I. La fixation des objectifs de la rémunération variable, manifestation du pouvoir de direction de l’employeur
A. Le principe : la définition unilatérale des objectifs dans le cadre du pouvoir de direction
La part variable de la rémunération du salarié se distingue du salaire de base en ce qu’elle est subordonnée, dans son principe comme dans son montant, à la réalisation d’objectifs dont les modalités sont, le plus souvent, fixées par le contrat de travail ou par un avenant. Le contrat de travail étant soumis aux règles du droit commun en application de l’article L. 1221-1 du code du travail, les parties demeurent libres de déterminer la structure de la rémunération, et les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, conformément à l’article 1103 du code civil. Cette liberté contractuelle se conjugue toutefois avec le pouvoir de direction dont dispose l’employeur dans la conduite de l’entreprise et dans l’organisation du travail.
La chambre sociale a tiré de cette articulation une règle désormais constante, rappelée dans l’arrêt du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-11.132 opposant un directeur de la maîtrise d’ouvrage à la société International constructions Est : « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-11.132). La Cour a ajouté, dans la même décision, que « à défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s’il avait réalisé ses objectifs ». Cet arrêt, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 24 octobre 2024, consacre la double condition de réalisabilité et de communication préalable, et en fait dépendre la sanction du paiement intégral de la part variable. Il statue au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article L. 1221-1 du code du travail, ce qui ancre la solution dans le droit commun des contrats autant que dans le droit de la relation de travail.
La licéité de la clause de rémunération variable suppose par ailleurs que la variation qu’elle instaure demeure encadrée par des critères objectifs. La chambre sociale rappelle, dans l’arrêt du 26 février 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-19.884 au sujet de la société de gestion Hotel Invest du groupe AccorInvest, qu’une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié « dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur », qu’elle ne doit pas faire porter le risque d’entreprise sur le salarié et qu’elle ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-19.884). La Haute juridiction a, dans la même décision, censuré la cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes d’une fédération syndicale tendant à faire juger illicites le critère de déclenchement du paiement de la rémunération variable en cas d’atteinte d’un certain niveau de chiffre d’affaires par le groupe et la fixation tardive des objectifs, rappelant qu’un syndicat peut agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.
La latitude de l’employeur dans la fixation des taux de la part variable trouve ainsi sa limite dans l’exigence d’objectivité des critères retenus. Dans l’arrêt du 8 janvier 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-17.995, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un directeur de sites de la société France Telecom devenue Orange en constatant que « les taux de la part variable de la rémunération du salarié avaient été fixés en application du référentiel commun d’aide à la décision managériale, en l’occurrence en fonction des résultats du sondage de satisfaction des salariés des sites sur lesquels le salarié et ses collègues exercent leurs activités » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-17.995). Le contrôle exercé par le juge sur les modalités de fixation de la part variable porte donc sur la réalité des critères appliqués et sur leur caractère vérifiable, non sur l’opportunité des choix de gestion de l’employeur.
B. Les limites de la liberté de fixation : la réalisabilité des objectifs et leur communication en début d’exercice
La condition de communication en début d’exercice, rappelée par l’arrêt du 20 mai 2026, n’est pas une création jurisprudentielle récente. La chambre sociale en fait application avec constance, comme l’illustre l’arrêt du 11 juin 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-12.401 dans le litige opposant un cadre dirigeant à la société Splash Toys, placée en liquidation judiciaire. La Cour y énonce que « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-12.401). Elle censure la cour d’appel de Versailles qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des primes des deuxième semestre 2019 et année 2020, avait relevé que l’intéressé était cadre dirigeant, associé à la gestion de l’entreprise et informé du critère de déclenchement des primes fondé sur la rentabilité de la filiale hongkongaise, « sans vérifier que les objectifs et les modalités de calcul de la rémunération variable avaient, pour chaque exercice, été fixés par l’employeur et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice ». Le défaut de cette vérification prive la décision des juges du fond de base légale, ce qui souligne le caractère substantiel de la condition.
Les juridictions du fond appliquent la même exigence en imposant à l’employeur la preuve de la communication des objectifs. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans la série d’arrêts rendus le 13 juin 2024 dans les litiges opposant plusieurs salariés à la société Teva Santé, que l’employeur « peut modifier le système de rémunération variable et fixer les objectifs en vertu de son pouvoir de direction dès lors que ceux-ci sont raisonnables et réalistes et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice », puis a constaté que la société « n’apporte pas la preuve de ce qu’elle a informé les salariés des objectifs fixés pour l’année 2017, ni en début d’exercice ni même en fin d’exercice » (CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/00702). La charge de la preuve de la communication pèse ainsi sur l’employeur, qui ne peut se prévaloir d’une information tardive intervenant après le commencement de l’exercice concerné.
La jurisprudence sanctionne pareillement la notification des objectifs en cours d’exercice, lorsqu’elle intervient alors que la période de réalisation est déjà largement entamée. Dans l’arrêt du 2 octobre 2024 rendu sur le pourvoi n° 22/01956 dans un litige opposant un salarié à la société IBM France, la cour d’appel de Versailles a rappelé que « lorsque la prime allouée au salarié dépend d’objectifs définis par l’employeur, ceux-ci doivent être communiqués au salarié en début d’exercice, à défaut de quoi, la prime est due dans son intégralité », en relevant que les objectifs « challenges » n’avaient été notifiés au salarié que le 22 mai 2018 et, pour le second semestre, le 26 septembre 2018, « le semestre étant déjà bien entamé » (CA Versailles, 2 octobre 2024, n° 22/01956). La même cour a, dans l’arrêt du 4 avril 2024 rendu sur le pourvoi n° 22/02564, admis le principe d’un rappel de rémunération variable au motif que les objectifs avaient été « communiqués tardivement chaque année et non au cours du premier trimestre comme prévu à son contrat de travail », une telle communication ne permettant pas au salarié de mettre en œuvre des actions afin de les atteindre (CA Versailles, 4 avril 2024, n° 22/02564, société Sopra Steria).
La référence au début de l’exercice doit s’entendre au regard des stipulations contractuelles qui organisent la périodicité de la fixation des objectifs. La cour d’appel d’Agen a ainsi rappelé, dans un arrêt du 1er avril 2025 rendu sur le pourvoi n° 24/00545, qu’« il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les objectifs individuels et collectifs d’un salarié conditionnant la part variable de sa rémunération peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et que les objectifs doivent être portés à la connaissance du salarié en début d’exercice » (CA Agen, 1er avril 2025, n° 24/00545). La stipulation contractuelle qui prévoit une communication annuelle des éléments composant la rémunération variable et de ses modalités de calcul ne suffit pas à écarter l’exigence d’une fixation en début d’exercice, ainsi que l’a jugé la chambre sociale dans l’arrêt du 20 mai 2026 précité en censurant la cour d’appel de Dijon qui avait retenu, pour écarter l’inopposabilité des objectifs notifiés par courrier du 28 mai 2020, que l’avenant du 1er avril 2020 ne prévoyait qu’une communication annuelle et non une communication au début de chaque année (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-11.132).
II. Les conséquences du défaut de fixation régulière des objectifs : le paiement du montant maximum et l’office du juge
A. La sanction de la communication tardive ou de l’absence d’objectifs : le paiement intégral du montant maximum de la part variable
Le défaut de communication des objectifs en début d’exercice emporte une sanction d’une particulière portée économique pour l’employeur, puisque la part variable devient due dans son montant maximum, comme si les objectifs avaient été intégralement réalisés. La chambre sociale a consacré cette règle dans l’arrêt du 20 mai 2026 en rappelant que, lorsque les objectifs n’ont pas été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, « le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s’il avait réalisé ses objectifs » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-11.132). En l’espèce, le salarié, directeur de la maîtrise d’ouvrage, avait été débouté de sa demande en paiement de la part variable de sa rémunération au titre de l’exercice 2020 au motif qu’une lettre du 28 mai 2020, contre-signée le 11 juin 2020, avait déterminé les éléments composant la rémunération variable et leurs modalités de calcul ; la Cour a jugé qu’en statuant ainsi, sans constater que les objectifs, fixés unilatéralement par l’employeur, avaient été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, la cour d’appel avait violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
L’employeur qui a tardé à notifier les objectifs ne peut davantage opposer l’absence d’atteinte de ces objectifs pour se soustraire au paiement de la part variable. La chambre sociale l’a admis dans l’arrêt du 5 février 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-12.373 dans un litige opposant une juriste à la société Lesaffre International, au soutien duquel la salariée faisait valoir qu’elle « percevait chaque année une prime annuelle correspondant à 6,5 % de son salaire annuel en cas d’atteinte des objectifs fixés et que l’employeur qui a tardé à notifier à l’intéressée ses objectifs au titre de l’année 2017 ne peut utilement invoquer une prétendue absence d’atteinte de ces objectifs pour s’opposer au paiement de la part variable de rémunération afférente » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-12.373). L’absence totale d’objectifs sur une pluralité d’exercices conduit au même résultat, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 5 février 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-13.297 dans un litige opposant un responsable des modèles statistiques à la société Banque populaire Caisse d’épargne, où la Cour a relevé que la société « n’a pas fixé d’objectifs pour les années 2011 et 2013 à 2019 » et qu’elle avait versé des primes inférieures à celles dues au titre de la prime de 8 % « telle que mise en place unilatéralement par la société » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-13.297).
La règle du paiement du montant maximum s’applique également lorsque les objectifs, bien que communiqués, se révèlent irréalisables au regard des conditions économiques de l’exercice. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 rendu sur le pourvoi n° 23/02996, que « dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas précisé en temps utile la modification du système de rémunération et les objectifs devant être réalisés, le montant maximum prévu pour la rémunération variable doit alors être payé au salarié », et que « les objectifs doivent être réalisables » ; en cas de contestation, « c’est à l’employeur et non au salarié de rapporter la preuve » de cette réalisabilité (CA Versailles, 14 janvier 2026, n° 23/02996). En l’espèce, les objectifs des exercices 2021 et 2022 avaient été jugés « inatteignables, au vu de la croissance exigée et de la baisse du nombre de commerciaux ». Le salarié qui n’a pas reçu ses objectifs en début d’exercice peut en conséquence réclamer le paiement intégral du montant maximum de sa part variable ; il peut utilement confier à un avocat en droit de la rémunération variable à Paris la vérification de la régularité de la communication des objectifs, la reconstitution du montant maximal de la part variable et l’engagement de l’action en rappel de salaire, laquelle se prescrit par trois ans en application de l’article L. 3245-1 du code du travail.
B. La charge de la preuve du calcul et l’office du juge en cas de contestation
L’articulation des règles de preuve est déterminante dans le contentieux de la rémunération variable. Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et, réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La chambre sociale fait application de ce principe au calcul de la part variable en mettant à la charge de l’employeur la justification des faits générateurs des commissions et des modalités de calcul de la part variable convenue pour une année, ainsi que le rappelle l’arrêt du 2 octobre 2024 précité, qui s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 1er juillet 2020 rendue sur le pourvoi n° 18-23.851 (CA Versailles, 2 octobre 2024, n° 22/01956). En conséquence, l’employeur qui ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs fixés étaient réalisables, ou qui ne justifie pas du calcul appliqué, s’expose à voir sa demande de réduction de la part variable rejetée, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 8 avril 2025 rendu sur le pourvoi n° 23/02653 (CA Rouen, 8 avril 2025, n° 23/02653).
La preuve de l’imputabilité de la non-atteinte des objectifs au salarié pèse également sur l’employeur. La cour d’appel de Lyon a énoncé, dans un arrêt du 14 mai 2025 rendu sur le pourvoi n° 21/07197, qu’« il appartient à l’employeur de justifier que la non-atteinte des objectifs est imputable au salarié » et que « les objectifs fixés au salarié doivent être portés à sa connaissance en début d’exercice » (CA Lyon, 14 mai 2025, n° 21/07197). Cette exigence rejoint celle de la vérifiabilité du calcul : la cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 23/02915, que « lorsque le salarié a droit au paiement d’une rémunération variable selon des modalités déterminées par l’employeur, celui-ci doit fonder sa décision sur des éléments objectifs et le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues », et que, à défaut, « il incombe au juge de fixer le montant de la rémunération » (CA Versailles, 10 décembre 2025, n° 23/02915).
L’office du juge est en effet déterminant lorsque les parties ne sont pas parvenues à fixer les objectifs ou leur montant. La chambre sociale a précisé l’étendue de cet office dans l’arrêt du 9 avril 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-13.357 dans un litige opposant un commercial à la société ATS holding : « lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge, saisi d’une demande de rappel de salaire, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes » ; la Cour ajoute que « si l’objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, n’a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-13.357). En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait débouté le salarié de sa demande en paiement de la part variable pour l’année 2021 en retenant un blocage des discussions sur la fixation des objectifs et l’absence de demande des parties tendant à leur fixation par le juge ; la Cour a censuré ce raisonnement, alors même que le droit à rémunération variable résultait du contrat de travail, lequel renvoyait la fixation de son montant à un accord annuel après discussion entre les parties.
Cette jurisprudence dessine ainsi un régime complet de la rémunération variable, dont les contours se sont précisés entre 2024 et 2026 : les objectifs, lorsqu’ils sont fixés unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, doivent être réalisables et communiqués en début d’exercice, à défaut de quoi la part variable est due dans son montant maximum ; l’employeur supporte la charge de la preuve des critères de calcul et de la réalisabilité des objectifs ; et le juge, saisi d’une contestation, détermine le montant de la rémunération variable par référence aux critères contractuels et aux accords antérieurs lorsque les parties n’ont pas trouvé d’accord. Le salarié qui conteste le calcul de sa rémunération variable saisit le conseil de prud’hommes, dont la procédure peut être engagée avec l’assistance d’un avocat en contentieux prud’homal de Paris, qui recueillera les éléments relatifs à la communication des objectifs et à la réalisation des critères, puis présentera les demandes en rappel de salaire et en remise de bulletins de paie rectifiés dans le délai de prescription triennal.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, jalonnée par les arrêts du 5 février 2025, du 11 juin 2025, du 9 avril 2026 et du 20 mai 2026, offre un cadre lisible à la rémunération variable, dont la fixation des objectifs demeure l’expression du pouvoir de direction de l’employeur, mais une expression encadrée. La condition de communication en début d’exercice, la sanction du paiement intégral du montant maximum et la répartition de la charge de la preuve composent un dispositif protecteur du salarié, qui conserve la possibilité d’obtenir, devant le juge prud’homal, le paiement de la part variable dont il a été privé. L’employeur qui souhaite sécuriser le dispositif de rémunération variable qu’il a institué devra, en pratique, organiser la fixation annuelle des objectifs au commencement de l’exercice, en conserver la preuve écrite et fonder le calcul sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine de voir la part variable due dans son intégralité. Or la frontière entre la fixation régulière des objectifs et la communication tardive demeure, dans les litiges, l’objet d’un débat probatoire nourri, dont l’issue dépend de la documentation que l’employeur et le salarié auront conservée ; c’est pourquoi la vigilance documentaire, du côté de l’entreprise comme du salarié, constitue la première garantie du règlement apaisé du contentieux de la rémunération variable.