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Redressement URSSAF annulé : la Cour de cassation admet la notification d’une nouvelle lettre d’observations sur les mêmes chefs et la même période

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Redressement URSSAF annulé : la Cour de cassation admet la notification d’une nouvelle lettre d’observations sur les mêmes chefs et la même période

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Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours de la même audience, deux décisions consacrées au contentieux du contrôle opéré par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). La première, rendue sur le pourvoi n° 23-22.102, censure une cour d’appel qui avait annulé l’intégralité d’un redressement au motif que l’organisme avait adressé au cotisant une nouvelle lettre d’observations portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période que la lettre annulée. La seconde, rendue sur le pourvoi n° 24-10.653 et publiée au Bulletin, écarte les pièces justificatives qu’un cotisant produisait pour la première fois devant le juge. Prises ensemble, ces décisions redessinent les suites contentieuses d’un contrôle : l’annulation d’une lettre d’observations n’éteint pas la créance prétendue de l’organisme, et la défense du cotisant se joue pour une large part avant le prétoire.

La question soumise à la Cour dans la première affaire était simple dans son énoncé et lourde de conséquences pratiques. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait adressé à une société cotisante une lettre d’observations du 14 octobre 2015, annulée par un courrier du 19 octobre suivant, puis une seconde lettre d’observations du 18 novembre 2015 portant sur les mêmes chefs de redressement pour la même période. Une mise en demeure du 30 décembre 2015 et une contrainte du 15 février 2016 avaient suivi. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 8 septembre 2023, avait annulé le redressement et tous les actes subséquents au motif que l’organisme avait procédé à un second contrôle des points ayant déjà fait l’objet d’une vérification. La Cour de cassation a censuré cette analyse, au visa des articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale.

L’intérêt de l’arrêt dépasse l’espèce. Il commande la stratégie procédurale de toute entreprise qui a obtenu l’annulation d’un redressement, celle de toute entreprise qui vient d’en être informée et celle de tout praticien qui conseille le cotisant pendant la phase contradictoire. Or le sujet demeure peu traité : la littérature juridique disponible sur l’annulation du redressement s’attache aux causes de la nullité, rarement aux suites de l’annulation. Le présent décryptage s’emploie donc à établir, dans une première partie, le principe de la substitution d’une lettre d’observations à la lettre annulée, puis, dans une seconde partie, les limites que le droit du contrôle assigne à cette reprise et les règles de preuve qui gouvernent le procès.

I. La possibilité d’une nouvelle lettre d’observations après l’annulation de la première

A. Le principe posé par l’arrêt du 25 juin 2026 : une lettre de remplacement dans le cadre d’un contrôle unique

La deuxième chambre civile a d’abord rappelé la teneur de l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire » (article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale). Elle a ensuite rappelé qu’à l’issue du contrôle, l’article R. 243-59, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, impose aux agents chargés du contrôle de communiquer au cotisant une lettre d’observations mentionnant l’objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et les observations faites au cours de celui-ci (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). De la combinaison de ces textes, la Cour a tiré l’attendu de principe : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.102).

La censure est sans ambiguïté. Dès lors que les constatations de la cour d’appel établissaient que l’organisme de recouvrement « n’avait effectué qu’un seul et unique contrôle et s’était borné à remplacer la précédente lettre annulée par une nouvelle lettre d’observations faisant état des mêmes chefs de redressement pour la même période », l’annulation ne pouvait être prononcée sur le fondement d’une prétendue réitération du contrôle. En d’autres termes, la pluralité des lettres d’observations n’équivaut pas à une pluralité des contrôles. Le critère déterminant n’est pas le nombre de lettres notifiées, mais l’unicité de l’opération de vérification dont elles procèdent, laquelle s’apprécie au regard de la période vérifiée, des points de législation examinés et de la continuité du déroulement des opérations.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà fixée. La Cour de cassation avait en effet précisé, par un arrêt du 5 janvier 2023 publié au Bulletin, que « La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-14.706). La distinction ainsi opérée entre la réponse de l’inspecteur, la lettre de remplacement et le second contrôle commande l’analyse. La réponse de l’inspecteur clôt la phase contradictoire sans ouvrir une nouvelle période d’échanges ; la lettre de remplacement, quant à elle, réengage le contradictoire sur des chefs déjà notifiés mais dont la notification initiale était entachée d’irrégularité ; le second contrôle, enfin, demeure interdit par l’article L. 243-12-4 en dehors des exceptions qu’il énumère.

Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2026 ne modifie en rien la substance des garanties attachées à la lettre d’observations. La lettre de remplacement demeure soumise, comme toute lettre d’observations, aux exigences de motivation par chef de redressement énoncées à l’article R. 243-59, qui imposent d’indiquer les considérations de droit et de fait constituant le fondement des observations, le montant des assiettes correspondantes et, pour les cotisations, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Une lettre de remplacement qui méconnaîtrait ces exigences s’exposerait aux mêmes causes de nullité que la lettre qu’elle remplace, ce qui priverait l’organisme du bénéfice de la régularisation et conduirait le juge à examiner la nouvelle lettre selon les mêmes standards que la précédente.

B. La régularisation de la notification : une faculté encadrée par les garanties formelles

La faculté de remplacement reconnue à l’URSSAF avait déjà été admise, sous une forme voisine, par un arrêt du 16 octobre 2025 rendu dans l’hypothèse d’une notification infructueuse. La deuxième chambre civile y a énoncé que « Aucun délai n’étant fixé pour l’envoi de la lettre d’observations, l’URSSAF peut valablement procéder à une nouvelle notification de celle-ci, après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-15.911). La même décision précise, à propos de la mise en demeure, que « cette nullité, qui affecte seulement la mise en recouvrement sans atteindre les opérations de contrôle, ne fait pas obstacle à ce que, pour recouvrer la même créance, une mise en demeure soit de nouveau délivrée à la cotisante ». En conséquence, la nullité de la mise en demeure n’entraîne pas l’extinction du droit de recouvrement ; elle impose seulement la reprise régulière de la procédure de mise en recouvrement, pour la même créance, dans les limites de la prescription.

Cette limite temporelle est d’importance. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » et que « Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Dès lors, une lettre de remplacement notifiée après l’expiration du délai de prescription serait inopérante pour les périodes prescrites, et le cotisant conserve toujours la faculté de soulever la prescription à l’encontre de la créance reprise. La régularisation procédurale ne ressuscite pas les périodes éteintes.

La régularité de la lettre de remplacement s’apprécie au regard des exigences actuelles de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale), qui organise la période contradictoire : « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours ». Le même texte prévoit que « Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée » et que, « Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ». Ces garanties s’appliquent à l’identique lorsque l’organisme substitue une lettre nouvelle à une lettre annulée : le cotisant retrouve l’intégralité de la période d’échanges, avec le droit d’être assisté du conseil de son choix et de produire l’ensemble des justificatifs utiles.

À cet égard, la jurisprudence veille à ne pas étendre le formalisme au-delà des mentions exigées par le texte. Par un arrêt du 16 février 2023 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-17.207). Dès lors, le grief tiré de l’absence d’une mention non prévue par le code est sans incidence sur la régularité de la procédure. La délimitation est essentielle pour le cotisant : seules les irrégularités substantielles, celles qui méconnaissent les prescriptions textuelles ou portent atteinte aux droits de la défense, fondent l’annulation d’une lettre d’observations et des actes subséquents, tandis que les mentions dépourvues de support légal ne sauraient être exigées de l’organisme.

II. Les limites de la reprise : le contrôle unique et la consolidation de la preuve

A. L’interdiction du second contrôle et la protection de l’accord tacite

La ligne de partage fixée par l’arrêt du 25 juin 2026 est nette. La nouvelle lettre d’observations est licite lorsqu’elle s’inscrit dans le même contrôle ; le nouveau contrôle portant sur les mêmes points et la même période demeure interdit par l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale (article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale), sauf réponses incomplètes ou inexactes, fraude, travail dissimulé ou demande de l’autorité judiciaire. Or la qualification de l’opération, contrôle unique ou second contrôle, dépend des constatations de fait : la cassation ayant été prononcée en toutes ses dispositions, la cour d’appel de renvoi devra se prononcer à nouveau sur la validité du redressement sans pouvoir se fonder sur la réitération du contrôle.

Une seconde limite, substantielle cette fois, protège le cotisant : l’accord tacite. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que : 1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; 2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées » (article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale).

La jurisprudence en précise les ressorts. Par un arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile a rappelé, au visa de l’ancien dernier alinéa de l’article R. 243-59, que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » et a censuré une cour d’appel qui avait écarté le moyen au motif d’une évolution du droit apportée par une simple circulaire : « une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier lors d’un précédent contrôle » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-12.140). Par ailleurs, par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour a jugé qu’un changement des règles d’assiette intervenu entre deux contrôles fait obstacle à l’invocation de l’accord tacite : « En statuant ainsi, après avoir relevé que le mode de calcul de la réduction sur les bas salaires avait été modifié à compter du 1er janvier 2011, ce dont il résultait un changement dans les règles d’assiette applicables lors du précédent contrôle, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.059). Dès lors, le cotisant qui se prévaut d’une validation tacite doit établir que l’organisme a examiné la pratique litigieuse en toute connaissance de cause dans des circonstances de droit et de fait demeurées inchangées.

La contestation de la qualification des opérations et de l’étendue de l’accord tacite se déploie devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, dont le contrôle porte sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, ainsi que la Cour l’a rappelé dans l’arrêt du 4 septembre 2025. Dans ces contentieux où la chronologie des actes et la teneur des courriers échangés déterminent largement l’issue du litige, les entreprises peuvent être accompagnées dès la phase contradictoire par un cabinet intervenant en contentieux social à Paris, tant la constitution du dossier de réponse conditionne les chances de succès du recours ultérieur.

B. L’étendue de l’annulation et la charge de la preuve dans la suite du litige

La reprise des opérations n’est pas le seul enseignement de la jurisprudence récente ; elle en commande un second, relatif à la portée de l’annulation. L’annulation prononcée n’est pas nécessairement globale. Par un arrêt du 16 février 2023 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure qu’il prévoit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-11.600). L’inobservation de la procédure du comité des abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale ne contamine donc que le chef concerné, les autres chefs de redressement demeurant valables. De même, l’autorité de la chose jugée est strictement limitée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché en son dispositif » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 21-16.779). Le jugement qui annule un redressement afférent à un établissement ne fait pas obstacle aux redressements afférents à d’autres établissements de la même entreprise, ni à la notification d’une lettre de remplacement sur le chef annulé dès lors que le vice initial a disparu.

Le second arrêt rendu le 25 juin 2026, publié au Bulletin, encadre quant à lui la preuve que le cotisant peut offrir devant le juge. Dans cette affaire, une société cotisante prétendait rapporter la preuve, par des pièces produites pour la première fois en appel, que les conditions de déduction des frais professionnels exposés pour ses salariés étaient réunies. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi : « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 24-10.653, publié au Bulletin).

La solution prolonge celle retenue par l’arrêt du 4 septembre 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin, qui avait énoncé que « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » et que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin). La même décision a considéré que « Ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention » de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la procédure de contrôle garantit au cotisant une phase contradictoire au cours de laquelle il peut apporter ses éléments de preuve et émettre des observations sur les chefs de redressement.

Dès lors, la stratégie probatoire du cotisant s’ordonne autour d’une règle unique : les justificatifs utiles à la défense doivent être communiqués pendant le contrôle ou, au plus tard, au cours de la période contradictoire. Le cotisant demeure libre d’invoquer des moyens nouveaux et de produire les pièces qui n’étaient pas exigibles de lui à ce stade ; la restriction ne frappe que les pièces expressément demandées par l’organisme et celles dont la charge de la preuve lui incombait en vertu des règles d’assiette. En conséquence, la réponse à la lettre d’observations, avec ses trente jours prolongeables à soixante, constitue le moment décisif de la défense : c’est à ce stade que se déterminent, pour l’essentiel, les pièces que le juge acceptera ensuite d’examiner.

Conclusion

L’arrêt du 25 juin 2026 dissipe une incertitude majeure du contentieux du recouvrement. L’annulation d’une lettre d’observations n’éteint pas le débat : l’URSSAF peut, dans le cadre du même contrôle, substituer à la lettre annulée une lettre nouvelle portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période, sans méconnaître l’interdiction du second contrôle édictée par l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale. Cette faculté s’exerce toutefois dans un cadre strict : la lettre de remplacement doit satisfaire aux exigences de motivation et de contradictoire de l’article R. 243-59, la reprise demeure bornée par la prescription de l’article L. 244-3 et l’accord tacite protège les pratiques validées lors d’un précédent contrôle. Pour le cotisant, la leçon est double : ne pas tenir l’annulation pour un point final et constituer la preuve dès la phase contradictoire, puisque les pièces que le juge acceptera d’examiner se déterminent pour l’essentiel à ce stade de la procédure.

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