La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section, dont la portée dépasse le litige qui lui était soumis (pourvoi n° 23-20.189, courdecassation.fr). À la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, l’URSSAF de Lorraine avait adressé à une société cotisante une lettre d’observations du 26 janvier 2018, puis une mise en demeure du 27 juin 2018, après avoir réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes facturées à cette société par une société tierce en exécution d’une convention de gestion du 31 décembre 2009 mettant à sa disposition son propre dirigeant. La société cotisante contestait la procédure de contrôle et le bien-fondé du redressement ; la cour d’appel de Metz avait rejeté son recours par un arrêt du 27 juin 2023, contre lequel elle s’est pourvue.
L’arrêt du 4 juin 2026 tranche trois questions d’inégale importance. La première, relative au contenu de la lettre d’observations, confirme que la procédure de contrôle est régulière lorsque le cotisant a disposé de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important qu’une convention ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés. La deuxième rappelle que la procédure d’abus de droit ne doit être mise en œuvre que lorsque l’organisme de recouvrement écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou exclusivement inspiré par la volonté d’éluder les cotisations, l’abus de droit requérant un élément intentionnel. La troisième, la plus significative, opère un revirement de jurisprudence : la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale n’est plus tenue d’appeler en la cause le dirigeant dont la qualité est discutée à l’occasion de la contestation d’une décision de redressement. C’est ce troisième apport qui retiendra l’attention, car il modifie la conduite des litiges entre les cotisants et les organismes de recouvrement.
On présentera d’abord l’exigence abandonnée, telle que la deuxième chambre civile l’avait construite depuis 2017 et dont elle relève elle-même les difficultés d’application (I). On analysera ensuite la solution nouvelle et le régime qui l’accompagne, en la replaçant dans le mouvement de rationalisation du contentieux du redressement observé depuis 2021 (II).
I. La mise en cause obligatoire des personnes concernées : une exigence devenue intenable
A. Un principe construit à partir du droit au procès équitable et de l’assujettissement obligatoire
L’exigence de mise en cause reposait sur une combinaison simple. L’article 14 du code de procédure civile dispose que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (legifrance.gouv.fr). Or, lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement, elle peut être conduite à examiner la qualité de la personne à laquelle la société cotisante verse une rémunération, afin de déterminer si les sommes correspondantes devaient être soumises à cotisations. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale pose le principe d’affiliation obligatoire de toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs (legifrance.gouv.fr), et l’article L. 311-3, 23°, du même code vise expressément « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées » (legifrance.gouv.fr). Il paraissait dès lors difficile de statuer sur la qualité de dirigeant d’une personne sans l’entendre, alors même que la décision rendue pouvait avoir des incidences sur sa situation au regard du régime général.
La deuxième chambre civile en avait tiré une règle de procédure ferme. Par un arrêt du 9 mars 2017, publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui avait tranché un litige portant sur la qualification des relations de travail liant un praticien radiologue à ses remplaçants sans avoir appelé ces derniers en la cause (pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, courdecassation.fr). La Cour de cassation relevait que le litige « ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers », la cour d’appel n’ayant pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle au regard de l’article 14 du code de procédure civile. Par ailleurs, la solution valait en matière de cotisations dues sur la rémunération des dirigeants de société, domaine dans lequel la question de la qualité de dirigeant est au cœur de l’appréciation du bien-fondé du redressement.
La jurisprudence a été confirmée le 10 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.806, courdecassation.fr). Une société cotisante contestait la réintégration, dans l’assiette des cotisations, des honoraires versés à une société prestataire de services présidée par son ancien directeur. La cour d’appel de Grenoble avait retenu que, sous couvert du contrat de prestation de services, cette personne avait personnellement accompli des actes de direction de la société cotisante, de sorte qu’elle devait être affiliée au régime général en qualité de dirigeant. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, au motif que la cour d’appel avait statué « sans que soit appelé dans la cause M. [W], alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur sa qualité de dirigeant de la société cotisante ». La solution reposait à nouveau sur la combinaison de l’article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale.
Il en résultait que toute contestation d’un redressement fondé sur la qualification de dirigeant ou sur l’assujettissement d’une personne déterminée supposait, à peine de censure, que la juridiction ordonnât la mise en cause de l’intéressé, voire des autres organismes de protection sociale. La règle avait une logique protectrice : la personne dont la qualité était examinée devait pouvoir discuter les éléments retenus contre elle, et l’employeur ne pouvait être condamné sur la base d’une qualification tranchée hors sa présence. En conséquence, le moyen tiré de l’absence de mise en cause constituait une arme procédurale sérieuse entre les mains des cotisants, susceptible de conduire à l’annulation des décisions rendues sans débat contradictoire complet.
B. Les difficultés d’application relevées par la Cour de cassation elle-même
L’arrêt du 4 juin 2026 dresse lui-même le constat des difficultés suscitées par cette jurisprudence. Il énonce que « cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause ». La formule est lourde de conséquences : le moyen de procédure était devenu un levier dilatoire, mobilisable à tout stade de l’instance, y compris lorsque les parties avaient débattu au fond pendant des années, et son sort variait d’une juridiction à l’autre.
La Cour de cassation relève ensuite que cette jurisprudence « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Dès lors que la juridiction ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement, la décision rendue ne tranche pas l’affiliation des personnes concernées : celles-ci sont étrangères au litige, au sens procédural du terme, même si la qualification de leurs fonctions est débattue à titre incident.
L’arrêt ajoute un argument d’ordre pratique : « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Or, dans un contentieux de masse où les contrôles portent sur des périodes parfois anciennes, retrouver et assigner des personnes dont la situation professionnelle a changé représentait une contrainte réelle, disproportionnée au regard de l’objet véritable du litige. Ces considérations, exposées par la formation de section, annoncent la reconsidération de la jurisprudence antérieure, dans la logique des revirements assumés dont la deuxième chambre civile est coutumière lorsqu’une construction prétorienne n’a pas atteint ses objectifs.
II. Le revirement du 4 juin 2026 : la redéfinition du cercle des parties au contentieux du redressement
A. La solution nouvelle : une dispense de mise en cause dans la contestation d’une décision de redressement
L’arrêt du 4 juin 2026 prend soin de distinguer deux situations que la jurisprudence antérieure avait fini par confondre. La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale peut être saisie d’un conflit d’affiliation, auquel cas la détermination de la personne affiliée est l’objet même du litige ; elle peut aussi être saisie de la contestation d’une décision de redressement, auquel cas elle ne statue que sur la régularité et le bien-fondé de cette décision. Dans le second cas, la Cour de cassation énonce que « le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement », est le seul intéressé, et que la juridiction « ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale ». A cet égard, la décision rendue ne porte pas atteinte aux droits des personnes dont la qualité de dirigeant a été examinée de façon incidente.
La reconsidération est formulée dans les termes nets d’un revirement. L’arrêt énonce d’abord que la jurisprudence « doit, dès lors, être reconsidérée ». Il juge ensuite « désormais » que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». L’adverbe « désormais », conjugué à la formation de section et à la publication au Bulletin, confère à la solution la portée d’un revirement assumé, dont la force normative s’impose aux juridictions du fond.
En conséquence, le moyen tiré du défaut de mise en cause du dirigeant, qui prospérait jusqu’alors devant certaines cours d’appel, ne peut plus fonder une annulation dans le contentieux du redressement. La jurisprudence des 9 mars 2017 et 10 novembre 2022 est abandonnée en tant qu’elle imposait cette mise en cause dans la contestation d’une décision de redressement ; elle conserve son domaine propre, celui du conflit d’affiliation, dans lequel l’intéressé demeure partie à l’instance parce que son affiliation constitue l’objet direct du litige. La frontière ainsi tracée est décisive : elle commande la détermination des parties à appeler, et par suite la validité des décisions rendues.
L’arrêt confirme cette lecture par le traitement du litige qui lui était soumis. Après avoir rappelé que « les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions du droit commun », il approuve la cour d’appel d’avoir considéré que la convention de gestion, mettant à la disposition de la société cotisante son propre dirigeant, « revient à rémunérer les fonctions de président », et d’avoir réintégré les sommes correspondantes dans l’assiette des cotisations, sans qu’aucune mise en cause fût nécessaire. Dès lors que le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations dues par la société cotisante, l’affiliation du dirigeant, obligatoire en vertu de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, n’était pas en débat.
B. Les facultés conservées et la cohérence renouvelée du contentieux du redressement
Le revirement ne laisse pas la personne concernée sans protection. L’arrêt précise en effet que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ». Par ailleurs, la personne concernée conserve la faculté d’intervenir volontairement à l’instance, et le juge garde la maîtrise de l’instruction du litige. La mise en cause cesse d’être une obligation sanctionnée par la nullité ; elle devient un choix procédural, que les parties effectuent selon leur stratégie.
Le revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux du contrôle, engagé par la deuxième chambre civile depuis 2021. La nullité de la procédure de contrôle n’est ainsi encourue que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés, la Cour de cassation ayant rappelé ce principe par deux arrêts des 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-16.846, publié, courdecassation.fr) et 19 octobre 2023 (pourvoi n° 22-11.023, courdecassation.fr), le second énonçant que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ». A cet égard, l’arrêt du 25 septembre 2025 a jugé régulière la procédure engagée contre le donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée lorsque la lettre d’observations est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (pourvoi n° 23-17.622, publié, courdecassation.fr).
La même exigence de rigueur probatoire gouverne les formalités substantielles du contrôle. L’arrêt du 4 décembre 2025 énonce qu’« il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (pourvoi n° 23-16.339, publié, courdecassation.fr). S’agissant des documents consultés, la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé le 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.139, courdecassation.fr) ; mais la nullité ne s’ensuit pas lorsque le cotisant a été mis en mesure de discuter les pièces, une référence claire dans le corps de la lettre suffisant, comme l’avaient retenu les arrêts des 18 février 2010 (pourvoi n° 09-65.432, courdecassation.fr) et 4 juin 2026 lui-même. Dès lors, le formalisme ne vaut qu’autant qu’il garantit l’exercice effectif des droits de la défense.
La jurisprudence des juges du fond traduit la permanence de cette exigence substantielle. Le tribunal judiciaire d’Amiens a ainsi annulé, par un jugement du 15 juin 2026, l’entier redressement notifié à l’université de Picardie Jules Verne et condamné l’organisme de recouvrement à lui restituer la somme de 458 662 euros, après avoir constaté que les inspecteurs avaient sollicité les documents nécessaires au contrôle auprès de l’agent comptable, sans délégation du représentant légal, irrégularité affectant l’ensemble des opérations (n° 25/00147, courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Dijon avait retenu, le 24 juin 2025, que « la possibilité d’admettre un mandat apparent est souverainement appréciée par les juges du fond, qui peuvent s’appuyer sur des éléments de présomption », et ordonné le remboursement de 1 989 369 euros au cotisant (n° 24/00296, courdecassation.fr). Le contrôle demeure donc soumis à des garanties dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée ; c’est le cercle des parties, non la rigueur du contradictoire, que le revirement du 4 juin 2026 a redessiné.
L’équilibre ainsi construit se vérifie dans le contentieux récent des juges du fond, où les annulations ne sont prononcées que lorsque la preuve des garanties substantielles fait défaut. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi déclaré irrégulier, par un jugement du 21 janvier 2025, un contrôle réalisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, en relevant que « lors de l’agrément, l’agent n’est pas nécessairement assermenté, si bien que l’URSSAF doit être en mesure de justifier de l’agrément mais également l’assermentation de l’agent qui a réalisé le contrôle, à peine de nullité » (n° 23/01129, courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Marseille a annulé un redressement le 15 mai 2025, en énonçant qu’« à défaut pour l’URSSAF de justifier de l’assermentation et de l’agrément de l’agent chargé du contrôle, le redressement subséquent doit être annulé », l’organisme justifiant de l’agrément mais non de l’assermentation de l’inspectrice (n° 19/03072, courdecassation.fr). La cour d’appel de Rennes a pareillement annulé, le 28 mai 2025, la décision de confirmation d’observations pour l’avenir signée par l’agent ayant procédé au contrôle, dès lors qu’« il n’est pas établi que cette lettre a été signée par une personne habilitée pour ce faire » (n° 21/03714, courdecassation.fr). A l’inverse, le tribunal judiciaire de Valence a écarté, le 26 février 2026, les moyens de nullité invoqués par un cotisant, après avoir rappelé que « l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle et entraîne dès lors la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence », mais constaté que l’organisme produisait les cartes professionnelles et les publications d’agrément des deux inspecteurs (n° 25/00180, courdecassation.fr). La rigueur du contrôle demeure donc intacte ; c’est le cercle des parties, et non l’intensité des garanties, que le revirement du 4 juin 2026 a redessiné.
Pour le cotisant comme pour l’organisme de recouvrement, la portée pratique de l’arrêt est immédiate. Le défaut de mise en cause du dirigeant ne constitue plus un moyen d’annulation, et les stratégies défensives doivent se déplacer vers la régularité substantielle du contrôle, la motivation de la lettre d’observations et le bien-fondé de l’assiette, ainsi que vers l’appel en cause volontaire ou l’intervention lorsque la discussion de la qualité de dirigeant présente un intérêt stratégique. Un avocat en droit du travail à Paris, rompu aux mécanismes du contentieux social, peut utilement éclairer ces choix, qui se décident dès la réception de la lettre d’observations et commandent la suite du litige.
Conclusion
L’arrêt du 4 juin 2026 procède d’une double opération. Il abandonne la mise en cause obligatoire des personnes concernées dans la contestation d’une décision de redressement, au terme d’un examen lucide des difficultés que la jurisprudence de 2017 et de 2022 avait engendrées ; il maintient dans le même temps les garanties substantielles du contrôle, dont la charge de la preuve incombe à l’organisme de recouvrement. Le contentieux du redressement se trouve ainsi recentré sur son objet véritable, le face-à-face entre le cotisant, seul redevable, et l’organisme qui poursuit le recouvrement, tandis que le conflit d’affiliation conserve son régime propre.
En conséquence, les entreprises qui contestent un redressement fondé sur la qualification de dirigeant ne peuvent plus escompter une annulation pour défaut de mise en cause ; elles doivent concentrer leurs moyens sur la régularité de la lettre d’observations, la motivation par chef de redressement et la démonstration du bien-fondé de l’assiette. Les personnes concernées conservent, pour leur part, la faculté d’intervenir ou d’être appelées volontairement à l’instance. Cette répartition, désormais stabilisée par une formation de section, devrait mettre un terme aux divergences des juges du fond et restaurer la prévisibilité que le mécanisme antérieur avait compromise.