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Réembauché après un CDD dans la fonction publique : garder son indemnité de fin de contrat malgré le nouveau contrat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réembauché après un CDD dans la fonction publique : garder son indemnité de fin de contrat malgré le nouveau contrat

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Vous venez de signer un nouveau contrat dans la fonction publique et l’administration vous annonce que cette réembauche vous prive de l’indemnité de fin de contrat du précédent. Ou, à l’inverse, votre premier contrat s’est achevé, vous avez retrouvé un poste ailleurs dans le public, et personne ne vous a versé les 10 % de précarité. Dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, des milliers d’agents contractuels enchaînent ainsi les engagements chaque année : l’indemnité de fin de contrat existe depuis les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, mais le réemploi, immédiat ou différé, dans le même versant ou dans un autre, décide de son versement et les refus contestables sont fréquents.

Le mécanisme paraît simple : 10 % de la rémunération brute perçue, versés au plus tard un mois après le terme du contrat. En pratique, tout se joue sur la suite donnée à l’engagement : le contrat devait relever d’un motif éligible, durer un an au plus avec une moyenne mensuelle sous le plafond de deux SMIC bruts, et avoir été exécuté jusqu’à son terme, puis la sortie doit être réelle. Un renouvellement ou un nouveau contrat sans interruption dans le même versant efface le droit, tandis qu’un seul jour de carence ou un réemploi dans un autre versant le préserve. La jurisprudence administrative récente montre que le contentieux se joue sur des détails que les agents ignorent : un avenant de prolongation n’est pas un nouveau contrat, tandis que des contrats successifs distincts peuvent ouvrir droit à l’indemnité pour la période postérieure au 1er janvier 2021.

Cet article expose, versant par versant, quand le réemploi fait perdre l’indemnité et quand elle est conservée malgré le nouveau contrat, puis comment la calculer, la demander et contester un refus devant le tribunal administratif. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de publication, avec leurs références officielles.

I. Quand le nouveau contrat vous fait perdre l’indemnité de fin de contrat ?

L’indemnité de fin de contrat a été créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Ce décret a inséré le dispositif dans les trois décrets statutaires des agents contractuels : article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 pour l’État, article 39-1-1 du décret du 26 janvier 1984 pour la territoriale, article 41-1-1 du décret du 9 janvier 1986 pour l’hospitalière. Depuis la codification, le principe figure à l’article L554-3 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022. La fiche officielle Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? en présente les conditions par versant, et la direction générale de l’administration et de la fonction publique détaille la fin de contrat dans la fonction publique de l’État sur son site officiel.

A. Contrat éligible, durée, plafond et exécution : quel socle vérifier avant d’examiner le réemploi ?

Avant de juger de l’effet du nouveau contrat, l’agent vérifie que le contrat achevé remplissait le socle du droit. Sans ce socle, la question de la carence ne se pose même pas ; avec lui, tout dépend de la suite donnée à l’engagement.

Le premier filtre tient au motif du recrutement. L’article L554-3 du code général de la fonction publique vise les contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents dans les cas prévus par les statuts et les contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Concrètement, la fiche officielle retient une liste étendue : remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un contractuel à temps partiel ou en congé, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, accroissement temporaire d’activité, mais aussi emploi à temps incomplet de moins de 24 heures 30 par semaine, fonctions d’assistant d’éducation ou de surveillance, emplois ne nécessitant pas de formation statutaire et recrutements justifiés par la nature des fonctions. Les trois fondements statutaires les plus fréquents restent le remplacement, la vacance temporaire et l’accroissement temporaire. Pour l’État, le remplacement momentané d’agents publics est prévu par l’article L332-6 du code général de la fonction publique, qui vise notamment les agents autorisés à travailler à temps partiel et ceux indisponibles en raison d’un congé régulièrement accordé. La vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire relève de l’article L332-7 du code général de la fonction publique, dans la limite d’un an prolongeable à deux ans. Dans la territoriale, le remplacement d’agents territoriaux indisponibles est organisé par l’article L332-13 du code général de la fonction publique. Les contrats conclus pour un autre fondement, par exemple un emploi de direction sur contrat à durée indéterminée ou un engagement de droit privé, n’entrent pas dans le dispositif. Les contrats saisonniers sont expressément exclus.

Le deuxième filtre tient à la durée. L’article L554-3 du code général de la fonction publique dispose que les agents concernés « peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an ». La durée s’apprécie contrat et renouvellements inclus : un contrat initial de huit mois prolongé de trois mois par avenant atteint onze mois et reste éligible, tandis qu’un engagement total de treize mois ne l’est plus. Le troisième filtre est financier et il se calcule en moyenne mensuelle : la rémunération brute globale moyenne sur la durée totale du contrat, renouvellements compris, doit être inférieure ou égale à deux fois le SMIC brut mensuel applicable sur le territoire d’affectation, soit 3 734,03 euros par mois au barème de la fiche officielle, proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet. La moyenne s’obtient en divisant la somme des rémunérations mensuelles perçues pendant l’emploi par le nombre de mois de contrat. Elle comprend les traitements bruts, les primes et les indemnités, dont l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire. Les remboursements de frais professionnels, les prestations d’action sociale, les avantages en nature et la participation de l’employeur à la complémentaire santé n’y figurent pas. Un agent dont la moyenne mensuelle dépasse le plafond ne perçoit rien, même si toutes les autres conditions sont réunies.

Le quatrième filtre est temporel. Les juges rappellent constamment la règle suivante : « En application du IV de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ». Un contrat signé en décembre 2020, même exécuté pour l’essentiel en 2021, n’ouvre aucun droit. En revanche, un contrat distinct conclu après le 1er janvier 2021, même dans la continuité d’engagements antérieurs, peut ouvrir droit à l’indemnité pour sa seule période. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 7 mars 2024 : des contrats successifs d’adjoint administratif constituaient, « alors même que seul le premier d’entre eux comportait une période d’essai », des « engagements contractuels distincts et non d’un seul et même contrat », de sorte que « le dernier contrat que l’intéressée a conclu pour la période postérieure au 1er janvier 2021 était susceptible d’ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité de fin de contrat » (CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY03733). La qualification exacte des documents signés, contrat initial ou simple avenant de prolongation, détermine donc l’issue du dossier.

Le cinquième filtre tient à l’exécution effective. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 subordonne le versement à l’exécution du contrat jusqu’à son terme. La démission en cours de contrat, le licenciement prononcé avant l’échéance, la rupture d’un commun accord ou toute interruption anticipée de l’exécution privent l’agent du versement. La fiche officielle ajoute la fin du titre de séjour, la déchéance des droits civiques et l’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge. À l’inverse, l’arrivée au terme convenu, y compris lorsque l’employeur avait proposé une prolongation que l’agent n’était pas tenu d’accepter hors les cas prévus, maintient le droit. Enfin, l’agent qui refuse un contrat à durée indéterminée, ou un contrat à durée déterminée de plus d’un an, sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente perd le droit à l’indemnité. En revanche, le refus d’une proposition sur des fonctions différentes ou avec une rémunération inférieure le maintient, de même que le refus d’un nouveau contrat à durée déterminée courte qui ne s’analyse pas en renouvellement.

B. Nomination après concours et refus d’une offre équivalente : quelles autres pertes du droit ?

Même lorsque le motif, la durée, le plafond, la date et l’exécution jusqu’au terme sont réunis, trois situations effacent le droit. La première est le renouvellement ou le nouvel engagement dans le même versant. L’article L554-3 du code général de la fonction publique dispose que les dispositions « ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels : 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ; 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés. » Un agent de l’État dont le contrat est renouvelé, ou qui signe sans interruption un nouveau contrat, même sur d’autres fonctions, au sein de la fonction publique de l’État, ne perçoit pas l’indemnité au terme du premier contrat : la continuité de l’emploi public dans le même versant fait obstacle au versement. En revanche, tout délai de carence d’au moins un jour entre le contrat initial et le nouveau contrat dans la fonction publique de l’État préserve le versement au titre du contrat initial. Trois calendriers résument la règle. Premier cas : un contrat à durée déterminée de moins d’un an dans un ministère, suivi sans interruption d’un contrat de plus d’un an ou d’un CDI dans une autre administration de l’État : l’indemnité n’est pas due au titre du premier contrat. Deuxième cas : le même enchaînement, mais avec une interruption d’au moins un jour entre les deux engagements : l’indemnité reste due au titre du contrat initial. Troisième cas : le nouveau contrat, quelle que soit sa durée, est conclu dans la territoriale ou l’hospitalière : l’indemnité reste due, même sans interruption. L’agent conserve donc les deux contrats avec leurs dates exactes de conclusion et d’effet, car un seul jour d’écart change l’issue. De même, un agent de l’État qui rejoint ensuite une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier change de fonction publique de rattachement : le nouveau contrat territorial ou hospitalier ne fait pas échec à l’indemnité due au titre du contrat d’État arrivé à son terme, dès lors que les autres conditions sont remplies. Cette distinction par versant, État, territoriale, hospitalière, mérite une vérification attentive des bulletins de paie et des arrêtés d’engagement, car les employeurs l’ignorent parfois et refusent à tort le versement en invoquant un réemploi dans un autre versant.

La deuxième situation est la nomination comme stagiaire ou élève après réussite à un concours. Le lauréat d’un concours nommé stagiaire à l’issue de son contrat ne perçoit pas l’indemnité, puisque l’accès au statut de fonctionnaire réalise la finalité d’insertion du dispositif. La nomination doit toutefois résulter de la réussite au concours et intervenir au terme du contrat ou de sa durée : un agent déjà fonctionnaire stagiaire pour un autre motif, ou nommé plusieurs mois après une période d’interruption, peut contester le refus en démontrant l’absence de lien direct entre le contrat et la nomination. La troisième situation est le dépassement du plafond de rémunération, qui joue comme une exclusion sèche : à partir de deux SMIC bruts, aucun versement, sans proratisation ni abattement. Les primes, indemnités et compléments inclus dans la rémunération brute globale comptent, ce qui surprend les agents qui calculent sur le seul traitement indiciaire. La vérification exige donc le cumul exact de toutes les lignes brutes des bulletins de paie de la période, renouvellements compris, avant de conclure.

La jurisprudence illustre ces pièges avec netteté. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 13 mars 2025, un enseignant contractuel du rectorat de Bordeaux réclamait 1 114,10 euros au titre de contrats exécutés du 22 février au 6 juillet 2021, pour un cumul brut de 11 141,05 euros. La cour a relevé qu’il avait été recruté par un premier contrat ayant pris effet du 12 novembre 2020 au 3 janvier 2021, puis par un second contrat signé le 21 décembre 2020 et ayant pris effet du 4 janvier au 21 février 2021, « soit antérieurement au 1er janvier 2021 », avec une clause prévoyant un éventuel renouvellement par avenant. Les quatre prolongations de février à juillet 2021, signées postérieurement au 1er janvier 2021, n’étaient que des avenants d’exécution de ce second contrat. La cour en a déduit que « Ces avenants, qui ne peuvent être assimilés à la conclusion d’un nouveau contrat de travail distinct de celui du 21 décembre 2020, ne sont pas de nature à conférer à M. B… un droit à percevoir une quelconque indemnité de fin de contrat », puis que « le dernier contrat que M. B… a conclu avec le rectorat de l’académie de Bordeaux ayant été conclu antérieurement au 1er janvier 2021, il n’est pas fondé à soutenir qu’il remplirait les conditions prévues par les dispositions précitées pour obtenir le bénéfice d’une indemnité de fin de contrat » (CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX02141). La requête a été rejetée. Deux enseignements s’en dégagent : la date de conclusion du contrat, et non celle de son exécution, commande l’éligibilité, et un avenant, même signé en 2021, ne transforme pas un contrat de 2020 en contrat éligible.

La solution lyonnaise de 2024 forme le pendant exact : quand les engagements postérieurs au 1er janvier 2021 sont de véritables contrats distincts, et non des avenants, le dernier contrat ouvre droit à l’indemnité. L’agent qui conserve chaque document signé, vérifie l’intitulé de l’acte, contrat ou avenant, et identifie la date de conclusion de chaque engagement se donne les moyens de contester utilement. À l’inverse, l’agent qui mélange les périodes, additionne des rémunérations de contrats distincts ou invoque une exécution en 2021 d’un contrat conclu en 2020 s’expose au rejet, comme à Bordeaux. La charge de la preuve pèse sur le demandeur : contrats initiaux, avenants, bulletins de paie et décision de refus doivent être produits devant le juge.

Deux erreurs fréquentes des administrations appellent une vigilance particulière. Certaines refusent l’indemnité au motif que l’agent a retrouvé un emploi public, sans vérifier qu’il s’agit d’un autre versant. D’autres calculent le plafond sur le traitement seul, en oubliant les primes, ou appliquent le SMIC de l’année du versement au lieu de celui applicable sur le territoire d’affectation pendant le contrat. D’autres encore qualifient de renouvellement une réembauche intervenue après une interruption réelle, sur d’autres fonctions et sans continuité juridique, pour écarter le versement. Chacun de ces motifs se conteste par la production des pièces et la confrontation exacte aux textes. Lorsque le motif de refus invoque le renouvellement ou le nouveau contrat, l’agent vérifie la date d’effet, l’employeur, le versant et la continuité : une interruption de plusieurs semaines entre deux engagements, un changement d’employeur public ou un passage vers un autre versant fragilisent le refus. Lorsque le motif invoque le plafond, l’agent recalcule sa moyenne mensuelle brute, mois par mois à partir des bulletins de paie, et la compare au plafond de 3 734,03 euros mensuels, proratisé en cas de temps partiel. Lorsque le motif invoque la date, l’agent distingue conclusion et exécution, contrat et avenant.

II. Comment garder l’indemnité malgré la réembauche et la faire payer ?

Le droit à l’indemnité ne produit pas un versement automatique dans tous les services : l’agent qui attend passivement risque de découvrir le refus au moment où les délais courent déjà. La démarche utile combine une demande écrite précoce, un calcul vérifié au centime près, un contrôle du bulletin de paie et, en cas de refus, un recours juridictionnel préparé avec les bonnes pièces. Les litiges indemnitaires des contractuels relèvent du juge administratif de l’employeur, avec une demande préalable obligatoire lorsqu’une somme d’argent est réclamée.

A. Comment chiffrer l’indemnité du contrat achevé et la réclamer malgré le réemploi ?

La demande s’adresse par écrit à l’autorité qui a signé le contrat, recteur ou rectrice d’académie, président de collectivité, directeur d’établissement hospitalier, dès la fin du contrat et au plus tard dans les semaines qui suivent. Le courrier rappelle l’identité de l’agent, les références exactes du contrat et de ses avenants, les périodes d’exécution, le fondement du recrutement et le montant réclamé, avec les pièces jointes : contrat initial, avenants, bulletins de paie de toute la période, relevé d’identité bancaire si le service le demande, et copie d’une pièce d’identité. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou par la plateforme de démarches de l’employeur avec accusé d’enregistrement, fixe la date de la demande et fait courir le délai au terme duquel le silence vaut rejet. La demande préalable est ensuite indispensable devant le juge : l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Saisir directement le tribunal sans avoir réclamé l’indemnité à l’employeur expose à l’irrecevabilité.

Le calcul suit une formule unique dans les trois versants : 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. L’assiette comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités. Elle exclut l’indemnité compensatrice de congés payés et les remboursements de frais professionnels. Trois exemples chiffrés éclairent l’application. Un adjoint administratif recruté du 1er septembre au 30 juin, soit dix mois, avec une rémunération brute globale de 21 400 euros, soit une moyenne de 2 140 euros par mois, perçoit 2 140 euros si aucun renouvellement ni nouveau contrat sans carence dans le même versant ne suit. Une enseignante remplaçante engagée du 22 février au 6 juillet avec un cumul brut de 11 141,05 euros, soit une moyenne d’environ 2 490 euros par mois, obtient 1 114,10 euros, comme dans le dossier bordelais, à condition que le contrat ait été conclu après le 1er janvier 2021. Un agent recruté pour quatre mois avec 7 800 euros bruts, soit 1 950 euros par mois, perçoit 780 euros. Dans chaque cas, la moyenne mensuelle reste sous le plafond de 3 734,03 euros. Le calcul exact exige les bulletins de paie complets, car un complément oublié fausse à la fois l’assiette des 10 % et le test du plafond.

Le versement obéit à un délai impératif : l’indemnité doit être payée au plus tard un mois après le terme du contrat. Passé ce délai sans paiement ni décision, l’agent relance par écrit en visant le dépassement du délai réglementaire et joint le décompte détaillé. Le bulletin de paie correspondant doit identifier l’indemnité sur une ligne distincte ; son absence complique la preuve du paiement devant le juge et devant France Travail. L’agent conserve donc le bulletin spécifique réclamé, comme le demandait le requérant bordelais qui sollicitait « d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Bordeaux de lui délivrer un bulletin de paie correspondant au montant de l’indemnité de fin de contrat versée » (CAA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 23BX02141). Sur le plan social et fiscal, l’indemnité est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et elle est imposable sur le revenu. Elle est déclarée comme revenu et signalée à l’organisme d’assurance chômage, car elle peut affecter les droits et les délais d’indemnisation. L’agent qui s’inscrit comme demandeur d’emploi après la fin de son contrat déclare l’indemnité et conserve tous les justificatifs, afin d’éviter un trop-perçu d’allocation. En cas de fin de contrat conflictuelle, l’articulation avec les autres indemnités mérite un examen séparé : l’indemnité de fin de contrat n’est ni une indemnité de licenciement ni une indemnité de rupture conventionnelle, et les conditions de chacune restent indépendantes. Les agents confrontés à une éviction, et non à une simple arrivée au terme, consultent utilement l’analyse consacrée au licenciement du contractuel dans la fonction publique : motifs, procédure et indemnités, qui expose les garanties propres à la rupture anticipée, à distinguer du terme normal traité ici.

B. Comment contester le refus fondé sur le réemploi devant le tribunal administratif ?

Le refus prend deux formes : une décision écrite de rejet, ou le silence gardé pendant deux mois sur la demande, qui fait naître une décision implicite de rejet. Dans les deux cas, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du ressort de l’employeur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite. L’article R421-1 du code de justice administrative fixe ce cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le dépassement du délai rend le recours irrecevable, sans examen du fond : l’agent note donc les dates avec rigueur, demande un accusé de réception de chaque envoi et ne laisse passer aucun délai. La requête demande au tribunal d’annuler le refus et de condamner l’employeur au versement de l’indemnité chiffrée, avec les intérêts, et d’enjoindre la délivrance du bulletin de paie. Elle peut aussi solliciter le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge condamne la partie perdante « à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », comme le faisait le requérant bordelais qui demandait 2 500 euros à ce titre. Les pièces obligatoires comprennent la demande préalable et sa preuve de réception, la décision de refus ou la preuve du silence, le contrat initial avec sa date de signature, chaque avenant avec sa date, tous les bulletins de paie, le décompte détaillé de la rémunération brute globale et du plafond appliqué, ainsi que tout document établissant l’absence de renouvellement, de nouveau contrat dans le même versant ou de nomination après concours.

La stratégie contentieuse varie selon le motif de refus. Quand l’administration invoque un contrat conclu avant le 1er janvier 2021, l’agent démontre, pièce par pièce, l’existence de contrats distincts postérieurs à cette date, sur le modèle lyonnais : intitulés des actes, dates de signature, périodes d’effet, mentions de nouvel engagement, absence de clause de renouvellement automatique. Quand l’administration invoque un renouvellement ou un nouveau contrat, l’agent établit la discontinuité : interruption entre les périodes, changement d’employeur ou de versant, fonctions différentes, absence de décision expresse de renouvellement. Quand l’administration invoque le plafond, l’agent produit le cumul exact des bruts et le SMIC applicable sur le territoire d’affectation, en détaillant chaque ligne de paie. Quand elle invoque une nomination après concours, l’agent prouve l’absence de lien entre le contrat et la nomination, ou l’intervention d’un autre versant. Dans tous les cas, la précision des dates et des montants fait la différence : les deux arrêts cités se sont joués sur la date de conclusion des contrats et sur quelques milliers d’euros de cumul.

Trois points de procédure méritent une attention particulière. D’abord, la médiation préalable obligatoire : dans certains litiges de la fonction publique territoriale et hospitalière relatifs à la rémunération, un recours préalable devant le médiateur peut conditionner la recevabilité devant le tribunal. L’agent vérifie, dès le refus, si son différend entre dans le champ de la médiation applicable à son versant et à son employeur, car l’oubli entraîne l’irrecevabilité. Ensuite, l’injonction : le tribunal qui annule le refus peut enjoindre à l’administration de verser l’indemnité dans un délai qu’il fixe, éventuellement sous astreinte. La demande d’injonction doit figurer expressément dans les conclusions, avec le délai souhaité. Enfin, l’exécution : si l’administration n’exécute pas le jugement dans un délai raisonnable, l’agent saisit le juge de l’exécution d’une demande de mesures d’exécution, sans déposer une nouvelle requête au fond. Les agents de la fonction publique de l’État affectés hors métropole vérifient en outre le SMIC applicable sur leur territoire d’affectation, puisque le plafond s’apprécie au regard de ce SMIC local et non du SMIC métropolitain.

En pratique, le dossier solide se reconnaît à cinq éléments : une demande préalable datée et prouvée, un contrat éligible conclu après le 1er janvier 2021 et d’un an au plus, un cumul brut documenté sous le plafond de deux SMIC, une exécution jusqu’au terme prouvée par les états de service, et l’absence de renouvellement, de nouveau contrat dans le même versant ou de nomination après concours. Le dossier fragile présente l’un de ces défauts : contrat de 2020 prolongé par avenants, cumul au-dessus du plafond, départ anticipé, réembauche immédiate dans le même versant ou concours réussi suivi de stage. Entre les deux figurent les dossiers discutables, interruption courte avant réembauche, changement de fonctions dans le même versant, cumul proche du plafond, où l’analyse des pièces et de la chronologie commande l’issue. L’agent qui hésite entre ces catégories a intérêt à faire vérifier son dossier avant l’expiration du délai de recours, car une demande mal calibrée, un montant erroné ou un moyen manquant affaiblissent durablement la contestation.

En conclusion, l’indemnité de fin de contrat du réembauché dépend d’une chronologie exacte : contrat éligible d’un an au plus conclu depuis le 1er janvier 2021, moyenne mensuelle sous le plafond de deux SMIC bruts, exécution jusqu’au terme, puis sortie réelle. Le nouveau contrat sans interruption dans le même versant efface le droit, tandis qu’un jour de carence, un réemploi dans un autre versant ou des contrats juridiquement distincts le préservent. Son montant, 10 % de la rémunération brute globale, se calcule simplement, mais chaque filtre se plaide avec des pièces exactes. Les arrêts de Lyon et de Bordeaux montrent que le juge tranche sur la nature des actes, contrat ou avenant, et sur leurs dates : l’agent rigoureux qui conserve ses contrats, recompte ses bruts et agit dans les délais obtient le versement, tandis que l’agent approximatif perd un droit pourtant réel. Devant un refus, la méthode reste la même dans les trois versants : relire le motif, confronter chaque condition au dossier, chiffrer au centime, réclamer par écrit puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois avec une demande préalable complète.

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