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Un référendum peut-il renverser une décision du Conseil constitutionnel ? Le projet de Bruno Retailleau, la réponse de Richard Ferrand et ce que dit la Constitution

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Un référendum peut-il renverser une décision du Conseil constitutionnel ? Le projet de Bruno Retailleau, la réponse de Richard Ferrand et ce que dit la Constitution

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Le 10 octobre 2026, BFMTV a publié l’entretien que Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel depuis mars 2025, a accordé à Laurent Neumann pour Quid Juris, le podcast du Club des juristes. Interrogé sur la proposition de Bruno Retailleau, candidat des Républicains à l’élection présidentielle, de permettre de contester par référendum les décisions du Conseil, il a répondu que l’intention était bien de modifier la Constitution, « mais par l’article 89 », et que le peuple est ici « le peuple constituant ». Le 2 septembre, dans un entretien au Figaro rapporté par Le Monde, le candidat avait affirmé que « la seule cour suprême, c’est le peuple » et promis de donner au président de la République le moyen de « censurer la censure ». Le projet de loi constitutionnelle publié par son parti décrit le mécanisme : dans l’année qui suit une décision d’inconstitutionnalité, le chef de l’État pourrait soumettre au référendum, ou au Parlement réuni en Congrès, l’autorisation de promulguer ou de rétablir la disposition censurée.

Une décision du Conseil constitutionnel peut-elle aujourd’hui être contestée ? Que peuvent faire le Président, le Parlement ou un justiciable après une censure ? Un référendum permet-il déjà de passer outre ? Que changerait le projet, et quelle procédure faudrait-il suivre pour l’adopter ? Nous verrons d’abord ce que le droit en vigueur permet et interdit après une décision du Conseil (I), puis ce que prévoit la proposition et le chemin constitutionnel qu’elle devrait emprunter (II). Cet article décrit l’état du droit au 10 octobre 2026. Il ne prend parti pour aucun candidat ni pour aucune réforme : il expose les textes, les décisions et les positions publiques telles qu’elles ont été rapportées.

I. Après une censure du Conseil constitutionnel : ce que le droit en vigueur permet, et ce qu’il interdit

A. Une décision sans appel, rendue par neuf membres nommés pour neuf ans

L’article 62 de la Constitution règle les effets des décisions du Conseil. Une disposition déclarée inconstitutionnelle lors du contrôle exercé avant la promulgation, sur le fondement de l’article 61, ne peut être ni promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1, est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure que celle-ci fixe, le Conseil déterminant les conditions dans lesquelles les effets déjà produits peuvent être remis en cause. Le troisième alinéa ajoute que ces décisions « ne sont susceptibles d’aucun recours » et qu’elles « s’imposent aux pouvoirs publics » ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Il n’existe donc ni appel, ni cassation, ni recours devant une autre juridiction française contre une décision du Conseil constitutionnel.

Cette autorité ne se limite pas au dispositif. Dès 1962, le Conseil a jugé qu’elle s’attache aussi aux motifs qui en sont « le soutien nécessaire » et en constituent le fondement (décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962, considérant 1). Concrètement, le Gouvernement et le Parlement ne peuvent pas se contenter de retirer l’article censuré tout en ignorant le raisonnement qui a conduit à la censure : ce raisonnement les lie pour l’avenir.

Qui rend ces décisions ? Selon l’article 56 de la Constitution, le Conseil comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans : trois membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure du dernier alinéa de l’article 13 s’applique à ces nominations : le Président de la République ne peut pas nommer lorsque les votes négatifs des commissions permanentes compétentes atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, et les nominations faites par le président de chaque assemblée sont soumises à la seule commission de cette assemblée. En plus de ces neuf membres, les anciens présidents de la République « font de droit partie à vie » du Conseil. Le président du Conseil est nommé par le président de la République et a voix prépondérante en cas de partage. L’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise que le président est choisi parmi les membres, nommés ou de droit, et que ces décisions de nomination sont publiées au Journal officiel.

La nomination de Richard Ferrand illustre ce filtre parlementaire. Selon Vie publique, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées le 19 février 2025 : sur 97 parlementaires qui se sont exprimés, 58 ont voté contre, alors que 59 voix contre, soit les trois cinquièmes, étaient nécessaires pour bloquer la nomination. La page officielle des membres du Conseil indique qu’il a été nommé le 20 février 2025 par le président de la République ; il a pris ses fonctions le 8 mars 2025, en remplacement de Laurent Fabius. Philippe Bas, nommé par le président du Sénat, et Laurence Vichnievsky, nommée par la présidente de l’Assemblée nationale, sont entrés au Conseil en même temps.

Cette composition a une conséquence directe sur le calendrier politique. La même page officielle mentionne trois membres nommés en février 2019 : Jacques Mézard par le président de la République, François Pillet par le président du Sénat et Alain Juppé par le président de l’Assemblée nationale. Les membres nommés en 2016 ont exercé leurs fonctions du 8 mars 2016 au 7 mars 2025, ce qui situe en 2028 la fin du mandat de neuf ans de ceux de 2019. Le président de la République élu en 2027 nommera donc le successeur de Jacques Mézard, et les présidents des deux assemblées alors en fonction nommeront les deux autres. Les nominations de 2022 (Jacqueline Gourault, François Séners, Véronique Malbec) et de 2025 courent jusqu’en 2031 et 2034.

Ces membres sont tenus à une stricte réserve. Avant d’entrer en fonction, ils jurent, selon l’article 3 de l’ordonnance de 1958, d’exercer leurs fonctions « en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil ». L’article 7 renvoie à un décret le soin de définir leurs obligations, qui comprennent notamment l’interdiction de prendre position publiquement sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet d’une décision. L’article 4 rend leurs fonctions incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental ou de Défenseur des droits, avec « l’exercice de tout mandat électoral », avec toute fonction publique, toute autre activité professionnelle ou salariée et la profession d’avocat. Ce cadre éclaire la réserve de Richard Ferrand dans l’entretien publié par BFMTV : il a précisé ne pas vouloir « participer au débat électoral », tout en rappelant, à propos des réformes proposées par les candidats, que « Nous n’avons pas notre mot à dire ».

B. Ce que le Président, le Parlement et les justiciables peuvent encore faire

Le premier levier appartient au président de la République au moment de la promulgation. Selon l’article 23 de l’ordonnance de 1958, lorsque le Conseil déclare qu’une loi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater qu’elle est inséparable de l’ensemble du texte, le Président de la République peut « soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture ». L’article 10 de la Constitution lui permet, dans le délai de promulgation de quinze jours, de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, qui ne peut pas être refusée. Cette nouvelle lecture permet de réécrire la partie censurée en tenant compte de la décision ; elle ne permet pas de la rétablir telle quelle.

Le Parlement peut ensuite légiférer à nouveau, mais pas sur n’importe quels termes. Le Conseil a jugé que l’autorité de sa décision ne peut pas, en principe, être invoquée contre une autre loi conçue en termes distincts, sauf lorsque ses dispositions, bien que rédigées autrement, ont « en substance, un objet analogue » à celles qui ont été censurées (décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989, considérant 13). Une nouvelle loi qui répond aux motifs de la censure, par exemple en ajoutant les garanties dont l’absence avait été relevée, reste donc possible ; une simple reformulation ne l’est pas.

La nature de la censure compte aussi. Une censure de procédure ne dit rien du fond. Le 25 janvier 2024, en examinant la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l’article 19, qui subordonnait le droit au logement, l’aide personnelle au logement, l’allocation personnalisée d’autonomie et les prestations familiales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne à cinq ans de résidence ou à trente mois d’affiliation au titre d’une activité professionnelle. Il ne s’est pas prononcé sur le fond : il a relevé que ces dispositions, introduites en première lecture, ne présentaient de « lien, même indirect » avec aucune disposition du projet initial (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, paragraphes 91 à 95). Bruno Retailleau a pris cet exemple, selon Le Monde : avec le mécanisme qu’il propose, « la fin des aides sociales automatiques » pour les étrangers, votée par le Parlement mais censurée par le Conseil, serait selon lui appliquée aujourd’hui.

Cet épisode montre aussi pourquoi le référendum d’initiative partagée ne permet pas de contourner une censure de fond. Comme l’a rapporté TF1 Info le 12 février 2024, Les Républicains ont voulu rétablir par cette voie plusieurs mesures écartées, dont la condition de durée de résidence. Or le Conseil contrôle toute proposition de ce type avant la collecte des soutiens : l’article 45-2 de l’ordonnance de 1958 lui impose de vérifier, notamment, « Et qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution ». Le 11 avril 2024, il a admis que la proposition relevait d’une réforme de la politique sociale au sens de l’article 11, mais il a jugé que la condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité portait « une atteinte disproportionnée » aux exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946, ce qui suffisait à faire échouer l’ensemble (décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024, paragraphes 7, 13 et 14). Le détail des seuils et des contrôles de cette procédure est présenté dans notre article sur les conditions du référendum d’initiative partagée.

Le justiciable, lui, ne conteste pas une décision du Conseil : il peut contester une loi. La question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l’article 61-1, lui permet de soutenir devant un juge qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Selon l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958, la question n’est pas transmise lorsque la disposition a déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil, « sauf changement des circonstances ». Le même article montre que le juge ordinaire examine aussi la conformité des lois aux engagements internationaux de la France : saisi de moyens contestant la conformité d’une disposition législative « d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France », il doit se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité. Pour une présentation de ces voies et de leur articulation, voir notre article sur les recours ouverts devant les juges, de la QPC au contrôle de conventionnalité.

Le changement des circonstances peut lui-même résulter d’une révision de la Constitution. La Cour de cassation l’a admis le 26 juin 2025 à propos du corps électoral restreint de la Nouvelle-Calédonie (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 25-60.139). Les articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 avaient été déclarés conformes en 1999, sous une réserve d’interprétation autorisant l’inscription des personnes figurant au tableau annexe et domiciliées depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie, « quelle que soit la date de leur établissement, même postérieure au 8 novembre 1998 ». La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a ensuite précisé, dans un dernier alinéa de l’article 77, que le tableau de référence « est le tableau dressé à l’occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer ». Ajoutant l’évolution de la proportion d’électeurs exclus, passée de 7,46 % en 1999 à 19,28 % en 2023 selon un avis du Conseil d’État, la Cour a jugé que ces éléments constituaient « un changement des circonstances de droit et de fait justifiant un réexamen » et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Reste le dernier mot du pouvoir constituant, qui existe déjà. Le Conseil juge que, sous réserve des périodes pendant lesquelles une révision ne peut être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, et de l’interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement, « le pouvoir constituant est souverain » ; il peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle « dans la forme qu’il estime appropriée », y compris en dérogeant à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, considérant 19). Il juge en outre ne tenir ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, considérant 2).

L’histoire de la Ve République comporte plusieurs révisions intervenues après une décision du Conseil. En matière électorale, le Conseil avait censuré en 1982 la règle limitant à 75 % la part de candidats du même sexe sur les listes municipales, au nom du principe qui s’oppose à « toute division par catégories » des électeurs ou des éligibles (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, considérants 7 et 8), puis, en l’état du texte constitutionnel, l’obligation de parité sur les listes régionales (décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, considérant 12). La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a levé l’obstacle : la Constitution prévoit aujourd’hui, au deuxième alinéa de son article 1er, que la loi favorise « l’égal accès des femmes et des hommes » aux mandats électoraux et fonctions électives. En matière d’asile, le Conseil avait jugé en août 1993 que les autorités françaises devaient examiner la situation des demandeurs persécutés pour leur action en faveur de la liberté même lorsqu’un autre État était désigné comme responsable par les conventions de Dublin et de Schengen (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, considérants 86 et 88) ; la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 a créé l’article 53-1, qui autorise ces accords tout en réservant aux autorités françaises « toujours le droit de donner asile ».

Le cas néo-calédonien montre l’aboutissement du mécanisme. Saisi des mêmes articles de la loi organique de 1999, le Conseil, présidé par Richard Ferrand, a jugé le 19 septembre 2025 que le gel du corps électoral procède d’une dérogation aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage introduite dans la Constitution « par le pouvoir constituant lui-même », sans terme fixé, et a déclaré les dispositions contestées conformes (décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025, paragraphes 15, 23 et 25). Autrement dit, lorsqu’une révision régulièrement adoptée déroge à un principe constitutionnel, le Conseil l’applique. C’est précisément ce que rappelle Richard Ferrand lorsqu’il affirme que le Conseil n’a qu’un « patron », le constituant, c’est-à-dire le peuple français et ses représentants.

II. Censurer la censure : ce que prévoit le projet, et le chemin qu’il devrait suivre pour s’appliquer

A. Un référendum ou un vote du Congrès dans l’année qui suit la décision du Conseil

Le document publié par Les Républicains s’intitule projet de loi constitutionnelle restaurant la souveraineté du peuple et réconciliant l’État de droit avec la démocratie. Il comprend cinq articles répartis en quatre titres. Son exposé des motifs indique lui-même que seule la voie de l’article 89 permet de réviser la Constitution, et précise que le projet ne propose pas de modifier cet article. Il ne s’agit donc pas, sur ce point, de contourner la procédure de révision, mais de créer par elle une nouvelle procédure.

Le titre IV, consacré au point qui a suscité la réponse de Richard Ferrand, compléterait l’article 62 de trois alinéas. Le premier permettrait au président de la République, « dans un délai d’un an » à compter de la décision par laquelle le Conseil a déclaré une disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ou de l’article 61-1, ou a émis des réserves d’interprétation à son égard, de soumettre au référendum « l’autorisation de promulguer » cette disposition ou de la rétablir, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées. L’autorisation préciserait au besoin les modalités selon lesquelles la disposition reste ou redevient applicable. Le deuxième alinéa ouvrirait une seconde voie : si le Président le décide, le projet d’autorisation serait soumis au Parlement convoqué en Congrès et ne serait approuvé qu’à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le troisième exclurait tout contrôle : le Conseil constitutionnel, « non plus qu’aucune autre juridiction », ne serait compétent pour connaître ni du projet d’autorisation, ni de l’autorisation accordée. L’exposé des motifs qualifie ce dispositif de « lit de justice », au terme duquel « le peuple souverain dira le dernier mot ».

Le mécanisme emprunte aux procédures existantes. L’initiative reprendrait celle de l’article 11, qui permet au président de la République de soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. Le vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes reprendrait la règle de l’article 89 pour les projets de révision. La différence de fond est la suivante : aujourd’hui, pour neutraliser une censure, le constituant doit modifier la Constitution elle-même, ce qui vaut pour l’avenir et pour toutes les lois concernées ; demain, selon le projet, une loi déterminée pourrait être autorisée malgré la décision, sans que la règle constitutionnelle qui a fondé la censure soit modifiée.

Les autres titres du projet complètent ce dispositif. Le titre Ier étendrait l’article 11 à « tout projet de loi », « à l’exception des projets de loi constitutionnelle », confierait au Conseil le contrôle de la procédure et, pour les projets de loi organique, de leur conformité à la Constitution, et préciserait que la loi adoptée par le peuple ne peut faire l’objet d’aucun contrôle juridictionnel, « ni par voie d’action » ni par voie d’exception. L’exposé des motifs présente cette dernière règle comme la consécration de la jurisprudence selon laquelle le Conseil n’est pas compétent pour connaître d’une loi adoptée par référendum, en l’étendant à tout autre juge, ce qui exclut notamment le contrôle de conventionnalité. Le même titre abaisserait du dixième au vingtième des électeurs inscrits le seuil de soutien exigé pour le référendum d’initiative partagée. Le titre II permettrait à une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum, de soustraire des dispositions législatives à l’autorité supérieure des traités que consacre l’article 55 ; l’exposé des motifs qualifie cette règle de « clause de sauvegarde » et indique qu’elle ne s’appliquerait pas au droit de l’Union européenne. Le titre III compléterait l’article 88-1 pour subordonner la primauté du droit de l’Union sur les lois à sa conformité à la Constitution et à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.

Plusieurs questions juridiques resteraient ouvertes, et Richard Ferrand en a relevé une. Selon lui, l’idée de faire voter le peuple « à la carte » sur telle ou telle inconstitutionnalité, sans que ce soit systématique, demande sans doute « d’être un peu précisé », pour que l’on comprenne pourquoi un référendum serait organisé sur un sujet plutôt qu’un autre. Le délai d’un an pose une autre question : tel que nous l’avons lu, le texte publié ne contient pas de disposition transitoire visant les décisions plus anciennes, comme celles de janvier et d’avril 2024 citées plus haut. L’exclusion de tout juge, enfin, modifierait l’équilibre que décrit l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958, dans lequel le juge examine à la fois la conformité d’une loi à la Constitution et à des engagements internationaux. Une révision constitutionnelle ne délie pas, par elle-même, la France de ses engagements internationaux : c’est l’objet distinct du titre II, qui ne viserait pas le droit de l’Union. Le site de vérification juridique Les Surligneurs, dans une analyse du 24 septembre 2026, juge la réforme possible sur le principe, puisque le Conseil s’est déclaré incompétent en 2003 pour contrôler une révision, mais estime qu’elle « exposerait la France à des condamnations européennes ». Il s’agit d’une appréciation doctrinale, non d’une décision.

B. Pour l’adopter : l’article 89, le Sénat, puis le peuple ou le Congrès ; ce que l’article 11 ne permet pas

« L’article 89 est la seule voie », a déclaré Richard Ferrand. L’article 89 de la Constitution réserve l’initiative de la révision au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après approbation par référendum ; le président de la République peut toutefois décider de soumettre un projet de révision au Parlement convoqué en Congrès, qui doit alors réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans l’entretien, Richard Ferrand a résumé ces étapes : gagner les élections, disposer d’une majorité d’accord avec le projet, obtenir un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis l’approbation du Congrès ou du peuple.

Le calendrier annoncé dépend de cette condition. Selon Le Monde, Bruno Retailleau souhaite soumettre à un référendum, dès la rentrée 2027, deux textes : un projet de révision constitutionnelle et une charte de l’ordre républicain. Dans le cadre de l’article 89, ce référendum ne peut intervenir qu’après l’adoption du même texte par les deux assemblées. Le Sénat, qui ne peut pas être dissous, dispose donc d’un pouvoir de blocage sur toute révision, quelle que soit la majorité issue des élections de 2027 ; ce point est développé dans notre analyse du verrou du Sénat sur une révision de la Constitution après 2027. Pour situer les échéances, voir aussi le calendrier de l’élection présidentielle de 2027.

La révision connaît aussi des limites de temps et de fond. Aucune procédure ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et « La forme républicaine du Gouvernement » ne peut faire l’objet d’une révision (article 89, alinéas 4 et 5). L’article 7 interdit en outre d’appliquer l’article 89 pendant la vacance de la présidence de la République ou l’empêchement définitif de son titulaire, jusqu’à l’élection de son successeur. En dehors de ces limites, la révision adoptée échapperait au contrôle du Conseil, qui s’estime incompétent pour en connaître depuis sa décision de 2003.

Une autre voie est évoquée dans la campagne : réviser la Constitution, ou faire adopter des réformes dont la conformité à la Constitution est discutée, par le référendum de l’article 11, sans vote préalable du Sénat. Selon Le Monde, Marine Le Pen a confirmé le 16 septembre sur LCI son souhait de soumettre au référendum un vaste projet de loi sur l’idéologie islamiste, comprenant notamment l’interdiction du voile dans l’espace public, ainsi qu’une réforme constitutionnelle intégrant la préférence nationale, deux sujets que le quotidien juge a priori exclus du champ de l’article 11. Cet article limite le référendum aux projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou sur l’autorisation de ratifier certains traités. Interrogé sur une révision par l’article 11, Richard Ferrand a répondu qu’aujourd’hui, « ça n’existe pas », en expliquant que le Conseil s’est reconnu compétent pour « juger les décrets de convocation » d’un référendum.

Cette compétence repose sur deux décisions. En 2000, saisi par un particulier des décrets organisant le référendum sur la durée du mandat présidentiel, le Conseil a jugé que son rôle est consultatif pour l’organisation des opérations, mais juridictionnel pour les réclamations, et qu’il lui appartient, au titre de sa mission générale de contrôle, de statuer avant le scrutin lorsque l’irrecevabilité opposée à une requête risquerait de « compromettre gravement l’efficacité de son contrôle », vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, considérants 3 à 5). En 2005, il a appliqué la même règle au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe et, saisi d’un grief tiré de la Charte de l’environnement, a répondu « en tout état de cause » que le traité n’y était pas contraire (décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, considérants 3 et 7). À notre connaissance, aucune décision n’a encore tranché la question de savoir jusqu’où irait ce contrôle si le décret soumettait au peuple un texte contraire à la Constitution ; la déclaration de Richard Ferrand indique la lecture du président en exercice, non une jurisprudence.

Le contrôle avant le vote est d’autant plus important qu’il n’en existe pas après. En 1962, le Conseil s’est déclaré incompétent pour examiner la loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel, adoptée par référendum, au motif que les lois adoptées par le peuple constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, considérant 2). Il a maintenu cette position en 1992 pour la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht (décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992) et l’a étendue en 2014 à la question prioritaire de constitutionnalité, en refusant d’examiner une disposition adoptée par référendum (décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014, considérants 7 et 8). Ces enjeux sont détaillés dans notre article sur un référendum visant à interdire le voile dans l’espace public.

L’électeur n’est pas absent de ce contrôle. Pour tout référendum, l’article 60 de la Constitution charge le Conseil de veiller à la régularité des opérations et d’en proclamer les résultats. Il est consulté par le Gouvernement sur leur organisation, selon l’article 46 de l’ordonnance de 1958. L’article 50 prévoit que « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations » et qu’il peut, selon la nature et la gravité des irrégularités, maintenir les opérations ou en prononcer l’annulation totale ou partielle ; l’article 51 lui confie la proclamation des résultats, dont il est fait mention dans le décret de promulgation. En 2000, la requête émanait d’un particulier, dont le Conseil a examiné les griefs au fond. Le Conseil intervient de la même manière, comme juge électoral, pour l’élection présidentielle et pour l’élection des parlementaires ; notre article sur la contestation de l’élection d’un sénateur devant le Conseil constitutionnel en donne une illustration récente.

Enfin, l’article 11 permet déjà des référendums sans révision dans son champ. Richard Ferrand a pris l’exemple de la prochaine réforme des retraites, qu’il situe « absolument dans le champ de l’article 11 », et en a déduit qu’il serait loisible à tout prochain président de la République de la soumettre au vote populaire. Pour une réforme de cette nature, la question n’est donc pas celle de la censure de la censure, mais celle du choix politique de consulter les électeurs, sous le contrôle des opérations exercé par le Conseil.

Conclusion

En l’état du droit, une décision du Conseil constitutionnel n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à toutes les autorités, y compris par ses motifs. Après une censure, le président de la République peut promulguer la loi sans la disposition écartée ou demander une nouvelle lecture ; le Parlement peut voter un texte différent qui répond aux motifs de la décision, mais pas une disposition au contenu analogue ; le justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité, y compris contre une disposition déjà validée en cas de changement des circonstances. Le dernier mot appartient déjà au pouvoir constituant : la parité en 1999, l’asile en 1993 et le corps électoral néo-calédonien en 2007 en sont des exemples, et le Conseil a appliqué cette dernière révision en 2025.

Le projet publié par Les Républicains créerait une procédure nouvelle : dans l’année suivant une censure ou une réserve, le président de la République pourrait faire autoriser la disposition par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, sans aucun contrôle juridictionnel ultérieur. Pour exister, ce mécanisme devrait lui-même être adopté selon l’article 89, donc voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat avant d’être approuvé par le peuple ou par le Congrès. Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution est, selon le président du Conseil, exclu, et le Conseil s’est reconnu compétent pour contrôler les décrets de convocation, même si la portée exacte de ce contrôle n’a jamais été éprouvée sur un texte contraire à la Constitution.

Ces propositions relèvent du débat électoral de 2027. Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur les programmes ; il appliquera les règles que le constituant aura adoptées, et il appartiendra aux électeurs, puis, le cas échéant, aux assemblées et au peuple constituant, de décider de l’avenir de ce mécanisme.

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