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La réduction des libéralités excessives : comment l’héritier réservataire récupère sa réserve en valeur et non en nature

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La réduction des libéralités excessives : comment l’héritier réservataire récupère sa réserve en valeur et non en nature

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Un père donne de son vivant la quasi-totalité de ses biens à l’un de ses enfants, ou lègue l’universalité de sa succession à un tiers, et laisse à ses autres enfants une part dérisoire. À l’ouverture de la succession, les héritiers lésés découvrent que la loi leur garantissait une part minimale, appelée réserve héréditaire, et que les libéralités qui l’entament peuvent être réduites. Mais cette réduction ne rend pas les biens eux-mêmes : depuis la réforme du 23 juin 2006, elle se paie en argent, par une indemnité de réduction calculée selon des règles que la première chambre civile de la Cour de cassation affine arrêt après arrêt. Un arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, vient encore de rappeler que le legs est en principe réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Comprendre cette mécanique suppose de suivre l’ordre du raisonnement judiciaire : former la masse de calcul et déterminer la quotité disponible, mesurer l’indemnité de réduction, agir dans le délai de prescription, puis traquer les libéralités déguisées et distinguer la réduction de la révocation de l’adoption simple.

I. La détermination de l’atteinte à la réserve : masse fictive, quotité disponible et réduction en valeur

I.A. La réunion fictive des biens donnés et le calcul de la quotité disponible

Toute action en réduction commence par une opération comptable que l’article 922 du code civil organise avec précision. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, la première chambre civile énonce : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » La masse réunit donc trois éléments : les biens existant au décès, les biens donnés entre vifs réintégrés fictivement, moins les dettes. L’évaluation suit une double règle temporelle : l’état du bien s’apprécie au jour de la donation, sa valeur au jour de l’ouverture de la succession.

Cette méthode avait déjà été consacrée dans un arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.810, où la Cour rappelle : « Selon l’article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. » La réunion fictive n’est pas une option laissée aux parties : elle s’impose même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. L’arrêt du 10 juin 2026 le précise expressément : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Le moyen qui postulait le contraire « manque en droit ». Cette solution ferme la porte à la stratégie consistant à soutenir que, faute d’indivision à partager, aucun calcul de réserve ne serait nécessaire.

Une fois la masse reconstituée, le notaire et le juge déterminent la réserve de chaque héritier et, par différence, la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont le défunt pouvait librement disposer. L’article 913 du code civil fixe les fractions indisponibles, et la Cour veille à ce qu’aucune disposition testamentaire ne les contourne. Dans un arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215, elle juge : « Il se déduit de l’article 913 du code civil, dont il résulte qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers tiennent de la loi. » Le testament qui prétendrait priver un enfant de sa réserve, ou organiser un partage inégalitaire contraire aux droits légaux, se heurte donc à cette prohibition absolue. Le mécanisme voisin du rapport, qui oblige l’héritier donataire à réintégrer la valeur des dons reçus, obéit à une logique d’évaluation comparable : dans un arrêt du 17 avril 2019, pourvoi n° 18-16.577, la Cour applique l’article 850 du code civil, dont il résulte que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Rapport et réduction partagent ainsi la même philosophie : évaluer les libéralités à leur état d’origine mais à leur valeur actuelle, afin que ni l’inflation ni les transformations du bien ne faussent l’égalité entre héritiers.

En pratique, les familles concernées par ces calculs gagnent à anticiper la transmission plutôt qu’à la subir, et les dispositifs de la donation et de la transmission organisée permettent de mesurer, avant le décès, l’effet de chaque libéralité sur la réserve des autres enfants. Lorsque le défunt a adopté un enfant, fût-ce par adoption simple ou plénière, cet enfant devient héritier réservataire au même titre que les autres, ce qui élargit le cercle des bénéficiaires de la réserve et réduit mécaniquement la quotité disponible.

I.B. La réduction en valeur : une indemnité et non une restitution en nature

Le principe cardinal du droit contemporain de la réduction tient en une phrase de l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363 : « Aux termes de l’article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Puis la Cour en tire la conséquence : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » L’héritier réservataire ne devient donc pas copropriétaire des biens légués : il est créancier d’une somme d’argent. Cette solution sécurise le légataire, qui conserve les biens, et simplifie le règlement successoral en évitant une indivision forcée entre des personnes que tout oppose.

Le calcul de cette indemnité obéit à l’article 924-2 du code civil, dont la Cour a précisé la portée dans un arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 21-10.570 : « Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » La Cour censure en conséquence l’arrêt qui rejette la demande d’expertise tendant à déterminer la valeur des biens « à la date la plus proche du paiement de l’indemnité de réduction en application de l’article 924-2 du code civil », alors qu’en l’absence d’indivision le légataire universel « détient la propriété des biens légués ». Le juge ne peut donc figer l’évaluation à une date ancienne : il doit retenir la valeur la plus proche du paiement effectif, afin que l’héritier réservataire ne subisse pas l’érosion monétaire ni la plus-value captée par le gratifié.

La même exigence d’évaluation actualisée se retrouve dans un arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.923, rendu au visa du même article 924-2 : « Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » La répétition de cette formule dans trois arrêts en quatre ans montre que la Cour en a fait un standard intangible : état au jour de la libéralité, valeur au jour du paiement. Pour les héritiers, la leçon pratique est que l’expertise judiciaire constitue le poste décisif du contentieux : celui qui néglige de demander une actualisation des valeurs, ou qui accepte une évaluation arrêtée au jour du décès, perd une partie de sa réserve sans s’en apercevoir. Le simulateur des droits de succession donne une première estimation des masses en jeu, mais seul le chiffrage expert, discuté contradictoirement, permet de fixer l’indemnité au montant exact.

II. L’exercice de l’action en réduction : prescription, traque des libéralités déguisées et frontière avec la révocation de l’adoption

II.A. Une action personnelle soumise à la prescription quinquennale et exempte de formalisme

L’action en réduction n’appartient qu’aux héritiers réservataires, à leurs héritiers et à leurs ayants cause, comme le prévoit l’article 921, alinéa 1er, du code civil. Mais dans quel délai doivent-ils agir ? La réponse a été fixée par un arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-19.365, dont l’apport est majeur : « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » La qualification d’action personnelle, alors même que l’action peut anéantir un droit réel du gratifié, emporte l’application du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La Cour règle ensuite le sort des successions anciennes, ouvertes avant le 1er janvier 2007, pour lesquelles la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 s’appliquait. Elle rappelle : « Il résulte du premier de ces textes, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, que l’action en réduction d’une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par trente ans à compter de l’ouverture de la succession. » Puis, combinant ce texte avec l’article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, elle juge : « Il en résulte que le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. » La cour d’appel qui avait déclaré recevable une action formée le 6 septembre 2016 pour une succession ouverte le 18 avril 2001, au motif que « les nouvelles dispositions de l’article 2224 du code civil n’étaient pas applicables », est donc censurée : « En statuant ainsi, alors que l’action en réduction formée le 6 septembre 2016 était prescrite », elle a violé les textes. Pour les successions ouvertes avant 2007, toute action engagée après le 18 juin 2013 est définitivement éteinte, quelle que soit l’ampleur de l’atteinte à la réserve.

Cette sévérité sur le délai contraste avec la souplesse reconnue sur la forme de la demande. Dans un arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-27.894, la première chambre civile juge : « La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d’un héritier de voir procéder à la réduction d’une libéralité excessive » suffit, dès lors qu’elle est exprimée de manière non équivoque, sans qu’aucune formule sacramentelle ni aucune assignation spécifique ne soit exigée. L’héritier peut donc manifester sa volonté dans ses conclusions, dans un courrier au notaire ou dans tout acte de la procédure, pourvu que son intention soit claire. Cette solution protège les héritiers peu familiers du formalisme judiciaire : l’essentiel est d’agir vite, dans le délai de cinq ans, et d’exprimer sans ambiguïté la volonté de voir la réserve reconstituée. Passé ce délai, en revanche, aucune souplesse ne sauve l’action tardive, et la libéralité excessive devient définitivement intangible.

II.B. La traque des donations déguisées et la frontière avec la révocation de l’adoption simple

Le disposant qui veut avantager un héritier au-delà de la quotité disponible recourt parfois à une vente fictive : il cède un bien à vil prix, ou dans des conditions que le cessionnaire n’aurait jamais pu financer seul, afin de masquer une donation sous l’apparence d’un acte à titre onéreux. La Cour déjoue ces montages en exigeant la preuve d’un appauvrissement réel. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, après avoir rappelé que « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gracieux de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » selon l’article 893 du code civil, et que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée » selon l’article 894 du même code, elle en déduit : « Il en résulte qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire. » Puis elle censure la cour d’appel qui avait requalifié en donation déguisée la cession de trente parts sociales au prix de 1 920 000 francs : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’appauvrissement du disposant au profit de son fils résultant de la cession de parts sociales litigieuse et, partant, à établir l’élément matériel de la donation déguisée », elle n’a pas justifié sa décision. Le seul fait que l’acquéreur ait financé le prix grâce à un prêt garanti par des droits immobiliers donnés par sa mère ne suffit pas : encore faut-il démontrer que la mère s’est elle-même appauvrie dans l’opération, et pas seulement qu’elle a facilité le crédit de son fils. La leçon est double : pour l’héritier qui dénonce une donation déguisée, il faut prouver l’appauvrissement du cédant et pas seulement l’enrichissement du cessionnaire ; pour celui qui structure une cession intrafamiliale, il faut documenter le prix, son paiement effectif et l’absence de contrepartie occulte.

La réduction des libéralités ne doit pas être confondue avec une autre action familiale spectaculaire : la révocation de l’adoption simple, qui obéit à une logique radicalement différente. Tandis que la réduction corrige un déséquilibre patrimonial sans toucher au lien de filiation, la révocation anéantit le lien adoptif lui-même, et la Cour n’y consent que pour des motifs graves survenus après le jugement d’adoption. Dans un arrêt du 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.175, elle énonce au visa des articles 353, alinéa 1er, et 370, alinéa 1er, devenu 368, alinéa 1er, du code civil : « Selon le premier de ces textes, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Selon le second, s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. » Puis elle précise : « Il résulte de ces dispositions que la validité du consentement de l’adopté, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adopté, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption. » La cour d’appel qui avait accueilli la révocation en retenant, d’une part, que l’adoptant « avait capté l’affection » de l’adoptée au détriment de son père biologique, et d’autre part, que « le contexte suspect entourant le recueil, indirect, du consentement » constituait un second motif grave, est censurée : « la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’un motif grave de révocation de l’adoption résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption, a violé les textes susvisés. » Des griefs antérieurs au jugement, même graves, ne peuvent fonder une révocation : ils auraient dû être soulevés par les voies de recours contre le jugement d’adoption lui-même.

Le pendant de cette solution, pour le consentement de l’adoptant, figure dans un arrêt du 13 mai 2020, pourvoi n° 19-13.419 : « Il résulte de ces dispositions que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption. » La cour d’appel qui avait révoqué l’adoption au motif que « les constatations médicales résultant de l’examen psychiatrique effectué sur l’adoptant démontrent que ce dernier n’était pas sain d’esprit au moment où il a donné son consentement » est censurée pour le même motif : un vice du consentement originaire, fût-il médicalement établi, ne constitue jamais un motif grave de révocation. Ainsi se dessine la frontière entre les deux contentieux : la réduction répare en argent une atteinte à la réserve, sans remettre en cause aucun lien de famille ; la révocation de l’adoption brise le lien adoptif, et n’est ouverte que pour des faits nouveaux d’une gravité exceptionnelle. Dans les deux cas, le temps joue contre le demandeur : cinq ans pour agir en réduction, et, pour la révocation, l’impossibilité d’invoquer des faits antérieurs au jugement d’adoption, qui auraient dû être contestés par les voies de recours.

En définitive, l’héritier réservataire lésé par des libéralités excessives dispose d’une arme efficace mais encadrée : il doit faire reconstituer la masse selon l’article 922, exiger une indemnité en valeur calculée au plus près du paiement selon l’article 924-2, agir dans les cinq ans de la connaissance de ses droits, et prouver l’appauvrissement réel du disposant s’il dénonce une donation déguisée. La Cour de cassation, par la séquence 2018-2026 qui vient d’être décrite, a transformé une matière autrefois dominée par les restitutions en nature et les indivisions conflictuelles en un contentieux indemnitaire, chiffrable et prévisible. Reste que chaque succession mêle des donations anciennes, des évaluations contestées et des recompositions familiales, notamment par l’adoption, qui modifient le cercle des réservataires : seule une analyse complète des actes, des dates et des valeurs permet de vérifier que la réserve de chacun a été respectée et, à défaut, d’en obtenir le paiement en argent.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en réserve héréditaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.

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