Depuis le 1er septembre 2026, une nouvelle interprétation judiciaire de la Cour populaire suprême chinoise encadre plus précisément les litiges civils de droit d’auteur à l’ère des publications numériques. La réforme vise notamment la republication d’un contenu d’un journal vers son équivalent numérique et rappelle qu’une absence de mention correcte de l’auteur ou de la source peut entraîner des conséquences civiles. Pour un photographe, un illustrateur, un éditeur, un auteur, une agence ou une entreprise française, la question devient immédiatement pratique : que faire lorsqu’une œuvre est copiée, traduite, mise en ligne ou commercialisée en Chine ? Le sujet concerne aussi la création qui circule avant un lancement, la photographie placée sur une fiche produit, le logiciel traduit sans accord et la vidéo reprise par un compte ou une place de marché. La visibilité de la copie peut être très rapide, tandis que la page, le vendeur ou les stocks peuvent disparaître avant qu’une démarche soit engagée. La réaction doit donc tenir ensemble le droit français, les règles applicables en Chine, la preuve électronique, les contrats de commande ou de licence et la stratégie de retrait. Une question bien posée dès les premières heures peut préserver l’identité du copieur, le volume de diffusion et la valeur d’une négociation.
La réforme ne transforme pas toute reprise en contrefaçon automatique et ne dispense pas de démontrer les droits invoqués. Elle rend en revanche plus risqué le réflexe consistant à considérer une publication en ligne comme librement réutilisable, surtout lorsque la reprise est présentée comme une simple actualité ou comme une reproduction éditoriale. La réaction doit donc être organisée en deux temps : préserver les preuves et qualifier exactement l’exploitation, puis choisir entre notification, négociation, démarche administrative, action en Chine et action en France. Le créateur établi à Paris ou en Île-de-France peut préparer une grande partie du dossier depuis la France, mais il ne doit pas confondre protection française, compétence française et efficacité d’une mesure sur un site chinois.
Cette analyse concerne les œuvres littéraires et artistiques, les photographies, illustrations, vidéos, musiques, logiciels, articles, catalogues et créations graphiques. Les contrats, les droits voisins, les marques et les dessins ou modèles peuvent compléter le dossier lorsque la copie dépasse le seul droit d’auteur.
I. Une œuvre française copiée en Chine est-elle protégée et que change la réforme du 1er septembre 2026 ?
A. Pourquoi une œuvre française peut être invoquée en Chine après une copie ou une republication
Le premier réflexe consiste à distinguer l’existence du droit et la preuve de la titularité. En France, le droit d’auteur ne naît pas d’un dépôt obligatoire. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Cette naissance automatique n’empêche pas le litige : lorsque l’œuvre est copiée par un tiers, il faut encore identifier l’auteur, le titulaire des droits d’exploitation, la version précise de l’œuvre et les actes reprochés.
L’article L. 111-2 du même code précise que « L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. » Ce principe est précieux lorsqu’un prototype, un manuscrit, une maquette ou un fichier de travail a été communiqué à un partenaire chinois avant son lancement commercial. Une divulgation confidentielle, une présentation à un fabricant ou un envoi à un éditeur ne fait pas disparaître, par elle-même, la création. Elle oblige toutefois à reconstituer le calendrier et les conditions de la remise.
L’article L. 112-1 protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Une photographie destinée à une campagne publicitaire, un dessin diffusé sur un compte social, une vidéo de démonstration, un texte de présentation ou une interface logicielle peuvent donc entrer dans le champ du droit d’auteur si les conditions de protection sont réunies. L’usage commercial en Chine ne transforme pas une idée générale en œuvre protégée : la comparaison doit porter sur les éléments effectivement exprimés et sur les choix originaux de la création.
Pour une photographie, l’article L. 112-2, 9° vise « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». La protection ne dispense pas le photographe d’expliquer ce qui porte son empreinte personnelle : cadrage, lumière, composition, choix du sujet, moment de la prise de vue, traitement ou combinaison de ces éléments. Dans son arrêt du 3 mai 2017, pourvoi n° 15-29.374, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que « les photographies simplement listées, mais non reproduites, ne pouvaient être prises en considération ». La leçon probatoire est directe : un tableau de titres ou de noms de fichiers ne remplace pas la production des images concernées.
Le droit moral doit être séparé des droits patrimoniaux. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une republication chinoise qui retire le nom du créateur, attribue le contenu à une autre personne ou modifie substantiellement l’œuvre peut donc soulever plusieurs griefs à la fois. L’absence de crédit n’est pas toujours suffisante, à elle seule, pour obtenir la même réponse judiciaire qu’une reproduction intégrale, mais elle devient un élément important de la qualification et du préjudice.
Le lien avec la Chine repose ensuite sur les règles internationales applicables et sur le droit chinois. La France et la Chine participent au système international de protection littéraire et artistique, ce qui permet à un auteur français de revendiquer une protection dans l’État où l’œuvre est exploitée sous réserve des règles et formalités locales. Cette protection internationale ne signifie pas qu’une décision française ordonnera directement à une plateforme chinoise de retirer une page. Elle signifie que l’origine française de l’œuvre n’exclut pas, par principe, la possibilité d’agir dans le pays de l’atteinte. Il faut ensuite prouver la création, la titularité, l’exploitation non autorisée et le lien avec le territoire chinois.
Il faut enfin examiner les contrats. Une marque française peut avoir confié à un studio, une agence, un salarié, un photographe ou un éditeur la réalisation d’un contenu sans lui avoir transféré tous les droits. À l’inverse, une société qui agit en son nom peut disposer d’une licence limitée et non d’un monopole mondial. L’article L. 131-3 exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause qui vise uniquement le site français, l’impression papier ou une campagne européenne ne permet pas nécessairement de conclure que la republication numérique en Chine était autorisée.
La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 30 mai 2012, pourvoi n° 10-17.780, au sujet de photographies numérisées puis diffusées sur internet. Le litige rappelait que le support matériel, l’archive ou le fichier détenu par une entreprise ne se confondent pas avec les droits d’auteur sur les images. Une agence qui conserve les originaux, ou un client qui reçoit un fichier, ne peut pas déduire de cette seule possession un droit général de mise en ligne, de traduction, de recadrage ou de republication en Chine.
B. Ce que la nouvelle interprétation chinoise change pour une republication numérique
La Cour populaire suprême chinoise a annoncé le 23 août 2026 une modification de son interprétation judiciaire relative aux litiges civils de droit d’auteur. Le texte s’applique depuis le 1er septembre 2026. L’évolution vise les difficultés créées par internet et les technologies numériques : la republication d’une œuvre depuis un journal vers un autre support peut désormais être appréhendée en tenant compte de l’équivalent numérique, et le défaut de crédit de l’auteur ou de la source peut conduire à des mesures civiles telles que la cessation de l’atteinte ou la présentation d’excuses.
Pour le titulaire français, le point essentiel est négatif : la réforme ne crée pas une autorisation générale de copier les articles, les photographies ou les illustrations disponibles en ligne. Une page accessible sans mot de passe reste une page protégée. Le fait qu’un contenu soit en chinois, qu’il soit traduit automatiquement ou qu’il soit présenté sous la forme d’un résumé ne suffit pas davantage à écarter le droit d’auteur. Il faut examiner la quantité reprise, les éléments originaux conservés, la traduction, la mise en page, le lien vers la source, le rôle de la publication et l’existence d’une licence.
Il faut également éviter une lecture trop large de la réforme. Une nouvelle interprétation judiciaire chinoise ne remplace ni les règles de compétence, ni le contrat, ni la preuve de l’originalité, ni l’analyse des exceptions. Une reprise peut être défendue comme citation, compte rendu d’actualité, usage autorisé, contenu sous licence ou utilisation d’éléments non protégés. La réponse du titulaire doit donc décrire l’acte exact plutôt que de qualifier tout désaccord de contrefaçon. Une notification qui mélange droit d’auteur, marque, droit à l’image et concurrence déloyale donne au destinataire une occasion de répondre sur les points secondaires et affaiblit la demande principale.
La question du crédit mérite une analyse distincte. Un site chinois qui recopie intégralement un reportage français, le traduit, le publie sans l’auteur et le monétise ne se trouve pas dans la même situation qu’un article qui cite deux phrases avec un lien visible vers la source. Même dans le second cas, l’usage doit être apprécié selon son but, sa proportion, la place de l’extrait et le préjudice causé. En droit français, l’article L. 122-5 encadre les exceptions et exige notamment, pour les analyses et courtes citations, que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Cette règle ne doit pas être transposée mécaniquement au droit chinois, mais elle fournit un repère utile pour analyser la bonne foi et la proportion de la reprise.
La réforme est particulièrement sensible pour quatre familles de contenus. La première regroupe les articles, dossiers, enquêtes, recettes, fiches techniques et contenus de presse. La deuxième concerne les images reprises sur une fiche produit, une place de marché, un compte social ou une campagne d’influence. La troisième vise les vidéos, extraits musicaux et supports de formation qui sont découpés, sous-titrés ou traduits. La quatrième comprend les logiciels, interfaces, illustrations et bases de données lorsqu’une version chinoise circule ou est proposée à la vente. Chaque famille appelle une preuve différente de la création et de l’exploitation.
L’article L. 122-4 rappelle la règle française de base : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte ajoute la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement et la reproduction par un procédé quelconque. Une traduction chinoise d’un article français peut donc constituer une exploitation autonome à vérifier, même si les phrases ont été reformulées. La comparaison doit rechercher la structure, l’enchaînement des développements, les exemples, les erreurs caractéristiques et les choix de présentation, pas uniquement les mots identiques.
Une décision de la Cour de cassation du 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-23.629, rappelle l’importance du moment de la création et de la preuve de l’œuvre revendiquée. La divulgation antérieure n’est pas une condition de naissance du droit, mais la personne qui agit doit présenter une œuvre identifiable et démontrer sa qualité pour agir. Un dépôt réalisé après la découverte de la copie peut aider à figer l’état du dossier, sans effacer la nécessité de produire les fichiers, les contrats, les échanges et les versions antérieures.
Le créateur doit ainsi conserver une copie de l’annonce officielle de la réforme et de la page chinoise litigieuse, mais aussi une copie de l’œuvre française à la date pertinente. Le dossier doit permettre à un avocat, à un commissaire de justice, à un tribunal français ou à un conseil chinois de répondre à cinq questions : qui a créé l’œuvre, quand, pour qui, avec quels droits d’exploitation, et quelle utilisation précise a été faite en Chine ?
II. Que faire immédiatement si une œuvre française est copiée, traduite ou republiée en Chine ?
A. Quelles preuves réunir et quelle demande adresser au site ou à la plateforme
La première action n’est pas toujours l’envoi immédiat d’une mise en demeure. Il faut d’abord préserver ce qui risque de disparaître : page web, compte vendeur, annonce, prix, commentaires, nombre de vues, date de publication, nom de domaine, identifiant du compte, adresse électronique, coordonnées du distributeur, captures de la version chinoise et éventuels liens de téléchargement. Une capture d’écran isolée peut être contestée ou devenir illisible. Il faut conserver l’URL complète, le fuseau horaire, l’heure, la langue affichée, la version mobile et la version ordinateur, ainsi que le fichier téléchargé lorsque cela est légalement possible.
Pour une page chinoise, la conservation doit inclure le texte original et, si nécessaire, sa traduction de travail. La traduction ne doit pas remplacer le contenu source : les caractères chinois, les images, les mentions de compte et les identifiants techniques doivent rester accessibles à l’examen. Une traduction réalisée par un outil automatique peut servir au tri initial, mais une procédure exigera souvent une traduction fiable ou une attestation permettant au destinataire et au juge de comprendre le passage discuté. Le dossier doit signaler les passages traduits et ceux qui ont été vérifiés.
Il faut ensuite réunir la chaîne de titularité. Pour un auteur indépendant, elle comprend les fichiers natifs, les exports successifs, les carnets, les courriels de commande, les factures, les contrats de licence et les preuves de première diffusion. Pour une société, elle comprend les contrats de travail ou de commande, les cessions, les factures, les accords d’agence et les autorisations d’exploitation en Chine. Pour une œuvre collective, une publication sous le nom de l’entreprise ne suffit pas à régler toutes les questions entre les contributeurs. Le statut de l’auteur, de l’éditeur, du producteur ou du cessionnaire doit être établi sans contradiction.
Un fichier de travail ne doit pas être modifié après la découverte de la copie. Il faut créer une copie de conservation, calculer si possible une empreinte numérique, conserver les métadonnées sans les réécrire et documenter les accès. Les échanges avec le prestataire chinois doivent être exportés dans leur format d’origine. Les factures et contrats doivent être classés par date. Lorsque la valeur économique est significative, un constat par commissaire de justice ou une mesure probatoire préparée avec un avocat donne une force supérieure à une simple capture faite après plusieurs semaines.
Le constat doit porter sur l’acte litigieux, pas seulement sur la page d’accueil. Il peut relever l’URL, la reproduction, la traduction, la mention d’auteur, le parcours de commande, le prix, le panier, les coordonnées du vendeur, les conditions générales, les images de présentation et les liens vers d’autres copies. Lorsque la copie apparaît dans une place de marché, il est utile de documenter plusieurs offres et plusieurs vendeurs, sans acheter davantage que nécessaire. Le but est de montrer la continuité de l’exploitation, son étendue et les réseaux de distribution, non de multiplier les achats sans stratégie.
La notification adressée au site ou à la plateforme doit être courte, précise et documentée. Elle doit identifier le titulaire, l’œuvre, la preuve de création, l’URL ou le compte concerné, les actes demandés et le délai de réponse. Elle peut demander la désactivation de la page, la conservation des données, la communication de l’identité de l’annonceur et la confirmation écrite de la mesure prise. Elle doit distinguer l’auteur de l’œuvre, le titulaire des droits patrimoniaux, l’éditeur éventuel et le mandataire qui agit. Une demande émise par une société qui ne produit aucun contrat de cession peut être rejetée même si la copie paraît évidente.
Le message ne doit pas envoyer au contrefacteur les fichiers haute définition ou les documents confidentiels nécessaires à une action ultérieure. Il faut transmettre assez d’éléments pour identifier la copie et vérifier le droit invoqué, mais préserver les originaux, les informations commerciales et les données personnelles. Pour une création qui n’a pas encore été lancée, une notification trop détaillée peut révéler le calendrier, le prix, les fournisseurs ou les variantes non publiées.
Un refus ou un silence n’épuise pas les recours. Dans certaines situations, une négociation peut obtenir le retrait, la conservation des données, la mention correcte du nom, une licence rétroactive ou une indemnité. Dans d’autres, l’offre du copieur ne doit pas être acceptée sans réserve, notamment si elle contient une reconnaissance de droits très limitée, une renonciation générale ou une clause de compétence défavorable. Toute transaction doit préciser les pages retirées, les supports concernés, les territoires, la durée, le montant, les taxes, la preuve d’exécution et le sort des stocks ou fichiers déjà distribués.
La notification et la négociation doivent aussi éviter la menace pénale automatique. Le droit d’auteur peut engager des responsabilités civiles, administratives ou pénales selon l’acte, l’intention, l’ampleur et le droit applicable. Une formulation mesurée, fondée sur des faits vérifiables, conserve la crédibilité du dossier et réduit le risque qu’une accusation inexacte se retourne contre le titulaire.
Le droit français offre plusieurs outils pour préparer ou accompagner la procédure. L’article L. 332-1 autorise l’auteur ou ses ayants droit à agir en contrefaçon et à faire procéder, sur ordonnance, à une description détaillée ou à une saisie des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents associés. L’article L. 332-1-1 permet en outre au juge d’ordonner les mesures utiles prévues par le code. Ces mécanismes produisent leurs effets en France ; ils ne sont pas une saisie directe d’un serveur situé en Chine. Ils peuvent toutefois préserver des preuves détenues par un acteur français, une filiale, un importateur, un distributeur ou un prestataire local.
L’article L. 331-1-2 permet de demander, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services qui portent prétendument atteinte aux droits. Cette disposition est utile lorsqu’une page chinoise renvoie à une entreprise française, à un importateur en France, à un dépôt francilien ou à une campagne publicitaire opérée depuis le territoire français. Elle ne justifie pas de réclamer indistinctement toutes les données d’une plateforme : la demande doit rester reliée à l’atteinte et proportionnée.
B. Faut-il agir en Chine, en France, à Paris ou en Île-de-France ?
Le choix du forum dépend de l’objectif. Si l’objectif prioritaire est de faire disparaître une page chinoise, d’arrêter la vente en Chine, d’obtenir des informations auprès d’un opérateur chinois ou de saisir des produits sur ce marché, une démarche en Chine doit être étudiée avec un conseil habilité à intervenir localement. La langue de la procédure, la traduction des pièces, l’identification du défendeur, la conservation des preuves électroniques, la compétence du tribunal et l’exécution de la décision doivent être vérifiées avant le dépôt. Une lettre française, même rédigée par un avocat, ne remplace pas les actes et les formes exigés sur place.
Si la copie est vendue en France, annoncée à des clients français, importée par une société française ou exploitée par une filiale française, une action en France peut viser le dommage et les actes localisés en France. Le demandeur doit expliquer le rattachement territorial : vente, publicité, diffusion, importation, commande, audience ciblée ou intervention d’un intermédiaire établi en France. Une page uniquement accessible en Chine ne garantit pas, à elle seule, que le juge français pourra imposer son retrait mondial. L’action française peut néanmoins sécuriser des preuves, faire cesser un acte français, obtenir des informations et réparer un préjudice lié au marché français.
À Paris et en Île-de-France, un auteur ou une entreprise peut préparer le dossier avec un commissaire de justice, un conseil en propriété intellectuelle, un traducteur et un avocat, puis identifier la juridiction compétente en fonction de la nature du litige et du défendeur. La présence du titulaire à Paris ne suffit pas automatiquement à créer la compétence française. Elle facilite en revanche la centralisation des originaux, des contrats, des constats et des échanges, ainsi que la préparation d’une mesure probatoire lorsque des éléments utiles sont détenus dans le ressort.
Le dossier français doit préciser le résultat recherché. Une demande de cessation peut viser une page, un compte, une campagne ou un canal de distribution déterminé. Une demande d’information peut chercher l’origine des produits, le volume vendu, les recettes, les fournisseurs et les supports de diffusion. Une demande indemnitaire doit distinguer les pertes commerciales, la dévalorisation de la licence, l’atteinte au droit moral, les frais de détection et les frais de retrait. Une demande générale tendant à interdire toute création « similaire » risque d’être trop large si elle ne décrit pas les éléments protégés.
Pour le montant, l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, « la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le titulaire doit donc documenter les licences comparables, les ventes perdues, l’audience, le prix pratiqué, la durée de la copie, le territoire, les demandes de retrait, le coût de la surveillance et les conséquences sur la réputation de l’œuvre. Une estimation globale non reliée à des pièces est plus fragile.
La copie d’un contenu avant son lancement pose une question particulière. Si une entreprise française découvre qu’un fabricant ou un distributeur chinois a publié ses visuels, ses plans, sa notice ou son prototype avant le lancement, elle doit éviter de diffuser elle-même la version non publiée pour répondre publiquement. Il est préférable de préserver la preuve, de vérifier les engagements de confidentialité, de déterminer si un salarié, un prestataire ou un partenaire a transmis le fichier, puis d’agir sur les droits pertinents. Le droit d’auteur peut être complété par le secret des affaires, la responsabilité contractuelle, la concurrence déloyale, la marque ou le dessin ou modèle.
La traduction est également un point de vigilance. Une traduction autorisée en français ne couvre pas automatiquement la langue chinoise, le doublage, le sous-titrage ou la création d’une version commerciale locale. Les contrats doivent préciser le droit de traduction, la méthode de validation, le territoire, les plateformes, le nom du traducteur et le droit d’adapter les références culturelles. Si le contrat reste silencieux, l’article L. 131-3 impose de ne pas déduire une cession mondiale d’une formule générale. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012, pourvoi n° 10-17.780, rappelle l’importance de délimiter les exploitations numériques lorsqu’une rémunération forfaitaire est invoquée.
La question de l’originalité doit être traitée avec honnêteté. Une idée de produit, une information brute, une méthode, un thème ou une tendance ne sont pas protégés de la même façon qu’une mise en forme originale. Une copie peut toutefois reprendre suffisamment de choix créatifs pour engager le droit d’auteur, même si les couleurs ou le format ont été modifiés. Dans sa décision publiée pour le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 22/03239, la Cour de cassation présente la règle selon laquelle la personne qui conteste la contrefaçon doit pouvoir justifier une rencontre fortuite ou une source commune lorsqu’elle l’invoque. La comparaison doit rester concrète et centrée sur les ressemblances pertinentes.
Les photographes doivent être particulièrement précis. Dans l’arrêt du 3 mai 2017, pourvoi n° 15-29.374, la Cour de cassation a approuvé l’analyse qui écartait les photographies seulement listées et non reproduites dans les pièces. Dans l’arrêt du 30 mai 2012, pourvoi n° 10-17.780, la numérisation et la diffusion sur internet étaient examinées séparément de la conservation des supports originaux. Ces décisions montrent pourquoi il faut joindre les images comparées, leurs versions haute définition, les fichiers natifs et les conditions de licence, au lieu de se limiter à un inventaire.
Un auteur qui agit depuis Paris ou l’Île-de-France doit donc constituer deux dossiers parallèles. Le premier est le dossier de retrait et de cessation, avec les URLs, les comptes, les demandes adressées aux plateformes, les réponses et les mesures urgentes. Le second est le dossier de titularité et d’indemnisation, avec les fichiers, les contrats, les factures, les licences, la preuve de l’audience, les ventes, les statistiques et l’atteinte au droit moral. Les deux dossiers se croisent, mais ils ne répondent pas exactement à la même question.
Avant une procédure, une revue des droits secondaires peut augmenter l’efficacité de la réponse. Le nom ou le signe utilisé sur le produit peut relever du droit des marques. L’apparence d’un objet peut relever d’un dessin ou modèle. Une liste structurée de données, un logiciel ou une base peuvent appeler un régime propre. Les conditions de vente et la rupture d’un accord de distribution peuvent créer une demande contractuelle. Il faut néanmoins éviter d’empiler les fondements sans démontrer les faits correspondant à chacun. Un dossier court, cohérent et traduit vaut mieux qu’une accusation longue qui confond les régimes.
La prescription et les délais doivent être vérifiés séparément pour chaque pays et chaque fondement. Il ne faut pas attendre une réponse de la plateforme pendant plusieurs mois si les pages sont susceptibles de disparaître, si les stocks circulent ou si le lancement commercial est imminent. Une première notification peut être envoyée rapidement après préservation des preuves, tandis qu’une action urgente ou une mesure probatoire doit être appréciée selon le risque de disparition, l’urgence commerciale et la proportion de la mesure. Le calendrier chinois et le calendrier français ne se déduisent pas l’un de l’autre.
Enfin, toute solution négociée doit traiter l’avenir. Le retrait d’une fiche ne suffit pas si le même contenu est encore proposé dans une application, une vidéo, une boutique, une publicité ou un compte secondaire. L’accord doit prévoir la suppression des duplications identifiées, l’arrêt des nouvelles mises en ligne, la restitution ou destruction des fichiers lorsque cela est possible, la conservation des preuves de conformité et un mécanisme de contrôle. Il doit aussi dire si le titulaire autorise une exploitation future, à quel prix, pour quels supports, en quelle langue et sur quel territoire.
Conclusion
La réforme chinoise applicable depuis le 1er septembre 2026 renforce l’attention portée aux republications numériques, à l’identification de l’auteur et de la source et aux responsabilités civiles pouvant suivre une reprise irrégulière. Elle ne donne pas un droit automatique de retrait mondial et ne dispense pas l’auteur français de prouver sa création, sa titularité, l’acte d’exploitation et le préjudice. Elle rend surtout dangereux le réflexe consistant à attendre ou à envoyer une protestation générale sans conserver la page litigieuse. Pour replacer ce dossier dans l’ensemble des recours disponibles, le lecteur peut consulter le hub de la propriété intellectuelle.
La méthode la plus sûre est séquencée : figer la preuve en français et en chinois, réunir les originaux et les contrats, comparer les passages ou visuels réellement repris, notifier le site ou la plateforme avec une demande précise, puis choisir le recours adapté au marché et au défendeur. Une démarche en Chine est pertinente pour une atteinte localisée sur ce marché ; une action en France peut répondre à une vente, une importation, une publicité ou un acteur français. Dans les deux cas, le dossier doit rester lisible, traduit lorsque nécessaire et fondé sur les droits effectivement détenus.
Les créateurs et entreprises de Paris et d’Île-de-France peuvent préparer rapidement cette réponse avec les pièces disponibles en France, sans présumer que leur adresse suffira à établir la compétence du juge français. La copie d’une œuvre ne se résout pas par le seul retrait d’une URL : il faut aussi traiter la source de la fuite, les stocks, les comptes associés, la licence éventuelle, la réparation et les réutilisations futures.