Introduction
La criminalité environnementale génère près de 280 milliards d’euros de profits illicites par an selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Face à ce constat, le législateur français a progressivement doté le juge pénal d’outils procéduraux spécifiques, parmi lesquels le référé pénal environnemental institué par l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, ce mécanisme permet au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner, en urgence, toute mesure utile pour faire cesser une atteinte à l’environnement, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.
Par un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.870), publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a franchi un pas décisif en jugeant que l’admission du référé environnemental n’est pas subordonnée au constat d’une atteinte effective à l’environnement. Cette décision, qui s’inscrit dans une construction jurisprudentielle méthodique, consacre le principe de prévention comme pierre angulaire du droit pénal de l’environnement. Elle mérite une analyse approfondie, tant par ses implications théoriques que par ses conséquences pratiques pour les justiciables — qu’ils soient exploitants, associations ou victimes.
I. Le cadre juridique du référé pénal environnemental : une procédure d’urgence en construction prétorienne
I.A. Les conditions d’ouverture du référé environnemental devant le juge des libertés et de la détention
L’article L. 216-13 du code de l’environnement dispose qu’en cas de non-respect des prescriptions imposées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), de la police de l’eau ou de la police des mines, le JLD peut, à la requête du procureur de la République, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale. La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures. Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du JLD ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
Le champ d’application de cette procédure est circonscrit par la loi aux infractions aux réglementations édictées au titre des articles L. 211-2 et L. 211-3 (préservation de la qualité de l’eau), L. 214-1 à L. 214-6 (installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles à l’eau) et L. 181-12 (autorisation environnementale) du code de l’environnement, ainsi que des mesures de police administrative édictées en application de l’article L. 171-7. La saisine du JLD ne peut intervenir qu’à la requête du procureur de la République, lequel peut agir d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement.
L’affaire à l’origine de l’arrêt du 5 mai 2026 illustre concrètement le mécanisme d’enclenchement de cette procédure. Une société exploitant une installation de méthanisation avait déposé temporairement, en plein champ situé dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, des boues sédimentaires visqueuses de digestat. Le rapport établi par l’Office français de la biodiversité (OFB) relevait l’existence d’une levée de terre empêchant les écoulements vers les cours d’eau bordant la parcelle, mais ne constatait aucune pollution effective des eaux superficielles. C’est précisément sur cette absence de constat de pollution que la chambre de l’instruction de Riom s’était fondée pour rejeter le référé. La Cour de cassation, par l’arrêt commenté, a censuré ce raisonnement en rappelant que le simple dépôt de digestat dans une zone vulnérable, en méconnaissance présumée des prescriptions applicables, suffit à justifier l’intervention du JLD. Cette solution met en lumière le rôle central des agents de l’OFB et des inspecteurs de l’environnement, dont les constatations constituent le point de départ de la saisine du parquet, puis du JLD. Leur pouvoir d’investigation, régi par les articles L. 172-4 et suivants du code de l’environnement, leur permet de dresser procès-verbal des infractions constatées et de proposer au procureur de la République le déclenchement du référé. La célérité de la chaîne administrative-pénale est déterminante : du procès-verbal de l’OFB à la saisine du JLD, il peut ne s’écouler que quelques semaines, voire quelques jours en cas d’urgence avérée.
Le référé pénal environnemental doit être soigneusement distingué du référé administratif environnemental, qui obéit à une logique distincte. Le premier, régi par l’article L. 216-13, tend à faire cesser des opérations menées en infraction à la loi pénale et est ordonné par le JLD sur requête du parquet. Le second, régi par le code de justice administrative, notamment le référé suspension de l’article L. 521-1 et le référé mesures utiles de l’article L. 521-3, intervient en amont ou en parallèle pour contester la légalité d’un acte administratif — par exemple, une autorisation ICPE — ou pour prescrire des mesures conservatoires indépendamment de toute infraction pénale. L’articulation de ces deux voies constitue un enjeu stratégique majeur pour l’avocat en défense comme pour l’association requérante : la suspension d’une autorisation par le juge administratif prive de fondement les poursuites pénales fondées sur cette autorisation, tandis que les mesures ordonnées par le JLD peuvent, en pratique, priver d’objet le recours administratif. La coordination entre ces deux ordres de juridiction, sans être formellement organisée, relève de l’appréciation pragmatique des professionnels du contentieux.
La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 14 janvier 2025 (pourvoi n° 23-85.490), publié au Bulletin, que « toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l’encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile ». Cette décision consacre le monopole du parquet dans la saisine du JLD et exclut les associations de protection de l’environnement du cercle des parties à la procédure, ce qui constitue, selon la doctrine, un frein à l’effectivité du dispositif.
L’importance du rôle de l’OFB dans le déclenchement du référé ne doit pas être sous-estimée. Dans la pratique, c’est presque toujours à la suite d’un signalement, d’une inspection programmée ou d’un contrôle inopiné des agents de l’OFB ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) que le parquet est informé. Le procureur de la République, souvent destinataire de multiples signalements, doit opérer un tri en fonction de la gravité présumée des faits et de l’urgence à intervenir. La décision de saisir le JLD procède donc d’une appréciation concrète, qui repose largement sur la qualité et la précision du procès-verbal de constatation. La récente circulaire de politique pénale du 11 mai 2023 relative à la justice pénale environnementale invite d’ailleurs les parquets à privilégier la saisine du JLD lorsque les constatations des agents habilités révèlent un risque imminent ou persistant d’atteinte à l’environnement, sans attendre l’achèvement de l’enquête préliminaire.
La cour d’appel de Riom, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mai 2026, avait rejeté le référé environnemental au motif que le rapport de l’Office français de la biodiversité (OFB) mentionnait l’existence d’une levée de terre empêchant les écoulements vers les cours d’eau bordant la parcelle, et qu’aucune pollution n’avait été constatée. La chambre de l’instruction en avait déduit que n’était pas démontrée la preuve d’un manquement aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement. Cette position, qui subordonnait l’admission du référé au constat d’une atteinte effective à la ressource en eau, a été censurée sans ambiguïté par la Cour de cassation.
I.B. Les limites procédurales : un accès au juge restreint et des garanties fondamentales renforcées
Le législateur a conçu le référé pénal environnemental comme une procédure à l’accès rigoureusement encadré. La chambre criminelle en a précisé les contours dans plusieurs décisions récentes. Par un arrêt du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.339), publié au Bulletin, elle a jugé que le droit d’appel de la décision rendue par le JLD sur le fondement de l’article L. 216-13 n’appartient qu’au procureur de la République ou à la personne concernée, cette dernière étant exclusivement « la personne soupçonnée de ne pas respecter les prescriptions imposées ». Les associations agréées de protection de l’environnement, les victimes et l’autorité administrative sont donc irrecevables à interjeter appel, même si elles ont été à l’origine de la saisine du parquet.
Cette restriction a été confirmée avec une particulière netteté dans l’arrêt précité du 14 janvier 2025 (n° 23-85.490), aux termes duquel est déclaré à bon droit irrecevable l’appel formé par une association agréée de protection de l’environnement contre la décision du JLD ayant déclaré irrecevable sa requête en liquidation de l’astreinte assortissant les mesures d’urgence précédemment ordonnées.
La position de la chambre criminelle, pour cohérente qu’elle soit du point de vue de l’interprétation littérale du texte, suscite des réserves sur le terrain de l’effectivité du droit d’accès au juge pour les associations de protection de l’environnement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, n’a pas été saisi de cette question spécifique. Il en résulte que le monopole du parquet et la restriction du droit d’appel à la « personne concernée » demeurent à ce jour incontestés sur le plan constitutionnel, mais cette situation pourrait évoluer si une QPC venait à interroger la conformité de l’article L. 216-13 au droit à un recours juridictionnel effectif. Dans l’attente, les associations doivent composer avec ce cadre procédural restrictif et adapter leur stratégie : elles conservent la faculté de saisir le préfet pour qu’il mette en demeure l’exploitant sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, de solliciter le procureur de la République pour qu’il saisisse le JLD, et d’exercer les voies de droit administratif — notamment le référé suspension et le référé liberté — devant le juge administratif. Elles ne peuvent en revanche ni saisir directement le JLD, ni interjeter appel de sa décision, ni solliciter la liquidation de l’astreinte, ce qui restreint considérablement leur capacité d’action directe dans le cadre de la procédure pénale environnementale.
Sur le plan des garanties fondamentales, la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 a émis une réserve d’interprétation déterminante : les dispositions de l’article L. 216-13 « ne sauraient, sans méconnaître le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, permettre au juge des libertés et de la détention d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue ». La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette réserve dans un arrêt du 28 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.410), publié au Bulletin, censurant une ordonnance qui n’avait pas satisfait à cette obligation d’information préalable.
Cette réserve d’interprétation revêt une importance pratique considérable pour les avocats intervenant en défense. Elle impose de vérifier, à l’ouverture de l’audience devant le JLD, que le client a été formellement informé de son droit de se taire — droit dont la méconnaissance expose l’ordonnance à la censure. Elle confère également au droit de la défense une dimension procédurale qui n’existait pas dans la conception initiale du référé pénal environnemental, lequel avait été pensé comme une simple mesure conservatoire. Le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle procèdent ainsi à un alignement progressif des garanties procédurales applicables au référé pénal environnemental sur celles du droit commun de la procédure pénale, sans toutefois assimiler entièrement les deux régimes — le référé n’étant pas une voie de poursuite mais une mesure d’urgence ordonnée dans le cadre d’une enquête.
La célérité de la procédure, qui constitue l’un de ses atouts, se heurte néanmoins à la réalité du contentieux : l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mai 2026 durait déjà depuis près de deux ans, le pourvoi ayant été formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Riom du 24 juin 2025. Le renvoi devant la chambre de l’instruction de Bourges laisse présager une issue encore éloignée, ce qui relativise l’effectivité de la procédure d’urgence ainsi instituée.
II. L’extension prétorienne du référé pénal environnemental par la chambre criminelle
II.A. L’admission sans atteinte effective : le principe de prévention consacré par la Cour de cassation
L’apport essentiel de l’arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.870) tient en une formule lapidaire : « En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu’elle a subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle à cette ressource, la chambre de l’instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. »
La Cour de cassation rappelle ainsi que l’article L. 211-2 du code de l’environnement, qui fonde les règles générales de préservation de la qualité de l’eau, vise « tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ». Le texte ne distingue pas selon que l’atteinte est effective ou simplement potentielle. Dès lors, imposer la démonstration préalable d’une pollution caractérisée revient à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, en violation du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Cette solution s’ancre dans une double assise normative. Sur le plan interne, le principe de prévention énoncé à l’article L. 110-1, II, 2° du code de l’environnement impose de prendre des mesures « proportionnées, à un coût économiquement acceptable, pour prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ». Le référé pénal environnemental, tel qu’interprété par l’arrêt du 5 mai 2026, se présente comme l’instrument processuel de ce principe de prévention dans l’ordre pénal. Sur le plan européen, l’arrêt s’inscrit dans le prolongement de la directive n° 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, dont l’article 3 impose aux États membres de sanctionner les actes « illicites et commis intentionnellement ou, à tout le moins, par négligence grave » causant des dommages ou des risques de dommages à l’environnement. La directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, plusieurs fois visée par la chambre criminelle, consacre également l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau. L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit ainsi dans une dynamique d’européanisation du droit pénal de l’environnement, où la logique préventive l’emporte sur la logique réparatrice.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. Déjà, par un arrêt du 28 janvier 2020 (pourvoi n° 19-80.091), la Cour avait jugé que « l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire ». L’arrêt du 5 mai 2026 prolonge cette logique en dissociant plus radicalement encore l’admission du référé de la constatation matérielle d’un dommage environnemental.
La portée doctrinale de cette décision est considérable. Elle consacre, au visa combiné des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 216-13 du code de l’environnement, un véritable principe de prévention en matière pénale environnementale. Le simple constat d’une méconnaissance des prescriptions administratives suffit au déclenchement de la procédure, sans qu’il soit besoin de démontrer une pollution effective. Comme le relève le Professeur Arnaud Gossement, une solution contraire « aurait eu pour effet d’annuler l’intérêt de cette procédure du référé pénal environnemental ».
Pour l’opérateur économique, qu’il s’agisse d’un exploitant agricole, d’un industriel ou d’un gestionnaire de réseau, cette solution emporte des conséquences pratiques immédiates. Dès lors qu’une non-conformité à une prescription administrative est relevée par un agent habilité — qu’il s’agisse d’un défaut d’autorisation, du dépassement d’un seuil de rejet, ou d’un dépôt non conforme de matières — le risque de saisine du JLD est constitué, même en l’absence de toute trace de pollution dans le milieu récepteur. L’arrêt du 5 mai 2026 place ainsi l’exploitant dans une situation d’insécurité juridique relative : les mesures prescrites par le JLD peuvent aller jusqu’à la suspension totale de l’activité, et sont exécutoires par provision. La gravité potentielle de ces mesures pour l’entreprise impose une réactivité immédiate. L’exploitant averti doit, dès la notification du procès-verbal de constatation, prendre attache avec un avocat spécialisé pour préparer la défense devant le JLD. La préparation d’un plan d’actions correctives, la collecte des éléments techniques démontrant l’absence de risque pour l’environnement, et l’anticipation des mesures que l’exploitant serait prêt à accepter, constituent autant d’éléments déterminants pour orienter la décision du JLD vers des mesures proportionnées.
Il importe toutefois de ne pas surestimer la portée de l’arrêt. Si la Cour de cassation écarte l’exigence d’une atteinte effective, elle ne dispense pas le ministère public de démontrer l’existence d’une méconnaissance des prescriptions imposées au titre des polices administratives. En d’autres termes, il ne suffirait pas d’invoquer un risque hypothétique ou abstrait pour déclencher le référé : encore faut-il caractériser un manquement à une obligation réglementaire précise, tel que le dépôt non conforme de digestat dans une zone vulnérable aux nitrates. La frontière entre le risque caractérisé — fondement de l’intervention du JLD — et le risque purement spéculatif — insusceptible d’en justifier la saisine — constitue la ligne de crête que la pratique contentieuse devra progressivement dessiner.
L’arrêt commenté s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des outils répressifs en matière environnementale. La chambre criminelle avait déjà étendu l’emprise du référé à des hypothèses de non-respect de prescriptions applicables aux installations classées, comme en témoigne l’ordonnance du JLD du tribunal judiciaire de Lyon du 16 novembre 2023 dans le contentieux de la pollution par les PFAS. Le blog Landot-Avocats évoque à juste titre, dans une analyse du 30 juillet 2026, une « spectaculaire extension du référé pénal environnemental ».
II.B. La responsabilité des personnes morales et la remise en état : un arsenal répressif consolidé
Le référé pénal environnemental ne doit pas être appréhendé isolément : il s’articule avec un ensemble de dispositifs répressifs qui forment un arsenal cohérent de lutte contre les atteintes à l’environnement. La chambre criminelle en a précisé plusieurs facettes au cours des dernières années.
S’agissant de la responsabilité pénale des personnes morales, l’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle a fait une application rigoureuse de ce texte dans un arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 24-85.089), censurant une décision qui avait déclaré une société coupable de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines sans caractériser l’imputabilité des faits à un organe ou représentant de la personne morale. La Cour rappelle, au visa de l’article 121-2 précité, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
Sur le terrain de la pratique contentieuse, l’exigence de caractérisation de l’imputabilité à un organe ou représentant ouvre pour l’entreprise des lignes de défense substantielles. Il ne suffit pas pour le ministère public de démontrer qu’une personne morale a matériellement bénéficié d’une infraction environnementale : il lui incombe d’identifier précisément l’organe ou le représentant qui a commis l’infraction pour le compte de la personne morale. Cette exigence probatoire, rappelée avec constance par la chambre criminelle, peut faire obstacle à la déclaration de culpabilité de la société dans les hypothèses où les faits résultent d’une pluralité de négligences diffuses, sans que l’on puisse les rattacher à une décision ou une omission d’un organe identifié. La constitution d’une délégation de pouvoirs régulière, conforme aux exigences posées par la jurisprudence, constitue à cet égard un outil de prévention du risque pénal pour les dirigeants comme pour les personnes morales. La chambre criminelle admet en effet, depuis un arrêt du 28 juin 1902, que la délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale du chef d’entreprise au délégataire, à condition que ce dernier dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer le respect de la réglementation.
La remise en état des lieux, mesure phare du droit pénal de l’environnement, a également fait l’objet de précisions importantes. L’article L. 173-5 du code de l’environnement permet au tribunal, en cas de condamnation pour une infraction prévue par ce code, d’ordonner « dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l’environnement », le tout pouvant être assorti d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros.
La chambre criminelle, par un arrêt du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-84.120), publié au Bulletin, a toutefois précisé les limites de ce dispositif. Elle énonce qu’il résulte de l’article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. Or la remise en état des lieux, prévue par l’article L. 173-5, constitue « une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale ». Elle ne peut donc être prononcée à titre de peine principale. La Cour exige en outre que la juridiction correctionnelle « détaille les mesures à prendre au regard des faits visés à la prévention », sous peine de censure pour insuffisance de motivation.
Cette distinction entre la remise en état — mesure réelle à visée restauratrice — et la peine complémentaire — sanction à visée répressive — emporte des conséquences procédurales importantes. D’une part, la remise en état doit être prononcée en complément d’une peine principale (amende, emprisonnement) et non comme seule réponse pénale, sous peine de cassation. D’autre part, la motivation de la remise en état doit préciser avec une granularité suffisante les opérations concrètes attendues du condamné : nature des travaux, localisation, modalités d’exécution, calendrier. Un renvoi vague à l’obligation de « remettre les lieux en leur état antérieur » ne satisfait pas aux exigences de motivation. Pour les conseils intervenant en défense, cette exigence constitue un levier de contestation : si le jugement ne détaille pas les mesures, la censure est encourue. Pour les conseils en partie civile, elle impose d’étayer leurs demandes par des éléments techniques précis, issus d’expertises ou de constats d’huissier, décrivant l’état initial du site et les travaux nécessaires à sa restauration.
Parallèlement à la voie répressive, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue un outil transactionnel susceptible de trouver application en matière environnementale. Introduite en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la CJIP permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause une convention imposant le paiement d’une amende d’intérêt public — pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen — et l’exécution d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’autorité administrative compétente. Si la CJIP demeure d’application marginale en droit de l’environnement à ce jour, la direction des affaires criminelles et des grâces a expressément invité les parquets, dans sa circulaire du 11 mai 2023, à « examiner l’opportunité de recourir à une CJIP dans les dossiers environnementaux complexes, lorsque les faits le permettent et que les enjeux de remédiation le justifient ». L’articulation entre CJIP et référé pénal soulève des questions inédites : l’ouverture d’une négociation de CJIP suspend-elle la procédure de référé ? Les mesures ordonnées par le JLD peuvent-elles préfigurer les obligations du programme de conformité ? La pratique devra répondre à ces interrogations dans les prochaines années.
La protection des espèces et des habitats naturels n’est pas en reste. Par un arrêt du 19 mai 2026 (pourvoi n° 25-85.311), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que l’autorisation environnementale réputée accordée au titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre, par application des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l’environnement, ne tient pas lieu de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du même code pour l’atteinte à des habitats naturels ou d’espèces animales non domestiques. Il incombe à son bénéficiaire d’en solliciter l’extension pour permettre à l’autorité administrative de s’assurer du respect des intérêts protégés. Cette décision illustre le refus de la Cour de cassation de faire prévaloir les droits acquis sur la protection de la biodiversité.
Dans le même esprit, un arrêt du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.479) a confirmé la condamnation d’une société et de son dirigeant pour exploitation d’un ouvrage dans un cours d’eau non conforme au débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes, rappelant que le texte d’incrimination, issu de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, trouve son fondement dans la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cette référence au droit de l’Union européenne confère une portée supplémentaire à la répression des atteintes aux milieux aquatiques.
L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’un droit pénal de l’environnement en pleine maturation, où le juge judiciaire assume pleinement son rôle de gardien de l’intégrité des écosystèmes. La procédure du référé pénal environnemental, telle que redéfinie par l’arrêt du 5 mai 2026, en constitue désormais l’un des instruments les plus prometteurs, à condition que le législateur en élargisse le champ d’application — une proposition de loi déposée le 5 décembre 2023 visait précisément à étendre cette procédure à l’ensemble des délits environnementaux, sans avoir été adoptée à ce jour.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 5 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.870) constitue une avancée jurisprudentielle majeure dans la construction du référé pénal environnemental. En écartant l’exigence d’une atteinte effective à l’environnement pour l’admission de la procédure, la Cour de cassation consacre le principe de prévention comme fondement de l’intervention du juge pénal en matière environnementale. Cette solution, combinée à la rigueur des conditions procédurales rappelées par les arrêts des 14 janvier 2025 et 28 janvier 2025, confère à ce dispositif une effectivité renouvelée.
Pour les avocats intervenant en défense comme en partie civile, la maîtrise de cette procédure devient un enjeu stratégique. La capacité à anticiper les risques de saisine du JLD, à évaluer la légalité des mesures ordonnées et à identifier les voies de recours — fussent-elles limitées — constitue un prérequis indispensable à toute intervention contentieuse dans le domaine du droit pénal de l’environnement.