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Le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile dans le contentieux prud’homal : de la discrimination syndicale à la preuve de la durée du travail

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Le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile dans le contentieux prud’homal : de la discrimination syndicale à la preuve de la durée du travail

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Le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile dans le contentieux prud’homal : de la discrimination syndicale à la preuve de la durée du travail

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 marque une étape décisive dans la construction prétorienne du référé probatoire en droit du travail. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé à un salarié la communication de sa messagerie électronique professionnelle sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la Haute juridiction consacre l’autonomie de cette voie procédurale à l’égard des mécanismes probatoires spéciaux institués par le code du travail, tout en érigeant une méthode rigoureuse de contrôle de proportionnalité destinée à concilier le droit à la preuve et la protection des données personnelles. Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé par la chambre sociale dès le 16 décembre 2020 avec l’affaire Renault Trucks, puis consolidé le 1ᵉʳ juin 2023 dans la même cause, avant de trouver son aboutissement provisoire dans l’arrêt du 24 juin 2026 qui étend, pour la première fois, le champ d’application du référé probatoire à la preuve de la durée du travail (Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25-10.397, Publié au Bulletin courdecassation.fr).

La progression est remarquable par sa systématicité. En moins de six années, la chambre sociale est passée d’une réticence initiale des juges du fond à ordonner des mesures d’instruction in futurum en matière sociale, au motif que les régimes probatoires spéciaux — qu’il s’agisse de l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination ou de celui applicable aux heures supplémentaires — suffisaient à garantir les droits des salariés, à l’affirmation inverse selon laquelle aucun de ces régimes ne saurait exclure le recours à l’article 145 du code de procédure civile. Par un arrêt du même jour, la Cour européenne des droits de l’homme avait d’ailleurs rappelé que le droit à un procès équitable inclut celui d’obtenir la communication de pièces détenues par la partie adverse, fût-ce au prix d’une atteinte proportionnée à la vie privée des tiers (CEDH, 24 juin 2026, req. n° 3374/22). Ce double mouvement — interne et conventionnel — invite à s’interroger sur la reconfiguration que le référé probatoire impose désormais au contentieux prud’homal, qu’il s’agisse de la phase préparatoire du litige ou de son déroulement au fond.

L’analyse s’articulera en deux temps. Il conviendra d’abord d’examiner l’affirmation prétorienne de l’article 145 comme instrument probatoire autonome du salarié, en étudiant le rejet de l’exclusivité des mécanismes probatoires spéciaux puis la construction d’un office du juge des référés calibré sur la proportionnalité (I). Seront ensuite envisagées les conséquences de cette mutation sur le contentieux prud’homal lui-même, depuis l’extension méthodique du domaine du référé jusqu’aux garanties procédurales et substantielles qui en assurent l’équilibre (II).

I. L’affirmation prétorienne de l’article 145 comme instrument probatoire autonome du salarié

A. Le rejet de l’exclusivité des mécanismes probatoires spéciaux

La question qui se posait à la chambre sociale dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 juin 2026 était limpide : l’existence, en matière de durée du travail, d’un régime probatoire propre — celui de l’article L. 3171-4 du code du travail — faisait-elle obstacle à ce qu’un salarié sollicitât, avant tout procès au fond, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ? Aux termes de ce dernier texte, dans sa version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Quant à l’article L. 3171-4 du code du travail, il dispose qu’« en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » et que « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article L. 3171-4 du code du travail).

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 novembre 2024, avait estimé que ce mécanisme probatoire spécifique rendait inutile le recours à l’article 145. La chambre sociale censure ce raisonnement avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté : elle juge que « la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail » (Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25-10.397 courdecassation.fr). Cette formulation est délibérément générale : elle ne se borne pas à censurer la cour d’appel pour avoir insuffisamment motivé son refus, mais pose un principe applicable à tout salarié qui entendrait mobiliser l’article 145 pour établir la réalité de sa durée de travail.

Ce principe n’est pas né ex nihilo. Dès le 16 décembre 2020, la chambre sociale avait déjà censuré, dans l’affaire Renault Trucks, une cour d’appel qui avait rejeté une demande de communication de pièces formée par trente-et-un salariés sur le fondement de l’article 145 au motif que la mesure excédait par sa généralité les prévisions de ce texte. La Cour avait alors jugé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc. 16 déc. 2020, n° 19-17.637, Publié au Bulletin courdecassation.fr). L’affaire, renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry, donna lieu à un second arrêt de la chambre sociale le 1ᵉʳ juin 2023, qui rejeta les pourvois de l’employeur en précisant les contours de l’office du juge : il lui appartient « de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination syndicale alléguée et proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc. 1ᵉʳ juin 2023, n° 22-13.238, Publié au Bulletin courdecassation.fr).

Or, si la discrimination syndicale avait ouvert la voie, l’arrêt du 24 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en étendant la solution à la matière, beaucoup plus contentieuse, de la durée du travail. En posant que le mécanisme de l’article L. 3171-4 ne saurait exclure celui de l’article 145, la chambre sociale consacre implicitement l’idée que ces deux dispositifs ne poursuivent pas la même finalité : le premier organise la charge de la preuve devant le juge du fond, le second permet au salarié de se constituer, avant même l’engagement de l’instance au fond, les éléments probatoires qu’il ne détient pas par lui-même et que seul l’employeur possède. La coexistence des deux régimes n’est donc pas redondante mais complémentaire.

B. La construction d’un office du juge des référés calibré sur la proportionnalité

L’arrêt du 24 juin 2026 ne se contente pas d’affirmer l’applicabilité de l’article 145 en matière de durée du travail. Il construit, avec une précision méthodologique remarquable, l’office du juge des référés saisi d’une telle demande. La Cour énonce en effet que « il appartient dès lors au juge saisi d’une demande de production de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la durée du travail alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres personnes, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitées au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées » (Cass. soc. 24 juin 2026, n° 25-10.397, précité).

Cette méthode en deux temps — nécessité puis proportionnalité stricte — s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention. La chambre sociale avait déjà consacré, dans un arrêt du 25 novembre 2020, que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc. 25 nov. 2020, n° 17-19.523, Publié au Bulletin courdecassation.fr). Elle ajoutait que « les juridictions internes doivent s’assurer que la mise en place par un employeur de mesures de surveillance portant atteinte au droit au respect de la vie privée ou de la correspondance des employés est proportionnée et s’accompagne de garanties adéquates et suffisantes contre les abus », se référant expressément à l’arrêt Bărbulescu de la Cour européenne (CEDH, 5 sept. 2017, req. n° 61496/08).

Par ailleurs, l’arrêt du 24 juin 2026 ajoute une strate supplémentaire, propre à la matière prud’homale, en mobilisant le règlement général sur la protection des données. La Cour précise que le juge doit « veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer au demandeur, de toutes les données à caractère personnel de tiers, non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ». À cet égard, il lui incombe de « s’assurer que les mentions, qu’il spécifiera comme devant être laissées apparentes, sont adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la solution du litige ». Le visa des articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 — principes de licéité, de loyauté, de transparence et de minimisation — n’est pas anodin : il ancre le référé probatoire dans l’économie générale de la protection des données, ce qui le distingue radicalement d’une simple mesure d’instruction ordinaire.

Enfin, la Cour impose au juge de faire « injonction aux parties de n’utiliser les données personnelles de tiers, contenues dans les documents dont la communication est ordonnée, qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire ». Cette injonction, qui encadre strictement la finalité de l’utilisation des données obtenues, constitue une garantie supplémentaire contre le risque de détournement de la procédure. L’ensemble de ces prescriptions forme un dispositif cohérent qui, tout en ouvrant largement la voie du référé probatoire aux salariés, en balise le parcours avec une rigueur destinée à prévenir les critiques d’atteinte disproportionnée aux droits des tiers.

II. La mutation du contentieux prud’homal par l’arme procédurale du référé in futurum

A. De la discrimination syndicale à la durée du travail : une extension méthodique

L’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale sur l’article 145 du code de procédure civile peut être lue comme une extension méthodique, d’un contentieux à l’autre, des principes dégagés en matière de discrimination syndicale. Dans l’affaire Renault Trucks, les salariés sollicitaient la communication de données salariales relatives à des panels de collègues afin de démontrer l’existence d’une discrimination en raison de leurs activités syndicales. La cour d’appel de Chambéry, sur renvoi après cassation, avait ordonné la communication sous astreinte des noms, prénoms, sexe, date de naissance, date d’entrée, diplômes à l’embauche, bulletins de paie de décembre de chaque année, dates de changement de qualification et bulletins de salaire correspondants pour chaque salarié du panel de comparaison. La chambre sociale, dans son arrêt du 1ᵉʳ juin 2023, a jugé cette décision légalement justifiée après avoir relevé que « seul l’employeur détenait les éléments demandés et que ceux-ci étaient nécessaires afin que les salariés fassent valoir leurs droits dans le cadre d’un procès à venir » (Cass. soc. 1ᵉʳ juin 2023, n° 22-13.238, précité).

En conséquence, le terrain était préparé pour que le raisonnement fût transposé à la preuve de la durée du travail, contentieux dans lequel l’asymétrie informationnelle entre le salarié et l’employeur est au moins aussi marquée que dans celui de la discrimination. Le salarié qui allègue l’accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées se trouve, par hypothèse, dans l’impossibilité d’accéder aux données que seul l’employeur détient : relevés de badgeuse, historiques de connexion informatique, courriels professionnels horodatés, agendas électroniques. L’arrêt du 24 juin 2026 consacre précisément la possibilité pour le salarié d’obtenir, avant toute instance au fond, la communication de sa messagerie électronique professionnelle afin d’y puiser les éléments de preuve de ses horaires de travail.

Cette extension n’est toutefois pas illimitée. Le salarié demandeur doit justifier d’un motif légitime, c’est-à-dire démontrer que le litige potentiel au fond n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure sollicitée est utile à la solution de ce litige. Ainsi, une cour d’appel a pu ordonner à un employeur de remettre à une salariée un extrait du registre unique du personnel et l’intégralité de ses bulletins de paie sur le fondement de l’article 145, après avoir constaté que ces éléments « étaient nécessaires pour que la salariée puisse établir la preuve des faits de discrimination et de harcèlement moral dont elle s’estimait victime » (CA Douai, 25 avril 2025, n° 24/01982 courdecassation.fr). De même, le juge des référés peut ordonner la communication d’un rapport d’enquête interne tout en rejetant la demande de communication de la méthodologie et des comptes-rendus d’audition, au motif que ces derniers éléments excèdent ce qui est indispensable à l’exercice du droit à la preuve (CA Metz, 17 déc. 2025, n° 24/01500 courdecassation.fr).

Dès lors, le référé probatoire devient un instrument stratégique dans la préparation du procès prud’homal. Le salarié qui l’actionne avec succès se dote, avant même l’engagement de l’instance au fond, d’éléments de preuve qu’il n’aurait pu obtenir autrement, ce qui modifie substantiellement l’équilibre des forces dans un contentieux traditionnellement marqué par la difficulté probatoire du demandeur. Un cabinet d’avocats en droit du travail mesurera l’intérêt stratégique de cette voie procédurale pour évaluer, en amont, les chances de succès d’une action en rappel de salaire ou en discrimination.

B. Les garanties procédurales et substantielles au service d’un équilibre renouvelé

Si l’extension du référé probatoire constitue un progrès indéniable pour l’effectivité du droit à la preuve du salarié, elle ne saurait être dissociée des garanties que le juge doit simultanément mettre en œuvre. L’arrêt du 24 juin 2026 énonce à cet égard une directive complète qui peut être résumée en quatre commandements à la charge du juge des référés : vérifier la nécessité de la mesure, contrôler sa proportionnalité, cantonner le périmètre de la production ordonnée, et assortir celle-ci d’une injonction de finalité.

Le cantonnement d’office du périmètre de la production de pièces constitue l’innovation la plus remarquable. En reprochant à la cour d’appel de Paris de n’avoir pas « cantonné d’office le périmètre de la production de pièces sollicitées », la chambre sociale confère au juge un pouvoir qui n’est pas expressément prévu par le texte de l’article 145 mais qu’elle déduit de l’économie générale des articles 6 et 8 de la Convention et du principe de minimisation du RGPD. En d’autres termes, le juge ne peut se borner à rejeter une demande au motif qu’elle serait trop générale : il doit rechercher si, en en réduisant le périmètre, elle pourrait être accueillie sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des tiers. Cette obligation positive de cantonnement constitue un infléchissement significatif de l’office traditionnel du juge des référés, qui se contentait jusqu’alors d’accueillir ou de rejeter la demande sans être tenu d’en moduler le contenu.

Par ailleurs, l’articulation entre le référé probatoire et la protection des données personnelles n’est pas qu’une déclaration de principe. La chambre sociale impose au juge de spécifier les mentions qui devront être laissées apparentes et de s’assurer qu’elles sont « adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la solution du litige ». Cette obligation rejoint la jurisprudence constante selon laquelle le droit à la preuve ne saurait justifier une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. La chambre sociale avait ainsi jugé, le 30 septembre 2020, que « le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.058, Publié au Bulletin courdecassation.fr). La continuité entre cet arrêt et celui du 24 juin 2026 est manifeste : dans les deux cas, la Cour subordonne la licéité de l’atteinte à la vie privée à un double contrôle de nécessité et de proportionnalité.

Enfin, l’injonction faite aux parties de n’utiliser les données de tiers qu’aux seules fins de l’action en rappel de salaire introduit une garantie originale qui n’existait pas dans les précédents arrêts. Il s’agit d’une mesure de police de la preuve qui s’apparente à une protective order du droit anglo-saxon, par laquelle le juge circonscrit l’usage des pièces obtenues à la seule procédure en cours. Cette innovation procédurale est appelée à jouer un rôle croissant dans un contentieux où les données personnelles de tiers — qu’il s’agisse des courriels de collègues, des agendas partagés ou des historiques de connexion — constituent des éléments de preuve de plus en plus fréquemment sollicités.

La question demeure de savoir si cette construction prétorienne résistera à l’épreuve de la généralisation. L’affirmation selon laquelle le mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 n’exclut pas le recours à l’article 145 pourrait, par un effet d’entraînement, être invoquée dans d’autres domaines du droit du travail où des régimes probatoires spéciaux ont été institués : harcèlement moral (article L. 1154-1), discrimination (article L. 1134-1), ou encore inaptitude. La logique de l’arrêt du 24 juin 2026 milite pour une application extensive, sous réserve que les conditions de nécessité et de proportionnalité soient, dans chaque cas, rigoureusement vérifiées.

Conclusion

L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais solidement établie, qui fait de l’article 145 du code de procédure civile un instrument probatoire à part entière du contentieux prud’homal, irréductible aux mécanismes spéciaux d’aménagement de la charge de la preuve prévus par le code du travail. En étendant à la matière de la durée du travail les principes dégagés en matière de discrimination syndicale, la chambre sociale parachève un mouvement amorcé en 2020 et offre au salarié une voie procédurale autonome pour accéder aux éléments de preuve détenus par son employeur, tout en dotant le juge des référés des outils nécessaires pour en contrôler la légitimité et en limiter les excès. La méthode du double contrôle de nécessité et de proportionnalité, assortie de l’obligation de cantonnement d’office et de l’injonction de finalité, constitue un modèle d’équilibre entre le droit à la preuve et la protection des données personnelles, dont la cohérence théorique et l’efficacité pratique seront mises à l’épreuve des contentieux de masse qui ne manqueront pas de s’en réclamer.

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