article 593 du Code de procédure pénale permet de critiquer une décision qui ne contient pas les motifs nécessaires au contrôle de la Cour de cassation ou qui ne répond pas aux demandes déterminantes. Ce moyen se construit sur le texte de la décision et sur les conclusions déposées. Il ne suffit pas d’affirmer que le juge a mal compris l’affaire ; il faut montrer l’absence, la contradiction ou l’insuffisance du raisonnement juridiquement contrôlable.
La procédure de renvoi et la nullité peuvent coexister dans un dossier, mais leur calendrier doit être coordonné. Le demandeur peut soutenir que la juridiction doit être dessaisie tout en conservant ses moyens de nullité devant l’autorité qui restera compétente si le renvoi est refusé. Il doit le faire sans reproduire mécaniquement les mêmes accusations dans chaque acte. Une écriture claire explique la demande principale, la demande subsidiaire et la conséquence de chaque décision possible.
B. Quelle checklist suivre avant une audience pénale à Paris et en Île-de-France ?
La première urgence est d’identifier la prochaine date qui peut produire un effet irréversible. Il peut s’agir de l’ouverture des débats, d’un interrogatoire, d’une clôture d’information, du prononcé d’une ordonnance ou de l’expiration d’un délai de recours. Le calendrier doit mentionner la date de réception de chaque acte et le mode de notification. Une requête déposée le jour même peut être nécessaire, mais elle ne doit jamais être présentée comme suspensive sans ordonnance de sursis.
Le dossier de travail doit contenir au moins les éléments suivants :
- L’acte de saisine : citation, ordonnance de renvoi, arrêt de la chambre de l’instruction ou acte qui fixe les faits poursuivis.
- La preuve de notification : date de signification, accusé de réception, remise au greffe ou transmission par l’avocat.
- La composition de la formation : noms des magistrats, date de désignation, procès-verbal ou avis d’audience disponible.
- Les actes révélant la cause invoquée : décision antérieure, échange, lien professionnel, participation à une phase précédente ou manifestation précise.
- Les pièces de procédure : procès-verbaux, auditions, perquisitions, expertises, demandes d’actes, réquisitions, ordonnances et écritures.
- Le calendrier : audience, délais, date de découverte du fait, date de dépôt de la requête et date de la demande de sursis.
La requête en récusation doit désigner nommément le magistrat et être adressée au premier président de la cour d’appel compétente. À Paris, lorsque le juge ou le conseiller concerné appartient au ressort de la cour d’appel de Paris, le dossier doit être préparé pour cette autorité et non remis au magistrat que la partie demande de récuser. La demande de sursis doit expliquer le risque concret pour l’information, les débats ou le jugement. Le dépôt et la preuve de transmission sont conservés dans le dossier.
Si la partie soutient que le tribunal judiciaire de Paris dans son ensemble doit être dessaisi, elle doit examiner la procédure de l’article 662 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les parties intéressées doivent être avisées et le délai de dix jours pour un mémoire court à partir de la signification prévue par le texte. Le demandeur doit aussi solliciter une suspension expresse s’il veut empêcher la poursuite de l’audience. Le silence sur ce point laisse subsister le principe de non-suspension.
Le ressort doit être contrôlé pour chaque dossier francilien. Une affaire jugée à Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry ou Versailles ne se traite pas automatiquement devant les organes compétents pour Paris. Le tribunal saisi et la cour d’appel de rattachement sont indiqués dans les actes. Le fait que l’avocat exerce à Paris ou que les parties résident en Île-de-France ne modifie pas le ressort juridictionnel. Une erreur d’adresse peut retarder une demande alors que l’audience reste fixée.
Lorsque l’audience est maintenue, la défense doit préparer une intervention procédurale courte. Elle peut signaler la requête, rappeler la demande de sursis, déposer ou développer les exceptions de nullité dans le moment prévu par l’article 385 et réserver les arguments au fond si le droit le permet. Elle doit éviter de transformer l’incident en procès public contre le juge. Le procès-verbal ou les notes d’audience doivent refléter les demandes et les réponses, car ces éléments peuvent être utiles dans un appel ou un pourvoi.
La communication avec la juridiction doit rester formelle. Il faut préférer un acte d’avocat, un dépôt avec récépissé ou une transmission dont la date et le destinataire peuvent être prouvés. Les messages envoyés directement au juge, les publications sur les réseaux sociaux et les accusations adressées à la presse ne remplacent pas la requête. Ils peuvent en outre créer un nouveau débat sur le respect dû à la juridiction et sur la présomption d’innocence.
L’article 434-24 du Code pénal réprime l’outrage à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. L’article 434-25 du même code vise les comportements qui tendent à jeter le discrédit sur une décision judiciaire dans des conditions portant atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, tout en excluant les commentaires techniques et les actes tendant à la réformation, à la cassation ou à la révision. Une contestation juridique argumentée doit donc rester centrée sur l’acte, la règle violée et le recours exercé.
Une plainte pénale peut être rédigée en parallèle si des faits précis le justifient. Dans le contexte médiatisé de l’article 450-1 du Code pénal, ce texte définit l’association de malfaiteurs comme un « groupement formé ou entente établie en vue de la préparation » d’un crime ou d’un délit suffisamment grave, préparation caractérisée par des faits matériels. Une qualification annoncée dans une plainte ne démontre pas à elle seule l’existence d’un groupement, d’une entente ou d’un projet délictueux. La démarche doit séparer la dénonciation des faits et la défense contre le renvoi.
La plainte disciplinaire suppose la même discipline. Elle peut relater un comportement professionnel qui paraît incompatible avec les devoirs du magistrat du siège, mais elle ne fait pas suspendre l’audience. Les pièces doivent être datées, les faits distingués des opinions et les délais de l’article 50-3 vérifiés : trois ans à compter du dessaisissement du magistrat et, en tout état de cause, un an après la décision irrévocable mettant fin à la procédure. Une plainte CSM qui attendrait le résultat d’un appel pour préserver les droits de la défense serait mal orientée.
La meilleure préparation est un dossier à deux colonnes : « mesure qui peut changer la prochaine audience » et « mesure qui contestera ultérieurement l’acte ou la décision ». Dans la première, figurent la demande de sursis, la récusation et le renvoi. Dans la seconde, figurent la nullité, l’appel, le pourvoi et l’action en responsabilité. Cette présentation oblige à hiérarchiser et permet de vérifier qu’aucune échéance ne dépend d’une plainte dont l’issue est incertaine.
Pour une défense pénale suivie à Paris, l’avocat doit pouvoir consulter rapidement le dossier, comprendre la composition de la formation et décider si la difficulté relève de l’instruction ou de l’audience. La page dédiée à l’instruction pénale à Paris peut servir de point d’entrée pour replacer l’incident dans le calendrier de l’information. Si le renvoi est déjà intervenu, la page consacrée au tribunal correctionnel de Paris rappelle l’importance de préparer l’audience en parallèle.
Le point final de la checklist est la vérification de la portée de l’ordonnance. L’article 671 du Code de procédure pénale indique que l’ordonnance de récusation produit effet de plein droit et n’est susceptible d’aucun recours. La décision doit être conservée avec les actes de notification, puis transmise à la juridiction concernée. Si la récusation est rejetée, l’amende civile de l’article 673 et la poursuite du calendrier doivent être intégrées immédiatement à la stratégie de défense.
Une partie qui agit à Paris ou en Île-de-France doit donc demander quatre réponses écrites avant l’audience : qui est visé, quelle autorité est compétente, le sursis a-t-il été ordonné et quel recours doit être préservé ? Si l’une de ces réponses manque, le dossier n’est pas prêt. La mise en forme juridique de la requête ne remplace pas la vérification du calendrier, mais elle permet de transformer une inquiétude sur l’impartialité en demande contrôlable.
Conclusion
Le dépôt d’une requête en récusation ne suspend pas automatiquement l’audience pénale. L’article 670 prévoit que le magistrat n’est pas dessaisi par la seule requête, même si le premier président peut ordonner un sursis après avis du procureur général. Le renvoi pour suspicion légitime de l’article 662 obéit à une logique voisine : il n’est pas suspensif, sauf décision contraire de la Cour de cassation.
La partie doit donc distinguer la cible et le résultat recherché. Un juge nommé relève de la récusation. Une juridiction entière peut relever de la suspicion légitime. Une pièce irrégulière relève de la nullité. Une décision mal motivée peut relever de l’appel ou du pourvoi. Un comportement professionnel peut être signalé au Conseil supérieur de la magistrature, mais sa saisine ne constitue pas une cause de récusation.
Dans une affaire médiatisée comme celle qui concerne le renvoi annoncé devant le tribunal judiciaire de Paris, la plainte contre des magistrats ne prouve pas une faute et ne remplace aucune de ces démarches. La défense doit conserver la présomption d’innocence, documenter chaque fait, demander expressément le sursis lorsqu’il est nécessaire et préparer l’audience tant qu’aucune ordonnance ne l’a suspendue.