Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le référe-liberte en droit des etrangers : l’office du juge administratif face au double standard des quarante-huit heures

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le référe-liberte en droit des etrangers : l’office du juge administratif face au double standard des quarante-huit heures

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Le référé-liberté en droit des étrangers : l’office du juge administratif face au double standard des quarante-huit heures

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats – Droit des étrangers et office du juge administratif


Introduction

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Ces mots, gravés à l’article L. 521-2 du code de justice administrative depuis la loi du 30 juin 2000, portent en eux toute la tension qui traverse le contentieux administratif des étrangers : celle d’un juge sommé de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur des situations humaines d’une extrême complexité.

Alors que la période estivale 2026 est marquée par un ralentissement structurel de l’activité juridictionnelle — Dalloz actualité a suspendu sa publication pour « pause estivale » le 10 juillet 2026 — et que les forums du Village de la justice questionnent la conduite à tenir face aux urgences des étrangers durant l’été, la question de l’effectivité du référé-liberté se pose avec une acuité renouvelée. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux administratif des étrangers, est quotidiennement confronté à ce dilemme procédural : comment concilier la célérité imposée par l’article L. 521-2 du CJA avec la complexité des situations individuelles et la subtilité des constructions jurisprudentielles du Conseil d’État ?

Car le référé-liberté, contrairement à l’image d’Épinal d’un « juge qui ordonne tout en urgence », est enfermé dans un carcan procédural d’une redoutable technicité. Le Conseil d’État, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a progressivement dessiné les contours d’un office qui, pour être protecteur en apparence, n’en demeure pas moins soumis à des conditions de recevabilité et des standards de contrôle qui en limitent considérablement la portée pratique pour les justiciables étrangers.

Nous démontrerons que l’office du juge des référés en droit des étrangers est pris dans un double standard : d’un côté, une condition d’urgence appréciée avec un pragmatisme croissant par le juge administratif (I) ; de l’autre, une exigence d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui constitue un verrou procédural redoutable (II).


I. La condition d’urgence en droit des étrangers : une appréciation pragmatique mais différenciée

La condition d’urgence est le premier filtre procédural du référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige que la demande soit « justifiée par l’urgence ». Le juge des référés du Conseil d’État a progressivement élaboré une grille d’analyse qui distingue les situations dans lesquelles l’urgence est présumée (A) de celles où elle doit être démontrée par le requérant (B).

A. Les présomptions d’urgence : une protection juridictionnelle renforcée pour les situations les plus critiques

Le Conseil d’État a consacré, dans une décision de principe du 15 mars 2024 (CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482), une distinction fondamentale entre les cas de refus de renouvellement et les cas de première demande de titre de séjour. En l’espèce, un ressortissant camerounais, titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’en août 2021, s’était vu opposer un refus de renouvellement par arrêté du 7 juillet 2023. La Haute juridiction énonce que :

« La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement une décision. »

Cette distinction, qui peut sembler technique, est en réalité d’une importance capitale pour la pratique contentieuse. Lorsqu’un étranger se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour, la présomption d’urgence joue automatiquement, ce qui dispense son conseil d’avoir à rapporter la preuve — souvent difficile — de circonstances particulières. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé avec force dans une ordonnance du 25 février 2026 (CAA Toulouse, juge des référés, 25 février 2026, n° 26TL00209) : « la condition d’urgence est remplie dès lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière ».

Cette présomption d’urgence trouve également à s’appliquer dans l’hypothèse du placement en rétention administrative. Dans une ordonnance du 12 septembre 2025 (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001), le Conseil d’État a jugé que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le requérant « est placé en rétention et que son éloignement du territoire français, prévu à très brève échéance, est imminent ». La perspective imminente de l’éloignement constitue ainsi, par elle-même, un facteur d’urgence que le juge n’a pas à apprécier au-delà de sa simple constatation.

Le cas des décisions implicites de rejet s’inscrit également dans cette logique protectrice. Par une ordonnance du 2 août 2023 (CE, 7e ch., 2 août 2023, n° 473349), la Haute juridiction a jugé que « il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant de délivrer le récépissé d’une demande de titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de délivrance du récépissé sur la situation concrète de l’intéressé ». Cette jurisprudence, confirmée par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes le 27 mars 2024 (CAA Nantes, juge des référés, 27 mars 2024, n° 24NT00647), établit que le refus de délivrance d’un simple récépissé — document provisoire par nature — peut caractériser une situation d’urgence, dès lors qu’il prive l’étranger de la justification de la régularité de son séjour et, partant, de la possibilité d’exercer une activité professionnelle ou de bénéficier de prestations sociales.

Ces présomptions d’urgence, pour protectrices qu’elles soient, ne doivent pas occulter une réalité contentieuse plus nuancée : en dehors de ces hypothèses limitativement énumérées par la jurisprudence, la charge de la preuve de l’urgence pèse lourdement sur les épaules du requérant.

B. L’urgence à démontrer : la rigueur de l’exigence probatoire hors des cas de présomption

Lorsque la situation du requérant ne correspond à aucun des cas dans lesquels la jurisprudence admet une présomption d’urgence, il lui incombe de « justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement une décision », selon la formule consacrée par l’arrêt n° 489482 du 15 mars 2024 précité.

Cette exigence probatoire se révèle particulièrement ardue dans le contentieux des étrangers, où la situation administrative des requérants est souvent marquée par l’absence de documents, la précarité de l’emploi et la difficulté d’accès aux soins. L’ordonnance du Conseil d’État du 20 décembre 2024 (CE, juge des référés, 20 décembre 2024, n° 499151) illustre cette difficulté : en l’espèce, le requérant soutenait que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus de l’administration de lui délivrer un titre de séjour, d’une part, porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et libertés et, d’autre part, le place dans une situation de précarité administrative, économique et sociale ». Si le juge a admis l’urgence en l’espèce, c’est au prix d’une motivation circonstanciée des conséquences concrètes du refus administratif, que tous les requérants ne sont pas en mesure de fournir.

La pratique révèle ainsi un paradoxe saisissant : plus la situation de l’étranger est précaire, plus il est difficile pour lui de rapporter la preuve de l’urgence de sa situation. Le référé-liberté, conçu comme un instrument de protection des droits fondamentaux, risque de se muer en un privilège procédural réservé à ceux qui disposent des moyens matériels et juridiques de saisir utilement le juge des référés.


II. L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : le verrou procédural du référé-liberté en droit des étrangers

Si la condition d’urgence constitue un premier filtre, l’exigence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale représente le cœur de l’office du juge des référés. Cette double condition cumulative — gravité et illégalité manifeste — place le juge dans une position délicate : il doit exercer un contrôle de l’évidence sans empiéter sur l’office du juge du fond (A), tout en identifiant avec précision les libertés fondamentales en cause dans le contentieux des étrangers (B).

A. Le contrôle de l’évidence : entre retenue juridictionnelle et protection effective

Le standard de l’atteinte « grave et manifestement illégale » impose au juge des référés de ne sanctionner que les violations dont le caractère illégal est flagrant, sans qu’il soit besoin de procéder à des investigations approfondies ou à des qualifications juridiques complexes. Cette exigence, héritée de la conception originelle du référé-liberté comme instrument de sauvegarde des libertés contre les abus les plus criants de l’administration, trouve une expression particulière dans le contentieux des étrangers.

Dans une ordonnance du 7 juin 2024 (CE, juge des référés, 7 juin 2024, n° 494903), le Conseil d’État a jugé que le refus persistant de délivrer un titre de séjour malgré une obligation juridique clairement établie constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale. La Haute juridiction a relevé que « ce n’est qu’à la suite de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Paris que le préfet de police de Paris a délivré à son client une autorisation provisoire de séjour », soulignant ainsi le rôle crucial du référé-liberté comme aiguillon de l’administration.

La jurisprudence du Conseil d’État du 25 février 2026 (CE, juge des référés, 25 février 2026, n° 512758) illustre une extension remarquable de l’office du juge des référés à la protection du droit d’asile. En l’espèce, la requérante demandait la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé de lui délivrer, ainsi qu’à son enfant, une attestation de demande d’asile en procédure normale et d’enregistrer leurs demandes d’asile en France. En ordonnant la suspension de cette décision implicite, le juge des référés du Conseil d’État a consacré le droit d’asile comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA, dont la violation manifeste justifie l’intervention du juge de l’urgence.

Cette extension prétorienne trouve ses limites dans l’ordonnance du Conseil d’État du 31 juillet 2024 (CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652), rendue dans le contentieux spécifique de Mayotte. Dans cette affaire, le juge des référés a certes suspendu l’interdiction de retour sur le territoire français, mais a rejeté les conclusions tendant à la suspension de l’OQTF elle-même. Cette solution illustre la réticence du juge des référés à paralyser l’exécution des mesures d’éloignement, sauf à caractériser une violation flagrante des droits de la défense ou une erreur manifeste d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une ordonnance du 27 février 2026 (CAA Toulouse, juge des référés, 27 février 2026, n° 26TL00746), a rappelé la limite fondamentale de l’office du juge des référés en matière d’OQTF : « dès lors que le législateur a défini les modalités de contestation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui excluent notamment la possibilité d’en demander la suspension au juge des référés, il est loisible à un étranger ayant fait l’objet d’une telle décision de demander au juge d’appel le sursis à l’exécution d’un jugement rejetant ses conclusions tendant à son annulation. » Autrement dit, le législateur a organisé une voie de droit spécifique pour contester les OQTF — le recours devant le tribunal administratif dans les délais prévus aux articles L. 614-1 et suivants du CESEDA — qui exclut, sauf circonstances exceptionnelles, la possibilité de saisir le juge des référés.

Cette jurisprudence, pour technique qu’elle soit, est d’une importance pratique considérable : elle signifie que le référé-liberté n’est pas une voie de recours alternative aux procédures spéciales d’éloignement. L’étranger ne peut pas contourner les délais de recours contentieux en saisissant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA. Le référé-liberté est réservé aux hypothèses dans lesquelles la procédure spécifique d’éloignement n’offre pas de protection suffisante contre une violation flagrante des droits fondamentaux.

B. L’identification des libertés fondamentales dans le contentieux des étrangers : une construction prétorienne par touches successives

La notion de « liberté fondamentale » au sens de l’article L. 521-2 du CJA n’est définie ni par la loi ni par le décret. C’est au juge administratif qu’il revient de déterminer, au cas par cas, quelles libertés méritent cette qualification. Dans le contentieux des étrangers, cette construction prétorienne s’est opérée par touches successives, révélant une jurisprudence à la fois protectrice et parcimonieuse.

La liberté d’aller et venir, composante de la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution, est sans conteste la liberté fondamentale la plus fréquemment invoquée dans le contentieux des étrangers. L’ordonnance du Conseil d’État du 21 juillet 2025 (CE, juge des référés, 21 juillet 2025, n° 506021) en offre une illustration saisissante : en l’espèce, une sœur agissant pour le compte de son frère demandait au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de celui-ci. Le Conseil d’État a dû se prononcer sur la question de savoir si le droit au rapatriement d’un ressortissant français bloqué à l’étranger constituait une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.

Le droit d’asile, consacré par l’alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946, a été érigé au rang de liberté fondamentale par l’ordonnance du 25 février 2026 (CE, juge des référés, 25 février 2026, n° 512758) précitée. Dans cette affaire, le juge des référés a suspendu la décision implicite de refus d’enregistrement de la demande d’asile, au motif que « le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié et implique que l’étranger qui se présente à la frontière ou à l’intérieur du territoire français puisse voir sa demande d’asile enregistrée et examinée dans des conditions conformes aux garanties essentielles. »

Le droit de mener une vie familiale normale, consacré depuis le célèbre arrêt GISTI du 8 décembre 1978 (CE, Ass., 8 décembre 1978, n° 10097), est également une liberté fondamentale dont la violation peut justifier l’intervention du juge des référés. L’ordonnance du 22 mai 2026 (CE, juge des référés, 22 mai 2026, n° 515487) en témoigne : dans cette affaire, la requérante agissait tant en son nom personnel qu’au nom de sa fille mineure pour contester la décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne, invoquant la rupture des liens familiaux que ce transfert entraînerait.

La protection contre les traitements inhumains et dégradants, garantie par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a également été reconnue comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA. Dans l’ordonnance du 12 juillet 2025 (CE, juge des référés, 12 juillet 2025, n° 506084), le Conseil d’État était saisi d’une demande de suspension de la décision fixant la Tunisie comme pays de destination d’une mesure d’éloignement. Le requérant invoquait l’avis défavorable rendu par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris sur sa demande d’extradition, faisant ainsi valoir le risque de traitement inhumain en cas de retour en Tunisie. Le juge des référés a dû apprécier la réalité et la gravité de ce risque dans le cadre contraint de la procédure de quarante-huit heures.

L’ordonnance du 21 avril 2026 (CE, juge des référés, 21 avril 2026, n° 514608) illustre enfin la plasticité de la notion de liberté fondamentale, appliquée en l’espèce à la situation des déplacés d’Ukraine en France. La requérante contestait la note d’information interministérielle du 13 mai 2022 relative à l’accueil des déplacés d’Ukraine, invoquant une rupture d’égalité dans l’accès aux droits sociaux. Le Conseil d’État a dû se prononcer sur la question de savoir si le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes pour les bénéficiaires de la protection temporaire constituait une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.


Conclusion

L’office du juge des référés en droit des étrangers, tel que construit par la jurisprudence du Conseil d’État depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, est le produit d’une tension permanente entre deux exigences contradictoires : la célérité imposée par le délai de quarante-huit heures et la complexité des situations individuelles que le juge doit apprécier.

D’un côté, le juge administratif a développé des outils pragmatiques — présomptions d’urgence, identification progressive des libertés fondamentales — qui facilitent l’accès au prétoire pour les étrangers confrontés à des violations flagrantes de leurs droits. De l’autre, le caractère « manifeste » exigé pour caractériser l’illégalité, combiné au pouvoir de filtrage conféré par l’article L. 522-3 du CJA et à l’existence de procédures contentieuses spéciales (notamment en matière d’OQTF), maintient le référé-liberté dans les limites étroites d’un contrôle de l’évidence qui ne saurait se substituer au contrôle de légalité exercé par le juge du fond.

En cette période estivale 2026, où l’activité juridictionnelle connaît un ralentissement structurel, le référé-liberté demeure un instrument essentiel de protection des droits des étrangers. Mais son effectivité dépend, plus que jamais, de la capacité des requérants à être assistés par des conseils spécialisés, capables de caractériser avec précision l’urgence de la situation et l’atteinte manifeste à une liberté fondamentale. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans ces procédures d’urgence, où chaque heure compte et où la qualité de la rédaction de la requête conditionne souvent l’issue du litige.

Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Droit des étrangers — Contentieux administratif — Référés d’urgence
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