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La justice administrative submergée par le contentieux des étrangers : l’office du juge à l’épreuve d’une saturation inédite en 2025-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La justice administrative submergée par le contentieux des étrangers : l’office du juge à l’épreuve d’une saturation inédite en 2025-2026

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Le 21 janvier 2026, à l’occasion de la présentation des vœux à la presse, le vice-président du Conseil d’État Didier-Roland Tabuteau livrait des chiffres qui ont fait l’effet d’une onde de choc dans la communauté juridique. Avec 662 514 affaires nouvelles enregistrées en 2025, la juridiction administrative n’a jamais autant été sollicitée de son histoire contemporaine1. Ce chiffre, à lui seul, masque une réalité plus saisissante encore : parmi ces centaines de milliers de recours, 46 % relèvent du seul contentieux des étrangers pour les tribunaux administratifs — une proportion qui atteint 43 % pour l’ensemble des juridictions2.

Le présent article se propose d’analyser les causes et les conséquences de cette saturation systémique sur l’office du juge administratif. Il s’agira de montrer, d’une part, que l’explosion statistique du contentieux des étrangers résulte d’une conjonction de facteurs — défaillance de l’administration numérique, complexification normative, absence de moyens budgétaires — et, d’autre part, que le juge administratif a développé des réponses jurisprudentielles innovantes pour préserver l’effectivité du droit au recours, sans pour autant parvenir à endiguer le phénomène.

I. La justice administrative face à une saturation sans précédent

I.A. Les chiffres d’une rupture : l’année 2025 en perspective

Les statistiques publiées par le Conseil d’État en février 2026 dessinent un paysage contentieux en profonde mutation. Les tribunaux administratifs ont reçu 20 % de dossiers supplémentaires en 2025 par rapport à 2024 — soit 33 719 affaires de plus3. Les cours administratives d’appel enregistrent une hausse de 2 %, avec 32 210 nouvelles affaires. Le Conseil d’État lui-même connaît une progression de 14 %, avec 10 825 recours4. La Cour nationale du droit d’asile, pour sa part, a reçu 58 760 nouveaux dossiers, en hausse de 4 % par rapport à 20245.

L’augmentation des référés est plus spectaculaire encore : +30 % tant devant les tribunaux administratifs — 73 129 référés en 2025 — que devant le Conseil d’État, qui en a reçu 6136. Cette inflation du référé, procédure d’urgence par excellence, constitue un indicateur avancé de la dégradation des relations entre l’administration et les usagers : le référé ne compense plus seulement l’urgence objective, il devient le remède de première intention face au silence ou à l’inertie administrative.

La conséquence mécanique de cet afflux est l’accumulation d’un stock sans précédent : 55 000 affaires en attente de jugement devant les tribunaux administratifs à la fin de l’année 20257. Les délais de traitement, déjà dégradés, ne peuvent que s’allonger. Le délégué général du Syndicat de la juridiction administrative, Thierry-Xavier Girardot, a précisé que « la justice administrative ne parviendrait pas à absorber le choc à moyens constants »8. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune augmentation de moyens pour le programme « justice administrative »9.

Pour mesurer l’ampleur du sous-effectif, un simple calcul suffit : les juridictions administratives comptent environ 1 300 magistrats, dont 900 dans les tribunaux administratifs, chacun traitant en moyenne 300 dossiers par an10. Pour absorber le seul stock de 55 000 affaires en première instance, il faudrait 183 juges supplémentaires — un chiffre à relativiser, toutes les affaires ne nécessitant pas la même charge de travail, mais qui donne l’échelle du problème11.

Le vice-président Tabuteau a conclu son intervention par une mise en garde : « plus on attendra et plus cela prendra du temps de résorber le stock en train de se former »12. Il a également anticipé une aggravation liée à l’utilisation de l’intelligence artificielle par les requérants : « des requêtes de trois pages vont monter à quarante et compliquer terriblement la tâche des juridictions »13.

I.B. La part disproportionnée du contentieux des étrangers

La statistique la plus révélatrice est sans doute celle-ci : le contentieux des étrangers représente 46 % de l’activité des tribunaux administratifs14. Cette proportion, déjà considérable, a connu une progression de 91 % entre 2014 et 2024 dans les seuls tribunaux de première instance15. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance lourde.

En premier lieu, le nombre de titres de séjour délivrés n’a cessé de croître. En 2025, la France a délivré 384 230 premiers titres de séjour, soit une hausse de 11,2 % par rapport à 202416. En parallèle, 4,5 millions de titres de séjour étaient en cours de validité au 31 décembre 2025, en progression de 3,2 %17. Cette augmentation mécanique du stock de titres génère inévitablement un accroissement du contentieux du renouvellement, du retrait et de l’abrogation.

En deuxième lieu, la réforme du contentieux des étrangers opérée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, mise en œuvre par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, a profondément restructuré les voies de recours18. Le Conseil d’État, saisi par le GISTI et plusieurs associations, a validé l’essentiel de cette réforme par une décision du 12 juin 2025 (n° 497930), jugeant que les nouvelles règles de procédure — audiences délocalisées, communication audiovisuelle, suppression de l’appel pour les décisions de transfert — ne méconnaissaient ni le droit au recours effectif ni les droits de la défense19.

En troisième lieu, la complexification normative du CESEDA produit un effet multiplicateur sur le contentieux. L’empilement des réformes législatives — lois du 10 septembre 2018, du 26 janvier 2024, et désormais transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile par les décrets du 7 juin 202620 — a créé un maquis juridique dont la densité nourrit le contentieux. Le Conseil d’État lui-même, dans son rapport public 2025, identifiait « la complexité normative » comme l’une des causes principales de l’augmentation du nombre de requêtes21.

II. L’office du juge administratif face aux défaillances structurelles

II.A. L’ANEF comme multiplicateur de contentieux

La dématérialisation intégrale des demandes de titre de séjour via le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), imposée par l’article R. 431-2 du CESEDA et ses arrêtés d’application, a constitué un progrès technique incontestable pour certaines catégories d’usagers. Mais elle est aussi devenue, par ses dysfonctionnements, un générateur massif de contentieux22.

La décision la plus emblématique est celle rendue par l’Assemblée du Conseil d’État le 5 mai 2026 (n° 502860, publiée au recueil Lebon). Saisi par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Cimade, le Secours catholique et huit autres associations, le Conseil d’État a constaté que les dysfonctionnements du téléservice ANEF portaient « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit au séjour des étrangers et le droit d’exercer un recours effectif »23. Il a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, « toutes les mesures de nature à remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF » et à en « assurer le suivi »24.

Cette décision historique constitue la première injonction structurelle prononcée à l’encontre de l’État pour défaillance d’un service public numérique. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, sanctionne les obstacles administratifs opposés aux étrangers dans l’accès à leurs droits. Dès 2022, le Conseil d’État avait jugé que si l’administration peut imposer l’usage d’un téléservice, elle doit prévoir des « modalités de substitution » pour les usagers dans l’impossibilité d’y accéder (CE, 3 juin 2022, n° 452798)25.

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme l’ampleur du phénomène. La CAA de Lyon a ainsi eu à connaître du cas d’une ressortissante comorienne, titulaire d’une carte de résident de dix ans, qui s’est trouvée dans l’impossibilité de déclarer son changement d’adresse sur l’ANEF en raison d’un message d’erreur persistant indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement ». Malgré plusieurs échanges avec les services de l’État, le dysfonctionnement n’a pu être résolu, privant l’intéressée de l’accès à ses droits pendant des mois (CAA Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n° 25LY00800)26.

La CAA de Bordeaux a, pour sa part, jugé que le refus explicite de mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées était illégal, dès lors que cette carence privait les usagers les plus vulnérables de toute possibilité effective de déposer leur demande (CAA Bordeaux, 3e ch., 10 janvier 2023, n° 22BX00846)27. La CAA de Paris a également annulé la décision de clôture d’une demande de titre de séjour sur l’ANEF au motif que la préfecture de police ne pouvait légalement clôturer une demande qui ne relevait pas, en application de l’annexe 9 du CESEDA, du téléservice obligatoire (CAA Paris, 6e ch., 28 mars 2026, n° 25PA03739)28.

La CAA de Toulouse, statuant sur le recours de la Cimade contre le préfet de l’Hérault, a jugé que l’obligation de recourir exclusivement à un téléservice pour la prise de rendez-vous, sans prévoir d’alternative physique, portait une atteinte excessive au droit d’accès des étrangers aux services préfectoraux, en méconnaissance de l’article R. 431-3 du CESEDA qui impose un accueil physique en préfecture (CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032)29.

II.B. La réponse du juge administratif : entre injonction structurelle et palliatifs contentieux

Face à cette situation, le juge administratif a déployé un arsenal de réponses qui, sans parvenir à résorber le flux, témoigne d’une adaptation remarquable de son office.

La première réponse est celle de l’injonction structurelle, illustrée par la décision d’Assemblée du 5 mai 2026 précitée. En ordonnant à l’État de corriger, dans un délai déterminé et sous le contrôle du juge, les dysfonctionnements systémiques de l’ANEF, le Conseil d’État a franchi un cap dans l’office du juge administratif : il ne se contente plus d’annuler des décisions individuelles, il s’attaque aux causes structurelles du contentieux de masse30. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, qui permet au juge de prescrire les mesures d’exécution nécessaires lorsque sa décision « implique nécessairement » qu’une personne publique prenne une mesure déterminée31.

La deuxième réponse est d’ordre procédural. Pour faire face à la massification des recours, le législateur et le pouvoir réglementaire ont multiplié les mécanismes de simplification et d’accélération. Le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 a généralisé le juge unique pour le contentieux des étrangers en rétention ou en zone d’attente, la dispense de conclusions du rapporteur public, et la réduction des délais de jugement à 144 heures en cas de rétention (article L. 921-2 CESEDA) ou à 48 heures en cas de décision de maintien en zone d’attente32. Le Conseil d’État a validé ces dispositions dans sa décision précitée du 12 juin 2025 (n° 497930)33.

Le décret du 2 juillet 2024 autorise en outre le président de la formation de jugement à dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions dans les litiges relatifs à « l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions » (article R. 732-1-1, 4°, du CJA). Cette dispense, appliquée par toutes les cours (CAA Toulouse, 4e ch., 5 décembre 2024, n° 23TL00743 ; CAA Paris, 1re ch., 10 janvier 2023, n° 21PA06541), vise à réduire les délais d’audiencement34.

La troisième réponse est jurisprudentielle et procédurale. Le juge administratif a développé une jurisprudence pragmatique sur la régularité des procédures dématérialisées. Il a ainsi jugé que le défaut de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour constitue une illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État (CAA Paris, 8 juillet 2022, n° 22PA03373)35. Il a également consacré l’obligation, pour l’administration, de délivrer un récépissé dès l’enregistrement d’une demande complète (CAA Paris, 4 juillet 2024, n° 24PA00371)36.

En matière de référés, le juge a développé une pratique exigeante du référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) pour sanctionner les carences les plus graves de l’administration. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi ordonné, le 6 février 2026 (n° 511573), au préfet de la Guyane et à l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil à des demandeurs d’asile qui en avaient été privés du fait des dysfonctionnements de la plateforme de rendez-vous37.

Le Conseil d’État a également, par une décision du 27 février 2026, condamné l’État à indemniser un justiciable du fait de la durée excessive de la procédure devant la CNDA, consacrant ainsi la responsabilité de l’État pour déni de justice dans le contentieux de l’asile38. Cette décision, qui intervient alors que la CNDA a enregistré 58 760 recours en 2025 contre 56 497 en 2024, illustre la tension croissante entre le droit au recours effectif et les moyens limités de la justice administrative39.

Enfin, le juge de l’exécution a développé des outils contraignants pour assurer l’effectivité de ses décisions. La CAA de Lyon a ainsi, par un arrêt du 20 juin 2024 (n° 23LY03447), constaté l’inexécution partielle d’un jugement enjoignant au préfet du Rhône de compléter un téléservice de prise de rendez-vous, et a réitéré son injonction en précisant les rubriques à ajouter40. La CAA de Bordeaux a jugé que la délivrance de récépissés successifs ne pouvait être regardée comme une exécution satisfaisante d’un jugement ordonnant la délivrance d’un titre de séjour (CAA Bordeaux, 11 avril 2023, n° 22BX02007)41. Le juge n’hésite plus à assortir ses injonctions d’astreintes dissuasives : la CAA de Lyon a ainsi fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard pour inexécution d’un jugement ordonnant la délivrance d’un titre de séjour (CAA Lyon, 4 décembre 2024, n° 24LY01046)42.

Ces évolutions jurisprudentielles témoignent d’une mutation profonde de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Confronté à une administration qui, par ses défaillances numériques et son inertie structurelle, compromet l’effectivité des droits, le juge est contraint de devenir non plus seulement le censeur de l’illégalité, mais l’architecte des conditions de restauration de la légalité. Cette mutation, pour nécessaire qu’elle soit, n’est pas sans risques : elle expose le juge au reproche de se substituer à l’administration et alourdit encore la charge de juridictions déjà saturées.

Conclusion

La justice administrative française traverse une crise de régime dont le contentieux des étrangers est à la fois le symptôme et le catalyseur. Avec 46 % de l’activité des tribunaux administratifs, 662 514 affaires nouvelles en 2025, 55 000 dossiers en stock et aucune augmentation de moyens prévue au budget 2026, la saturation est devenue structurelle. Le Conseil d’État l’a reconnu lui-même dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 en ordonnant une injonction structurelle contre les dysfonctionnements de l’ANEF — reconnaissant ainsi que la dématérialisation, conçue comme un outil d’efficacité, est devenue un facteur aggravant du contentieux.

Pour les justiciables étrangers et leurs conseils, cette situation emporte des conséquences pratiques immédiates : allongement des délais de jugement, nécessité accrue de recourir aux procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension), exigence renforcée de motivation des requêtes pour faciliter le travail du juge. Elle impose également une stratégie contentieuse renouvelée : privilégier, lorsque c’est possible, les actions collectives ou les recours contre les décisions-cadres plutôt que la multiplication des recours individuels.

À moyen terme, le législateur devra trancher entre deux voies : soit doter la justice administrative des moyens humains et matériels à la hauteur de sa mission — ce qui suppose de recruter plusieurs centaines de magistrats et de greffiers —, soit réformer en profondeur l’architecture du contentieux des étrangers pour en réduire mécaniquement le volume. La première voie est budgétairement coûteuse ; la seconde risque de porter atteinte au droit au recours effectif. C’est tout l’enjeu des prochaines lois de finances et, plus largement, de la place que la Nation entend réserver à l’État de droit dans la régulation des flux migratoires.


Notes

  1. Conseil d’État, Les chiffres clés de la justice administrative pour l’année 2025, 2 février 2026, conseil-etat.fr.
  2. Ibid. — Répartition par domaine contentieux : droit des étrangers 46 % pour les TA.
  3. Olivia Dufour, « FLASH : La justice administrative a connu une hausse d’activité inédite en 2025 », Actu-Juridique, 21 janvier 2026.
  4. Ibid.
  5. Conseil d’État, Les chiffres clés, préc., et CNDA, rapport d’activité 2025.
  6. Olivia Dufour, préc.
  7. Ibid.
  8. Ibid. — Déclaration de Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État.
  9. Sénat, Projet de loi de finances pour 2026 : Juridictions administratives et Conseil d’État, rapport n° A25-145-4.
  10. Conseil d’État, Les chiffres clés, préc.
  11. Ibid. — Calcul fondé sur 55 000 / 300 ≈ 183 ETP magistrats.
  12. Déclaration de Didier-Roland Tabuteau, Actu-Juridique, 21 janvier 2026.
  13. Ibid.
  14. Conseil d’État, Les chiffres clés, préc.
  15. Facebook Lessentielonline, citant les statistiques TA entre 2014 et 2024 ; et Le Point, « La justice administrative craque sous le poids du contentieux des étrangers », 6 juillet 2025.
  16. Le Monde, « Immigration : titres de séjour en hausse et régularisations en baisse en 2025 », 27 janvier 2026.
  17. Le Figaro, « Immigration : jamais la France n’a accueilli autant d’étrangers », 27 janvier 2026.
  18. Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
  19. CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, GISTI et a., inédit au Lebon.
  20. Décrets n° 2026-451 à 2026-456 du 7 juin 2026.
  21. Conseil d’État, Rapport public 2025, partie « Activité juridictionnelle », janvier 2025.
  22. Article R. 431-2 CESEDA ; arrêté du 31 mars 2023 fixant la liste des titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice ANEF (annexe 9 du CESEDA).
  23. CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, FAS et a., publié au recueil Lebon, ECLI:FR:CEASS:2026:502860.20260505.
  24. Ibid., dispositif.
  25. CE, 3 juin 2022, n° 452798, mentionnée aux Tables.
  26. CAA Lyon, 5e ch., 16 octobre 2025, n° 25LY00800.
  27. CAA Bordeaux, 3e ch., 10 janvier 2023, n° 22BX00846, La Cimade et a.
  28. CAA Paris, 6e ch., 28 mars 2026, n° 25PA03739.
  29. CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032, La Cimade et a.
  30. CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, préc.
  31. Article L. 911-1 du Code de justice administrative.
  32. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, titre VII ; CESEDA art. L. 921-2, L. 922-2.
  33. CE, 12 juin 2025, n° 497930, préc.
  34. CAA Toulouse, 4e ch., 5 décembre 2024, n° 23TL00743 ; CAA Paris, 1re ch., 10 janvier 2023, n° 21PA06541.
  35. CAA Paris, 8 juillet 2022, n° 22PA03373.
  36. CAA Paris, 4 juillet 2024, n° 24PA00371.
  37. CE, juge des référés, 6 février 2026, n° 511573, La Cimade et a. (Guyane).
  38. CE, 27 février 2026, n° 489441, M. B.
  39. Conseil d’État, Les chiffres clés, préc.
  40. CAA Lyon, 4e ch., 20 juin 2024, n° 23LY03447, Préfet du Rhône.
  41. CAA Bordeaux, 4e ch., 11 avril 2023, n° 22BX02007.
  42. CAA Lyon, 4 décembre 2024, n° 24LY01046.

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