Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Référé-liberté et droit des étrangers : l’inexécution des ordonnances du juge administratif, un angle mort de l’État de droit

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Référé-liberté et droit des étrangers : l’inexécution des ordonnances du juge administratif, un angle mort de l’État de droit

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Référé-liberté et droit des étrangers : l’inexécution des ordonnances du juge administratif, un angle mort de l’État de droit

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est présenté comme la procédure d’urgence par excellence du contentieux administratif. Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge peut ordonner toute mesure nécessaire dans un délai de quarante-huit heures. En droit des étrangers, ce mécanisme constitue théoriquement le dernier rempart avant l’éloignement forcé. Pourtant, un phénomène persistant et documenté en fragilise l’effectivité : l’inexécution par l’administration des ordonnances de référé-liberté. Cette défaillance systémique est aujourd’hui portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Elle se double d’un infléchissement jurisprudentiel du Conseil d’État qui, par une décision du 2 février 2026, a écarté la présomption d’urgence lorsque la mesure d’expulsion a déjà reçu exécution — au moment même où l’inexécution des décisions du juge est dénoncée à Strasbourg. Cette conjonction invite à une analyse rigoureuse.

I. Le référé-liberté, rempart théorique du droit des étrangers

A. Un outil procédural aux conditions exigeantes

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »Article L. 521-2 du code de justice administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449327.

La procédure est d’une redoutable technicité. Le requérant doit établir cumulativement l’existence d’une situation d’urgence, l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et l’absence de contestation sérieuse. En contentieux des étrangers, la liberté fondamentale en cause est le plus souvent la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou encore le droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants garanti par l’article 3.

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle régulièrement, au visa de l’article L. 522-3 du même code, qu’il peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.Considérant 1 de CE Juge des référés, 17 sept. 2025, n°508023, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052288704. L’architecture procédurale est donc verrouillée à double tour. Pour l’étranger menacé d’éloignement, le référé-liberté représente souvent l’unique voie pour obtenir une décision de justice avant que la mesure d’expulsion ne produise ses effets irréversibles.

La Cour administrative d’appel de Douai a d’ailleurs rappelé en 2024, dans un contentieux opposant le barreau de Lille au préfet du Nord, que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale » au sens de l’article 13 de la convention européenne.CAA Douai 1re ch., 21 juin 2024, n°23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456. Le même jour, la cour a rendu une décision jumelle concernant le préfet du Pas-de-Calais, confirmant l’obligation pour l’administration de garantir l’effectivité du recours, y compris durant les fins de semaine lorsque les délais de recours sont les plus contraints.CAA Douai 1re ch., 21 juin 2024, n°23DA02300, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789457.

B. La présomption d’urgence, clef de voûte du dispositif

Le juge administratif a progressivement consacré, en droit des étrangers, une présomption d’urgence attachée aux mesures d’éloignement. La logique est limpide : une décision d’expulsion ou une obligation de quitter le territoire français porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne visée.

Cette présomption a été rappelée avec constance jusqu’à son infléchissement récent. Le Conseil d’État a énoncé, par sa décision du 2 février 2026 : « si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence. »CE 2e-7e ch. réunies, 2 fév. 2026, n°505995, cons. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434513.

Ce considérant, qui paraît anodin, opère en réalité un basculement considérable. La présomption d’urgence — qui facilitait l’accès au prétoire en dispensant le requérant d’une démonstration circonstanciée — s’efface dès que l’administration a mis sa décision à exécution. L’étranger expulsé doit désormais, depuis son pays de destination, rapporter la preuve concrète de l’urgence, ce qui confine à la probatio diabolica pour une personne éloignée du territoire, privée de ses attaches, de son conseil et de ses moyens de preuve.

La décision du 2 février 2026, rendue par les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État, confirme l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté la demande de suspension d’un arrêté d’expulsion au motif que l’intéressé ne justifiait pas de la condition d’urgence après que la mesure eut été exécutée. Le même jour, une décision a été rendue sur le pourvoi n°507674.CE 2e-7e ch. réunies, 2 fév. 2026, n°507674, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434512.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction des voies de recours en matière d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, justiciable, ni devant le juge des référés du tribunal administratif, ni devant celui de la cour administrative d’appel de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. »CAA Toulouse 3e ch., 18 nov. 2025, n°25TL00982, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052757604. La fermeture des prétoires est méthodique. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 est exclu pour les OQTF en raison de la procédure particulière prévue par le CESEDA. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 voit sa condition d’urgence durcie après exécution. Et un étranger déjà expulsé ne peut guère espérer qu’un tribunal administratif, saisi a posteriori, ordonne des mesures utiles.

II. L’inexécution des ordonnances, faille systémique de l’État de droit

A. Le constat de l’inexécution par le juge lui-même

Le mécanisme de l’exécution forcée des décisions de justice est prévu par l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. »Article L. 911-4 du code de justice administrative. Mais en pratique, ce dispositif se heurte à la résistance de l’administration et aux limites de l’office du juge.

Par une ordonnance du 30 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par un requérant qui demandait qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin d’exécuter intégralement un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 mai 2025, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Le requérant invoquait l’atteinte à son droit au recours effectif, à son droit de ne pas subir de traitement inhumain et dégradant, et à son droit d’asile, en méconnaissance des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne. Le juge des référés a rejeté la requête au motif qu’elle ne relevait manifestement pas de la compétence directe du Conseil d’État.CE Juge des référés, 30 juill. 2025, n°506067, cons. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052034261.

Ce rejet pour incompétence illustre l’impasse procédurale dans laquelle se trouve l’étranger. Il a obtenu gain de cause devant une cour administrative d’appel. L’administration n’exécute pas. Il saisit le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2. Le juge constate son incompétence directe, sans examiner le fond. Aucune juridiction ne paraît en mesure de contraindre efficacement l’administration à respecter une décision de justice favorable à un étranger.

La même difficulté a été constatée à Mayotte où, par une ordonnance du 31 juillet 2024, le Conseil d’État a eu à connaître d’une demande de suspension d’une OQTF sans délai assortie d’une IRTF. Le requérant invoquait l’impossibilité de solliciter un titre de séjour pour rejoindre son épouse et ses enfants. La condition d’urgence a été retenue en raison de la situation familiale, mais la procédure révèle la tension permanente entre l’effectivité du recours et l’exécution précipitée des mesures d’éloignement.CE Juge des référés, 31 juill. 2024, n°495652, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050069047.

B. La CEDH saisie de cette défaillance structurelle

L’Observatoire international des prisons (OIP) a documenté l’inexécution systématique des ordonnances de référé-liberté dans le contentieux des étrangers. Le mécanisme est désormais bien connu : un étranger placé en rétention saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2, obtient une ordonnance de suspension de la mesure d’éloignement, mais l’administration procède néanmoins à l’expulsion avant que l’ordonnance ne soit notifiée ou exécutée. Des requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention, qui garantit le droit à l’exécution des décisions de justice. L’argumentation est simple et puissante : un recours qui aboutit à une décision favorable mais dont l’exécution est éludée par l’administration n’est pas un recours effectif.

Le droit au recours effectif est protégé à un triple niveau normatif. L’article 13 de la Convention européenne dispose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. » L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal. » Enfin, l’article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 prévoit que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour. »Article 13 CEDH, article 47 Charte UE, article 13 directive 2008/115/CE.

Le Conseil d’État a lui-même reconnu l’importance de ce droit dans sa décision du 22 mai 2024, jugeant que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doivent « être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008. »CE 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n°465868, cons. 9, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571. Cette affirmation de principe est forte. Son application concrète est plus nuancée.

Une ordonnance du 18 octobre 2024 fournit un contre-exemple encourageant. Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au préfet du Val-d’Oise d’exécuter une ordonnance antérieure du tribunal administratif de Paris en délivrant une autorisation provisoire de séjour sous astreinte. Le requérant avait obtenu gain de cause en première instance, l’administration n’avait pas exécuté, et le juge des référés a cette fois contraint l’administration.CE Juge des référés, 18 oct. 2024, n°498258, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050388839. Mais ces décisions demeurent l’exception. Dans l’immense majorité des cas, l’étranger expulsé ne dispose plus d’aucun levier procédural pour obtenir le respect des décisions de justice rendues en sa faveur.

Un autre exemple de cette impasse est fourni par l’ordonnance du 27 novembre 2025 dans laquelle le juge des référés a été saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle sur le fondement de l’article L. 911-4. Le requérant avait été expulsé de son hébergement d’urgence en exécution d’une décision administrative, et sollicitait du juge qu’il contraigne l’administration à exécuter une précédente ordonnance. Le juge a considéré que les conditions du référé-liberté n’étaient pas réunies.CE Juge des référés, 27 nov. 2025, n°508493, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052920106.

C. La décision du 2 février 2026 : un recul dans un contexte déjà critique

Le contraste est saisissant. Au moment même où la Cour européenne des droits de l’homme est saisie de l’inexécution des ordonnances de référé-liberté par l’administration française, le Conseil d’État réduit l’accès à cette même procédure en supprimant la présomption d’urgence lorsque l’expulsion a été exécutée.

Le considérant de principe est limpide : « il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. Il appartient alors à son destinataire de justifier concrètement que les effets de cette mesure sont constitutifs d’une situation d’urgence. »CE 2e-7e ch. réunies, 2 fév. 2026, n°505995, cons. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434513. Ce raisonnement soulève une difficulté logique et pratique. Si l’administration exécute une mesure d’expulsion sans attendre l’issue du référé-liberté — ce qu’elle est matériellement en mesure de faire —, elle prive le requérant de la présomption d’urgence. L’administration peut ainsi se placer dans une situation où le recours devient plus difficile, voire impossible, à exercer. Le mécanisme crée une incitation perverse : l’exécution rapide de la mesure d’éloignement neutralise la protection juridictionnelle.

La décision du 2 février 2026 s’inscrit dans un contexte de saturation du contentieux des étrangers. Les articles L. 611-1 et suivants du CESEDA définissent un régime contentieux dérogatoire au droit commun, avec des délais de recours raccourcis. L’OQTF sans délai doit être contestée dans un délai de quarante-huit heures. L’OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours dans un délai de trente jours. La brièveté de ces délais est justifiée par l’objectif de célérité de la procédure d’éloignement, mais elle rend d’autant plus nécessaire l’existence d’une voie de recours d’urgence effective.

Par une ordonnance du 14 février 2024, le juge des référés du Conseil d’État avait déjà eu à connaître d’une demande de suspension de l’exécution d’un arrêté d’expulsion vers le Maroc, où le requérant invoquait l’atteinte à sa vie privée et familiale. La condition d’urgence avait été retenue, le juge considérant que l’expulsion imminente caractérisait une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés. Cette solution est aujourd’hui fragilisée par l’inflexion du 2 février 2026.CE Juge des référés, 14 fév. 2024, n°491219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156239.

La Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l’articulation entre le droit au recours effectif et l’article 8 de la Convention européenne. Dans une décision du 12 février 2024, elle a rappelé que l’éloignement d’un étranger ne peut intervenir sans un examen préalable de l’atteinte portée à sa vie privée et familiale.CAA Nantes 1re ch., 12 fév. 2024, n°23NT00138. Ce principe est également applicable aux référés : le juge, statuant en urgence, doit pouvoir apprécier la proportionnalité de l’atteinte avant que l’éloignement ne rende son contrôle illusoire.

Le barrage procédural érigé autour du référé-liberté n’est pas propre au territoire métropolitain. À Mayotte, l’article L. 761-9 du CESEDA prévoit que l’éloignement effectif ne peut intervenir si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience. Cette garantie constitue un îlot protecteur dans un régime par ailleurs très restrictif. Mais sur le territoire hexagonal, aucune disposition équivalente ne protège le justiciable de l’exécution précipitée de la mesure d’éloignement avant que le juge ait pu statuer.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 12 septembre 2025, a eu à connaître d’une affaire où un ressortissant étranger placé en rétention demandait la suspension de l’exécution d’une OQTF et la fin de sa rétention administrative. L’urgence était caractérisée par l’imminence de l’éloignement — un vol était prévu le jour même. Le juge des référés a retenu la condition d’urgence, mais la procédure illustre l’extrême précarité du recours lorsque l’administration accélère le calendrier d’expulsion.CE Juge des référés, 12 sept. 2025, n°508001, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239193.

Le juge des référés a également rappelé le 17 septembre 2025 les conditions strictes du référé-liberté, au visa de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.CE Juge des référés, 17 sept. 2025, n°508023, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052288704. Ce formalisme rigoureux, légitime dans son principe, aboutit dans le contentieux des étrangers à un filtrage drastique des requêtes. La combinaison de ces éléments — restriction de l’accès au référé-liberté après exécution, incompétence du juge des référés du Conseil d’État pour connaître de l’inexécution des décisions des cours d’appel, saisine de la CEDH — dessine un paysage contentieux préoccupant pour l’effectivité des droits de la défense des étrangers.

La question n’est pas de savoir si l’administration doit pouvoir exécuter les décisions d’éloignement — elle le doit, dans le respect de la loi. La question est de savoir si le justiciable dispose d’un recours effectif au sens des stipulations conventionnelles lorsque, après avoir obtenu gain de cause, il constate que la décision de justice n’est pas exécutée et qu’aucune juridiction ne peut contraindre l’administration à s’y conformer. La Cour de Strasbourg aura à se prononcer. Sa réponse déterminera si le référé-liberté français, dans le contentieux des étrangers, satisfait au standard européen du recours effectif.

Conclusion

Le référé-liberté demeure un outil procédural essentiel du contentieux administratif des étrangers. Mais son effectivité est aujourd’hui menacée par deux phénomènes convergents : l’inexécution chronique des ordonnances par l’administration, d’une part, et le resserrement jurisprudentiel de la condition d’urgence après exécution, d’autre part. La décision du Conseil d’État du 2 février 2026, en écartant la présomption d’urgence pour les expulsions déjà exécutées, restreint l’accès à une procédure déjà fragilisée par l’inaction administrative. La Cour européenne des droits de l’homme, saisie de la question de l’inexécution des décisions de justice en matière d’éloignement, aura à dire si cet état du droit satisfait aux exigences conventionnelles. Sa décision sera déterminante pour l’avenir du contentieux des étrangers en France.


Besoin d’un avocat en droit des étrangers ?

Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches : recours OQTF, demande de titre de séjour, contestation d’une mesure d’expulsion, référé-liberté devant le tribunal administratif.

Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions administratives, en référé comme au fond, pour la défense des droits des étrangers.


Article rédigé à partir de 15 décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, vérifiées sur Legifrance/CETAT le 25 mai 2026. Sources jurisprudentielles et doctrinales citées en notes. Aucune intelligence artificielle n’a été utilisée pour la vérification juridique des sources.

📄 Circulaire officielle