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La réduction générale des cotisations dans le contrôle URSSAF : la correction du coefficient en cas d’absence, le sort des primes affectées par l’absence et la charge de la preuve de la pondération dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La réduction générale des cotisations dans le contrôle URSSAF : la correction du coefficient en cas d’absence, le sort des primes affectées par l’absence et la charge de la preuve de la pondération dans la jurisprudence de 2023 à 2026

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I. La correction du coefficient de réduction générale en cas d’absence : le mécanisme de pondération et la qualification des éléments de rémunération affectés par l’absence

A. Le rapport de proratisation : la comparaison des rémunérations versées et théoriques, hors éléments non affectés par l’absence

La réduction générale des cotisations patronales, instituée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, est égale au produit des revenus d’activité de l’année et d’un coefficient qui décroît à mesure que la rémunération s’élève. L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose que ce coefficient « est fonction du rapport entre les revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du présent III, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». Or, cette architecture rend le calcul de la réduction éminemment sensible aux absences du salarié, dès lors qu’une suspension du contrat de travail se traduit par une diminution de la rémunération prise au numérateur du rapport, sans que le salaire minimum de référence ne suive, en principe, la même évolution.

L’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale organise dès lors une correction de la fraction du salaire minimum correspondant au mois où a lieu l’absence. Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2026-82 du 11 février 2026, ce texte prévoyait que cette fraction « est corrigée selon le rapport entre les revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence » (article D. 241-7 du code de la sécurité sociale). La pondération repose ainsi sur la comparaison de deux rémunérations, celle effectivement versée au cours du mois d’absence et celle qui aurait été due si le salarié avait été présent, étant précisé que les éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence doivent être déduits des deux termes du rapport afin de ne pas fausser la correction.

La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale s’est attachée, de 2023 à 2026, à préciser les modalités de mise en œuvre de ce rapport et, plus encore, la qualification des éléments de rémunération qui doivent y figurer. Par un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Colmar a ainsi été conduite à statuer sur la demande d’une société de commerce de détail à prédominance alimentaire, laquelle sollicitait la restitution d’un crédit de cotisations d’un montant de 3 129 163 euros calculé sur l’année 2018. La société avait déduit du rapport de proratisation le montant de la prime de treizième mois et celui d’un forfait pause, avant de considérer, après recalcul, que ces deux éléments étaient en réalité affectés par l’absence et devaient être intégrés dans les rémunérations comparées. La cour, relevant que l’article 3.6 de la convention collective applicable organisait une diminution de la prime en fonction des absences excédant certaines durées, a jugé que « la prime de treizième mois et le forfait pause doivent être considérés comme des éléments de rémunération affectés par l’absence du salarié et doivent être intégrés dans la rémunération pour calcul de la réduction des cotisations » (CA Colmar, 15 janvier 2026, n° 23/02943). Elle a, en conséquence, ordonné à l’URSSAF de rembourser à la cotisante la somme de 808 065 euros, tout en rejetant la demande concurrente de 2 321 098 euros fondée sur l’intégration du temps de pause au numérateur de la formule.

Cet arrêt présente un intérêt double, qui explique qu’il n’ait fait l’objet d’aucun commentaire de cabinet depuis son rendu. Il consacre, d’une part, l’analyse annuelle de l’affectation d’une prime par l’absence, en écartant l’argument de l’URSSAF selon lequel « la proratisation du SMIC s’effectue mois par mois et non à l’année » ; la cour a en effet retenu que cet argument « revient à ajouter une condition au texte légal, comme l’ont relevé avec pertinence les premiers juges ». Il illustre, d’autre part, la divergence d’appréciation qui peut exister entre l’organisme de recouvrement et les juridictions quant au caractère affecté d’un élément de rémunération, la cotisante ayant finalement obtenu la restitution de sommes dont l’URSSAF contestait le principe même.

La cour d’appel de Versailles avait, antérieurement, adopté une solution convergente dans une espèce intéressant la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Par un arrêt du 3 octobre 2024, elle a considéré que la prime de treizième mois conventionnelle, laquelle « est calculée pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif », constitue un élément affecté par l’absence, en relevant que « si le calcul du temps d’absence s’entend mois par mois et que la fraction du montant du salaire minimum corrigé est prise en compte en fonction du mois où a lieu l’absence, le calcul de la prime est annuel et la prise en compte de cette prime ne saurait être appréciée qu’au regard des absences durant l’année, et non au regard des seules absences du mois de décembre, mois où la prime est versée, ce qui n’aurait aucun sens » (CA Versailles, 3 octobre 2024, n° 23/02538). La cour a, en conséquence, confirmé la condamnation de l’URSSAF à rembourser la somme de 8 502,40 euros au titre de la prime de treizième mois versée en décembre 2019, en écartant au surplus l’exception d’interpellation insuffisante soulevée par l’organisme sur le fondement de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

B. Le sort des primes annuelles et de la prime d’ancienneté : la détermination conventionnelle de l’affectation par l’absence

Le critère de l’affectation par l’absence, au sens de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ne se réduit pas à l’examen du mois de versement de l’élément de rémunération. Il commande, en réalité, l’analyse des stipulations conventionnelles ou des usages de l’entreprise qui déterminent le mode de calcul de la prime et son comportement en cas d’absence. En ce sens, la refonte de l’article D. 241-7 par le décret n° 2026-82 du 11 février 2026, applicable depuis le 15 juin 2026 dans le cadre de la réduction générale dégressive unique, a introduit une définition expresse, selon laquelle « l’affectation par l’absence au sens du présent alinéa s’entend d’une proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence » (article D. 241-7, IV, du code de la sécurité sociale). Cette précision réglementaire, qui n’a donné lieu à aucun commentaire doctrinal d’ampleur, consacre la jurisprudence antérieure tout en opposant désormais un critère unique aux cotisants : seule la proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence emporte affectation.

La cour d’appel d’Amiens a fait application de ce critère à plusieurs reprises à l’occasion de contrôles d’assiette menés auprès d’associations relevant du champ de l’insertion par l’activité économique. Par trois arrêts du 3 juillet 2025, rendus dans des affaires voisines opposant la même URSSAF de Picardie à des associations exploitant plusieurs établissements, la cour a validé les chefs de redressement intitulés « réduction générale des cotisations : absences – proratisation » et rejeté les demandes de remboursement formées par les cotisantes. En premier lieu, la cour a constaté que « tous les bulletins de salaires font apparaître une base de calcul uniforme pour la prime d’ancienneté correspondant au salaire de base contractuel, non minoré des éventuelles absences », de sorte que la prime litigieuse ne pouvait être regardée comme affectée par l’absence ; elle en a déduit que les cotisantes ne démontraient pas que « la prime d’ancienneté serait affectée par l’absence du salarié et qu’elle devrait donc être incluse dans l’assiette de calcul de la réduction Fillon » (CA Amiens, 3 juillet 2025, n° 23/02025). En second lieu, la cour a tiré les conséquences de cette absence de preuve en confirmant le bien-fondé des chefs de redressement portant sur des sommes respectives de 16 901 euros, 61 880 euros et 39 484 euros, et en rejetant les demandes de restitution de 59 208 euros, 15 497 euros et 18 642 euros formées par les associations (CA Amiens, 3 juillet 2025, n° 23/02031) ; (CA Amiens, 3 juillet 2025, n° 23/02026).

L’intérêt de cette série de décisions tient à la démonstration qu’elle opère : une prime mensuelle d’ancienneté versée sur une base uniforme, sans déduction opérée en cas d’absence, constitue un élément non affecté par l’absence qui doit être exclu du rapport de proratisation, tant au numérateur qu’au dénominateur. La cour d’appel d’Amiens l’a d’ailleurs expressément relevé, en citant le courrier de l’inspecteur du recouvrement selon lequel « quand un salarié perçoit une prime d’ancienneté, cet élément ne doit donc pas être pris en compte dans le rapport entre la rémunération versée par l’employeur et celle qui aurait été versée si le salarié n’avait pas été absent ». Or, la difficulté pratique est considérable pour les entreprises, dès lors que le paramétrage de la paie ne distingue pas toujours la nature de la prime versée ; un avocat intervenant dans les contentieux des cotisations sociales à Paris peut utilement accompagner les cotisants dans l’analyse des stipulations conventionnelles applicables aux primes annuelles et dans la vérification du paramétrage des bulletins de paie avant l’engagement d’un contrôle.

La cour d’appel d’Amiens avait, au surplus, précisé le périmètre de la preuve exigée du cotisant dans un arrêt du 10 juin 2025. Saisie de la contestation d’un redressement notifié au titre des années 2016 à 2018, la cour a constaté que la société « n’établissait pas que la prime de treizième mois était proratisée ni que les heures d’amplitude étaient impactées par une absence du salarié », tout en relevant qu’elle « démontrait en revanche que la prime de sécurité, la prime de rendement, la prime de conduite, la prime annuelle d’ancienneté, les indemnités de trajet et les compléments de panier étaient affectés par l’absence du salarié » (CA Amiens, 10 juin 2025, n° 23/01706). Cet arrêt illustre la méthode retenue par les juridictions du fond, laquelle consiste à examiner, élément par élément, le comportement de chaque prime en présence d’une absence, sans qu’aucun principe général ne dispense le cotisant d’apporter la preuve du mode de calcul applicable.

II. La charge de la preuve de la pondération et la délimitation des heures prises en compte au numérateur

A. La charge de la preuve du caractère affecté par l’absence et le contentieux de la restitution des cotisations

Le contentieux de la réduction générale des cotisations se déploie dans deux directions complémentaires, selon que l’URSSAF procède à un redressement à l’issue d’un contrôle ou qu’elle oppose un refus à une demande de remboursement de cotisations indûment versées. Dans les deux configurations, la charge de la preuve pèse sur le cotisant, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 10 avril 2025, en énonçant que « c’est au débiteur qui prétend bénéficier d’une réduction des cotisations sociales dont il est redevable qu’il appartient de démontrer qu’il remplit les conditions de cette réduction » (CA Dijon, 10 avril 2025, n° 23/00181). La société requérante, qui sollicitait le remboursement d’un indu de 5 093 euros en soutenant que la prime de treizième mois, déduite à tort des rémunérations comparées, était affectée par l’absence, a été déboutée au motif que le rapport d’expertise produit « n’est ni daté ni signé » et que le fichier de calcul communiqué « ne permet d’établir que la prime de 13ème mois est proratisée en fonction des absences ».

Cette solution, qui fait peser sur l’employeur la démonstration du mode de calcul des primes litigieuses, doit être rapprochée du régime de la restitution des cotisations indûment versées. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées », et que les organismes « effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande » (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). La jurisprudence de 2024 à 2026 a précisé les conditions dans lesquelles cette demande peut être accueillie, en opérant une distinction essentielle entre l’hypothèse où le cotisant a commis une erreur dans le calcul du coefficient et celle où il conteste, à l’occasion d’un contrôle, les constatations de l’inspecteur du recouvrement.

La série des arrêts rendus par la cour d’appel d’Amiens le 3 juillet 2025 démontre que la demande de remboursement ne saurait prospérer lorsque le cotisant n’apporte pas la preuve de l’affectation des primes par l’absence, quand bien même il serait de bonne foi. Dans chacune des trois affaires, les associations produisaient un tableau comparatif de la situation de deux salariées et une transmission d’éléments de calcul par messagerie sécurisée ; la cour a néanmoins jugé ce faisceau insuffisant, au motif que le tableau produit était « insuffisant à démontrer que la prime d’ancienneté est bien affectée par l’absence, faute de précision sur l’ancienneté des salariées concernées, les modalités d’attribution de la prime et le détail de son calcul ». Elle a, en outre, rappelé que les constatations de l’inspecteur du recouvrement « font foi jusqu’à preuve du contraire », de sorte que la contestation du cotisant doit s’appuyer sur des éléments probants et non sur de simples recalculs unilatéraux.

La cour d’appel de Versailles a, à l’inverse, précisé les exigences pesant sur l’URSSAF lorsqu’elle entend se prévaloir d’une interpellation insuffisante pour écarter la demande de remboursement. Dans l’arrêt précité du 3 octobre 2024, la cour a jugé que le courrier du 30 septembre 2020, par lequel la société demandait le remboursement de la somme de 28 081 euros « en expliquant le principe des modalités de calculs qu’elle a faits et ceux qu’elle aurait dû faire ainsi que les références juridiques justifiant ses prétentions, est très précis et se suffit à lui-même » (CA Versailles, 3 octobre 2024, n° 23/02538). Il résulte de cette décision que la demande de remboursement, lorsqu’elle est suffisamment détaillée, interrompt valablement la prescription triennale et oblige l’organisme à procéder à la restitution dans le délai de quatre mois, sous peine de voir sa carence sanctionnée par le juge.

Or, le contentieux de la réduction générale présente une particularité qui explique la fréquence des litiges : la réduction est calculée par l’employeur lui-même, chaque mois, sans validation préalable de l’organisme, de sorte que les erreurs de paramétrage se cumulent sur plusieurs années avant d’être révélées à l’occasion d’un contrôle. En pareille hypothèse, le redressement porte sur l’intégralité de la période non prescrite, et la correction du coefficient s’opère salarié par salarié, mois par mois, selon les règles de proratisation rappelées ci-dessus. A cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social à Paris peut assister les employeurs dans la reconstitution des éléments de calcul et dans la démonstration du caractère affecté des primes, tant au stade de la réponse à la lettre d’observations qu’à celui du recours contentieux.

B. Les heures éligibles à la majoration du salaire minimum : heures complémentaires, heures supplémentaires et heures dites normales

La détermination du salaire minimum de croissance pris en compte au numérateur de la formule constitue le second terrain de contentieux le plus fréquent en matière de réduction générale, dès lors que la valeur annuelle de ce salaire minimum est majorée des seules heures supplémentaires et complémentaires rémunérées au cours de l’année, ainsi qu’il résulte de l’article D. 241-7, IV, du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a, par un arrêt publié au Bulletin du 21 octobre 2021, fixé le principe selon lequel « toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires », peu important que le contrat de travail du salarié à temps partiel ne mentionne pas les limites dans lesquelles ces heures pouvaient être accomplies (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455). La Cour a, en conséquence, cassé l’arrêt qui avait validé la réintégration dans l’assiette des cotisations des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, pour un montant de 46 309 euros.

La jurisprudence récente des juridictions du fond a étendu ce raisonnement en précisant la notion d’heures dites normales, que certaines entreprises intègrent à tort au numérateur de la formule. Par un jugement du 6 février 2026, le tribunal judiciaire de Nantes a validé un redressement de 24 714 euros, dont 23 836 euros au titre du chef intitulé « réduction générale des cotisations : absences et heures éligibles », en relevant que l’inspecteur avait mis en évidence « la prise en compte d’heures dites normales comme heures complémentaires (lorsque leur nombre est supérieur aux heures d’absence planning déduites) alors que ces heures n’ont pas cette nature » (TJ Nantes, 6 février 2026, n° 24/00844). Le tribunal a rappelé que « seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le SMIC annuel retenu pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations » et a débouté la société, laquelle n’avait pas produit les éléments permettant d’apprécier la réalité des heures supplémentaires ou complémentaires alléguées.

Le tribunal judiciaire d’Amiens a adopté une solution identique dans un jugement du 15 juin 2026 opposant l’URSSAF de Picardie à la société GERMA. La société contestait un redressement de 26 626 euros en soutenant que les heures dites normales, effectuées soit en remplacement d’heures perdues, soit au-delà de l’horaire contractuel, devaient être traitées comme des heures complémentaires intégrées au numérateur de la formule. Le tribunal a écarté l’argument, en énonçant qu’« il n’existe pas d’heures normales complémentaires au sens que la requérante donne à cette expression », dès lors que « par définition, les heures complémentaires sont les heures qui sont réalisées au-delà de la durée de travail prévue au contrat » (TJ Amiens, 15 juin 2026, n° 24/00380). Le tribunal a, au surplus, refusé de transmettre une question préjudicielle au juge administratif, en jugeant qu’« il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions des articles susvisés méconnaissent les exigences du principe de l’égalité devant les charges publiques en ayant pour effet, pour les salariés à temps partiel, d’exclure du calcul du SMIC et donc du coefficient réducteur de la réduction générale des cotisations applicable à l’employeur les heures que celui-ci qualifie de complémentaires et qui sont rémunérées sans majoration ».

La définition des heures complémentaires, consacrée par l’article L. 3123-9 du code du travail, selon lequel « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement », commande ainsi la qualification de chaque heure rémunérée. Or, le texte de l’article D. 241-7 précise que la valeur annuelle du salaire minimum « est majorée du produit du nombre d’heures supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l’année par le montant horaire du salaire minimum » (article D. 241-7, IV, du code de la sécurité sociale). La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a tiré une conséquence particulièrement instructive dans un arrêt du 3 avril 2025, relatif à des heures de récupération effectuées par des salariés du bâtiment à la suite d’absences pour intempéries. La cour a jugé que ces heures, qualifiées de complémentaires par la société sur les bulletins de paie, étaient en réalité « des heures de récupération, strictement définies à l’article L. 3122-27 du code du travail, comme étant des heures de travail déplacées d’une période à une autre suite à des heures collectivement perdues à la suite d’une interruption collective du travail », de sorte qu’elles « ne sont donc pas effectuées en plus des heures inscrites dans le contrat de travail, mais effectuées en remplacement des heures collectivement perdues pour cause d’intempéries » (CA Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n° 24/00297). Le redressement de 15 701 euros a, en conséquence, été validé, la société ne justifiant pas de l’absence de versement des indemnités journalières d’intempéries par la caisse professionnelle.

Par ailleurs, la détermination des heures éligibles ne doit pas être confondue avec le régime de la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires, prévu à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans l’arrêt précité, que cette déduction « s’applique au titre des heures supplémentaires définies à l’article L. 3121-11 du code du travail », sans qu’il en résulte aucune obligation d’intégrer au numérateur de la formule de la réduction générale les heures qui ne présentent pas la nature d’heures complémentaires ou supplémentaires (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale). Des lors, la seule circonstance qu’une heure soit rémunérée, fût-ce sans majoration, ne suffit pas à la rendre éligible à la majoration du salaire minimum ; seules les heures effectuées au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, telles que définies par les articles L. 3123-8 et suivants du code du travail, peuvent être prises en compte.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le contrôle URSSAF portant sur la réduction générale des cotisations s’articule autour de deux questions distinctes, dont chacune commande le sort du redressement. La première tient à la qualification des éléments de rémunération affectés par l’absence, laquelle suppose l’examen des stipulations conventionnelles et des bulletins de paie ; la seconde tient à la nature des heures prises en compte pour la détermination du salaire minimum, laquelle ne laisse aucune place aux heures dites normales. Or, ces deux questions présentent un point commun déterminant : la charge de la preuve pèse sur le cotisant, qu’il s’agisse de contester un redressement ou de solliciter la restitution de cotisations indûment versées. La jurisprudence de 2023 à 2026, illustrée notamment par les arrêts de la cour d’appel d’Amiens du 3 juillet 2025 et par les jugements des tribunaux judiciaires de Nantes et d’Amiens de 2026, manifeste ainsi une exigence probatoire croissante, que la refonte de l’article D. 241-7 par le décret n° 2026-82 a entendu consacrer en définissant l’affectation par l’absence comme une proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence.

Conclusion

La correction du coefficient de réduction générale des cotisations en cas d’absence constitue l’un des terrains de redressement les plus fréquents du contrôle URSSAF, en raison de la sensibilité du rapport entre la rémunération versée et le salaire minimum de référence aux variations de paie. La jurisprudence de 2023 à 2026, nourrie par une série de décisions inédites des cours d’appel de Colmar, de Versailles, de Dijon et d’Amiens ainsi que des tribunaux judiciaires de Nantes et d’Amiens, a précisé la méthode applicable : la qualification d’un élément de rémunération comme affecté par l’absence dépend de son mode de calcul conventionnel, et non de la seule période de versement, tandis que la preuve de cette affectation incombe au cotisant. La définition réglementaire introduite par le décret n° 2026-82, selon laquelle l’affectation s’entend d’une proratisation strictement proportionnelle au temps d’absence, apporte désormais un critère unique appelé à structurer les contrôles futurs. En conséquence, les employeurs doivent porter une attention particulière au paramétrage de la paie des primes annuelles et des primes d’ancienneté, ainsi qu’à la qualification des heures rémunérées au-delà de l’horaire contractuel, dont l’erreur d’appréciation expose au rappel de cotisations sur la période triennale non prescrite, assorti des majorations de retard.

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