I. La dissociation des actes de l’article 226-1 du code pénal : une clarification jurisprudentielle majeure
A. Le consentement à la fixation ne vaut pas consentement à l’enregistrement
L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, constitue la pierre angulaire de la protection pénale de la vie privée à l’ère numérique. Ce texte incrimine, en son 2°, le fait « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». L’articulation de ces trois verbes — fixer, enregistrer, transmettre — a longtemps suscité des difficultés d’interprétation que la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de trancher avec une clarté remarquable dans son arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin).
Les faits de l’espèce, bien qu’anonymisés, font écho à un épisode marquant de la vie politique française survenu en 2020. Une personne avait filmé et transmis des vidéos à caractère sexuel sous forme de messages éphémères — devant s’effacer automatiquement après visionnage — à une destinataire qui les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur à l’insu de leur auteur. Poursuivie des chefs d’atteinte à la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel sur le fondement de l’article 226-2-1, alinéa 1er, du code pénal, et de conservation ou diffusion de tels enregistrements sur le fondement de l’article 226-2-1, alinéa 2, la prévenue avait été relaxée par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2025.
La cour d’appel avait retenu une interprétation restrictive des textes d’incrimination, considérant que la partie civile avait elle-même transmis les images à la prévenue, qui ne les avait pas captées elle-même mais avait reçu le message qui les contenait et les avait ensuite conservées. Cette lecture consistait à faire dépendre le sort de l’enregistrement et de la conservation du consentement initialement donné à la captation — analyse que la chambre criminelle censure avec une netteté qui fera date.
La Haute juridiction énonce en effet un principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce :
« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »
Cette formule, promise à une large diffusion, consacre l’autonomie du consentement pour chacun des trois actes visés par le texte. Consentir à être filmé n’emporte nullement consentement à ce que l’enregistrement soit conservé, ni à ce que l’image soit transmise à des tiers. La chambre criminelle prend soin de préciser que le consentement n’est présumé que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » — condition qui n’était manifestement pas remplie en l’espèce, la victime ayant utilisé un service de messagerie éphémère précisément pour empêcher toute conservation durable de ses images.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne du principe d’interprétation stricte de la loi pénale consacré par l’article 111-4 du code pénal, que la cour d’appel avait précisément invoqué à tort pour restreindre le champ de l’incrimination. La chambre criminelle rappelle que l’interprétation stricte ne saurait aboutir à vider le texte de sa substance en subordonnant l’ensemble des actes incriminés au seul consentement donné à la fixation initiale. La lettre même de l’article 226-1, qui énumère distinctement les trois opérations de fixation, d’enregistrement et de transmission, commandait cette solution, que la Cour de cassation avait d’ailleurs déjà esquissée dans des décisions antérieures.
La chambre criminelle avait en effet jugé le 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751) que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé » — énonçant ainsi, en creux, que l’absence d’opposition de la personne intéressée ne saurait valoir consentement que pour les actes dont elle a eu effectivement connaissance. L’arrêt du 23 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en explicitant ce qui n’était qu’implicite : le consentement s’apprécie de manière distincte pour chacun des actes visés par le texte, et la connaissance par la victime de l’un de ces actes n’emporte aucune présomption quant aux autres.
B. La portée de la présomption de consentement et ses limites à l’ère du numérique
L’alinéa 2 de l’article 226-1 du code pénal dispose que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». Cette présomption, qui allège la charge de la preuve pesant sur la partie poursuivante, doit néanmoins être maniée avec prudence, singulièrement dans le contexte des communications numériques contemporaines.
La chambre criminelle a, par son arrêt du 23 juin 2026, considérablement précisé les contours de cette présomption. Celle-ci ne saurait jouer que pour les actes dont l’intéressé a eu effectivement connaissance et auxquels il ne s’est pas opposé alors qu’il en avait la possibilité. Or, dans l’affaire soumise à la Cour, la victime avait expressément choisi un mode de communication — les messages éphémères — qui avait précisément pour finalité d’empêcher tout enregistrement durable. Ce choix technologique traduisait, de la part de la victime, une volonté non équivoque de ne pas consentir à l’enregistrement ni à la conservation des images, quand bien même elle avait consenti à leur fixation et à leur transmission sous cette forme temporaire.
Cette analyse s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de prise en compte des spécificités de l’environnement numérique par la chambre criminelle. La Cour de cassation a ainsi jugé le 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.474, Publié au Bulletin) que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel prévue par l’article 226-21 du code pénal suppose un traitement automatisé, tandis que l’article 226-22 est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels — démontrant une attention constante aux enjeux de la protection des données personnelles dans l’univers numérique.
Plus fondamentalement, l’arrêt du 23 juin 2026 illustre la volonté de la chambre criminelle de ne pas laisser les innovations technologiques — en l’espèce, les messages éphémères — neutraliser la protection pénale de la vie privée. Le droit pénal ne saurait être contourné par l’utilisation d’artefacts techniques qui, sous couvert de fonctionnalités de confidentialité, rendraient plus aisée la commission d’atteintes à l’intimité de la vie privée d’autrui. La Cour rappelle ainsi, implicitement mais fermement, que le consentement ne se présume pas lorsqu’il a été donné pour un usage déterminé — le visionnage unique — et que son détournement à d’autres fins — la conservation pérenne — caractérise l’infraction.
II. De l’article 226-1 à l’article 226-2-1 : l’architecture répressive du revenge porn
A. La double incrimination spécifique des images à caractère sexuel
L’article 226-2-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016 dite « Loi Lemaire », constitue le dispositif central de la répression du revenge porn en droit français. Ce texte, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, opère une distinction fondamentale entre deux séries de comportements.
L’alinéa 1er de l’article 226-2-1 aggrave les peines encourues — portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende — « lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé ». Cette circonstance aggravante traduit la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les atteintes à la vie privée lorsqu’elles revêtent une dimension sexuelle, en raison de la particulière gravité du préjudice subi par la victime.
L’alinéa 2 du même article crée une incrimination autonome visant « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ». Cette disposition est d’une importance capitale : elle permet de réprimer la diffusion d’images intimes alors même que celles-ci auraient été obtenues avec le consentement de la personne — pourvu que ce consentement n’ait pas été donné pour leur diffusion.
L’arrêt du 23 juin 2026 éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre ces deux alinéas. En affirmant que le consentement à la fixation ne vaut pas consentement à l’enregistrement, la chambre criminelle étend le champ d’application de l’article 226-2-1 à des situations où la victime aurait certes consenti à la captation des images, mais pour un usage déterminé — le visionnage unique — dont le détournement caractérise l’élément matériel de l’infraction. La relaxe prononcée par la cour d’appel de Paris reposait sur une confusion entre le consentement à la fixation et le consentement à l’enregistrement, que la Cour de cassation dissipe avec autorité.
La chambre criminelle a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.535, Publié au Bulletin et au Rapport), que l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle qui, n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente. Cette solution, qui facilite l’engagement des poursuites pour les victimes d’infractions numériques, trouve un écho particulier dans le contentieux du revenge porn, où les victimes hésitent souvent à saisir directement l’autorité judiciaire.
La cohérence d’ensemble de ce dispositif répressif a été renforcée par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-81.057, Publié au Bulletin), qui a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, incriminant la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par une décision définitive de condamnation de l’auteur des faits. La Cour a notamment relevé que l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03).
Cette construction prétorienne témoigne de la volonté de la chambre criminelle de construire un corpus cohérent de protection de la vie privée à l’ère numérique, en articulant les dispositions du code pénal avec les exigences conventionnelles issues de la Convention européenne des droits de l’homme, et en prenant en compte les évolutions technologiques qui renouvellent sans cesse les modalités de l’atteinte à l’intimité.
B. Le contrôle de proportionnalité et les garanties procédurales
L’édifice répressif du revenge porn ne saurait être analysé indépendamment des garanties procédurales qui l’entourent. La chambre criminelle veille, par un contrôle rigoureux, à ce que la protection de la vie privée ne se fasse pas au détriment des droits de la défense et des exigences du procès équitable.
L’arrêt du 23 juin 2026 illustre de manière éclairante cette dialectique entre protection de la victime et respect des droits de la défense. La Cour de cassation prend soin de préciser que la relaxe de la prévenue des chefs de la poursuite a « acquis autorité de chose jugée », de sorte que la cassation ne porte que sur les dispositions civiles de l’arrêt. Cette solution, techniquement irréprochable au regard des règles gouvernant l’effet dévolutif du pourvoi en cassation, rappelle que la protection de la vie privée ne saurait être assurée au mépris du principe de l’autorité de la chose jugée, qui constitue une garantie fondamentale du procès équitable.
La chambre criminelle avait déjà manifesté cette préoccupation dans un arrêt du 17 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.869, Publié au Bulletin), en jugeant que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale ». La Cour rattache ainsi expressément la protection de l’image des personnes à l’objectif de garantie du droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018.
Sur le terrain de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, qui fait application du contrôle de proportionnalité conventionnel pour assurer un équilibre entre la protection de la vie privée et les autres droits fondamentaux en présence — liberté d’expression, droit à un procès équitable, principe de légalité des délits et des peines. La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (pourvoi n° 24-80.688), que le juge pénal doit opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, conformément aux critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH [GC], arrêt du 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, n° 39954/08).
La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 excède d’ailleurs largement le seul contentieux du revenge porn. En consacrant l’autonomie du consentement pour chacun des actes visés à l’article 226-1 du code pénal, la chambre criminelle pose un jalon essentiel dans la construction d’un droit pénal du numérique adapté aux réalités technologiques contemporaines. La généralisation des messageries éphémères, la multiplication des deepfakes, le développement de l’intelligence artificielle générative — autant de phénomènes qui interrogent la notion même de consentement à l’ère numérique et appellent une réponse pénale à la fois ferme et proportionnée.
La décision commentée s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection pénale contre les atteintes numériques à la vie privée, dont témoigne également la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, ou encore l’inscription à l’article 226-1 du code pénal — par cette même loi — de l’incrimination de la captation de la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement (3° de l’article).
Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi, comme l’y invite la Cour de cassation dans le dispositif même de son arrêt, « de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette précision témoigne de la rigueur avec laquelle la chambre criminelle circonscrit l’office du juge de renvoi, en lui imposant de ne pas excéder le cadre factuel ayant fondé les poursuites pénales — quand bien même celles-ci ont abouti à une relaxe définitive.
En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une contribution majeure à la protection de la vie privée à l’ère numérique. En dissociant clairement les différents actes visés par l’article 226-1 du code pénal et en refusant de faire dépendre la répression de l’enregistrement et de la transmission du seul consentement donné à la fixation initiale, la chambre criminelle adapte le droit pénal aux réalités des communications numériques contemporaines, sans jamais sacrifier les garanties fondamentales du procès équitable.
Sur le plan pratique, cette décision emporte des conséquences immédiates pour les justiciables. Toute personne qui reçoit une image intime dans le cadre d’une messagerie éphémère et qui la conserve à l’insu de son auteur s’expose désormais, sans ambiguïté, aux sanctions prévues par les articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal. Les professionnels du droit — avocats, magistrats, enquêteurs — devront intégrer cette grille d’analyse dans leur pratique quotidienne, en distinguant systématiquement le consentement donné à chacun des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission. La diffusion de cette solution, relayée par la doctrine (Dalloz Actualité, 10 juillet 2026, note Clément Jouen) et les réseaux sociaux professionnels, devrait rapidement en assurer l’appropriation par l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.
Cette solution, promise à une large diffusion dans la pratique judiciaire, devrait contribuer à renforcer l’effectivité de la lutte contre le revenge porn, fléau dont les conséquences psychologiques et sociales pour les victimes ne sont plus à démontrer. Elle s’inscrit dans un contexte législatif et jurisprudentiel de renforcement continu de la protection des victimes d’infractions numériques, dont témoignent également la création du délit de cyberharcèlement aggravé, l’instauration de l’ordonnance de protection immédiate et les travaux en cours sur la régulation des plateformes numériques au niveau européen par le Digital Services Act.
Cet article a été rédigé à partir de l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, Publié au Bulletin) et d’un panorama de dix arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, identifiés par recherche vectorielle sur l’index Judilibre (Voyage AI), avec vérification systématique des citations et des liens officiels sur les sites de la Cour de cassation et de Légifrance.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en cyberharcèlement à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.