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LF 2026 : le droit de communication fiscal confié au pouvoir réglementaire, une rupture constitutionnelle ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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LF 2026 : le droit de communication fiscal confié au pouvoir réglementaire, une rupture constitutionnelle ?

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LF 2026 : le droit de communication fiscal confié au pouvoir réglementaire, une rupture constitutionnelle ?

Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris

La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026, emporte une disposition méconnue du débat public mais lourde de conséquences pour les droits des contribuables : l’habilitation donnée au Gouvernement de refondre, par voie d’ordonnance, l’intégralité des dispositions du Livre des procédures fiscales relatives au droit de communication de l’administration. Ce choix procédural, qui substitue la plume de l’exécutif à celle du Parlement pour réécrire les pouvoirs d’investigation de la Direction générale des finances publiques, soulève une question constitutionnelle essentielle : le législateur peut-il, sans méconnaître l’article 34 de la Constitution qui lui réserve la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions, déléguer au pouvoir réglementaire la redéfinition des conditions d’exercice d’une prérogative qui touche directement aux droits et libertés des contribuables ?

L’analyse croisée de la doctrine administrative, de la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation permet d’identifier les lignes de faille constitutionnelles de cette habilitation et les leviers contentieux que les avocats fiscalistes pourront actionner pour en contester les excès éventuels.

I. La refonte du droit de communication par ordonnance : une habilitation aux contours juridiquement incertains

A. L’architecture actuelle du droit de communication fiscal, un équilibre entre efficacité du contrôle et garanties du contribuable

Le droit de communication fiscal constitue l’un des instruments les plus puissants du contrôle de l’impôt. Il permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements dans les conditions prévues par les articles L. 81 à L. 102 B du Livre des procédures fiscales (BOI-CF-COM-10-10-10, 3 septembre 2025).

La doctrine administrative distingue nettement ce droit de communication du pouvoir de vérification. Ainsi que le rappelle le BOI-CF-COM-10-10-10 (§ 110), « l’exercice du droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations. Toute autre solution entraînerait la conséquence, manifestement contraire à la volonté du législateur, que la recherche sur place du moindre renseignement priverait l’administration de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification. »

Cette architecture textuelle n’est pas un simple agencement technique. Elle est sous-tendue par un réseau de garanties procédurales qui protègent le contribuable contre l’arbitraire ou l’excès de pouvoir de l’administration. Au premier rang de ces garanties figure l’obligation d’information prévue par l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, qui impose à l’administration fiscale d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle fonde les rectifications (BOI-CF-PGR-30-10, § 230).

Le Conseil d’État a récemment eu l’occasion de rappeler la double fonction de cette garantie. Dans sa décision du 12 juin 2026 (n° 513952), la Haute juridiction énonce que « les agents de l’administration fiscale, qui ne disposent, pour l’exercice de ce droit de communication, d’aucun pouvoir d’exécution forcée, sont soumis, en application de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, à l’obligation de secret professionnel. Il en résulte que l’administration fiscale n’est fondée à faire état, à l’encontre du contribuable contrôlé, des informations qu’elle a recueillies auprès de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition, et est tenue, lorsqu’elle lui communique la teneur et l’origine des informations obtenues de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect des dispositions législatives protégeant, notamment, la vie privée » (CE, 9e-10e ch. réunies, 12 juin 2026, n° 513952).

Par ailleurs, le secret professionnel de l’avocat bénéficie d’une protection spécifique dans le cadre du droit de communication. L’article L. 86 A du Livre des procédures fiscales interdit expressément à l’administration de demander des renseignements sur la nature des prestations fournies par les contribuables soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (BOI-CF-COM-10-40, § 130). La doctrine administrative précise que le droit de communication exercé auprès des professionnels libéraux ne peut porter que sur « l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement » (BOI-CF-COM-10-40, § 70), à l’exclusion de toute information relative au contenu de la prestation juridique.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, imposé une limite cardinale aux pouvoirs d’investigation de l’administration en soumettant les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des visites domiciliaires de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales au respect du Règlement général sur la protection des données. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-18.558, Publié au Bulletin), elle juge que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d’obtenir le droit de procéder à une mesure d’enquête pouvant donner lieu à la constatation d’une infraction ou d’un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d’application matériel du règlement (UE) 2016/679 » et que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin).

B. L’habilitation de la LF 2026 : un transfert inédit du pouvoir normatif en matière de garanties du contribuable

La particularité du mécanisme retenu par la loi de finances pour 2026 réside dans le choix de l’ordonnance comme vecteur de la réforme. Ce choix n’est pas neutre. En vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

Le Conseil d’État, dans une décision d’Assemblée du 16 décembre 2020 (n° 440258), a fixé le cadre du contrôle juridictionnel des ordonnances : « Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose en vertu de l’article 21 de la Constitution. Les ordonnances prises sur ce fondement constituent, jusqu’à leur ratification, des actes administratifs susceptibles d’être déférés au juge de l’excès de pouvoir et, le cas échéant, de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité » (CE, Ass., 16 décembre 2020, n° 440258).

Ce précédent est d’une importance capitale pour l’analyse de la LF 2026. Il signifie que l’ordonnance à venir sur le droit de communication fiscal pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois suivant sa publication, ainsi que d’une question prioritaire de constitutionnalité si ses dispositions sont contestées à l’occasion d’une instance contentieuse. L’absence de débat parlementaire sur le texte lui-même, inhérente à la procédure de l’article 38, est compensée par un contrôle juridictionnel que le juge administratif a progressivement renforcé.

Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 2 avril 2021 (n° 447060), qu’une question prioritaire de constitutionnalité « portant sur les dispositions d’une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement d’une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, est recevable si le délai d’habilitation est expiré et qu’elle porte sur la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions de l’ordonnance » (CE, 4e-1re ch. réunies, 6 avril 2022, n° 447060).

L’enjeu est donc le suivant : les dispositions de l’ordonnance qui viendraient à restreindre les garanties procédurales actuellement offertes aux contribuables pourront être attaquées sur le double fondement du recours pour excès de pouvoir et de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, ce contrôle intervient a posteriori, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, et non a priori, ce qui constitue une différence substantielle avec la procédure législative ordinaire où le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation de la loi.

Le risque de voir des dispositions inconstitutionnelles entrer en vigueur, ne serait-ce que temporairement, est donc réel. Il impose aux avocats fiscalistes une vigilance accrue et une capacité de réaction contentieuse rapide dès la publication de l’ordonnance.

II. Les garanties substantielles irréductibles face au risque de dilution par voie réglementaire

A. Le noyau dur des droits du contribuable que l’ordonnance ne saurait entamer

Si le Gouvernement dispose d’une marge de manœuvre étendue pour simplifier et harmoniser les dispositions du droit de communication, certaines garanties présentent un caractère substantiel qui les soustrait, par leur nature même, au pouvoir réglementaire. L’article 34 de la Constitution réserve en effet au législateur la fixation des règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

Au nombre de ces garanties irréductibles figure en première ligne l’obligation d’information du contribuable prévue par l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, qui impose à l’administration de communiquer la teneur et l’origine des renseignements obtenus de tiers avant la mise en recouvrement des impositions. Cette garantie, que le Conseil d’État qualifie de « garantie pour l’intéressé » (CE, 12 juin 2026, n° 513952), permet au contribuable « de vérifier l’authenticité des documents et d’en discuter la teneur ou la portée ».

La protection du secret professionnel de l’avocat constitue un second verrou que l’ordonnance ne saurait fragiliser sans méconnaître les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le dispositif actuel, qui limite le droit de communication de l’administration à l’identité du client, au montant, à la date et à la forme du versement (BOI-CF-COM-10-40), constitue un équilibre que le Conseil constitutionnel a implicitement validé en refusant de transmettre les QPC dirigées contre les articles L. 85 et L. 86 A du Livre des procédures fiscales.

La jurisprudence de la chambre commerciale sur la soumission des visites domiciliaires fiscales au RGPD constitue un troisième rempart. L’arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558) impose au juge de l’autorisation de vérifier le respect par l’administration des obligations d’information prévues par le règlement européen. Toute disposition de l’ordonnance qui viendrait à exonérer l’administration de ces obligations se heurterait au principe de primauté du droit de l’Union européenne.

Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État sur le délai de réclamation contentieuse offre un exemple topique du contrôle que le juge administratif exerce sur les limitations apportées aux droits des contribuables. Dans sa décision du 16 février 2026 (n° 500909), le Conseil d’État a jugé illégal le délai spécial de réclamation applicable à certaines retenues à la source, au motif qu’il méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. La Haute juridiction a enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette illégalité dans un délai de trois mois (CE, 8e-3e ch. réunies, 16 février 2026, n° 500909).

Cette décision illustre la capacité du juge administratif à censurer une disposition réglementaire qui restreint excessivement les droits procéduraux des contribuables. Elle constitue un précédent directement transposable au contrôle de l’ordonnance à venir : si le Gouvernement venait à introduire dans l’ordonnance des dispositions qui réduiraient les délais de réclamation, limiteraient les voies de recours ou affaibliraient les garanties procédurales existantes, ces dispositions seraient exposées à une censure contentieuse sur le fondement des principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et de droit au recours effectif.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également contribué à la consolidation de ces garanties. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801, Publié au Bulletin), elle a rappelé que « en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge » (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin). Cette décision rappelle que l’administration ne peut se prévaloir de pièces obtenues dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, ce qui constitue une garantie essentielle du contradictoire.

B. Les stratégies contentieuses ouvertes aux avocats fiscalistes : anticiper, contester, sécuriser

Face à l’incertitude juridique créée par l’habilitation de la LF 2026, les avocats fiscalistes doivent déployer une stratégie à trois niveaux.

En amont de la publication de l’ordonnance, il leur appartient de cartographier précisément les dispositions actuelles du Livre des procédures fiscales relatives au droit de communication, d’identifier celles qui relèvent du noyau dur des garanties constitutionnelles et conventionnelles, et d’anticiper les points de friction potentiels avec les futures dispositions réglementaires. La doctrine administrative constitue à cet égard un outil précieux : le BOI-CF-COM-10-10-20 du 3 septembre 2025 sur les modalités d’exercice du droit de communication rappelle que « les modalités d’exercice de ce droit de communication non nominatif doivent être conformes aux prescriptions de l’article R.* 81-3 du LPF. Ces prescriptions permettent de cibler la demande, afin de ne pas conduire à la communication généralisée et systématique d’une fraction significative des informations contenues dans les traitements mis en œuvre par le tiers sollicité. »

Au stade de la contestation, le recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance elle-même constitue la première voie d’action. Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la publication de l’ordonnance et peut être assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité. À cet égard, le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 6 avril 2022 (CE, 4e-1re ch. réunies, n° 447060), les conditions de recevabilité de la QPC contre une ordonnance : le délai d’habilitation doit être expiré et la contestation doit porter sur les dispositions de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Ces conditions sont cumulatives mais ne présentent pas de difficulté insurmontable pour un requérant diligent.

Parallèlement, le contentieux de l’excès de pouvoir peut être engagé à l’encontre des actes d’application de l’ordonnance : circulaires, instructions administratives, voire décisions individuelles de mise en œuvre du droit de communication. Le Conseil d’État a expressément reconnu dans sa décision du 12 juin 2026 (CE, n° 513952) que « la personne autre que le contribuable auprès de laquelle l’administration fiscale prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir », ce qui ouvre un champ contentieux plus large que le seul recours du contribuable vérifié.

Enfin, au stade du contrôle fiscal, le contribuable pourra, dans le cadre du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, contester la régularité du droit de communication exercé à son encontre. Cette voie contentieuse est d’autant plus efficace que, comme le rappelle le Conseil d’État dans la même décision, « l’administration fiscale ne peut se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, sans préjudice de l’introduction éventuelle d’une action indemnitaire en cas de faute commise par les agents de l’administration fiscale ayant causé au contribuable un préjudice distinct du paiement de l’impôt. »

Le droit de communication auprès des établissements bancaires, régi par les articles L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, mérite une attention particulière. Le BOI-CF-COM-10-20-20 (§ 40) précise que « le droit de communication peut porter sur l’ensemble des documents comptables détenus par les établissements de crédit, strictement utiles aux services. Cependant, les documents de service ne peuvent être obtenus que par la mise en œuvre, auprès des différents organismes concernés, de l’article L. 83 du LPF. » Toute extension par voie d’ordonnance du périmètre des documents accessibles à l’administration sans garanties procédurales équivalentes constituerait un recul substantiel des droits des contribuables.

Les garanties offertes au contribuable en cas de proposition de rectification fondée sur des informations obtenues par le droit de communication constituent un dernier rempart. Le BOI-CF-IOR-10-40 (§ 210) rappelle que « l’article L. 76 B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers. » Ces deux obligations constituent un standard minimum que l’ordonnance ne saurait réduire.

Le contrôle juridictionnel du respect de ces garanties a été renforcé par la jurisprudence. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 mars 2020 (n° 17-20.596, Publié au Bulletin), que « viole le principe du respect des droits de la défense la cour d’appel qui déclare la procédure régulière alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin). Ce principe de communication préalable est au cœur du contradictoire fiscal et toute tentative de l’affaiblir serait immédiatement sanctionnée par le juge.

Conclusion

La refonte par ordonnance du droit de communication fiscal, annoncée par la loi de finances pour 2026, constitue un pari juridique dont la légitimité constitutionnelle dépendra entièrement du contenu que le Gouvernement donnera au texte. Si l’habilitation permet une simplification et une harmonisation bienvenues de dispositions aujourd’hui éparses et parfois contradictoires, elle ne saurait servir de prétexte à un affaiblissement des garanties procédurales qui protègent le contribuable contre l’excès de pouvoir de l’administration.

Le juge administratif, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, et le juge constitutionnel, saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, disposent des instruments nécessaires pour censurer les éventuels excès de l’ordonnance. Les avocats fiscalistes ont un rôle déterminant à jouer dans l’activation de ces mécanismes de contrôle. La vigilance de la doctrine et la réactivité du contentieux seront les meilleurs garants de la préservation de l’équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et le respect des droits fondamentaux des contribuables.

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