Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 mai 2026 (n° 25-84.870, Publié au Bulletin) constitue une extension spectaculaire du référé pénal environnemental. La Cour y juge que l’admission de ce référé n’est pas subordonnée au constat d’une atteinte effective à l’environnement. Une simple atteinte potentielle suffit. Cette décision, qualifiée de « hardie en droit » par la doctrine V. notamment le commentaire de Maître Yann Landot, « Spectaculaire (et hardie, en droit) extension du référé pénal environnemental », blog.landot-avocats.net, 26 mai 2026, https://blog.landot-avocats.net/2026/05/26/spectaculaire-et-hardie-en-droit-extension-du-refere-penal-environnemental-qui-peut-etre-engage-meme-sans-atteinte-effective-a-lenvironnement/., s’inscrit dans une construction prétorienne plus vaste entamée par la chambre criminelle en 2025. L’analyse de cette jurisprudence dans son ensemble révèle une transformation profonde de l’office du juge des libertés et de la détention, désormais érigé en autorité préventive de protection de l’environnement. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit de l’environnement à Paris.
Le référé pénal environnemental, institué par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, permet au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner « toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ». La chambre criminelle, par une série de décisions rendues entre janvier 2025 et mai 2026, en a considérablement élargi la portée, tant sur le plan procédural que substantiel.
I. La construction procédurale du référé environnemental par la chambre criminelle (2025)
A. Le monopole du parquet et l’étanchéité de la procédure
La chambre criminelle a, dans un premier temps, délimité les acteurs habilités à agir dans le cadre de la procédure de l’article L. 216-13. Par un arrêt du 14 janvier 2025 Crim. 14 janv. 2025, n° 23-85.490, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67861076664cdee6ce426860 : « Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l’encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile. »., elle a jugé irrecevable l’appel formé par une association agréée de protection de l’environnement contre une décision du juge des libertés et de la détention. La Cour a confirmé cette position le 18 mars 2025 Crim. 18 mars 2025, n° 24-81.339, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91293c37f3fa02c8a168f : « Le droit d’appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, n’appartient qu’au procureur de la République ou à la personne concernée. ». en rejetant les pourvois de particuliers et d’une association contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Cette construction est remarquable en ce qu’elle confère au ministère public un rôle central et quasi exclusif dans le déclenchement et le contrôle de la procédure. Les associations de protection de l’environnement, les victimes potentielles et les tiers intéressés sont exclus du cercle des parties à la procédure. La chambre criminelle a ainsi érigé un verrou procédural qui contraste avec les aspirations participatives du droit de l’environnement.
Parallèlement, la Cour a précisé que la remise en état des lieux prévue par l’article L. 173-5 du code de l’environnement constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale, ce qui exclut qu’elle soit prononcée à titre de peine principale Crim. 18 mars 2025, n° 24-84.120, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91293c37f3fa02c8a168d : « Il résulte de l’article 131-11 du code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. La remise en état des lieux, prévue par l’article L. 173-5 du code de l’environnement, constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale. ».. Cette qualification emporte des conséquences pratiques importantes pour la défense des personnes poursuivies : la remise en état ne bénéficie pas des garanties attachées au prononcé des peines.
B. L’irruption des droits de la défense : la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu le 15 novembre 2024 une décision importante Cons. const. 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPC. par laquelle il a formulé une réserve d’interprétation des dispositions de l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Le Conseil a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, permettre au juge des libertés et de la détention d’entendre la personne concernée sans l’informer de son droit de se taire.
La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette réserve dans un arrêt du 28 janvier 2025 Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.410, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385f : « Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d’être ordonnées, lorsqu’elle est visée par une enquête préliminaire. ».. La Cour a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait écarté l’application du droit de se taire au motif que la procédure de référé environnemental serait distincte de l’enquête pénale et ne constituerait pas une voie de poursuite.
Cette décision marque un infléchissement notable. La chambre criminelle reconnaît que, malgré la nature hybride du référé environnemental —介于 mesure conservatoire et procédure pénale —, les garanties fondamentales du procès équitable doivent trouver à s’appliquer. Le droit de se taire, corollaire du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, constitue désormais un préalable obligatoire à l’audition de la personne concernée par le juge des libertés et de la détention.
Cette reconnaissance des droits de la défense s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle qui, par un arrêt du 19 avril 2023, avait déjà jugé que le droit de se taire devait être notifié à la personne mise en examen comparaissant devant le juge des libertés et de la détention saisi du contentieux d’une mesure de sûreté Crim. 19 avr. 2023, n° 23-80.873, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422945d2fa6fd0f804028e.. De même, la Cour a strictement encadré l’impartialité du juge des libertés et de la détention en jugeant que le magistrat ayant refusé d’homologuer une peine dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut ensuite statuer sur la détention provisoire de la même personne Crim. 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33..
Le législateur a par ailleurs étendu les pouvoirs du juge des libertés et de la détention en matière de mesures d’investigation, notamment en autorisant la sonorisation et la captation d’images dans les lieux et véhicules. La chambre criminelle veille cependant à ce que l’ordonnance autorisant ces mesures soit motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant leur nécessité Crim. 10 oct. 2023, n° 23-80.868, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/657aa8b6c365688318788201., et que le procureur de la République informe sans délai le juge des actes accomplis Crim. 18 juin 2024, n° 23-86.289, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667122a8fa9d5900088bedad..
La chambre criminelle a également eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité des incriminations environnementales. Le 6 janvier 2026, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC contestant la légalité des renvois au pouvoir réglementaire dans la définition des délits environnementaux Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.937, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d4ecdc6046d47991209.. Cette décision conforte la technique législative des incriminations par renvoi, fréquente en droit pénal de l’environnement.
II. L’arrêt du 5 mai 2026 : la suppression prétorienne de la condition d’atteinte effective
A. Une interprétation extensive des textes
L’arrêt du 5 mai 2026 Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981f9cdc6046d47a1fa0d. constitue le point d’orgue de cette construction jurisprudentielle. Les faits de l’espèce concernaient une société exploitant une installation de méthanisation qui avait déposé temporairement en plein champ, dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, des boues sédimentaires visqueuses de digestat en méconnaissance présumée de son plan d’épandage. Saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention avait fait droit à la requête et ordonné des mesures conservatoires.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom avait infirmé cette ordonnance au motif que le rapport de l’Office français de la biodiversité n’établissait « aucun lien entre la violation présumée des dispositions réglementaires et une atteinte à l’eau, aucune pollution n’ayant été constatée par ailleurs ». La chambre criminelle censure cette décision dans des termes dont la portée doctrinale est considérable :
« En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu’elle a subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle à cette ressource, la chambre de l’instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. » Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981f9cdc6046d47a1fa0d, § 12 des motifs..
Le raisonnement de la Cour mérite une analyse attentive. L’article L. 216-13 vise le « non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ». Or l’article L. 211-2, auquel renvoie ce texte, concerne « tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ». La chambre criminelle déduit de l’emploi du terme « susceptible » que le législateur a entendu protéger la ressource en eau contre les atteintes potentielles, et non uniquement contre les atteintes avérées Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, motifs § 6-8..
Cette interprétation téléologique s’inscrit en rupture avec la lecture littérale de l’article L. 216-13 qui exige des « opérations menées en infraction à la loi pénale ». La doctrine y a vu une interprétation quasiment contra legem V. Maître Arnaud Gossement, « Référé pénal environnemental : l’admission du référé environnemental n’est pas subordonnée au constat d’une atteinte effective à l’environnement », gossement-avocats.com, mai 2026, https://www.gossement-avocats.com/blog/refere-penal-environnemental-ladmission-du-refere-environnemental-nest-pas-subordonnee-au-constat-dune-atteinte-effective-a-lenvironnement-cour-de-cassation-crim-5-mai-2026/., dès lors que la Cour ajoute à la loi une condition que le texte ne prévoit pas — tout en reprochant à la chambre de l’instruction d’avoir fait exactement la même chose.
Le paradoxe est saisissant. La chambre de l’instruction est censurée pour avoir « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas », alors même que la condition d’atteinte effective semble précisément découler du texte qui vise des « opérations menées en infraction à la loi pénale ». L’infraction pénale suppose, par définition, un élément matériel. La chambre criminelle résout cette tension en se fondant sur les articles L. 211-2 et L. 211-3, qui visent les atteintes potentielles, pour élargir le périmètre du référé au-delà de l’infraction constituée.
Cette méthode interprétative mérite d’être rapprochée de la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’interprétation stricte de la loi pénale. Aux termes de l’article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d’interprétation stricte. La Cour de cassation rappelle fréquemment que le juge ne peut ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. Pourtant, en l’espèce, c’est précisément en invoquant ce principe que la chambre criminelle censure la chambre de l’instruction, alors qu’elle-même procède à une lecture extensive du texte.
La doctrine environnementaliste a majoritairement salué cette décision, y voyant une avancée significative pour la protection des ressources naturelles. Les pénalistes s’interrogent en revanche sur la compatibilité de cette interprétation avec le principe de légalité criminelle. La résolution de cette tension appartient désormais au Conseil constitutionnel, qui pourrait être saisi d’une nouvelle QPC portant spécifiquement sur l’interprétation de l’article L. 216-13 telle que dégagée par l’arrêt du 5 mai 2026.
Il convient également d’observer que le juge des libertés et de la détention, dans le cadre de ce référé, se trouve placé dans une position singulière. Il doit apprécier l’existence d’un risque potentiel sans disposer des outils d’investigation propres au juge d’instruction. La chambre criminelle a certes jugé que le procureur doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention des actes accomplis dans le cadre de l’enquête préliminaire, mais cette information demeure unilatérale et émane exclusivement du ministère public. Le contradictoire, dans cette configuration procédurale, reste limité.
B. Conséquences pratiques et perspectives
L’arrêt du 5 mai 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les exploitants d’installations soumises à la législation environnementale. Le référé pénal environnemental devient un instrument de police administrative déguisé en procédure pénale. Le procureur de la République peut désormais obtenir du juge des libertés et de la détention la suspension ou l’interdiction d’activités sur le seul fondement d’un risque potentiel, sans avoir à démontrer la réalité d’une pollution ou d’un dommage environnemental.
Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où le législateur a lui-même renforcé l’arsenal répressif environnemental. La loi du 24 décembre 2020 a créé les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, tandis que la loi du 22 août 2021 a introduit le délit général d’atteinte à l’environnement et la convention judiciaire d’intérêt public environnementale. L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit dans la continuité de ce mouvement législatif en conférant au juge judiciaire un pouvoir d’intervention préventif qui n’était pas explicitement prévu par les textes.
Sur le plan pratique, les conséquences sont multiples. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les exploitations agricoles soumises à la réglementation sur les nitrates, les installations de méthanisation, les carrières et plus généralement toute activité susceptible d’affecter les eaux superficielles ou souterraines se trouvent exposées à un risque contentieux nouveau. La seule méconnaissance présumée d’une prescription réglementaire, même en l’absence de toute pollution constatée, peut justifier le prononcé de mesures conservatoires.
Ces mesures peuvent prendre la forme d’une suspension d’activité, d’une interdiction de rejets, d’une obligation de consignation ou de toute autre mesure utile que le juge des libertés et de la détention estimera nécessaire. La durée maximale de ces mesures est d’un an, renouvelable. L’impact économique peut être considérable pour les entreprises concernées.
La chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 5 février 2025, les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention doit motiver ses décisions en matière de détention provisoire, rappelant qu’il doit « énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » Crim. 5 fév. 2025, n° 24-86.539, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6156c93026594d0ca0da8.. Cette exigence de motivation trouve un écho particulier dans le cadre du référé environnemental : le juge des libertés et de la détention devra désormais expliciter en quoi l’atteinte potentielle alléguée justifie les mesures ordonnées.
Pour les avocats intervenant en défense dans ces procédures, la stratégie doit intégrer trois niveaux de contestation. Le premier niveau, procédural, consiste à vérifier le respect des formalités substantielles : notification du droit de se taire, motivation de l’ordonnance, respect du contradictoire. Le deuxième niveau, substantiel, vise à contester l’existence même d’un non-respect des prescriptions réglementaires visées par l’article L. 216-13. Le troisième niveau, relatif à la proportionnalité, tend à démontrer que les mesures sollicitées excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir le risque allégué.
La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de définir les limites de ce pouvoir d’appréciation. Il est probable que les prochaines décisions s’attacheront à préciser le degré de fiabilité et d’urgence des risques environnementaux qui sera admis pour justifier le prononcé de mesures conservatoires. La question de la proportionnalité des mesures au regard de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect des biens, pourrait également se poser.
Cette extension s’inscrit dans une évolution plus large du droit pénal de l’environnement qui tend à faire prévaloir la logique de précaution sur la logique de répression. La chambre criminelle refuse d’ailleurs de transmettre au Conseil constitutionnel les QPC contestant la technique des incriminations par renvoi en matière environnementale Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.937, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d4ecdc6046d47991209., confortant ainsi l’arsenal répressif existant.
Pour les personnes concernées par un référé environnemental, la défense doit désormais s’articuler autour de trois axes. En premier lieu, la vérification de la notification effective du droit de se taire, exigence dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure. En deuxième lieu, la contestation de l’existence même d’un risque potentiel, la chambre criminelle n’ayant pas totalement évacué l’exigence d’un minimum de vraisemblance factuelle. En troisième lieu, la discussion de la proportionnalité des mesures ordonnées au regard de l’atteinte potentielle alléguée.
La question de la proportionnalité est d’autant plus aiguë que le juge des libertés et de la détention dispose désormais d’un pouvoir d’appréciation considérable. La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de définir les limites de ce pouvoir, mais il est probable que les prochaines décisions s’attacheront à préciser le degré de fiabilité et d’urgence des risques environnementaux qui sera admis pour justifier le prononcé de mesures conservatoires.
L’arrêt du 5 mai 2026 s’inscrit dans un contexte législatif marqué par le renforcement continu de la protection pénale de l’environnement. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée avait déjà créé des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit le délit d’écocide et créé la convention judiciaire d’intérêt public environnementale. L’arrêt du 5 mai 2026 participe de ce mouvement en étendant le champ de la réponse judiciaire au-delà des infractions constituées Sur la convention judiciaire d’intérêt public en matière pénale, v. notre article « La convention judiciaire d’intérêt public après le débat parlementaire du 21 mai 2026 », https://kohenavocats.com/cjip-convention-judiciaire-interet-public-survie-avenir-2026/..
La chambre criminelle a ainsi construite, en l’espace de dix-huit mois, un édifice jurisprudentiel cohérent qui transforme en profondeur le référé pénal environnemental. Cet édifice repose sur trois piliers : le monopole procédural du parquet, l’application des garanties fondamentales du procès équitable, et l’extension du champ d’application du référé aux atteintes potentielles.
Reste à savoir si le Conseil constitutionnel, saisi d’une nouvelle QPC, validera cette construction ou y apportera des limites. La tension entre l’objectif de protection de l’environnement et le principe d’interprétation stricte de la loi pénale n’a pas fini d’alimenter le débat doctrinal.
Conclusion
L’arrêt du 5 mai 2026 ne constitue pas une décision isolée mais l’aboutissement provisoire d’une construction prétorienne cohérente. La chambre criminelle a, en dix-huit mois, redessiné les contours du référé pénal environnemental en l’érigeant en instrument préventif de protection des ressources naturelles. L’extension est considérable : le simple risque potentiel suffit désormais à justifier des mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à la suspension d’activités économiques entières.
Cette évolution jurisprudentielle doit être replacée dans le contexte plus large de la judiciarisation du droit de l’environnement. Le juge pénal, traditionnellement cantoné à la répression des infractions constituées, se voit conférer un rôle préventif qui le rapproche du juge administratif des référés. Ce rapprochement n’est pas sans susciter des interrogations quant à la répartition des offices entre les deux ordres de juridiction.
La chambre criminelle devra nécessairement, dans les prochaines années, préciser les contours de cette nouvelle fonction préventive. Plusieurs questions demeurent en suspens : quel est le standard de preuve exigé pour caractériser une atteinte potentielle ? Le juge des libertés et de la détention peut-il ordonner des mesures conservatoires en l’absence de tout commencement de preuve matérielle ? L’atteinte potentielle doit-elle être sérieuse, imminente, ou simplement plausible ? Autant de questions auxquelles la pratique contentieuse apportera des réponses dans les mois à venir.
Les exploitants d’installations classées, les agriculteurs, les industriels et plus généralement toute personne morale ou physique dont l’activité est susceptible d’affecter l’environnement doivent intégrer ce nouveau paradigme dans leur gestion du risque juridique. La présence d’un avocat en droit pénal dès les premiers actes de l’enquête est désormais indispensable pour garantir le respect des droits de la défense, contester la réalité du risque allégué et discuter la proportionnalité des mesures sollicitées.
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Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle. Les analyses et citations jurisprudentielles qu’il contient ont été vérifiées à partir des décisions publiées sur le site de la Cour de cassation.