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La réduction générale des cotisations patronales au profit des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales : l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage, condition de l’allègement (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.209 à 24-17.213)

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La réduction générale des cotisations patronales au profit des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales : l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage, condition de l’allègement (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.209 à 24-17.213)

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I. Le périmètre de l’allègement des cotisations patronales en faveur des employeurs publics

A. L’articulation de la réduction générale avec le régime d’assurance chômage des salariés des établissements publics industriels et commerciaux

La réduction générale des cotisations patronales, instituée à l’origine par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, constitue le principal instrument d’allègement du coût du travail sur les bas salaires. Son champ d’application personnel est fixé par le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment « les salariés des entreprises mentionnées aux 3°, 6° et 7° de l’article L. 5424-1 du même code qui ne sont pas affiliés à un régime spécial ». La référence aux employeurs publics n’est donc pas directe, mais résulte d’un renvoi aux catégories de salariés relevant du régime d’assurance chômage.

Le dispositif, dont le montant est calculé chaque année civile pour chaque salarié par application d’un coefficient décroissant à mesure que la rémunération augmente, a été profondément réorganisé à compter du 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 puis celle pour 2026 ont en effet fusionné la réduction générale dégressive et les réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales au sein d’un dispositif unique, dénommé réduction générale dégressive unique, dont l’article L. 241-13 précité fixe désormais les contours. Cette refonte n’a toutefois pas modifié l’architecture du renvoi aux catégories de salariés mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail, si bien que la jurisprudence relative à la condition d’adhésion au régime d’assurance chômage conserve toute sa portée.

Le 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail comprend dans ce champ « les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ». L’éligibilité de ces établissements à la réduction générale suppose dès lors une condition supplémentaire, que la Cour de cassation a formulée avec constance depuis l’arrêt du 10 avril 2025 dans l’affaire de l’établissement public exploitant un domaine skiable.

A cet égard, la deuxième chambre civile énonce, dans une motivation identique reprise à l’identique dans les cinq arrêts du 9 avril 2026, que « la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.209). Elle ajoute que « ont la faculté d’adhérer au régime d’assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d’établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire ».

La portée de cette exigence est considérable, puisque la cour en déduit que « la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s’applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d’assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.210). L’adhésion révocable, conclue pour une durée de six ans reconductible dans les conditions de l’article L. 5424-2 du code du travail, ne saurait ainsi ouvrir droit à l’allègement.

Le texte de référence se lit de manière éclairante : l’article L. 5424-2 du code du travail réserve l’adhésion au régime d’assurance, « par une option irrévocable », aux seuls employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de l’article L. 5424-1 du même code. La condition d’irrévocabilité est donc inhérente au régime applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, et non une simple modalité conventionnelle laissée à la libre appréciation des parties. L’employeur public qui n’a pas exercé l’option dans les formes requises demeure, en revanche, soumis aux contributions d’assurance chômage pour les salariés relevant de son effectif, sans pouvoir prétendre à la réduction générale des cotisations patronales sur leurs rémunérations.

La règle vaut également pour les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales détiennent une participation majoritaire, ainsi que le rappelle la série d’arrêts rendus le 10 avril 2025 à l’encontre de syndicats intercommunaux à vocation unique du département de la Meurthe-et-Moselle, saisis au titre de la distribution d’eau potable (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-18.044 et n° 22-18.045). Or, cette construction jurisprudentielle présente une singularité : elle fait dépendre un allègement de cotisations de sécurité sociale d’une option relevant de la législation de l’assurance chômage, dont le régime diffère selon la nature juridique de l’employeur public.

En conséquence, la question de la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, qui conditionne la faculté d’opter irrévocablement, revêt une importance décisive dans le contentieux du recouvrement, et c’est précisément sur ce terrain que se sont noués les litiges soumis à la Cour de cassation depuis 2023.

B. La détermination de la qualité d’établissement public industriel et commercial des collectivités territoriales

La nature industrielle et commerciale d’un établissement public des collectivités territoriales se déduit de l’objet de son activité, de l’origine de ses ressources et de son mode de fonctionnement. Les arrêts de la série du 10 avril 2025 illustrent la méthode suivie par les juges du fond, validée dans son principe mais sanctionnée dans sa mise en œuvre : pour retenir la qualification, la cour d’appel de Nancy avait relevé que « le service de distribution d’eau est traditionnellement considéré comme un service public industriel et commercial, conformément à l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-18.044, précité).

La cour d’appel de Grenoble avait procédé de manière comparable dans le litige relatif à un établissement public exploitant principalement un domaine skiable, en retenant « l’origine de ses ressources, principalement constituées des redevances perçues en contrepartie du service rendu, et de son mode de fonctionnement, comparable à celui d’une entreprise privée » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-24.101). L’inscription au répertoire national des entreprises, ou à l’inverse le défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ne préjuge en revanche pas de la qualification, ainsi que le relèvent les arrêts précités.

Les cinq arrêts du 9 avril 2026 ajoutent un enseignement majeur : l’erreur commise par l’établissement public sur sa propre qualification ne le prive pas de la faculté de se prévaloir du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. Les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de la rive gauche de la Dore, de la Dore et de l’Allier et de plusieurs collectivités d’Auvergne s’étaient, depuis l’origine, considérés comme des établissements publics administratifs et avaient, sur cette base erronée, opté pour une adhésion révocable au régime d’assurance chômage, option réservée aux établissements publics administratifs par l’article L. 5424-1, 2°, du code du travail.

La cour d’appel de Riom en avait déduit, dans cinq arrêts du 14 mai 2024, que « le fait que depuis l’origine, l’établissement public se soit considéré comme un établissement public administratif et ait effectué des choix sur cette base erronée, en particulier en matière de cotisation au régime d’assurance chômage, par une option réservée aux établissements publics administratifs, n’est pas de nature à lui interdire de revendiquer aujourd’hui le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.211).

Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà précisé, dans un arrêt publié du 11 mai 2023 relatif à un office public de l’habitat, que l’adhésion au régime d’assurance chômage d’un établissement public à caractère industriel et commercial vaut pour l’ensemble de ses personnels, y compris les fonctionnaires territoriaux détachés, dont « la rémunération […] est comprise dans l’assiette des contributions d’assurance chômage dues par cet établissement » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981). Cette solution, qui étend la portée de l’option, confirme que la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial exerce un effet attractif sur l’ensemble du personnel.

La qualification des sociétés d’économie mixte, également visées par le 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, mérite une attention particulière dans la pratique des collectivités territoriales. La participation majoritaire des collectivités au capital de la société conditionne en effet l’application du régime propre aux employeurs publics, de sorte que la variation de cette participation au cours de la période considérée peut modifier l’étendue de la faculté d’option et, partant, l’éligibilité de la société à la réduction générale. Or, la jurisprudence du 9 avril 2026 retient que les conditions du bénéfice de l’allègement doivent être appréciées au regard de chaque période d’exigibilité des cotisations, ce qui impose aux sociétés d’économie mixte un suivi rigoureux de leur situation au regard de l’assurance chômage.

En conséquence, le cotisant public qui revendique le bénéfice de la réduction générale doit démontrer la réunion cumulative de deux conditions : la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou de société d’économie mixte à participation majoritaire, d’une part, et l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage pour ses salariés, d’autre part. Le défaut de la seconde condition prive l’établissement de l’allègement, quand bien même la première serait établie, et la jurisprudence du 9 avril 2026 en tire toutes les conséquences sur le terrain du recouvrement.

II. La sanction de l’absence d’option irrévocable : refus de restitution et étendue du contrôle du juge

A. L’office du juge et la charge de la preuve de l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage

Le contentieux soumis à la Cour de cassation dans la série du 9 avril 2026 ne se présentait pas sous la forme classique d’un redressement notifié par l’organisme de recouvrement, mais sous celle d’une demande de remboursement formée par l’établissement public. Les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, estimant avoir acquitté des cotisations indûment versées faute d’avoir appliqué la réduction générale sur les périodes de juin 2016 à décembre 2018, d’avril 2016 à décembre 2018 ou de novembre 2015 à novembre 2018, en demandaient la restitution à l’URSSAF d’Auvergne, laquelle avait rejeté leurs demandes.

La cour d’appel de Riom avait fait droit aux demandes en se fondant exclusivement sur la qualification d’établissement public à caractère industriel et commercial, sans rechercher si l’adhésion au régime d’assurance chômage avait été souscrite à titre irrévocable. Or, ainsi que le soulignait le moyen unique de l’URSSAF, repris à l’identique dans les cinq pourvois, « la cour d’appel a constaté que l’établissement public, depuis l’origine, et ainsi qu’il l’admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable au régime d’assurance chômage » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.212).

La Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel, laquelle « devait vérifier, au besoin d’office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la période considérée » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-18.044, précité). L’exigence d’une vérification d’office, posée dès les arrêts du 10 avril 2025, manifeste la nature d’ordre public de la condition d’adhésion irrévocable, dont le juge doit s’assurer même en l’absence de moyen soulevé par les parties.

Cette jurisprudence se prolonge dans l’arrêt du 19 février 2026, rendu au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du Riffaud, dont la cour d’appel de Poitiers avait admis le droit à la réduction générale au titre de dix « personnes titulaires » : la Cour de cassation y reproche aux juges du fond de s’être déterminés « sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si l’établissement public avait effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d’assurance chômage au cours de la période considérée » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-17.891).

Il résulte de ces arrêts que la charge de la preuve de l’adhésion irrévocable pèse sur le cotisant qui sollicite le bénéfice de l’allègement, conformément au principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En pratique, la production du contrat d’adhésion conclu avec l’opérateur France Travail, ou de tout document établissant l’exercice d’une option irrévocable au titre de la période considérée, apparaît déterminante, de même que la démonstration que l’option révocable n’a pas été substituée à l’option irrévocable au cours de la période litigieuse. L’assistance d’un avocat en contentieux des cotisations sociales à Paris permet d’apprécier la portée de ces éléments dans le cadre de la procédure de recouvrement.

La position de l’établissement public qui s’est, à tort, prévalu du statut d’établissement public administratif appelle une observation complémentaire. La cour d’appel de Riom avait jugé, dans les cinq arrêts du 14 mai 2024, que cette erreur initiale n’interdisait pas au cotisant de revendiquer le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial pour les périodes contrôlées. La Cour de cassation ne conteste pas ce point, qui porte sur la qualification de l’employeur ; elle sanctionne en revanche l’absence de vérification de la condition distincte tenant à l’adhésion irrévocable. Or, l’erreur de qualification initiale a précisément conduit les établissements concernés à souscrire une option révocable, seule ouverte aux établissements publics administratifs, de sorte que la reconnaissance tardive de la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial ne saurait, à elle seule, régulariser rétroactivement la situation de l’employeur au regard de l’assurance chômage.

Des lors, la série du 9 avril 2026 doit se lire comme la confirmation, dans cinq espèces identiques, d’une jurisprudence déjà fixée en 2025, dont l’application se répète désormais à des situations de fait variées : distribution d’eau potable, collecte des déchets ménagers, exploitation d’un domaine skiable. La répétition de la censure témoigne de la difficulté des juridictions du fond à appréhender la condition litigieuse, et confère à la règle une portée préventive certaine pour l’ensemble des établissements publics des collectivités territoriales.

B. La restitution des cotisations prétendument indûment versées et les limites du contentieux du remboursement

La demande de remboursement de cotisations fondée sur l’application de la réduction générale s’inscrit dans le cadre de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu l’occasion d’appliquer ce texte dans un arrêt du 17 février 2026 relatif à une demande d’avis de crédit portant sur la réduction générale (CA Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 24/10382).

A cet égard, la cour d’appel a jugé que « l’URSSAF ne peut se prévaloir d’une vérification antérieure ou de l’absence de contestation du cotisant relativement à une vérification antérieure pour s’opposer à une demande de remboursement formée ultérieurement, de sorte qu’un point qui n’a pas été redressé est un point qui demeure contestable par le cotisant » (CA Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 24/10382, précité). Cette solution ouvre aux cotisants publics la faculté de solliciter la restitution des cotisations afférentes à des points non redressés lors d’un contrôle antérieur, sous la seule réserve de la prescription triennale et de l’autorité de la chose décidée en cas d’identité parfaite entre le point vérifié et le point contesté.

Le régime du remboursement comporte, par ailleurs, des garanties procédurales dont le cotisant public peut se prévaloir. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article ». En cas de remboursement, l’organisme demeure toutefois en droit de demander le reversement des prestations servies à l’assuré dans un délai maximal de deux ans, ce qui invite le cotisant public à apprécier l’ensemble des conséquences de sa demande de restitution avant de la former.

La condition d’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage s’applique toutefois de manière symétrique, tant à l’appui d’une demande de remboursement qu’à l’occasion d’un redressement opéré par l’organisme de recouvrement. Le cotisant public qui n’a pas souscrit d’option irrévocable se trouve ainsi dans une position délicate : il ne peut prétendre à la restitution de cotisations dont l’assiette a été calculée sans application de la réduction générale, alors même qu’il revendique la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial.

La jurisprudence relative à l’entrée en vigueur des textes modifiant la faculté d’adhésion des établissements publics dessine, par ailleurs, les limites temporelles de la condition litigieuse. Dans l’arrêt du 8 janvier 2026 relatif au centre hospitalier Ouest Réunion, la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, qui avait fait produire un effet immédiat à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, qualifiant les établissements publics de santé d’établissements publics de l’Etat, pour priver d’effet une convention d’adhésion conclue en 1992 et reconduite : la cour a jugé que les juges du fond avaient violé l’article 1er du code civil « en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-21.217).

Or, la portée de la condition d’adhésion irrévocable se mesure également à l’aune de l’arrêt publié du 11 mai 2023, qui précise que l’option exercée par l’établissement public « vaut nécessairement pour l’intégralité de ses salariés sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de leur statut » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981, précité). L’établissement qui adhère irrévocablement ne saurait donc limiter la portée de son option à une catégorie de personnels, ni exclure les fonctionnaires détachés de l’assiette des contributions d’assurance chômage.

En conséquence, la condition d’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage constitue, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte à participation majoritaire, un préalable nécessaire au bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales, tant dans la gestion courante des cotisations que dans le contentieux du recouvrement et de la restitution. La série des arrêts du 9 avril 2026 en offre une illustration topique, en ce qu’elle prive de toute utilité la revendication tardive de la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial lorsque l’option irrévocable n’a pas été exercée au cours des périodes considérées.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, fixée par les arrêts du 10 avril 2025 et confirmée par les cinq arrêts du 9 avril 2026, soumet l’application de la réduction générale des cotisations patronales aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire à la double condition de la qualification de l’employeur et de l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage. L’arrêt du 19 février 2026 étend l’exigence de vérification d’office à l’ensemble des conditions du bénéfice de l’allègement, tandis que l’arrêt du 8 janvier 2026 en encadre l’application dans le temps au regard des textes modifiant la faculté d’adhésion des employeurs publics. Des lors, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent, en amont de tout contrôle, s’assurer de la conformité de leur adhésion au régime d’assurance chômage, seule à même de sécuriser le bénéfice de l’un des dispositifs d’allègement les plus structurants du droit de la sécurité sociale.

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