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Le délit de bris de scellés et de détournement d’objets placés sous main de justice : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (article 434-22 du Code pénal, Code de procédure pénale)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de bris de scellés et de détournement d’objets placés sous main de justice : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (article 434-22 du Code pénal, Code de procédure pénale)

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L’apposition de scellés constitue l’un des actes conservatoires les plus emblématiques de la procédure pénale française. Prévue tant au stade de l’enquête de flagrance ou préliminaire qu’au cours de l’instruction préparatoire, la mise sous scellés a pour finalité essentielle d’assurer l’inviolabilité, l’authenticité et la conservation matérielle des pièces à conviction, des objets saisis et des lieux placés sous main de justice. En garantissant que les indices découverts lors des perquisitions ne subiront aucune altération, soustraction ou manipulation clandestine, cette mesure protège directement la manifestation de la vérité et la régularité du procès équitable. Face aux risques d’atteinte à cette mainmise de l’autorité publique, le législateur a érigé en infraction correctionnelle autonome l’atteinte physique ou juridique aux scellés judiciaires au sein du cabinet d’avocats en droit pénal à Paris.

Aux termes de l’article 434-22 du Code pénal, « Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice ». Ce texte, situé au sein du chapitre réprimant les entraves à l’exercice de la justice, appréhende une double réalité criminologique : d’une part, la destruction ou la dégradation matérielle de la marque extérieure d’autorité apposée sur un bien ou un lieu, et d’autre part, la soustraction ou la disposition illicite d’un objet placé sous le contrôle de l’institution judiciaire. Le contentieux relatif aux scellés suscite une abondante activité prétorienne devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui veille scrupuleusement au respect du principe de légalité des délits et des peines et au régime des nullités de procédure pénale.

La compréhension approfondie de cette infraction exige d’examiner successivement sa structure constitutive matérielle et morale, avant d’aborder son régime répressif et les règles procédurales rigoureuses qui gouvernent la contestation de la validité des scellés ainsi que leur restitution.

I. La caractérisation matérielle et morale du délit de bris de scellés et de détournement d’objets sous main de justice (article 434-22 du Code pénal)

La caractérisation de l’infraction réprimée par l’article 434-22 du Code pénal repose sur la réunion d’éléments matériels précis tenant à la nature des scellés et aux actes d’atteinte physique ou juridique, ainsi que sur un élément moral intentionnel distinct selon la qualification retenue.

A. Les éléments matériels de l’infraction : bris volontaire, altération des empreintes d’autorité et détournement de biens pénalement saisis

L’existence préalable d’une mesure régulière d’apposition de scellés ou de saisie pénale constitue la condition préalable indispensable à la commission du délit. Les scellés doivent avoir été apposés par l’autorité publique, ce qui englobe les officiers de police judiciaire agissant en application de l’article 56 du Code de procédure pénale, les juges d’instruction en vertu de l’article 97 du Code de procédure pénale, mais également les agents d’autorités administratives dotées de pouvoirs de police judiciaire spécifiques ou les auxiliaires de justice agissant sur mandat judiciaire exécutoire.

Le bris de scellés au sens strict s’entend de tout acte matériel qui rompt, détériore, déchire ou altère l’empreinte, le ruban, la cire, le cachet ou le dispositif de fermeture officielle garantissant la fermeture inviolable d’un contenant, d’une enveloppe, d’un meuble, d’un véhicule ou des accès à un immeuble. Il n’est nullement nécessaire que les scellés aient été entièrement anéantis : la simple ouverture clandestine permettant d’accéder aux objets protégés suffit à consommer l’atteinte matérielle.

Parallèlement au bris matériel, le second alinéa de l’article 434-22 du Code pénal incrimine de manière autonome « tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice ». Cette disposition vise l’acte par lequel une personne dispose indûment d’un bien saisi, le dissimule, le vend, le transfère ou refuse de le restituer à l’autorité judiciaire. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé avec une particulière netteté le champ d’application exclusif de ce texte face à d’autres incriminations concurrentes dans un arrêt de principe.

Dans sa décision du 25 juin 2025, la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour détournement d’objet saisi sur le fondement erroné du Code pénal économique : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025, pourvoi n° 24-82.463. La Haute juridiction a énoncé au visa des articles 111-4 et 314-6 du Code pénal :

« Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers. Pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l’arrêt attaqué énonce que, depuis 1895, la jurisprudence considère que les dispositions de l’ancien article 400 du code pénal devenu l’article 314-6 susvisé régissent aussi le cas où la saisie constitue une mesure préalable à l’application d’une peine. Les juges ajoutent que l’ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention est motivée par la possibilité de prononcer une peine de confiscation pour des faits de pratique commerciale trompeuse et de violation des règles de démarchage. Ils en déduisent que le délit de détournement de la saisie ainsi ordonnée en vue de prononcer une peine à l’égard de M. [J] entre dans le champ d’application de ce texte. En statuant ainsi, alors que le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales, la cour d’appel, qui a retenu la culpabilité de M. [J] du chef de détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Cet arrêt fondamental réaffirme que l’article 314-6 du Code pénal ne concerne que les saisies civiles ou commerciales pratiquées dans l’intérêt exclusif d’un créancier privé, tandis que tout détournement portant sur un bien placé sous main de justice pénale tombe sous le coup de l’article 434-22 du Code pénal, sous le contrôle du Code de procédure pénale.

B. L’élément intentionnel, la répression de la tentative et la frontière prétorienne avec les infractions de droit commun

Sur le plan moral, le délit de bris de scellés est une infraction intentionnelle qui requiert la conscience d’altérer un scellé régulièrement apposé par l’autorité publique et la volonté délibérée de porter atteinte à cette protection juridique. La simple négligence ou l’inadvertance matérielle ne saurait suffire à caractériser l’infraction de droit commun de l’article 434-22, sous réserve des règles particulières applicables au gardien des scellés.

Le législateur réprime expressément la tentative de bris de scellés en lui appliquant les mêmes peines que l’infraction consommée, conformément à l’alinéa 1er de l’article 434-22 du Code pénal. La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution tel que l’amorce d’un découpage de rubans ou le forçage d’une serrure scellée, l’action n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, par exemple l’intervention inopinée des forces de l’ordre.

La Chambre criminelle veille également à distinguer strictement l’infraction pénale de bris de scellés des simples irrégularités procédurales commises lors de la levée des scellés en matière civile ou successorale. Ainsi, dans son arrêt du 8 novembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait retenu une faute civile délictuelle à l’encontre d’un huissier de justice lors d’une levée de scellés : Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, pourvoi n° 21-86.283. La Cour a jugé :

« En effet, en premier lieu, le bris de scellés par l’huissier de justice était autorisé par la loi pour avoir été requis par le notaire. En second lieu, la méconnaissance de formalités préalables au bris de scellés découlant de dispositions du code de procédure civile n’entre pas dans les prévisions de l’article 434-22 du code pénal. »

Il en résulte que lorsque l’ouverture des scellés est autorisée par la loi ou ordonnée par une autorité compétente, le non-respect de délais de convocation ou de formalités purement civiles ne saurait rétroactivement transformer l’opération en infraction de bris de scellés, préservant ainsi la rigueur de l’interprétation stricte imposée par l’article 111-4 du Code pénal.

II. Le régime répressif, les peines applicables et le contentieux procédural de l’intégrité des scellés (Code pénal et Code de procédure pénale)

Le régime répressif du délit de bris de scellés s’articule autour de sanctions correctionnelles graduées, de peines complémentaires obligatoires ou facultatives, ainsi que d’un contentieux procédural très technique relatif à la régularité formelle des saisies et au sort des scellés.

A. L’échelle des peines correctionnelles, les sanctions complémentaires et le régime de confiscation des pièces à conviction

Le bris de scellés et le détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice sont punis à titre principal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 434-22 du Code pénal. Le tribunal correctionnel peut en outre prononcer des peines complémentaires prévues par le Code pénal, telles que la privation des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle en lien avec l’infraction, ainsi que la confiscation des instruments ayant servi à commettre le délit.

Lorsque les scellés portent sur des objets ou instruments saisis dans le cadre de poursuites pénales, la juridiction de jugement doit observer une motivation rigoureuse avant d’en ordonner la confiscation définitive au profit de l’État en application de l’article 131-21 du Code pénal. Dans un arrêt récent du 17 juin 2026, la Chambre criminelle a rappelé cette exigence impérative de motivation sous le visa de l’article 593 du Code de procédure pénale : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2026, pourvoi n° 24-86.222. La Haute juridiction a jugé :

« Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. L’arrêt attaqué et le jugement qu’il confirme ordonnent la confiscation des scellés DEM [Q] 2 et 3 comme instruments de l’infraction, ainsi que des scellés DOM [Q] 1, 4, 5, comme produits de l’infraction sans indiquer leur nature. En se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Cette décision illustre le contrôle strict exercé par la Cour de cassation sur la désignation et la motivation des biens placés sous scellés dont la confiscation est prononcée, interdisant toute confiscation globale ou imprécise qui priverait le prévenu de la vérification de la proportionnalité de la sanction patrimoniale.

De même, la garde des scellés peut être confiée à des tiers spécialisés sans que cela n’affecte la régularité de la chaîne de conservation pénale. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Chambre criminelle a validé le recours à un commissaire-priseur pour la conservation de scellés artistiques complexes : Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2025, pourvoi n° 24-85.808. Les juges ont relevé :

« D’une part, la chambre de l’instruction a, sans se contredire, établi que le commissaire-priseur n’était pas intervenu lors des opérations de perquisition et de saisie, son rôle se limitant à assurer la prise en charge et la conservation des oeuvres préalablement saisies par les enquêteurs. D’autre part, la seule signature du procès-verbal de perquisition par la personne requise par l’officier de police judiciaire pour l’assister n’est pas de nature à démontrer qu’elle a pris une part active aux opérations de perquisition et de saisie nécessitant qu’elle prête serment, en application de l’article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale. »

B. La contestation de la régularité des scellés, l’exigence d’un grief et le contentieux de la restitution des biens saisis

Le respect scrupuleux des formalités d’inventaire et de mise sous scellés lors des perquisitions constitue une garantie fondamentale des droits de la défense. L’article 56 du Code de procédure pénale impose que tous les objets et documents saisis soient immédiatement inventoriés et placés sous scellés en présence des personnes ayant assisté à la perquisition. Toutefois, la jurisprudence opère des distinctions majeures selon le lieu de la découverte et exige la démonstration d’un grief effectif pour prononcer la nullité.

Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Chambre criminelle a précisé la portée spatiale de ces exigences légales : Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, pourvoi n° 24-82.825. La Cour a rappelé :

« Vu l’article 56 du code de procédure pénale : Il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition. […] En se déterminant ainsi, alors que l’appréhension matérielle d’un objet découvert sur la voie publique ne constitue pas, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, une perquisition imposant une mise sous scellé de l’objet en présence des personnes y ayant assisté, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la décision du 23 mai 2023, dans laquelle la Chambre criminelle avait jugé que l’inventaire sommaire d’un sac jeté dans une rivière pour préserver les preuves ne constitue pas une perquisition soumise aux formalités de l’article 56 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2023, pourvoi n° 22-86.413.

En outre, lorsque le placement sous scellés intervient de manière différée ou hors la présence du mis en cause, la nullité n’est encourue que si la défense établit l’existence d’un grief portant atteinte à la sincérité ou à l’intégrité de la preuve. Dans son arrêt du 14 octobre 2025, la Chambre criminelle a ainsi validé une saisie en relevant : Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-81.513 :

« En premier lieu, lors de sa garde à vue, M. [B] n’a pas contesté que cette arme était présente à son domicile, de sorte qu’aucun grief n’est établi. En second lieu, si le caractère tardif de la saisie est susceptible de mettre en cause la valeur probante des objets saisis, laquelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il ne saurait avoir pour effet, à défaut de grief établi, d’entraîner la nullité de la saisie pratiquée. »

De la même façon, la survenance d’un bris de scellé accidentel ou involontaire lors d’opérations de visite domiciliaire n’entraîne l’annulation de la procédure que s’il est démontré que les enquêteurs ont accédé à des pièces confidentielles en dehors de tout contrôle. La Chambre criminelle a ainsi jugé le 13 janvier 2026 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, pourvoi n° 24-82.422 :

« En premier lieu, c’est sans se contredire et dans son pouvoir souverain que le premier président, après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles l’incident s’est produit, a retenu que le bris de scellé n’a, en tout état de cause, pas pu permettre aux enquêteurs de prendre connaissance du contenu de certains fichiers en dehors de la présence de l’occupant des lieux, de sorte qu’il n’en est résulté aucun grief pour la société [3]. En second lieu, alors même que la société [3] a exprimé des réserves concernant l’absence de procès-verbal relatif au bris de scellé, aucune atteinte irréversible n’a été causée à ses intérêts, dès lors qu’elle a pu faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours devant le premier président. »

Dans le domaine des perquisitions informatiques et des saisies protégées par le secret professionnel, la mise sous scellé fermé constitue un mécanisme protecteur d’ordre public. L’article 56-1-1 du Code de procédure pénale et l’article 56-1 du Code de procédure pénale organisent le recours devant le juge des libertés et de la détention en cas de contestation élevée par l’avocat ou le bâtonnier. Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Chambre criminelle a précisé les conditions de déclenchement de cette procédure de mise sous scellé fermé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, pourvoi n° 24-82.222 :

« Conformément à la lettre de l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, la procédure de saisie spécifique aux documents et objets susceptibles de relever de l’exercice des droits de la défense et d’être couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil est applicable en cas de découverte d’un tel document ou objet. Il en résulte que le droit de la personne concernée de s’opposer à la saisie et l’obligation subséquente qui pèse sur la personne procédant à cette saisie de placer le document ou l’objet sous scellé fermé en vue de sa transmission au juge des libertés et de la détention, compétent pour statuer sur la contestation, ne sont constitués qu’une fois découvert un tel document ou objet. Tel n’était pas le cas en l’espèce, la tentative de l’officier de police judiciaire, qui dispose du droit, lors de la perquisition, de prendre connaissance des documents et données informatiques avant de procéder à leur saisie, de lire le contenu du disque dur litigieux ayant échoué, et le seul fait que cet objet soit étiqueté comme contenant des communications entre le requérant et son avocat ne suffisant pas à entraîner la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article 56-1-1 précité. »

De surcroît, la contestation du sort des scellés devant le président de la chambre de l’instruction n’est ouverte que contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention qui tranchent définitivement le versement ou la restitution du scellé, à l’exclusion des décisions ordonnant une simple expertise technique préalable : Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2023, pourvoi n° 22-83.757. Par ailleurs, la nullité affectant une audition de témoin n’entraîne pas automatiquement la nullité du placement sous scellés d’objets remis volontairement si cet acte est détachable de l’audition viciée en vertu de l’article 174 du Code de procédure pénale : Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, pourvoi n° 25-84.869.

Enfin, le régime de restitution des scellés obéit à des règles strictes fixées par l’article 99 du Code de procédure pénale. La chambre de l’instruction ne peut refuser de restituer des biens placés sous scellés que si cette mesure entre dans l’un des cas limitativement énumérés par la loi. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Chambre criminelle a censuré un refus de restitution non justifié : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2025, pourvoi n° 24-83.746 :

« Il résulte du premier de ces textes qu’il n’y a pas lieu à restitution des objets placés sous main de justice, lorsqu’elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou les biens. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction et dire n’y avoir lieu à restituer à Mme [J] son passeport, l’arrêt attaqué énonce que son maintien sous scellé est nécessaire à l’effectivité de l’obligation faite à Mme [J] de remettre son passeport au greffe de la juridiction et à l’interdiction qui lui est faite de quitter le territoire national, dans le cadre du contrôle judiciaire. […] En se déterminant ainsi, la cour a méconnu les textes et le principe susvisés pour les raisons suivantes. D’une part, elle a justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale. D’autre part, elle n’a pas expliqué en quoi la restitution du passeport, dont il n’est pas allégué de lien avec les infractions objet de la présente information, était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité. »

De même, l’opposition formée par un condamné à la destruction des scellés en application de l’article 41-6 du Code de procédure pénale suppose d’invoquer une perspective de recours en révision ou de réexamen devant la Cour européenne des droits de l’homme, sous peine d’irrecevabilité : Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2025, pourvoi n° 24-82.212, tandis que la censure prononcée en cassation concernant certains scellés laisse subsister les dispositions relatives aux autres scellés réguliers : Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2025, pourvoi n° 24-82.443.

En synthèse, l’inviolabilité des scellés judiciaires constitue un pilier fondamental de la justice répressive, protégé pénalement par l’article 434-22 du Code pénal et encadré par des exigences procédurales substantielles dont la violation est soumise au contrôle vigilant de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

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