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La réforme des arrêts maladie du 1er septembre 2026 et le contentieux de l’inaptitude : l’articulation inachevée entre prescription médicale et obligation patronale de reclassement

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Maître Hassan KOHEN
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La réforme des arrêts maladie du 1er septembre 2026 et le contentieux de l’inaptitude : l’articulation inachevée entre prescription médicale et obligation patronale de reclassement

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et son décret d’application du 12 juin 2026 (n° 2026-498) introduisent, à compter du 1er septembre 2026, une limitation inédite de la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie. Désormais, une première prescription ne pourra excéder trente et un jours et une prolongation soixante-deux jours, imposant au corps médical des points de réévaluation plus fréquents. Cette réforme, présentée comme un instrument de lutte contre les arrêts de complaisance, emporte des conséquences considérables sur l’ensemble du contentieux de l’inaptitude médicale au travail, qui mobilise chaque année plusieurs dizaines de milliers de salariés et d’employeurs devant les conseils de prud’hommes.

Or, la réforme ne se limite pas à un simple ajustement technique de la durée des prescriptions. Elle modifie en profondeur l’économie du régime de l’inaptitude en accélérant potentiellement le basculement du salarié de la suspension du contrat de travail vers la constatation médicale de l’inaptitude, laquelle enclenche un processus aux conséquences lourdes : obligation de reclassement pesant sur l’employeur, consultation du comité social et économique, et, à défaut de solution, licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, considérablement renforcé le contrôle juridictionnel exercé sur chacune de ces étapes, tissant un maillage jurisprudentiel dense qui impose à l’employeur une rigueur procédurale et substantielle accrue.

Le présent article se propose d’analyser l’articulation entre la réforme du 1er septembre 2026 et le contentieux de l’inaptitude, en examinant successivement le nouveau régime de la prescription médicale et ses implications sur la constatation de l’inaptitude, puis le contrôle juridictionnel renforcé de l’obligation de reclassement et de l’obligation de sécurité de l’employeur tel qu’il résulte des derniers arbitrages de la chambre sociale.

I. L’encadrement rénové de la prescription médicale et ses conséquences sur le régime de l’inaptitude

A. La limitation de la durée des arrêts de travail à compter du 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, fixe un double plafond à la durée des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie. Une première prescription ne peut excéder trente et un jours et une prolongation soixante-deux jours. Ce mécanisme n’interdit pas les arrêts de longue durée, mais il impose une réévaluation médicale plus fréquente, obligeant le médecin prescripteur à justifier à intervalles rapprochés la nécessité de prolonger la suspension du contrat de travail. L’objectif affiché par le gouvernement est de réduire le coût des indemnités journalières, qui a atteint dix-sept milliards neuf cents millions d’euros en 2025, en limitant les prescriptions de complaisance et en favorisant un retour à l’emploi plus rapide.

Par ailleurs, cette réforme produit un effet mécanique sur le seuil de déclenchement de la visite médicale de reprise. En effet, l’article R. 4624-31 du code du travail dispose que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail et de soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. La réduction de la durée maximale des prescriptions successives pourrait avoir pour effet d’accélérer le franchissement de ce seuil, en particulier pour les salariés en arrêt de travail pour une pathologie non professionnelle, et ainsi de déclencher plus rapidement la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut, le cas échéant, constater l’inaptitude du salarié à son poste.

La réforme s’inscrit dans un contexte plus large de refonte de la médecine du travail, marqué notamment par le décret n° 2026-498 mais également par l’arrêté du 16 septembre 2025 relatif aux nouvelles modalités des visites de préreprise et de reprise. L’article L. 4624-1 du code du travail, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et modifié par la loi du 2 août 2021, prévoit que tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. Cette visite de préreprise, distincte de la visite de reprise, constitue un outil de prévention que la réforme des arrêts maladie pourrait rendre plus fréquemment sollicité, dans la mesure où les salariés seront désormais réévalués médicalement à intervalles plus rapprochés.

B. L’articulation entre le nouveau régime de prescription et la constatation de l’inaptitude

La question centrale que soulève la réforme du 1er septembre 2026 est celle de son articulation avec le régime juridique de l’inaptitude tel que la chambre sociale de la Cour de cassation l’a récemment précisé. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail (Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511).

Cette décision, qui consolide la possibilité pour le médecin du travail de déclarer un salarié inapte alors même que son contrat est encore suspendu pour cause de maladie, prend une importance particulière à l’aune de la réforme. Dès lors que les prescriptions seront limitées à trente et un jours, renouvelables par tranches de soixante-deux jours, les employeurs pourraient être tentés de solliciter plus rapidement l’organisation d’une visite de reprise, dans l’espoir que le médecin du travail constate une inaptitude et ouvre ainsi la voie au processus de reclassement ou de licenciement.

La chambre sociale avait déjà rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2025, que la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude (Cass. Soc., 29 janvier 2025, n° 23-18.585). Cette solution, qui empêche le salarié de se soustraire indéfiniment au processus d’inaptitude par l’envoi d’arrêts de travail successifs, trouve un écho renforcé dans le nouveau dispositif de limitation des prescriptions : le législateur et le juge convergent désormais vers un encadrement plus strict de la durée de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie.

L’article L. 4624-4 du code du travail, cité par la chambre sociale dans son arrêt du 10 décembre 2025, prévoit que le médecin du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, déclare le travailleur inapte à son poste de travail s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. L’avis d’inaptitude est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. Cette procédure, dont la chambre sociale veille au respect rigoureux, constitue le point de basculement vers l’obligation de reclassement puis, à défaut, vers le licenciement.

II. Le contentieux de l’inaptitude sous l’empire de la réforme : un contrôle juridictionnel renforcé

A. L’obligation de reclassement et le manquement à l’obligation de sécurité comme fondements du licenciement sans cause réelle et sérieuse

La jurisprudence de la chambre sociale des trois dernières années a considérablement renforcé l’office du juge prud’homal dans le contrôle du respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement et de son obligation de sécurité. L’article L. 1226-2 du code du travail, applicable à l’inaptitude d’origine non professionnelle, impose à l’employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’article L. 1226-10 du même code, relatif à l’inaptitude d’origine professionnelle, impose des obligations similaires.

Par ailleurs, l’article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. La chambre sociale a construit, au fil des arrêts, une articulation étroite entre le manquement à cette obligation de sécurité et la contestation du licenciement pour inaptitude.

Le principe est désormais solidement établi : le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 13 février 2025, a ainsi confirmé que l’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié ne peut valablement se prévaloir de l’inaptitude qui en est résultée pour justifier la rupture du contrat de travail (CA Pau, 13 février 2025, n° 23/00098).

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a appliqué ce même principe en jugeant que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce dernier n’ayant mis en œuvre aucun moyen suffisant de nature à limiter le port de charges lourdes ayant entraîné une maladie professionnelle (CA Rouen, 4 septembre 2025, n° 24/03076). De même, la cour d’appel de Dijon a rappelé, le 23 octobre 2025, que l’employeur qui n’avait pas mis en œuvre les mesures correctives précises identifiées après un presqu’accident ne pouvait ensuite licencier le salarié pour une inaptitude trouvant sa source dans ce même risque professionnel (CA Dijon, 23 octobre 2025, n° 23/00593).

La chambre sociale de la Cour de cassation a, quant à elle, précisé dans un arrêt du 18 septembre 2024 publié au Bulletin que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle fondée sur un manquement à l’obligation de reclassement, et ne constitue donc pas une demande nouvelle au sens de l’article 565 du code de procédure civile (Cass. Soc., 18 septembre 2024, n° 22-17.737). Cette solution procédurale, qui facilite la recevabilité des moyens invoqués par le salarié en appel, renforce l’effectivité du contrôle juridictionnel.

En outre, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2024 également publié au Bulletin, que le fait pour l’employeur de maintenir un salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, en tardant à engager la procédure de reclassement puis la procédure de licenciement, constitue un manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail prévue par l’article L. 1222-1 du code du travail, et qu’il appartient au juge de dire si ce manquement est d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337).

Dans la pratique, les conseils de prud’hommes et les cours d’appel sont régulièrement amenés à examiner la question de savoir si l’employeur a bien respecté son obligation de reclassement. Un cabinet d’avocats en droit du travail vérifie notamment si les propositions de reclassement ont bien pris en compte l’avis du médecin du travail et si la consultation du CSE a été effectuée dans les formes requises, avant d’engager la procédure de licenciement.

Cette jurisprudence convergente, qui sanctionne à la fois l’inaction fautive de l’employeur et l’insuffisance des mesures de prévention, prend un relief particulier à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme des arrêts maladie. Les employeurs, confrontés à des prescriptions plus courtes et à des visites de reprise potentiellement plus précoces, devront redoubler de vigilance dans la mise en œuvre de leurs obligations de reclassement et de sécurité, sous peine de voir le licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

B. La visite de reprise et les droits du salarié en période de suspension du contrat

La visite de reprise constitue une étape charnière du régime de l’inaptitude, dont la chambre sociale a précisé les contours dans son arrêt du 10 décembre 2025. L’article R. 4624-31 du code du travail dispose que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail et de soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

L’article R. 4624-32 précise que l’examen de reprise a notamment pour objet d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. La chambre sociale déduit de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut valablement constater l’inaptitude à l’occasion de cet examen, sans que le salarié puisse s’y opposer en produisant de nouveaux arrêts de travail. Cette solution, qui tend à éviter les stratégies dilatoires, est renforcée par le nouveau dispositif de limitation des prescriptions : un salarié ne pourra plus prolonger indéfiniment sa suspension par des arrêts de trente et un jours successifs sans réévaluation médicale approfondie.

La chambre sociale avait déjà posé, dans un arrêt du 10 janvier 2024 publié au Bulletin, une règle protectrice des droits du salarié en jugeant que la circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (Cass. Soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229). Cette obligation de reprise du paiement du salaire à l’expiration du délai d’un mois suivant la visite de reprise, prévue par les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-11 du code du travail, constitue une garantie essentielle pour le salarié, qui ne saurait être maintenu indéfiniment dans l’incertitude de son sort professionnel.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2025, a fait application de ces principes en confirmant le jugement ayant alloué au salarié des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, après avoir constaté que ce dernier avait contrevenu aux préconisations du médecin du travail pendant plusieurs années (CA Lyon, 9 avril 2025, n° 22/01146). Cette décision illustre la sévérité croissante des juridictions à l’égard des employeurs qui tardent à adapter les conditions de travail aux préconisations médicales.

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a également confirmé un jugement ayant retenu un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, après avoir relevé que ce dernier n’avait pas mis en œuvre les mesures d’aménagement proposées par le médecin du travail et n’avait proposé au salarié qu’un poste ne correspondant pas aux préconisations médicales (CA Nancy, 29 janvier 2026, n° 25/00306).

Enfin, la cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 31 mars 2025, a rappelé les conditions de la contestation de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond, en application des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (CA Fort-de-France, 31 mars 2025, n° 24/00099).

Conclusion

La réforme des arrêts maladie entrant en vigueur le 1er septembre 2026 ne constitue pas un simple ajustement paramétrique des durées de prescription. Elle modifie l’économie générale du régime de l’inaptitude en accélérant le rythme des réévaluations médicales et en favorisant un basculement plus rapide de la suspension temporaire du contrat de travail vers la constatation définitive de l’inaptitude. Ce faisant, elle place les employeurs face à un risque contentieux accru : chaque visite de reprise constitue désormais un point de contrôle potentiel du respect de l’obligation de sécurité et de l’obligation de reclassement, sous le regard exigeant d’une chambre sociale qui a considérablement renforcé son office au cours des trois dernières années.

La convergence entre la réforme administrative des prescriptions médicales et l’encadrement jurisprudentiel renforcé du licenciement pour inaptitude dessine un paysage contentieux dans lequel la prévention des risques professionnels, la loyauté dans la recherche de reclassement et la célérité dans la mise en œuvre de la procédure deviennent des impératifs catégoriques pour l’employeur. À défaut, le licenciement pour inaptitude, prononcé à l’issue d’un parcours médical accéléré par la réforme, risque d’être privé de cause réelle et sérieuse par le juge prud’homal.

L’entrée en vigueur de cette réforme, dans un contexte de reprise des travaux de la chambre sociale le 2 septembre 2026, ouvre une période d’observation essentielle pour mesurer l’impact concret du nouveau dispositif sur le contentieux prud’homal. Les praticiens du droit social devront articuler avec précision les nouvelles contraintes de durée issues du décret du 12 juin 2026 avec les exigences substantielles forgées par la Cour de cassation, dans un équilibre délicat entre la maîtrise des coûts de l’assurance maladie et la protection effective de la santé des travailleurs.

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