Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La réduction générale des cotisations patronales dans le contentieux du recouvrement : le calcul du coefficient, la détermination du salaire minimum de croissance et la charge de la preuve du cotisant dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réduction générale des cotisations patronales dans le contentieux du recouvrement : le calcul du coefficient, la détermination du salaire minimum de croissance et la charge de la preuve du cotisant dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La réduction générale des cotisations patronales, instituée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et longtemps désignée sous le nom de réduction Fillon, constitue le dispositif d’allègement le plus répandu du droit de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2026, elle est refondue dans la réduction générale dégressive unique, dite RGDU, dont le périmètre s’étend désormais aux rémunérations inférieures à trois fois le salaire minimum de croissance, conformément à l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce changement de dénomination n’emporte toutefois aucune rupture dans les principes de calcul, puisque la formule du coefficient conserve la même architecture et que le salaire minimum de croissance de référence est simplement gelé à sa valeur du 1er janvier 2026 par le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026.

Or, la réduction générale n’est pas un avantage acquis : elle est appliquée par l’employeur lui-même, chaque mois, par anticipation, puis régularisée en fin d’année. Il en résulte un risque structurel de redressement lorsque le coefficient est calculé sur des bases erronées, et la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été saisie, entre 2022 et 2026, d’une série d’arrêts qui précisent les deux paramètres de la formule ainsi que le partage de la charge de la preuve. L’examen de cette série permet de dégager les règles d’ordre public qui gouvernent la détermination de la rémunération annuelle au dénominateur du coefficient, puis la détermination du salaire minimum de croissance au numérateur de celui-ci. Il convient d’en analyser successivement les enseignements pour le cotisant, avant d’envisager les voies de contestation du redressement dans le cadre du contrôle URSSAF.

I. La détermination du coefficient de réduction : la rémunération annuelle au dénominateur et le salaire minimum de croissance au numérateur

Le coefficient de réduction est défini par le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations, comme le produit de la rémunération annuelle par un coefficient fonction du rapport entre cette rémunération et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. La formule est précisée par l’article D. 241-7 du même code, qui fixe, en métropole, les valeurs des paramètres Tmin, Tdelta et P. Chacun des deux termes du rapport fait l’objet d’une jurisprudence nourrie qui en fixe strictement la composition.

A. La rémunération annuelle au dénominateur : l’intégration des sommes issues du compte épargne-temps

La rémunération annuelle prise en compte au dénominateur du coefficient s’entend des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur. Le renvoi à l’assiette de cotisations emporte une conséquence essentielle : toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail entrent dans le dénominateur, y compris les indemnités de congés payés, les primes et les avantages en nature, sans qu’il soit possible d’en exclure certains éléments au motif qu’ils seraient versés de manière irrégulière dans le temps.

A cet égard, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le sort des sommes issues d’un compte épargne-temps dans le secteur du travail temporaire. Par un arrêt publié au Bulletin du 15 mai 2025, elle a jugé que « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, publié au Bulletin). Cette solution repose sur le constat que les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de fin de mission et les primes conventionnelles affectées au compte épargne-temps constituent des revenus d’activité qui doivent être rattachés au contrat de mission au titre duquel ils ont été acquis.

Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu deux arrêts de cassation sur des litiges présentant des faits analogues, l’un concernant un redressement notifié après un contrôle de l’URSSAF d’Île-de-France (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-10.330), l’autre un chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations d’une société du même groupe (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.351). Dans les deux espèces, la cour d’appel avait annulé le redressement au motif que l’organisme de recouvrement fondait son mode de calcul sur une lettre ministérielle dépourvue de valeur normative. La Cour de cassation casse ces arrêts, faute pour les juges du fond d’avoir recherché si le cotisant produisait des éléments propres à justifier du rattachement des sommes litigieuses à chaque mission correspondante.

Par un arrêt du 19 mars 2026, la même chambre a confirmé et précisé cette jurisprudence à propos d’une entreprise de travail temporaire contrôlée par l’URSSAF du Centre-Val de Loire (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.365). Elle y rappelle que le coefficient de réduction est déterminé pour chaque mission s’agissant des salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours d’une même année, en application du III de l’article D. 241-7 précité. En outre, l’arrêt tire les conséquences de l’article 624 du code de procédure civile, selon lequel « la portée de la cassation s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire », pour étendre la cassation du chef de redressement relatif à la réduction générale au chef relatif à la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Des lors, l’employeur qui applique la réduction générale ne saurait choisir librement le rattachement des sommes versées à l’un ou l’autre des contrats de mission de ses salariés intérimaires. Le rattachement doit correspondre à la réalité de l’acquisition des droits, peu important que l’organisme de recouvrement se soit initialement fondé sur une circulaire ou une lettre ministérielle dépourvue de portée normative, dès lors que le juge doit vérifier, au regard des textes d’ordre public du code de la sécurité sociale, si les bases du redressement sont exactes.

B. Le salaire minimum de croissance au numérateur : la durée effective de travail et la correction des absences

Le salaire minimum de croissance pris en compte au numérateur du coefficient est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles ces heures donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise. La jurisprudence a donné de cette durée une interprétation constante et stricte, celle de la durée effective de travail.

La Cour de cassation a posé ce principe dès l’arrêt du 13 octobre 2022, aux termes duquel « seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés payés ne permettent pas d’en augmenter le montant à proportion du nombre d’heures résultant du rapport entre ces indemnités de congés payés et le taux horaire du salarié concerné » (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-14.137). Cette décision concerne une entreprise qui avait converti en heures l’indemnité de congés payés versée mensuellement à des salariés à temps partiel intermittents afin de majorer artificiellement le salaire minimum de croissance figurant au numérateur, pratique que la Cour a validement censurée.

Les juridictions du fond ont appliqué ce principe de manière convergente. La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 13 mars 2025, a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail » (CA Colmar, 13 mars 2025, n° 23/01251), en excluant tant les indemnités de congés payés que la prime d’habillage versée à des agents de sécurité, les temps d’habillage et de déshabillage n’ayant pas été conventionnellement assimilés à du temps de travail effectif. La cour d’appel de Riom a, le 16 décembre 2025, confirmé la même analyse à propos de temps de pause rémunérés dont l’exclusion du temps de travail effectif résultait de la convention collective applicable (CA Riom, 16 décembre 2025, n° 22/01633).

Le sort des absences est également encadré par l’article D. 241-7, II, du code de la sécurité sociale, qui prévoit la correction de la fraction du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l’absence, selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Par un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu de l’assiette de calcul de la réduction les indemnités de coupure et les avantages en nature nourriture versés lors de mois incomplets, alors qu’il résultait de ses constatations « que ces éléments de rémunérations étaient versés ou attribués en considération de sujétions liées à l’organisation du travail, ce dont il résultait qu’ils étaient affectés par l’absence du salarié » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.866).

En conséquence, la composition du numérateur du coefficient obéit à une logique strictement conditionnée par la durée effective du travail, à l’exclusion de toute conversion des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « ne doit pas être prise en compte dans ce rapport l’indemnité compensatrice de congés payés qui est versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail » (CA Paris, 12 septembre 2025, n° 21/06510), en dépit de l’argument selon lequel cette indemnité serait de même nature que les indemnités de congés payés. La même solution a été retenue par la cour d’appel de Colmar, qui a validé un rappel de cotisations de 116 575 euros résultant de la conversion en heures d’indemnités compensatrices de congés payés (CA Colmar, 11 décembre 2025, n° 23/03228).

II. La contestation du redressement portant sur la réduction générale : l’annualisation du calcul, la régularisation et la charge de la preuve

Le montant de la réduction étant calculé chaque année civile pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, alors que son application est mensuelle et provisoire, la régularisation du différentiel constitue un enjeu majeur du contrôle URSSAF. En outre, la contestation d’un chef de redressement fondé sur la réduction générale soulève la question de la charge de la preuve, que les arrêts récents de la Cour de cassation ont nettement fixée au détriment du cotisant qui ne produit pas les éléments nécessaires au contrôle du calcul.

A. L’annualisation du calcul de la réduction et la régularisation en fin d’année

L’article D. 241-8 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de la réduction appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient calculé selon les modalités prévues à l’article D. 241-7, à l’exception du montant du salaire minimum à retenir et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois (CSS, art. D. 241-8). L’article D. 241-9 ajoute que les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour l’année (CSS, art. D. 241-9).

Ce mécanisme de l’annualisation a été examiné par le tribunal judiciaire de Rennes, qui a validé le 13 juin 2025 un chef de redressement intitulé « annualisation de la réduction générale de cotisations : intérimaires, CDD, succession de CDI » (TJ Rennes, 13 juin 2025, n° 21/00559). L’employeur avait converti en heures les indemnités compensatrices de congés payés versées aux intérimaires et n’avait pas appliqué la majoration de 10 % du coefficient prévue pour les entreprises de travail temporaire, alors même que l’indemnité compensatrice de congés payés constitue le contrepoids du régime spécifique de l’article L. 1251-19 du code du travail. Le tribunal a retenu que « la société ne pouvait déroger à ce régime obligatoire et d’ordre public et majorer, comme elle l’a fait, le salaire minimum de croissance figurant au numérateur du coefficient de réduction sur les bas salaires en y intégrant l’indemnité de congés payés versée aux salariés intérimaires, convertie en heures ».

La même juridiction a rendu, le 4 juillet 2025, une série de jugements aux motifs identiques concernant des sociétés ayant recours à des intérimaires, des contrats à durée déterminée ou des successions de contrats à durée indéterminée, validant à chaque fois le chef de redressement relatif à l’annualisation de la réduction générale (TJ Rennes, 4 juillet 2025, n° 21/00190). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions du fond contrôlent l’application du mécanisme de régularisation, qui ne saurait conduire l’employeur à réintégrer dans le salaire minimum de croissance des éléments de rémunération qui n’y figurent pas, sous peine de se voir réclamer le trop-perçu assorti des majorations de retard.

Par ailleurs, l’annualisation n’est pas sans incidence sur les demandes de remboursement formées par les employeurs qui estiment avoir insuffisamment déduit la réduction. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, le 7 janvier 2025, que la demande de remboursement des cotisations indûment versées au titre de la réduction générale demeure recevable en l’absence d’observations ou de décision de redressement de l’URSSAF sur ce chef lors de son contrôle, avant de rejeter au fond la demande fondée sur une erreur de calcul du coefficient (TJ Marseille, 7 janvier 2025, n° 20/02420). Le tribunal judiciaire de Lyon a, de même, débouté le 1er octobre 2025 une société qui sollicitait le remboursement de cotisations au titre d’un prétendu trop-versé de réduction générale, en rappelant que la correction du salaire minimum de croissance obéit à des cas limitativement énumérés par les textes (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/00811).

B. La charge de la preuve du cotisant et l’office du juge dans le contentieux du recouvrement

La charge de la preuve dans le contentieux de la réduction générale procède de l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et de la jurisprudence constante qui en fait application au cotisant. L’arrêt du 15 mai 2025 publié au Bulletin a ainsi énoncé, au visa de ce texte et des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier », et qu’« il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, publié au Bulletin).

En conséquence, lorsque l’employeur conteste l’évaluation opérée par l’inspecteur du recouvrement, il lui appartient de produire les pièces propres à établir la réalité du rattachement des sommes litigieuses aux contrats de mission correspondants. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué cette règle dans un arrêt du 21 octobre 2025, rappelant que « les constatations de l’URSSAF font foi jusqu’à preuve du contraire et que la charge de la preuve repose sur la cotisante » (CA Aix-en-Provence, 21 octobre 2025, n° 24/07940), en réduisant toutefois le chef de redressement relatif à la réduction générale au montant résultant du calcul réellement applicable. La cour d’appel de Rennes a, le 29 avril 2026, infirmé un jugement qui avait annulé le chef de redressement au titre de la réduction générale, en relevant que l’employeur, qui n’avait transmis ses justificatifs que lors de la phase de recours amiable, n’avait pas rapporté la preuve qu’il remplissait les conditions de l’avantage revendiqué (CA Rennes, 29 avril 2026, n° 21/08037).

L’office du juge s’en trouve précisé : la contestation d’un chef de redressement fondé sur la réduction générale ne saurait prospérer au seul motif que l’organisme de recouvrement aurait fondé son calcul sur une instruction ou une lettre ministérielle dépourvue de valeur normative, dès lors que le bien-fondé du redressement doit être apprécié au regard des textes réglementaires applicables et des éléments de fait produits par les parties. La cour d’appel d’Angers a, le 30 janvier 2025, confirmé cette approche en validant un redressement fondé sur la prise en compte de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel (CA Angers, 30 janvier 2025, n° 22/00578), et la cour d’appel de Montpellier, le 22 mai 2025, a jugé inopérante la conversion en heures des indemnités de congés payés versées mensuellement à des salariés à temps partiel en période scolaire, y compris lorsque le paiement intervient par anticipation (CA Montpellier, 22 mai 2025, n° 21/00343).

Des lors, la stratégie de défense du cotisant dans le contentieux du recouvrement doit s’articuler autour de deux axes complémentaires. En premier lieu, la production, dès le stade du contrôle et de la phase contradictoire, de l’ensemble des éléments de calcul et des justificatifs propres à démontrer le rattachement des sommes litigieuses à chaque contrat ou mission, la charge de la preuve incombant au demandeur à l’avantage. En second lieu, le contrôle rigoureux, à la lumière de la jurisprudence de la deuxième chambre civile, de la conformité du mode de calcul retenu par l’inspecteur du recouvrement aux dispositions d’ordre public des articles L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-9 du code de la sécurité sociale, dont la méconnaissance peut, à l’inverse, fonder la contestation lorsque l’organisme a lui-même intégré des éléments étrangers à la formule. C’est dans ce cadre que l’assistance d’un avocat spécialisé dans le contentieux des cotisations sociales à Paris, rompu aux arcanes du calcul du coefficient, prend tout son sens (avocat spécialisé dans le contentieux des cotisations sociales à Paris).

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, entre l’arrêt du 13 octobre 2022 et celui du 19 mars 2026, a édifié un cadre normatif complet du calcul de la réduction générale des cotisations patronales, dont la réforme de la réduction générale dégressive unique ne remet pas en cause les principes directeurs. La rémunération annuelle au dénominateur du coefficient comprend l’ensemble des revenus d’activité, y compris les sommes issues du compte épargne-temps des salariés intérimaires, tandis que le salaire minimum de croissance au numérateur n’admet que la durée effective de travail, à l’exclusion de toute conversion d’indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat. Or, la régularisation annuelle et la charge de la preuve pesant sur le cotisant font de ce dispositif un terrain privilégié de redressement, dont l’enjeu financier peut être considérable pour les entreprises qui appliquent chaque mois une réduction calculée sur des bases erronées.

En conséquence, la maîtrise des paramètres de la formule et la conservation des pièces justificatives conditionnent la sécurité du cotisant face au contrôle URSSAF, tant dans la phase de régularisation amiable que devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 rappellent, avec constance, que l’avantage ne se présume pas et que son bien-fondé se démontre. La réforme de 2026, en élargissant le champ de la réduction aux rémunérations inférieures à trois fois le salaire minimum de croissance et en gelant le paramètre salarial de référence, ouvre une nouvelle période de contentieux dont les règles de calcul, désormais bien identifiées, fourniront aux juges les outils d’une appréciation stricte et prévisible.

📄 Circulaire officielle