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La preuve du paiement du salaire et des primes : la charge qui pèse sur l’employeur, l’absence de valeur probante du bulletin de paie et les modes de preuve admis dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La preuve du paiement du salaire et des primes : la charge qui pèse sur l’employeur, l’absence de valeur probante du bulletin de paie et les modes de preuve admis dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. La charge de la preuve du paiement du salaire : un principe ancré dans l’article 1353 du code civil

A. L’absence de valeur probante du bulletin de paie au regard de la règle de l’article 1353 du code civil

Le paiement du salaire constitue l’obligation principale de l’employeur, dont la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. Ce texte dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En matière de rémunération, la chambre sociale applique cette règle de droit commun avec une constance remarquable, ainsi qu’en témoigne un arrêt du 9 avril 2026 rendu en matière de référé prud’homal au sujet d’un salarié plombier-chauffagiste dont l’employeur était placé en liquidation judiciaire (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.713). La Cour y rappelle que « l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus », ce qui fait écho à la lettre même de l’article L. 3243-3 du code du travail.

Or, la délivrance des fiches de paie ne saurait davantage libérer l’employeur de son obligation probatoire, puisque la seule production de ces documents ne démontre pas le versement effectif de la somme qu’ils mentionnent. L’arrêt du 9 avril 2026 précité le formule sans ambiguïté : « nonobstant la délivrance ou l’absence de délivrance de fiches de paie, l’employeur, aussi longtemps qu’il était lié par un contrat de travail au salarié, devait prouver le paiement du salaire » (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.713). Cette solution n’est pas nouvelle, mais elle a été réaffirmée à plusieurs reprises au cours de la période récente, notamment par un arrêt du 29 avril 2025 dans lequel la chambre sociale a censuré un jugement ayant débouté une coiffeuse de sa demande en paiement de ses salaires de septembre et octobre 2021, au motif que le contrat s’était terminé le 21 octobre 2021 et que le personnel salarié de l’entreprise était déclaré nul au jour de l’ouverture de la procédure collective (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894). La Cour y énonce que, « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire ».

La même règle gouverne le sort des accessoires de salaire, tels que les majorations pour heures de nuit, ainsi que le démontre un arrêt du 2 avril 2025 rendu au profit d’un conducteur d’engins de travaux publics employé par une société italienne (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-23.724). La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de rappel au titre des majorations de nuit en se fondant sur la circonstance que les bulletins de salaire produits mentionnaient le paiement de telles sommes, la Cour de cassation ayant jugé ces motifs inopérants dès lors qu’« il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production des pièces comptables ». En conséquence, l’inscription d’une ligne de paie ne constitue jamais une preuve du versement, le bulletin n’étant qu’un document déclaratif établi par celui-là même qui se prétend libéré.

La portée de cette règle dépasse d’ailleurs le seul salaire de base, puisqu’elle embrasse l’ensemble des indemnités et accessoires de salaire dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat, selon les termes mêmes de l’article L. 3243-3 du code du travail. L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, ni renonciation au paiement, ni compte arrêté et réglé au sens de l’article 1269 du code de procédure civile, ce qui ôte tout effet libératoire au silence du salarié face aux documents qui lui sont remis. La chambre sociale fait ainsi prévaloir une conception objective de la preuve du paiement, fondée non sur des présomptions résultant de l’émission de documents, mais sur la démonstration concrète d’un flux financier au profit du salarié. Une telle exigence se justifie par l’asymétrie structurelle qui caractérise la relation de travail, le salarié n’ayant qu’un accès limité aux éléments comptables permettant de vérifier la réalité des versements.

B. L’application de la règle au maintien de salaire et aux créances de toute nature

Le principe de l’article 1353 du code civil trouve application à toutes les créances salariales, y compris celles qui naissent pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Un arrêt du 19 mars 2025 en offre une illustration topique à propos d’un cuisinier employé depuis 2002 dont le contrat avait été transféré à une société Epsilon, et qui réclamait le paiement de son maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018 (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-23.282). Pour le débouter, la cour d’appel avait relevé qu’il résultait des bulletins de paie produits par l’employeur que le maintien du salaire avait bien été acquitté. La chambre sociale a censuré cette décision en jugeant que, « nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ».

Cette exigence probatoire s’impose avec d’autant plus de force lorsque la société se trouve en liquidation judiciaire, car le salarié doit alors faire fixer sa créance au passif et se heurte à l’absence de tout adversaire disposé à reconnaître sa dette. L’arrêt du 9 avril 2026 précité concerne précisément cette configuration : saisi en référé aux fins de fixation provisionnelle au passif, le juge avait retenu que les pièces produites ne permettaient pas de considérer que les demandes portaient sur des créances non sérieusement contestables, au motif notamment que les fiches de paie mentionnaient le paiement des salaires par virement le 15 de chaque mois (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.713). La Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu l’existence d’un contrat de travail, ce dont il résultait que l’existence de l’obligation de l’employeur n’était pas sérieusement contestable, et alors qu’il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire, la cour d’appel avait violé les textes susvisés.

L’arrêt du 29 avril 2025 ajoute que la preuve du paiement doit être rapportée par l’employeur représenté par sa liquidatrice judiciaire, La chambre sociale reprochant au conseil de prud’hommes de ne pas avoir recherché si l’employeur rapportait « la preuve qui lui incombait du paiement des salaires au titre des mois de septembre et octobre 2021, outre les congés payés, notamment par la production de pièces comptables » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894). En conséquence, ni l’ouverture d’une procédure collective, ni la disparition de l’entreprise, ni la liquidation des documents sociaux ne dispensent le représentant des créanciers de justifier du paiement, la charge probatoire étant simplement déplacée vers celui qui a recueilli les archives comptables. Cette jurisprudence récente confirme que la règle de l’article 1353 du code civil constitue le socle commun de toutes les actions en rappel de rémunération, quelles que soient la nature de la créance et la situation de l’entreprise.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le contentieux du paiement du salaire se résout moins par la discussion des pièces produites par le salarié que par l’examen des justificatifs de paiement que l’employeur est seul en mesure de fournir. Or, cette répartition probatoire recèle un enjeu pratique majeur, car les entreprises qui rémunèrent leurs salariés par des moyens informels, tels que des espèces non traçables, des virements sur des comptes tiers ou des règlements fractionnés, se trouvent dans l’incapacité de rapporter la preuve attendue. A cet égard, la vérification préalable de l’ensemble des éléments de rémunération, de leur assiette et de leur versement effectif constitue l’une des premières diligences du praticien saisi d’un litige portant sur l’exécution du contrat de travail, la stratégie étant radicalement différente selon que l’employeur peut ou non produire des pièces comptables probantes.

II. La mise en œuvre probatoire devant le juge : pièces comptables, référé provision et sort des sommes à la rupture

A. Les modes de preuve du paiement : les pièces comptables et leur appréciation par les juges du fond

Si la charge de la preuve pèse sur l’employeur, encore faut-il déterminer quels éléments sont de nature à la rapporter utilement. La jurisprudence désigne les pièces comptables comme le mode de preuve privilégié, ainsi que l’énonce l’arrêt du 2 avril 2025 selon lequel « il appartient à l’employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production des pièces comptables » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-23.724). Le bulletin de paie, même accompagné d’un relevé bancaire ou d’un virement, ne suffit pas toujours à établir le paiement, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles dans une affaire relative au rappel d’une prime unique de repas due à un conducteur receveur de la société Transdev : « le seul bulletin de paye et le virement de la somme totale indiquée sur ce bulletin ne suffisent pas à établir le paiement effectif du rappel de la prime de repas unique » (CA Versailles, 16 octobre 2024, n° 22/02419).

La cour d’appel de Grenoble a formulé la même exigence dans un arrêt du 11 février 2025 aux termes duquel « la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur qui se prétend libéré de son obligation », en application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 22/03848). Il en résulte que l’employeur doit produire des éléments objectifs et vérifiables, tels que les relevés bancaires correspondant aux virements, les livres de paie, les journaux de paie ou les attestations des organismes de recouvrement, et non se contenter de la présomption simple résultant de la délivrance des bulletins. La cour d’appel de Grenoble a également eu l’occasion d’appliquer cette règle à une prime exceptionnelle figurant sur un premier bulletin de salaire puis disparue d’un second bulletin rectifié, dans une affaire opposant deux salariés à une association d’hébergement social (CA Grenoble, 1er juillet 2025, n° 23/00984). La contradiction entre les deux documents faisait naître un doute que l’employeur devait lever en rapportant la preuve du versement, la seule émission d’un bulletin rectifié ne suffisant pas à établir la réalité du paiement.

Le régime probatoire ainsi dégagé présente un intérêt pratique considérable pour le salarié qui conteste l’absence de versement d’une prime, car il lui suffit de démontrer l’existence de la créance pour faire peser sur l’employeur la démonstration de son extinction. La stratégie contentieuse doit dès lors être construite autour de la preuve de l’existence de la prime conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage, la charge de la preuve du paiement étant ensuite automatiquement transférée. La cour d’appel de Pau a ainsi rappelé, dans un arrêt du 16 janvier 2025, qu’en l’absence de convention régissant le versement d’une prime et d’engagement unilatéral de l’employeur, « il appartient au salarié d’établir la preuve de l’usage qu’il invoque, lequel doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité » (CA Pau, 16 janvier 2025, n° 23/01053). La démonstration de l’existence de la créance obéit donc à ses propres règles, tandis que celle du paiement incombe exclusivement à l’employeur, les deux phases probatoires ne devant pas être confondues par les juges du fond.

L’appréciation des pièces comptables par les juridictions du fond demeure toutefois souveraine, ce qui explique la diversité des solutions rendues au cas par cas. La cour d’appel de Versailles a par exemple estimé, dans un litige opposant un salarié à la société Métropole Télévision au sujet d’un rappel de prime d’ancienneté et de treizième mois, que le caractère forfaitaire de la rémunération pouvait être retenu lorsque l’employeur justifiait de l’intégration conventionnelle des accessoires dans le salaire global (CA Versailles, 15 septembre 2025, n° 23/00511). En pareille hypothèse, la question de la preuve du paiement se déplace vers celle de l’assiette de la rémunération et de la qualification des sommes versées, la frontière entre complément de salaire et remboursement de frais étant déterminante pour l’octroi des congés payés afférents. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles dans l’affaire Transdev précitée illustre d’ailleurs cette distinction, la prime unique de repas ayant été qualifiée de remboursement de frais exclu de l’assiette de l’indemnité de congés payés, sans que cette qualification ne fasse obstacle au rappel de la prime elle-même (CA Versailles, 16 octobre 2024, n° 22/02419).

B. Le référé provision et le sort des sommes à la rupture : solde de tout compte et prescription

La démonstration de l’existence d’une obligation de payer le salaire ouvre au salarié la voie du référé provision, l’article R. 1455-7 du code du travail disposant que, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’arrêt du 9 avril 2026 démontre que l’existence d’un contrat de travail, lorsqu’elle est retenue, rend l’obligation de payer le salaire non sérieusement contestable par nature, de sorte que le juge des référés ne peut écarter la demande de provision au motif que le salarié ne rapporte pas la preuve de l’absence de paiement (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.713). En effet, la contestation sérieuse ne peut résulter du simple fait que l’employeur prétend avoir payé sans en justifier, la charge probatoire pesant précisément sur lui.

À la rupture du contrat de travail, la remise d’un solde de tout compte est susceptible d’affecter le recouvrement des sommes dues, mais sa portée est strictement encadrée par l’article L. 1234-20 du code du travail. La chambre sociale a précisé dans un arrêt publié au Bulletin du 14 novembre 2024, rendu dans une affaire opposant un ancien salarié de la société Renault à son employeur, que « le solde de tout compte non signé par le salarié, qui n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, n’a aucun effet sur le délai de prescription » (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540). Seul le reçu signé produit un effet libératoire pour les sommes qu’il détaille précisément, à l’expiration du délai de dénonciation de six mois, les créances non mentionnées ou non signées demeurant soumises au régime de droit commun de la prescription.

La jurisprudence des cours d’appel confirme cette analyse en refusant de reconnaître un quelconque effet libératoire aux soldes de tout compte irréguliers. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 9 avril 2026, que « le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire qu’à l’égard des sommes qu’il détaille précisément », de sorte qu’une mention globale ne saurait faire obstacle à la réclamation d’éléments de rémunération non énumérés (CA Versailles, 9 avril 2026, n° 24/00753). La cour d’appel de Montpellier a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2026, que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (CA Montpellier, 11 mars 2026, n° 24/00860). Dès lors, la signature d’un solde de tout compte ne prive jamais le salarié de la possibilité de réclamer les sommes non détaillées, mais le délai de dénonciation doit être respecté avec rigueur pour les sommes qui y figurent.

L’articulation entre la preuve du paiement et le régime de la prescription mérite enfin d’être soulignée, car la charge de la preuve conserve un rôle décisif même lorsque l’action est formée tardivement. L’employeur qui se prévaut de l’écoulement du temps pour écarter la demande du salarié doit en effet démontrer, le cas échéant, que les sommes ont été payées ou que la créance est prescrite, sans pouvoir se retrancher derrière la simple délivrance des bulletins de paie. La jurisprudence récente témoigne ainsi d’une construction cohérente au service du salarié créancier : l’existence de la créance se prouve par tous moyens, son paiement incombe à l’employeur, et son extinction par prescription doit encore être justifiée par celui qui l’invoque. C’est dans ce cadre que l’intervention d’un avocat en droit de la rémunération à Paris trouve toute son utilité, celui-ci étant chargé de vérifier l’existence de la créance, de réunir les éléments probatoires opposables et de contester utilement les seules justifications comptables partielles que l’employeur tenterait de faire valoir en défense, au besoin en engageant une procédure de référé provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la chambre sociale apparaît parfaitement stabilisée autour de l’idée que le paiement du salaire ne se présume pas. L’employeur qui se prétend libéré doit en apporter la preuve par des éléments objectifs, le bulletin de paie étant dépourvu de toute valeur probante intrinsèque, et ce y compris en présence d’une procédure collective ou d’une contestation de la créance. La règle de l’article 1353 du code civil, combinée à l’article L. 3243-3 du code du travail, protège ainsi efficacement le salarié contre les pratiques de paiement informel ou les défaillances comptables de l’employeur, tandis que le référé provision et le régime encadré du solde de tout compte assurent au créancier salarié des voies de recouvrement rapides et efficaces.

Conclusion

La charge de la preuve du paiement du salaire et des primes repose, dans la jurisprudence récente de la chambre sociale, exclusivement sur l’employeur, en application de l’article 1353 du code civil et de l’article L. 3243-3 du code du travail. Le bulletin de paie, document établi par celui-là même qui se prétend libéré, ne constitue pas une preuve du versement, ainsi que l’ont rappelé les arrêts des 9 avril 2026, 29 avril 2025, 2 avril 2025 et 19 mars 2025, lesquels imposent la production de pièces comptables objectives. La voie du référé provision, ouverte par l’article R. 1455-7 du code du travail, permet au salarié d’obtenir rapidement une provision dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tandis que le solde de tout compte ne produit d’effet libératoire que s’il est signé et détaillé, conformément à l’arrêt publié au Bulletin du 14 novembre 2024. Cette architecture probatoire, désormais solidement établie par la jurisprudence de la période 2023-2026, offre au salarié créancier un cadre juridique protecteur, dont la mise en œuvre suppose néanmoins une stratégie contentieuse rigoureuse.

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