Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La loi de finances pour 2026 habilite le gouvernement à réécrire par ordonnance l’intégralité du droit de communication fiscal. Sous couvert de clarification et d’harmonisation des textes, cette réforme en profondeur soulève des interrogations majeures sur l’étendue des pouvoirs qui seront conférés à l’administration et sur le devenir des garanties procédurales dont bénéficie le contribuable. Le présent article analyse l’architecture actuelle du dispositif, les risques juridiques de la refonte annoncée et les leviers contentieux que le praticien devra maîtriser.
Le droit de communication fiscal constitue, avec la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’un des piliers du pouvoir de contrôle de l’administration fiscale française.
Régi par les articles L. 81 à L. 102 AH du livre des procédures fiscales, il permet aux agents de la direction générale des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers — entreprises, administrations, établissements bancaires, professions libérales — ou par le contribuable lui-même.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a introduit, en son article 79, une habilitation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance pour « refondre l’ensemble des dispositions relatives au droit de communication fiscal ». L’objectif affiché est louable : clarifier un corpus législatif devenu illisible, harmoniser des régimes épars, corriger des erreurs de codification. La méthode, en revanche, est contestable et contestée.
L’habilitation méconnaît en effet un principe fondamental du droit fiscal : la matière est trop sensible, trop intimement liée aux libertés individuelles et au secret des affaires, pour être abandonnée au pouvoir réglementaire dérivé. Comme le soulignait déjà le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi (CE, avis n° 409.723, 15 octobre 2025), la refonte du droit de communication par voie d’ordonnance ne saurait aboutir à un régime moins protecteur que celui issu de la loi.
L’analyse de cette réforme annoncée révèle une tension profonde entre l’impératif d’efficacité du contrôle fiscal et la préservation des droits fondamentaux du contribuable.
I. L’architecture éclatée du droit de communication : un édifice législatif à reconstruire
L’état actuel du droit de communication fiscal se caractérise par une sédimentation législative de plus de quarante années, qui a abouti à un corpus complexe, peu lisible, et dont les garanties varient considérablement selon le tiers visé par la demande de l’administration.
A. La mosaïque des régimes de communication
Le droit de communication n’est pas un bloc monolithique. Il se décompose en réalité en une quinzaine de régimes distincts, chacun régi par des dispositions spécifiques du livre des procédures fiscales.
L’article L. 81 du LPF en pose le principe général : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. »
Ce principe se décline ensuite en un inventaire minutieux de catégories de tiers :
Les entreprises industrielles et commerciales sont soumises à l’article L. 85 du LPF, qui permet à l’administration d’obtenir communication de l’ensemble des documents comptables et pièces justificatives. Ce régime de droit commun, le plus étendu, est commenté par la doctrine administrative au BOI-CF-COM-10-10-10 du 3 septembre 2025, qui distingue nettement le droit de communication du pouvoir de vérification proprement dit (BOI-CF-COM-10-10-10, § 60).
Les professions non commerciales — avocats, notaires, experts-comptables, médecins — relèvent quant à elles de l’article L. 86 du LPF, qui cantonne le droit de communication à l’identité du client, au montant, à la date et à la forme du versement, à l’exclusion de toute indication sur la nature de la prestation. La doctrine administrative le rappelle avec fermeté : « Il résulte des termes limitatifs de l’article L. 86 du LPF que le droit de communication exercé auprès des membres des professions non commerciales ne peut pas porter sur la désignation de l’acte ou la nature de la prestation effectuée » (BOI-CF-COM-10-40, § 120).
Les établissements de crédit obéissent aux articles L. 83 et L. 85 du LPF, dans des conditions précisées par le BOI-CF-COM-10-20-20 du 3 septembre 2025 qui impose au service de « éviter de mener des recherches d’ensemble dans les établissements de crédit » (BOI-CF-COM-10-20-20, § 50).
L’autorité judiciaire fait l’objet des articles L. 82 C et L. 101 du LPF, qui organisent une communication spontanée ou sur demande des dossiers judiciaires à l’administration fiscale. L’article L. 101 dispose que l’autorité judiciaire « doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt ».
Enfin, les administrations publiques sont visées par l’article L. 83 du LPF, dans une logique de collaboration inter-administrative que le BOI-CF-COM-10-70 du 3 septembre 2025 détaille administration par administration (BOI-CF-COM-10-70).
Cette architecture fragmentée est le produit d’une stratification législative continue : chaque loi de finances, chaque loi de lutte contre la fraude a ajouté son régime spécifique, sans que le législateur ne prenne jamais le temps d’une refonte d’ensemble. Les praticiens du droit fiscal connaissent bien cette difficulté : selon le type de tiers interrogé par l’administration, les droits du contribuable ne sont pas les mêmes, les voies de recours diffèrent, les délais varient.
B. Les fragilités juridiques de l’habilitation à légiférer par ordonnance
L’article 79 de la loi de finances pour 2026 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
— Clarifier et harmoniser les dispositions relatives au droit de communication fiscal ;
— Corriger les erreurs et insuffisances de codification ;
— Adapter ces dispositions aux évolutions technologiques et aux nouveaux modes de conservation et de transmission des données.
Ce périmètre, délibérément large, soulève une difficulté constitutionnelle majeure. L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Mais cette habilitation est encadrée par une exigence de précision : le Conseil constitutionnel vérifie que le Parlement n’a pas conféré au gouvernement un blanc-seing pour légiférer à sa place.
Or, en l’espèce, l’habilitation est rédigée en des termes suffisamment généraux pour permettre une refonte qui pourrait aller bien au-delà d’une simple « clarification ». Le risque est que le gouvernement profite de cette habilitation pour étendre le périmètre du droit de communication à de nouvelles catégories de données, à de nouveaux tiers, sans que le Parlement n’ait pu en débattre.
Le Conseil d’État, dans son avis consultatif rendu le 15 octobre 2025 sur le projet de loi de finances, avait d’ailleurs émis des réserves expresses sur la méthode de l’ordonnance. La Haute juridiction administrative a rappelé que « la refonte du droit de communication par voie d’ordonnance ne saurait aboutir à un régime moins protecteur que celui issu de la loi » et a invité le gouvernement à préciser davantage le périmètre de l’habilitation.
L’administration fiscale elle-même reconnaît la sensibilité du sujet. La doctrine administrative commentant l’article L. 81 A du LPF, introduit par la loi du 15 avril 2024, encadre strictement le traitement des données à caractère personnel issues du droit de communication : « lorsqu’elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (BOI-CF-COM-10-10-20, § 30).
Par ailleurs, l’article L. 81 du LPF prévoit, en son deuxième alinéa, que le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées dans la demande, mais « dans ce cas, il ne peut être exercé qu’à des fins d’établissement de l’assiette de l’impôt ou à son contrôle, à l’exclusion du recouvrement » (BOI-CF-COM-10-10-20, § 60). Cette limitation, qui constitue une garantie essentielle pour les tiers, pourrait être remise en cause par une ordonnance qui unifierait les régimes sans reproduire cette distinction.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les pièces issues du droit de communication ne peuvent être écartées « au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, lien). Cette jurisprudence, qui consacre une perméabilité quasi-totale entre la procédure pénale et la procédure fiscale, prend une dimension particulière si l’ordonnance vient encore élargir les canaux de transmission.
De surcroît, la Cour de cassation a posé une limite essentielle en matière de protection des données personnelles dans le cadre du contrôle fiscal. Dans un arrêt remarqué du 1er juin 2023, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 2 du RGPD et de l’article L. 16 B du LPF, que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d’obtenir le droit de procéder à une mesure d’enquête pouvant donner lieu à la constatation d’une infraction ou d’un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin, lien). Le juge judiciaire doit dès lors vérifier que l’administration fiscale « est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ».
Cette jurisprudence est lourde de conséquences pour la refonte annoncée : toute extension du droit de communication à de nouvelles données personnelles devra être compatible avec le règlement européen, sous peine de censure par le juge. L’habilitation ne mentionne pas cet impératif de conformité au droit de l’Union européenne, ce qui constitue une fragilité supplémentaire.
II. Les garanties du contribuable à l’épreuve de la refonte annoncée
Si la refonte du droit de communication peut se justifier par un impératif de lisibilité, elle ne saurait s’opérer au détriment des droits fondamentaux du contribuable. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation révèle les lignes de fracture sur lesquelles le contentieux à venir se concentrera.
A. L’encadrement jurisprudentiel existant : un rempart fragile mais réel
Le juge de l’impôt a progressivement construit un corps de principes protecteurs autour du droit de communication, qui constituent autant de garde-fous que l’ordonnance devrait préserver, voire renforcer.
En premier lieu, l’obligation d’information du contribuable prévue par l’article L. 76 B du LPF constitue une garantie substantielle. L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle fonde la rectification. Cette obligation a été constamment réaffirmée par le juge administratif.
Dans une décision du 5 mai 2021, le Conseil d’État a rappelé que l’avis de vérification doit « mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » (CE, 5 mai 2021, n° 438223). Cette garantie, qui peut sembler formelle, est en réalité substantielle : elle conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure de contrôle.
Dans une décision plus récente, le Conseil d’État, réuni en formations réunies (9e et 10e chambres), a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur la conformité du droit de communication aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par une décision du 12 juin 2026, la Haute juridiction a jugé que « le droit de communication, qui permet seulement à l’administration fiscale de recueillir auprès d’un contribuable soumis à vérification ou auprès de tiers des informations relatives à des opérations pour lesquelles ces personnes sont tenues de conserver des documents » n’est pas, en lui-même, contraire à la Constitution.
Le Conseil d’État a toutefois assorti sa décision de réserves d’interprétation significatives. Il a notamment précisé que l’administration « n’est autorisée à faire état, à l’encontre du contribuable contrôlé, des informations qu’elle a recueillies auprès de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition, et est tenue, lorsqu’elle lui communique la teneur et l’origine des informations obtenues de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect du secret professionnel et des droits des tiers » (CE, 12 juin 2026, n° 513952, lien).
Cette décision, rendue quelques jours seulement avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026, constitue un signal fort adressé au gouvernement : la refonte du droit de communication ne pourra pas s’affranchir des principes de nécessité, de proportionnalité et de protection des secrets professionnels.
En deuxième lieu, la jurisprudence administrative a consacré l’exigence d’un débat oral et contradictoire au cours des opérations de vérification. Si le droit de communication s’exerce indépendamment de la vérification de comptabilité — le BOI-CF-COM-10-10-10 précise au paragraphe 110 que « l’exercice du droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations » —, les informations recueillies par ce biais doivent être soumises à la contradiction dans le cadre de la procédure de rectification.
La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé le 2 mars 2022 que la méconnaissance de l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du LPF entraînait une irrégularité substantielle justifiant la décharge des impositions (CAA Douai, 2 mars 2022, n° 20DA00838).
En troisième lieu, l’application du RGPD aux traitements de données mis en œuvre dans le cadre du contrôle fiscal, consacrée par l’arrêt précité de la Cour de cassation du 1er juin 2023, impose que toute évolution du droit de communication intègre les exigences de finalité, de minimisation et de transparence.
B. Les contentieux à venir : cartographier les fragilités de l’ordonnance
La refonte du droit de communication par ordonnance ouvre un champ contentieux considérable que l’avocat fiscaliste doit anticiper.
La première ligne de contestation est constitutionnelle. L’article 38 de la Constitution impose que le projet de loi de ratification de l’ordonnance soit déposé devant le Parlement dans un délai fixé par la loi d’habilitation. Si ce délai n’est pas respecté, l’ordonnance devient caduque. Mais surtout, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi d’habilitation elle-même : une habilitation trop imprécise pourrait être censurée.
Or, le Conseil constitutionnel a déjà manifesté sa vigilance à l’égard des habilitations excessivement larges en matière fiscale. Dans sa décision du 18 juin 2026 (n° 2026-904 DC), il a censuré plusieurs cavaliers budgétaires de la loi de finances pour 2026, rappelant que la procédure d’habilitation ne saurait servir à contourner le débat parlementaire sur des questions touchant aux libertés publiques. La doctrine administrative insiste d’ailleurs sur ce point : le droit de communication doit être exercé « à l’initiative du service » et ne peut donner lieu à des « recherches d’ensemble » sans cadre légal précis (BOI-CF-COM-10-20-20, § 50).
Le risque est également procédural. Le BOI-CF-COM-10-10-20 précise que le droit de communication s’exerce « sur place ou par correspondance, y compris électronique » (BOI-CF-COM-10-10-20, § 150). Une ordonnance qui généraliserait l’exercice par voie électronique sans prévoir les mêmes garanties que l’exercice sur place (présence d’un conseil, débat oral et contradictoire) fragiliserait la position du contribuable.
La deuxième ligne de contestation est conventionnelle. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, trouve à s’appliquer aux procédures fiscales lorsque celles-ci aboutissent à des sanctions ayant le caractère d’une accusation en matière pénale au sens de la Convention.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises que les majorations fiscales de 40 % ou 80 % prévues par le code général des impôts constituent des sanctions pénales par nature (CEDH, 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande, n° 73053/01 ; CEDH, 13 décembre 2022, Waldner c. France, n° 26604/16). Si l’ordonnance venait à étendre le droit de communication à des données couvertes par le secret professionnel ou à permettre des investigations sans contrôle juridictionnel préalable, la compatibilité du dispositif avec l’article 6 de la Convention serait sérieusement mise en doute.
La troisième ligne de contestation est européenne. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à tout responsable de traitement de données à caractère personnel de respecter les principes de licéité, de loyauté et de transparence (article 5), de limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, b), et de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, c).
L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2023 a précisément ouvert la voie à un contrôle juridictionnel de la conformité des traitements de données mis en œuvre par l’administration fiscale au regard du RGPD. La refonte du droit de communication, si elle venait à étendre le périmètre des données accessibles sans renforcer corrélativement les garanties, s’exposerait à des recours fondés sur la violation du règlement européen.
Enfin, la quatrième ligne de contestation est procédurale. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales garantit l’opposabilité de la doctrine administrative à l’administration elle-même. La refonte du droit de communication sera nécessairement accompagnée d’une mise à jour substantielle du BOFiP, qui constitue aujourd’hui un corpus de plus de six mille documents commentant l’intégralité des dispositions du contrôle fiscal.
Le praticien devra scruter avec attention les nouvelles doctrines administratives : toute interprétation de la loi fiscale par l’administration qui serait plus sévère que le texte de l’ordonnance pourra être combattue sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. De la même manière, les rescrits fiscaux délivrés sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF constitueront des points d’ancrage solides pour sécuriser la situation des contribuables face aux nouvelles prérogatives de l’administration.
Il convient également de relever que la doctrine administrative relative au droit de communication insiste sur la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification. Le BOI-CF-COM-10-10-10 précise que « le droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable » (BOI-CF-COM-10-10-10, § 60). Cette extension considérable du pouvoir d’investigation de l’administration, déjà présente dans le droit actuel, pourrait être encore amplifiée par l’ordonnance.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans deux arrêts du 18 octobre 2023 (n° 23BX02815 et 23BX02819), a rappelé que le droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire ne dispense pas l’administration de respecter les droits de la défense. Lorsque les pièces ont été obtenues « non par l’administration fiscale, qui en a seulement pris connaissance dans l’exercice de son droit de communication, mais par l’autorité judiciaire, il appartient à l’administration fiscale de renvoyer l’intéressé vers cette autorité » pour toute contestation relative à leur obtention (CAA Bordeaux, 18 octobre 2023, n° 23BX02815, lien).
Ces principes, qui forment aujourd’hui un équilibre subtil entre les prérogatives de l’administration et les droits du contribuable, sont directement menacés par une refonte qui pourrait, sous couvert de simplification, bouleverser des équilibres jurisprudentiels patiemment construits.
Face à ces évolutions, l’avocat fiscaliste joue un rôle essentiel. Son intervention précoce, dès la réception d’un avis de vérification ou d’une demande de communication, permet de sécuriser la procédure et d’identifier les éventuelles irrégularités. Le contentieux de la régularité de la procédure fiscale est un contentieux technique, qui exige une connaissance fine de la jurisprudence administrative et judiciaire.
Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit fiscal est reconnue, accompagne les contribuables et les entreprises dans l’ensemble de leurs démarches face à l’administration fiscale, de la phase de contrôle jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. La maîtrise des garanties procédurales offertes par le livre des procédures fiscales constitue un levier décisif pour protéger les droits du contribuable. Le cabinet intervient également en défense pénale dans les dossiers de fraude fiscale, où les enjeux de régularité de la procédure sont souvent déterminants pour l’issue du litige.
En définitive, la refonte annoncée du droit de communication fiscal illustre une tendance lourde du droit fiscal contemporain : l’administration se dote d’outils d’investigation toujours plus puissants, tandis que le juge s’efforce de maintenir un équilibre avec les droits fondamentaux du contribuable. La décision du Conseil d’État du 12 juin 2026, qui valide le dispositif actuel tout en l’encadrant de réserves d’interprétation strictes, trace la voie que le gouvernement devra suivre. La balle est désormais dans le camp du pouvoir exécutif, qui devra démontrer que l’ordonnance à venir ne constitue pas un recul des garanties procédurales patiemment construites par la jurisprudence.
L’avocat fiscaliste a, dans ce contexte mouvant, une responsabilité particulière : celle de veiller à ce que la modernisation du contrôle fiscal ne se fasse pas au prix de l’effacement des droits de la défense. L’office du juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, sera plus que jamais sollicité pour garantir que la refonte annoncée respecte l’équilibre constitutionnel entre les nécessités du contrôle fiscal et la protection des libertés individuelles.
Un avocat en contrôle fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.