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Réexamen triennal de la rémunération du contractuel public : obtenir la revalorisation, calculer le rappel et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réexamen triennal de la rémunération du contractuel public : obtenir la revalorisation, calculer le rappel et contester le refus

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Votre traitement de contractuel n’a pas bougé depuis trois, cinq ou parfois dix ans, alors que vos missions se sont élargies, que vous avez obtenu un diplôme ou que vos entretiens annuels sont excellents. L’administration vous répond que rien n’est automatique, que les grilles ne prévoient rien pour vous, ou ne répond pas du tout. Cette situation, fréquente chez les agents en contrat à durée indéterminée comme chez ceux enchaînant les contrats à durée déterminée, n’est pas une fatalité : la réglementation impose à l’employeur public de réexaminer périodiquement votre rémunération, au minimum tous les trois ans, en tenant compte de vos fonctions, de vos qualifications et de votre expérience. Encore faut-il distinguer deux choses que les agents confondent souvent : le droit à ce réexamen, qui est réel et sanctionné par le juge, et un prétendu droit à une augmentation à chaque échéance, que le juge refuse avec constance. Cet article expose qui peut exiger le réexamen, sur quels critères, ce que le juge contrôle et ce qu’il rejette, puis la méthode concrète pour réclamer, saisir le tribunal et, lorsque les conditions sont réunies, obtenir le rappel des sommes dues avec les intérêts.

I. Le réexamen tous les trois ans : un droit au réexamen, pas un droit à l’augmentation

A. Qui bénéficie du réexamen et sur quels critères l’administration doit se prononcer

Le principe est posé pour les agents en contrat à durée indéterminée de l’État. Aux termes de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. » Le même article ajoute : « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans » (CAA Nancy, 20/10/2020, n° 19NC00579), L’examen triennal s’appuie en particulier sur les entretiens professionnels et sur l’évolution des fonctions (CAA Nancy, 20/10/2020, n° 19NC00579). Quatre critères encadrent donc la fixation initiale — fonctions occupées, qualification requise, qualification détenue, expérience — et deux repères guident le réexamen périodique — entretiens professionnels et évolution des fonctions.

Ce mécanisme n’est pas réservé à l’État. Dans la territoriale, le contentieux se construit sur le fondement du décret du 15 février 1988 : une agente de la Ville de Paris a ainsi demandé au tribunal administratif l’annulation du refus de sa demande « au regard de l’obligation triennale de réexamen résultant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 », affaire portée ensuite devant la cour administrative d’appel de Paris le 6 mars 2026. Les centres de gestion confirment la même lecture pour les employeurs territoriaux : pour les CDI, la rémunération est réexaminée au minimum tous les trois ans en fonction des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions, et même les CDD accomplis de manière continue auprès du même employeur entrent dans ce calendrier triennal, tandis que les contrats de projet peuvent être réévalués en cours de contrat (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales). La réévaluation ne se confond pas avec une augmentation systématique. Les enseignants contractuels disposent d’un texte propre : l’article 10 du décret du 29 août 2016 prévoit que « La rémunération des agents contractuels régis par le présent décret fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’évaluation professionnelle », comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mai 2026 (CAA Bordeaux, 28/05/2026, n° 24BX00994). La fiche officielle de Service-Public résume la règle applicable dans l’État : en CDI, la rémunération est réévaluée au minimum tous les trois ans, au vu notamment des entretiens professionnels (Service-Public, emploi d’un contractuel dans la fonction publique).

Pour les agents en contrat à durée déterminée, la vigilance porte sur la continuité : les périodes accomplies sans interruption auprès du même employeur s’additionnent pour atteindre le seuil de trois ans, et chaque renouvellement constitue l’occasion d’exiger l’examen. Un agent qui enchaîne depuis quatre ans des CDD d’un an sans que sa rémunération ait été réévaluée se trouve dans la même situation qu’un agent en CDI négligé par son employeur. Les contrats de projet, d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, peuvent donner lieu à une réévaluation en cours de contrat, notamment au vu des entretiens professionnels : l’agent recruté pour mener un projet précis a intérêt à faire constater par écrit l’élargissement de son périmètre lorsque le projet déborde du cadre initial. Dans tous les cas, la préparation de l’entretien professionnel annuel conditionne l’issue du réexamen triennal : bilan écrit des missions nouvelles, responsabilités d’encadrement même informelles, formations suivies, résultats mesurables. Un compte rendu qui mentionne noir sur blanc l’évolution des fonctions devient, trois ans plus tard, la pièce maîtresse du dossier de réévaluation.

Le cadre général des emplois contractuels figure dans le code : sauf dérogation, les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique), et les cas dans lesquels l’État et ses établissements peuvent recourir à des contractuels sont énumérés par la loi (article L. 332-1 du code général de la fonction publique). Une fois recruté sur l’un de ces fondements, l’agent relève du régime de réexamen décrit ci-dessus : le point de départ du délai de trois ans se compte à partir de la fixation initiale ou du dernier réexamen, et l’administration doit pouvoir justifier qu’elle a procédé à cet examen, pièces à l’appui.

B. Ce que le juge contrôle réellement, et ce qu’il refuse d’accorder

La première limite tient à l’étendue du contrôle du juge. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une grille obligatoire, « l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution », et « il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nancy, 20/10/2020, n° 19NC00579). Le contrôle est donc restreint : le juge sanctionne l’erreur manifeste, pas le niveau jugé insuffisant par l’agent.

La deuxième limite est rappelée avec constance : « elles n’imposent pas à l’administration d’augmenter cette rémunération tous les trois ans » (CAA Versailles, 19/11/2024, n° 22VE02613). Autrement dit, l’administration est tenue d’examiner la situation de l’agent, pas de relever son traitement. Une salariée d’un groupement d’établissements qui réclamait une réévaluation rétroactive depuis 2006 et 21 146 euros de préjudice a ainsi vu sa requête rejetée, le juge constatant que le réajustement « aurait dû intervenir » selon elle à plusieurs reprises, sans que le texte impose une augmentation à chaque échéance. Même solution pour une institutrice suppléante en langue basque, en CDI depuis 2007, qui demandait l’indice majoré 523 et 4 946,50 euros d’arriérés : la cour juge qu’elle « ne dispose d’aucun droit à ce que sa rémunération soit augmentée tous les trois ans et soit portée à l’indice 523, ni qu’elle suive les règles applicables aux personnels titulaires », les contractuels n’étant pas placés dans la même situation que les fonctionnaires (CAA Bordeaux, 28/05/2026, n° 24BX00994).

L’arrêt bordelais illustre une nuance importante : entre 2007 et 2021, l’administration n’avait organisé qu’une seule visite individuelle et n’avait pas procédé à la réévaluation triennale prévue par les textes. La cour constate ce manquement sans en tirer de conséquence indemnitaire, faute pour l’agente de démontrer qu’une augmentation aurait dû lui être accordée : le manquement procédural est établi, mais il ne crée pas à lui seul une créance. Cette distinction entre l’irrégularité et le préjudice structure tout le contentieux : faire constater que l’administration a omis le réexamen est une première victoire, utile pour obtenir l’examen lui-même et, le cas échéant, l’annulation du refus ; transformer cette victoire en rappel de traitement exige la démonstration supplémentaire d’une chance sérieuse d’augmentation, comme l’a montré l’affaire toulousaine.

Troisième limite : aucune comparaison automatique avec les titulaires. Un assistant de communication du rectorat de Besançon, recruté en 2006 et passé en CDI en 2012, contestait l’avenant de 2017 qui portait sa rémunération à l’indice nouveau majoré 428. La cour relève que ses missions n’avaient pas évolué depuis 2013, que certaines tâches de développeur web ne lui étaient plus confiées et que son entretien professionnel pointait des progrès à faire sur le savoir-être, avant de valider la décision : la réévaluation étant intervenue trois ans après la précédente, l’administration « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard notamment des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions » (CAA Nancy, 20/10/2020, n° 19NC00579). Le tribunal administratif, qui avait annulé l’avenant, est censuré : son jugement est annulé et la demande de l’agent rejetée. Dans le même esprit, un ingénieur général détaché sur un emploi contractuel au ministère de la défense, qui réclamait une revalorisation alignée sur les avancements obtenus dans son corps d’origine, a été débouté : le contrat de droit public ne suit pas la grille du corps d’origine (CAA Lyon, 22/10/2018, n° 16LY04254). Enfin, une circulaire ministérielle, même commentée comme favorable, ne crée pas de droit : la cour écarte la circulaire du 20 octobre 2016 sur la réforme du décret de 1986 au motif que ses dispositions « n’ont pas de portée impérative » (CAA Nancy, 20/10/2020, n° 19NC00579).

II. Agir quand l’administration oublie le réexamen ou refuse toute revalorisation

A. Réclamer dans l’ordre utile : demande écrite, entretien, recours gracieux puis juge

La démarche commence par une demande écrite adressée à l’autorité qui a signé le contrat : direction des ressources humaines, rectorat, collectivité ou établissement. Cette lettre doit rappeler la date de la dernière fixation ou du dernier réexamen, démontrer que trois années se sont écoulées et exposer les éléments nouveaux — évolution des fonctions, responsabilités accrues, qualifications obtenues, résultats des entretiens professionnels. Joindre les pièces décisives : contrat et avenants successifs, bulletins de paie, comptes rendus d’entretien professionnel, fiches de poste avant et après, diplômes et attestations. L’entretien professionnel annuel constitue le support naturel de la demande : puisque le réexamen s’apprécie « notamment au vu des résultats des entretiens professionnels » (CAA Nancy, 20/10/2020, n° 19NC00579), un compte rendu élogieux ou des objectifs dépassés pèsent dans la balance, tandis qu’un compte rendu réservé peut être utilisé par l’administration pour justifier le maintien du niveau, comme dans l’affaire du rectorat de Besançon.

Si l’administration oppose un refus écrit, ou garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut décision implicite de rejet et ouvre le délai de recours. Le recours administratif préalable — gracieux devant l’auteur de la décision ou hiérarchique — reste recommandé : il interrompt les délais, force l’administration à motiver sa position et alimente le dossier. Devant le tribunal administratif, deux voies se combinent. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation du refus ou de l’avenant insuffisant, dans les deux mois de la notification de la décision attaquée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le même article impose une étape préalable pour toute demande d’argent : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, toute demande de rappel de rémunération ou d’indemnité doit d’abord être chiffrée et adressée à l’administration avant de saisir le juge.

Un point de procédure mérite d’être anticipé dès la demande initiale : l’administration peut répondre au réexamen en maintenant la rémunération tout en modifiant l’intitulé des fonctions ou en invoquant une réorganisation sans incidence financière. Cette réponse reste une décision susceptible de recours : le juge vérifie alors si l’examen a été réel, c’est-à-dire si les quatre critères légaux ont été appliqués à la situation concrète de l’agent, et non si la conclusion chiffrée satisfait le demandeur. L’agent qui reçoit un maintien motivé par ses seuls résultats d’entretien, sans analyse de l’évolution de ses fonctions, peut utilement contester l’insuffisance de l’examen lui-même. À l’inverse, un maintien fondé sur une analyse complète — fonctions inchangées, niveau déjà élevé dans le cadre de gestion, entretiens mitigés — résiste au contrôle de l’erreur manifeste, comme l’ont montré les affaires de Besançon et de Bordeaux. D’où l’importance de provoquer, avant tout recours, un écrit de l’administration qui détaille son examen : chaque motif avancé devient un moyen contrôlable par le juge.

Le recours gracieux produit un effet interruptif sur le délai contentieux et contraint l’administration à prendre une décision expresse, souvent plus motivée que le silence initial. Si le refus persiste, la requête devant le tribunal administratif doit articuler les deux conclusions : annulation du refus d’une part, condamnation au versement du rappel chiffré d’autre part, cette seconde série de conclusions n’étant recevable qu’après la demande préalable exigée par l’article R. 421-1. La requête gagne à viser précisément l’échéance triennale manquée, à joindre le tableau comparatif des fonctions avant et après, et à proposer au juge le niveau de rémunération revendiqué en le rattachant aux quatre critères légaux plutôt qu’à la grille d’un corps de titulaires. Les pièces produites par l’administration — comptes rendus d’entretien, organigrammes, fiches de poste — sont systématiquement exploitées par le juge : à Besançon comme à Bordeaux, ce sont elles qui ont justifié le maintien du niveau contesté.

Un levier contentieux mérite une attention particulière : les grilles locales qui fixent la rémunération par catégorie d’emploi sans examen individuel. Le Conseil d’État a jugé que les dispositions litigieuses « méconnaissent les dispositions précitées de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 et sont entachées d’illégalité » (CE, 27/05/2021, n° 431998), de sorte que « le refus de les abroger est lui-même illégal » (CE, 27/05/2021, n° 431998). Un agent soumis à une grille de ce type peut donc demander l’abrogation du texte et l’examen individualisé de sa situation, en visant précisément les quatre critères légaux.

B. Obtenir réparation : la faute est admise, l’indemnité se mérite

L’omission pure et simple du réexamen constitue une faute. Un agent contractuel des services du ministère du travail, en CDI depuis 2006 et rémunéré pour la dernière fois au 1er janvier 2011, n’a fait l’objet d’« aucun réexamen puis d’aucune réévaluation périodique » jusqu’à sa mise à la retraite en avril 2021. La cour confirme les premiers juges : « en s’abstenant de satisfaire à cette obligation réglementaire, le ministre du travail a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat » (CAA Toulouse, 07/05/2024, n° 22TL21061). Dix années sans réexamen caractérisent donc la faute, et l’agent concerné peut la faire constater par le juge, y compris après son départ en retraite.

Mais la faute ne suffit pas à obtenir de l’argent : encore faut-il démontrer un préjudice, et le juge raisonne en perte de chance (CAA Toulouse, 07/05/2024, n° 22TL21061). Dans cette même affaire, l’agent occupait depuis 2015 des fonctions de niveau supérieur avec d’excellentes appréciations, mais sa rémunération correspondait déjà « à l’indice le plus élevé du niveau 2 » de son cadre de gestion (CAA Toulouse, 07/05/2024, n° 22TL21061). La cour en déduit qu’il « n’établit pas qu’il aurait disposé d’une chance sérieuse de voir sa rémunération augmenter » (CAA Toulouse, 07/05/2024, n° 22TL21061), de sorte que « la faute commise par son employeur n’a causé aucun préjudice » (CAA Toulouse, 07/05/2024, n° 22TL21061). « Ses conclusions indemnitaires doivent dès lors être rejetées » (CAA Toulouse, 07/05/2024, n° 22TL21061). La leçon est directe : pour convertir la faute en indemnité, l’agent doit prouver qu’une chance sérieuse d’augmentation existait — marge disponible dans la grille ou le cadre de gestion, fonctions réellement élargies, entretiens favorables — et chiffrer le rappel correspondant, mois par mois, avec intérêts.

Le Conseil d’État ajoute une seconde barrière à l’indemnisation : « si l’intervention d’une décision illégale peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si la même décision aurait pu légalement être prise » (CE, 27/05/2021, n° 431998). Dans cette affaire, le requérant, docteur en droit, ne justifiait que de six mois d’expérience comme chargé d’études juridiques avant son premier contrat : l’administration aurait donc pu légalement fixer sa rémunération au même niveau, et le préjudice allégué « ne peut être regardé comme la conséquence de l’illégalité ». Le préjudice moral tiré de la seule illégalité du texte n’est pas davantage établi. Pour l’agent, cela signifie qu’une grille illégale annulée ne garantit pas un rappel : il doit encore démontrer que, correctement examinée, sa situation appelait un niveau supérieur.

Pour chiffrer le rappel, la méthode retenue par les juridictions part de l’écart mensuel entre le niveau revendiqué et le niveau versé, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis l’échéance triennale, majoré des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable. L’agent joint un tableau mois par mois, indique l’indice ou le montant de référence pour chaque période et distingue le principal des intérêts. Une demande qui présente ce décompte avec les bulletins de paie correspondants place le juge en mesure de condamner l’administration à une somme précise, là où une évaluation globale et non détaillée expose au rejet pur et simple des conclusions indemnitaires.

En pratique, le dossier indemnitaire se construit ainsi : démontrer l’absence de réexamen sur plus de trois ans, établir par les entretiens et l’évolution des fonctions qu’une augmentation avait une chance sérieuse d’être accordée, identifier le niveau qui aurait dû être retenu au regard des quatre critères légaux, puis calculer le rappel sur la période et demander les intérêts. Les demandes globales et forfaitaires échouent : 21 146 euros réclamés sans rattachement précis à une échéance ou à un niveau de référence ont été rejetés, et la demande d’indice majoré 523 sans démonstration d’une évolution des fonctions a connu le même sort. À l’inverse, une demande qui suit le calendrier triennal, s’appuie sur les entretiens et vise un niveau documenté donne au juge les moyens d’annuler le refus et, lorsque la perte de chance est établie, d’allouer le rappel. Les agents en fin de contrat ou à l’approche de la retraite doivent agir vite : la demande préalable chiffrée adressée avant la sortie préserve les droits, et le recours indemnitaire se prépare dès le premier refus, sans attendre la fin des fonctions.

Pour les agents dont le contrat arrive à son terme sans perspective de renouvellement, les questions de préavis, d’indemnité de fin de contrat et d’allocation chômage se posent en parallèle du réexamen de la rémunération : elles sont traitées dans l’analyse consacrée à la fin de CDD dans la fonction publique, et le calcul de l’indemnité propre aux CDD publics fait l’objet d’un développement dédié sur l’indemnité de fin de contrat du contractuel.

Conclusion

Le réexamen triennal de la rémunération du contractuel public est une obligation de procédure, pas une promesse d’augmentation. L’administration doit examiner tous les trois ans la situation de l’agent en CDI — et des CDD continus — au regard des fonctions, des qualifications et de l’expérience, en s’appuyant sur les entretiens professionnels. Le juge contrôle l’erreur manifeste, refuse l’alignement automatique sur les grilles des titulaires et n’accorde une indemnité qu’en cas de chance sérieuse perdue. L’agent qui agit à temps, demande par écrit, documente l’évolution de ses fonctions et chiffre précisément son rappel se donne les moyens d’obtenir l’annulation du refus et, lorsque les conditions sont réunies, le versement des sommes dues.

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