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La réforme de l’article 173-1 du code de procédure pénale : quand la loi du 23 juillet 2026 resserre le verrou du contentieux des nullités

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme de l’article 173-1 du code de procédure pénale : quand la loi du 23 juillet 2026 resserre le verrou du contentieux des nullités

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Introduction

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026, emporte une mutation profonde du contentieux des nullités de l’instruction préparatoire. Au cœur de cette réforme, l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi, connaît une refonte intégrale dont l’entrée en vigueur est fixée au 23 octobre 2026. Ce texte, que la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 a déclaré conforme à la Constitution, réduit le délai de forclusion de six à quatre mois et en redéfinit le point de départ. Cette réforme, saluée par les uns comme un outil de célérité procédurale, dénoncée par les autres comme une purge des nullités accélérée, mérite une analyse rigoureuse à la lumière de la construction jurisprudentielle patiemment édifiée par la chambre criminelle au cours des dernières années.

I. La construction prétorienne du régime antérieur des nullités de l’instruction

I.A. Le délai de forclusion de six mois et ses exceptions : une jurisprudence protectrice des droits de la défense

La version actuellement en vigueur de l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, impose à la personne mise en examen de faire état, sous peine d’irrecevabilité, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Ce délai, qui constitue une dérogation significative au principe selon lequel les nullités peuvent être soulevées en tout état de cause, a fait l’objet d’une interprétation rigoureuse de la part de la chambre criminelle, soucieuse de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

La jurisprudence a ainsi consacré une exception fondamentale au mécanisme de forclusion : lorsque la personne mise en examen n’a pu connaître les moyens de nullité dans le délai imparti, l’irrecevabilité est écartée. C’est ce qu’illustre avec netteté l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 novembre 2025 (n° 25-83.430). Dans cette espèce, un mis en examen avait déposé une requête en nullité le 18 décembre 2024, soit plus d’un an après son dernier interrogatoire du 27 octobre 2023, pour contester des rapports d’expertise médicale. Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré la requête irrecevable comme tardive. La Cour de cassation annule cette ordonnance au visa des articles 173 et 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en énonçant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». La solution est limpide : un acte d’instruction postérieur à l’interrogatoire fait courir un nouveau délai de forclusion, le point de départ de celui-ci étant lié à la connaissance effective de l’acte argué de nullité.

Le mécanisme de forclusion institué par l’article 173-1 du code de procédure pénale poursuit un double objectif : assurer la célérité de l’instruction préparatoire en évitant que les nullités ne soient soulevées de manière dilatoire, et garantir la sécurité juridique des actes d’instruction en purgeant les vices dont ils pourraient être entachés. La chambre criminelle a toutefois toujours veillé à ce que cette finalité légitime ne conduise pas à un sacrifice disproportionné des droits de la défense. La réserve selon laquelle le délai de forclusion ne court pas lorsque la personne mise en examen n’a pu connaître les moyens de nullité fonde une exception dont la portée a été précisée par touches successives. La jurisprudence exige que soit caractérisée une impossibilité réelle et non une simple difficulté à prendre connaissance des actes argués de nullité. Cette distinction est essentielle : la seule complexité du dossier ou le volume des pièces ne suffit pas à écarter la forclusion ; encore faut-il que l’acte litigieux n’ait pas été porté à la connaissance de la défense dans des conditions permettant d’en apprécier la régularité.

Cette approche protectrice est confortée par l’arrêt du 24 septembre 2024 (n° 24-81.469, Publié au Bulletin), qui a posé une règle procédurale essentielle : lorsque la déclaration de requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception, « seule la date de réception de la requête à la cour d’appel doit être retenue, les délais d’acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen ». Cette solution, protectrice du justiciable, témoigne de la vigilance avec laquelle la chambre criminelle encadre les conséquences de la forclusion.

De surcroît, l’arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-82.399) rappelle opportunément que le délai de forclusion de l’article 173-1 ne s’applique pas à l’exception d’incompétence du juge d’instruction : « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». Cette distinction subtile entre l’exception d’incompétence, perpétuelle, et la nullité des actes, enfermée dans le délai de forclusion, illustre la complexité du régime antérieur.

I.B. L’office limité du président de la chambre de l’instruction : un filtrage sous le contrôle strict de la Cour de cassation

Le contentieux des nullités de l’instruction s’articule autour d’un mécanisme de filtrage confié au président de la chambre de l’instruction par l’article 173 du code de procédure pénale. Selon le dernier alinéa de ce texte, le président ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement énumérés par la loi. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur le respect de cette compétence d’attribution, sanctionnant tout excès de pouvoir par l’annulation.

Les arrêts jumeaux rendus par la chambre criminelle le 11 mars 2025 (n° 24-85.220) et le 11 mars 2025 (n° 24-85.204) illustrent cette rigueur. Dans ces deux espèces, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevables des requêtes en nullité au motif que la personne mise en examen n’avait pas soulevé les moyens de nullité tirés de l’irrégularité du réquisitoire introductif dans le délai de six mois suivant sa mise en examen. La Cour de cassation annule ces ordonnances, jugeant que les pièces du dossier n’avaient révélé la cause d’irrégularité du réquisitoire introductif que postérieurement à la mise en examen, de sorte que le président de la chambre de l’instruction avait « excédé ses pouvoirs ».

La chambre criminelle a également précisé les limites de l’office du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction en matière de régularisation. L’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Publié au Bulletin) pose une règle fondamentale : « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». En d’autres termes, la frontière entre nullité et régularisation est étanche : la chambre de l’instruction ne peut, sous couvert de régularisation, connaître d’une requête en nullité qui échapperait à sa compétence.

Par ailleurs, dans son arrêt du 10 décembre 2024 (n° 24-83.069, Publié au Bulletin), la chambre criminelle délimite avec précision l’étendue de la saisine de la chambre de l’instruction saisie pour l’exécution d’un arrêt de cassation ayant prononcé l’annulation d’un acte et ordonné son retrait du dossier : cette saisine « est strictement limitée à cette exécution et ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure postérieures ». La Cour rappelle que les parties conservent le droit de « soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes devant la chambre de l’instruction, par une requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues à l’article 173 du code de procédure pénale, donnant lieu à une instance et sans que ne puisse être opposée l’irrecevabilité prévue à l’article 174, alinéa 1er, du code de procédure pénale ».

Enfin, la question de la constitutionnalité du mécanisme de purge des nullités n’a pas échappé au débat contentieux. Par deux arrêts, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ciblant le régime des nullités. Le 11 octobre 2023 (n° 22-87.061), elle a écarté une QPC dirigée contre les articles 173-1 et 385 du code de procédure pénale, estimant que la question ne présentait pas de caractère sérieux. Le 18 juin 2025 (n° 24-83.431), elle a de nouveau refusé le renvoi d’une QPC portant sur les articles 174 et 609-1 du même code, considérant que l’interdiction faite au mis en cause non recevable à invoquer un moyen d’annulation ne méconnaissait pas le droit à un recours juridictionnel effectif.

Ce corpus jurisprudentiel, dense et cohérent, témoigne d’un équilibre délicat entre l’exigence de célérité de l’instruction préparatoire et la préservation des droits de la défense. C’est cet équilibre que la loi du 23 juillet 2026 entend redessiner.

II. La réforme du 23 juillet 2026 : un nouveau paradigme procédural

II.A. Le resserrement des délais et le déplacement du point de départ du délai de forclusion

La loi du 23 juillet 2026 opère une double modification de l’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à compter du 23 octobre 2026. D’une part, le délai de forclusion est ramené de six à quatre mois, soit une réduction d’un tiers. D’autre part, le point de départ du délai est modifié de manière substantielle.

Sous l’empire du texte actuel, le délai de six mois court à compter de la notification de la mise en examen. Le nouveau dispositif introduit une règle alternative plus sophistiquée : le délai de quatre mois court à compter de « la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ». À défaut d’une telle demande, le délai de quatre mois court à compter de « la notification de la mise en examen ». Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de quatre mois et court « à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes ».

Ce mécanisme à double détente est novateur. Il incite l’avocat à solliciter la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen, ce qui déclenche un délai de forclusion de quatre mois à compter de la remise effective des pièces. À défaut, le délai court classiquement à compter de la notification de la mise en examen. L’économie générale du texte est claire : accélérer la purge des nullités en rapprochant le point de départ du délai de la connaissance effective du dossier par la défense, tout en maintenant une clause de sauvegarde — l’irrecevabilité est écartée « lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens » — qui reprend la réserve jurisprudentielle existante.

La réforme s’inscrit dans le prolongement des préconisations du rapport du comité des États généraux de la justice remis en 2022, qui appelait à « rationaliser le contentieux des nullités de l’information judiciaire » tout en « garantissant l’effectivité des droits de la défense ». Le législateur de 2026 a entendu répondre au grief récurrent de l’inflation du contentieux des nullités, perçu comme un facteur d’allongement des délais de l’instruction. La réduction du délai de forclusion de six à quatre mois traduit cette volonté d’accélération.

Il convient toutefois de relever que le nouveau texte maintient le principe protecteur selon lequel la forclusion ne peut être opposée à la personne qui n’a pu connaître les moyens de nullité invoqués. Cette réserve, consacrée par la jurisprudence antérieure, constitue le garde-fou essentiel du dispositif. Elle permet d’éviter qu’une nullité substantielle, révélée tardivement, échappe à tout contrôle juridictionnel.

La réforme affecte également le témoin assisté et la partie civile, pour lesquels le délai est également ramené à quatre mois à compter de la première audition puis des auditions ultérieures. L’uniformisation des délais entre les différentes parties à la procédure participe de la cohérence d’ensemble du nouveau dispositif.

Sur le plan pratique, la réforme impose aux avocats une vigilance accrue dès les premiers instants de la procédure. Le délai de sept jours francs pour solliciter la copie du dossier est extrêmement bref, notamment lorsque la mise en examen est notifiée un vendredi ou à la veille d’une période de vacances judiciaires. L’avocat qui omettrait de former cette demande dans le délai imparti verrait le point de départ du délai de forclusion fixé à la date de notification de la mise en examen, perdant ainsi le bénéfice du décalage lié à la remise effective des pièces. Dans les dossiers d’instruction complexes, où la première copie du dossier peut n’être disponible que plusieurs semaines après la demande, le nouveau mécanisme pourrait paradoxalement aboutir à un délai utile plus long que le délai de droit commun de quatre mois. La pratique dira si le nouveau dispositif atteint son objectif affiché de célérité ou s’il génère des effets pervers que le législateur n’avait pas anticipés.

Il convient également de souligner que la réforme ne modifie pas les voies de recours ouvertes contre les décisions du président de la chambre de l’instruction statuant sur la recevabilité des requêtes en nullité. Le pourvoi en cassation demeure la voie de droit commune, la chambre criminelle conservant son office de régulateur du contentieux des nullités. La jurisprudence antérieure, qui sanctionne l’excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction par l’annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité, conservera toute sa pertinence sous l’empire du nouveau texte.

II.B. Les enjeux constitutionnels et conventionnels de la purge accélérée des nullités

La conformité de la réforme à la Constitution a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Saisi par le Premier ministre en application du cinquième alinéa de l’article 46 et du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil a déclaré la loi organique conforme à la Constitution. Si cette décision porte sur le volet organique de la réforme (statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles), la décision n° 2026-908 DC du même jour, relative à la loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles, confirme que le législateur organique a respecté les exigences constitutionnelles d’indépendance et d’impartialité.

Pour la loi ordinaire, la question de la conformité du nouveau régime des nullités aux exigences du procès équitable, telles que garanties par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se pose avec une acuité renouvelée. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que le droit d’accès à un tribunal ne saurait être entravé par des formalités excessives ou des délais de forclusion déraisonnablement courts. Dans l’arrêt Miragall Escolano c. Espagne du 25 janvier 2000, la Cour de Strasbourg a rappelé que « la réglementation relative aux formalités et délais à observer pour former un recours vise à assurer une bonne administration de la justice », mais que les limitations apportées ne doivent pas « restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que son droit d’accès à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même ». La réduction du délai de quatre mois, combinée au nouveau point de départ du délai, devra être appréciée à l’aune de ce standard conventionnel.

La doctrine s’est d’ores et déjà emparée de ces questions. Dans une publication remarquée du 31 juillet 2026 sur le Village de la Justice, Maître Nourdine El Halfi s’interroge : « Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? » L’auteur met en garde contre le risque que la célérité procédurale ne se mue en déni de justice, particulièrement dans les dossiers complexes où l’analyse des pièces du dossier par la défense requiert un temps substantiel. La difficulté est réelle : dans les procédures financières ou criminelles les plus lourdes, le dossier peut comporter des dizaines de milliers de cotes, rendant illusoire l’exercice effectif des droits de la défense dans un délai de quatre mois.

Il est à cet égard significatif que la nouvelle rédaction de l’article 173-1 ait conservé la clause de sauvegarde relative à l’impossibilité de connaître les moyens de nullité. Cette disposition, si elle est interprétée conformément à la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, devrait permettre d’écarter la forclusion dans les hypothèses où la complexité du dossier ou la tardiveté de la communication des pièces rendent matériellement impossible l’exercice des droits de la défense dans le délai imparti.

La réforme de l’article 173-1 s’articule par ailleurs avec d’autres dispositions de la loi du 23 juillet 2026 qui affectent l’économie générale de la procédure pénale. La refonte des cours criminelles départementales, l’introduction d’un mécanisme de plaider-coupable correctionnel élargi et la redéfinition des voies de recours participent d’un mouvement d’ensemble de rationalisation de la justice pénale. Dans ce contexte, la réduction du délai de forclusion des nullités de l’instruction apparaît comme la pièce d’un puzzle plus vaste visant à accélérer le traitement des procédures pénales, de l’enquête jusqu’au jugement.

La question de l’application de la loi dans le temps mérite également l’attention. L’article 3 de la loi du 23 juillet 2026 fixe l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 23 octobre 2026. En vertu des principes généraux du droit transitoire, codifiés à l’article 112-2 du code pénal, les lois de procédure sont d’application immédiate aux instances en cours. Il en résulte que le nouveau délai de quatre mois s’appliquera aux procédures d’instruction en cours à la date d’entrée en vigueur, ce qui pourrait créer des situations de forclusion accélérée pour des mises en examen déjà notifiées. La chambre criminelle sera sans doute appelée à préciser les modalités d’application de la loi nouvelle dans le temps, notamment pour déterminer si le délai réduit court à compter de l’entrée en vigueur de la loi ou rétroagit à la date de la mise en examen.

En définitive, la réforme de l’article 173-1 du code de procédure pénale par la loi du 23 juillet 2026 constitue une évolution majeure du droit de l’instruction préparatoire. Si la réduction du délai de forclusion de six à quatre mois et le déplacement du point de départ du délai répondent à un objectif légitime de célérité, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions devra être scrutée avec la plus grande vigilance. Le contentieux à venir devant la chambre criminelle dira si la réforme a su préserver l’équilibre délicat entre l’efficacité de la justice pénale et la protection effective des droits de la défense, ou si, comme le redoute une partie de la doctrine, elle se résout en une purge des nullités purgeant aussi l’office de l’avocat.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en nullités de procédure. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

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