Une entreprise, un salarié, un bailleur ou un fournisseur peut disposer d’une décision de justice parfaitement exécutoire et rester pourtant privé de paiement lorsque le débiteur est une organisation internationale. La difficulté apparaît souvent au moment de saisir un compte bancaire ouvert en France : la banque oppose une immunité d’exécution, l’organisation invoque son accord de siège, et l’exequatur obtenu par le créancier ne suffit plus à rendre les fonds disponibles. La question devient alors très concrète : comment obtenir le paiement d’une décision lorsque le compte est protégé par une immunité d’exécution ?
La réponse dépend de quatre vérifications distinctes : le texte qui accorde l’immunité, la qualité exacte du titulaire du compte, la destination des fonds et les voies de recours prévues pour le créancier. Le droit français ne traite pas de la même manière une organisation internationale, une banque centrale étrangère, un État et une mission diplomatique. La Cour de cassation rappelle aussi que l’exequatur n’est pas, à lui seul, un acte de saisie. Ce guide expose la méthode à suivre devant le juge de l’exécution, les limites d’une renonciation et la voie indemnitaire qui peut, dans certaines configurations, être recherchée contre l’État français.
I. Organisation internationale en France : l’immunité d’exécution s’applique-t-elle au compte bancaire ?
A. Quel texte protège l’organisation internationale et ses biens en France ?
Le premier enjeu consiste à ne pas confondre l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. La première peut empêcher qu’une organisation soit assignée devant une juridiction nationale ou limiter les conditions dans lesquelles elle peut l’être. La seconde fait obstacle à la saisie, à la confiscation ou à une autre mesure de contrainte portant sur ses biens. Une organisation peut accepter qu’un tribunal connaisse d’un litige tout en conservant une protection de ses comptes. Inversement, une clause d’arbitrage ou une procédure interne ne constitue pas automatiquement une renonciation à la protection des avoirs.
La règle française de départ figure à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte dispose : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » La décision obtenue contre une organisation ne supprime donc pas la protection accordée par un traité, une convention internationale ou un accord de siège régulièrement applicable en France.
La base de l’immunité doit être retrouvée avant toute saisie. Il faut demander les statuts de l’organisation, la convention constitutive, l’accord conclu avec la France, le décret de publication lorsqu’il existe, les éventuels protocoles sur les privilèges et immunités et les règles internes de règlement des différends. Un document commercial qui présente une entité comme « internationale » ne prouve pas son statut. Une société de droit étranger détenue par plusieurs États n’est pas, pour cette seule raison, une organisation internationale bénéficiant d’une immunité d’exécution en France.
Il faut ensuite identifier le compte avec précision. Le compte peut appartenir à l’organisation elle-même, à un bureau dépourvu de personnalité distincte, à une banque centrale, à un fonds affecté à une mission déterminée ou à une personne privée qui travaille pour l’organisation. La mention du nom de l’organisation dans une référence bancaire ne suffit pas. Le créancier doit rechercher le titulaire juridique, le détenteur matériel, le bénéficiaire économique, la source des fonds et le lien entre le compte et les fonctions protégées.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-14.978, Cour de cassation, première chambre civile, n° 08-14.978. Une saisie avait été pratiquée sur un compte de la Ligue des États arabes après l’exequatur de décisions tunisiennes. La Cour a jugé : « Mais attendu que l’exequatur n’est pas, en lui-même, un acte d’exécution pouvant exclure l’immunité d’exécution d’une organisation internationale ». L’exequatur rend la décision étrangère exécutoire dans l’ordre juridique français ; il ne tranche pas nécessairement la question de savoir quels biens peuvent être saisis.
Cette distinction répond à une erreur fréquente. Le créancier obtient un jugement d’exequatur, le fait signifier puis demande une saisie-attribution en pensant que le débat est clos. Le juge de l’exécution peut encore examiner l’accord qui protège les comptes et la portée de l’immunité. L’arrêt de 2009 précise que l’exequatur ne s’était pas prononcé sur la possibilité de saisir tous les biens de la Ligue des États arabes en France. Le titre conserve sa force, mais la mesure poursuivie peut être levée parce que le bien visé est protégé.
Le juge de l’exécution demeure le point d’entrée naturel pour les contestations relatives à la saisie. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ». Il autorise aussi les mesures conservatoires et statue sur les contestations liées à leur mise en œuvre, sous réserve des matières échappant à l’ordre judiciaire. Le demandeur doit donc articuler sa requête avec le titre, l’acte de saisie, la réponse du tiers saisi et le texte d’immunité.
La compétence du juge de l’exécution ne signifie pas qu’il peut modifier un traité. Il peut interpréter le texte applicable pour déterminer si le compte ou le bien entre dans son champ, contrôler les conditions de la saisie, ordonner une mainlevée et tirer les conséquences d’une renonciation valable. Il ne peut pas transformer une clause d’immunité absolue en simple difficulté de recouvrement parce que la créance paraît légitime. Le respect du droit d’accès au juge ne donne pas, à lui seul, un droit automatique à une saisie.
Les décisions rendues à propos de la Banque des États de l’Afrique centrale illustrent la portée de l’accord de siège. Dans l’arrêt du 25 mai 2016, pourvoi n° 15-18.646, Cour de cassation, première chambre civile, n° 15-18.646, un ancien salarié avait obtenu une condamnation prud’homale et fait pratiquer une saisie sur un compte BNP Paribas de la banque. La Cour a retenu que le justiciable privé de saisie par une immunité d’exécution d’une organisation internationale disposait « par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».
Cette solution ne rend pas la saisie possible. Elle montre plutôt que la protection de l’organisation et le droit au procès équitable doivent être conciliés par une voie adaptée. Dans le dossier BEAC, la Cour a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution parce que l’accord franco-BEAC garantissait une immunité d’exécution. La décision rappelle que le créancier doit étudier les mécanismes disponibles contre l’État ou dans l’ordre juridique prévu par l’accord, au lieu de traiter le compte français comme un compte bancaire de droit commun.
Le texte constitutif peut aussi prévoir une juridiction administrative interne, un tribunal du travail de l’organisation, un mécanisme arbitral ou une commission de réclamation. La présence d’un tel mécanisme n’efface pas la créance. Elle influence le choix de la procédure et la preuve du caractère direct du dommage. Le dossier doit donc préciser si la décision française est reconnue par l’organisation, si une procédure de paiement est prévue, si le créancier a utilisé le mécanisme interne et si une renonciation limitée peut être obtenue pour exécuter volontairement la condamnation.
B. Dans quels cas le compte peut-il échapper à l’immunité d’exécution ?
L’immunité ne doit pas être qualifiée sans lire son périmètre. Certains accords protègent les biens mis à la disposition d’un bureau pour l’exercice de ses fonctions. D’autres énumèrent des exceptions liées aux contrats de travail, aux accidents de circulation, aux contrats conclus pour l’activité officielle ou aux biens expressément affectés au paiement. D’autres encore accordent une immunité très large et organisent un recours alternatif. Le même mot « immunité » peut donc recouvrir des mécanismes très différents.
La première hypothèse à examiner est la renonciation. Elle doit être écrite, émaner de l’organe compétent et viser l’exécution, pas seulement la compétence du juge. Une clause d’arbitrage autorise souvent la sentence ou le règlement du litige ; elle ne dit pas nécessairement que les actifs pourront être saisis. Une clause par laquelle l’organisation accepte un jugement ne doit pas être présentée comme une autorisation générale de saisir tous ses comptes. Il faut rechercher les mots employés, les biens visés, la procédure concernée et la date de la renonciation.
La jurisprudence relative aux États étrangers donne un repère utile, même si elle ne s’applique pas mécaniquement à une organisation internationale. Dans son arrêt du 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.511, Cour de cassation, première chambre civile, n° 16-16.511, la Cour a retenu : « Attendu que ces dispositions législatives subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». Pour une organisation, la condition exacte dépend d’abord de son accord constitutif, mais une renonciation ambiguë appelle une prudence comparable.
Le second critère est l’affectation du bien. Un compte de fonctionnement peut financer les salaires, le loyer, les déplacements ou l’achat de fournitures du bureau. Un autre compte peut être affecté à une réserve, à une caisse de retraite, à une opération financée par les États membres ou à un programme protégé. Le créancier qui affirme que la somme est commerciale doit apporter des éléments précis : contrat à l’origine de la créance, écritures du compte, nature du paiement, destination de la somme et absence de rattachement aux fonctions immunisées.
Il ne faut pas importer sans précaution les règles françaises relatives aux biens d’un État étranger. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une mesure portant sur un bien appartenant à un État étranger ne peut être mise en œuvre que « sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». L’article L. 111-1-2 du même code dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie ». Le texte vise le consentement de l’État, l’affectation du bien à la demande ou un usage privé lié à l’entité condamnée.
Ces dispositions concernent d’abord les biens d’un État étranger. Elles ne donnent pas une règle générale permettant de saisir un compte d’organisation internationale. Elles peuvent toutefois servir de grille de lecture lorsqu’un compte est présenté comme appartenant à un État alors qu’il est détenu par une organisation, ou lorsqu’une mission d’un État utilise un compte ouvert auprès d’une organisation. La qualification du propriétaire et l’origine de la protection doivent rester au centre de la démonstration.
La protection des missions diplomatiques est encore plus étroite sur les comptes affectés à leurs fonctions. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Cette règle vise les États et leurs missions ; elle ne transforme pas une organisation internationale en ambassade et ne remplace pas l’accord qui lui est propre. Pour la distinction avec un compte d’ambassade, voir aussi l’article consacré à la saisie d’un compte d’ambassade en France.
Le contentieux des banques centrales constitue une autre frontière. L’article L. 153-1 du code monétaire et financier protège les biens détenus ou gérés par les banques centrales ou autorités monétaires étrangères pour leur compte ou celui de l’État. Il prévoit une exception lorsque les biens détenus pour le propre compte de la banque centrale font partie d’un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé. Cette disposition ne s’applique pas à toute organisation internationale, mais elle peut rendre la saisie impossible même lorsque l’argument principal d’immunité personnelle est discuté.
La Cour de cassation l’a expliqué dans l’arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-13.853, Cour de cassation, première chambre civile, n° 19-13.853. Elle indique que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers. » Le créancier doit donc distinguer la protection de la personne et celle du bien. Une argumentation fondée uniquement sur la nature commerciale de la dette peut manquer cette seconde barrière.
Un compte peut aussi être bloqué par un régime de sanctions internationales. Dans ce cas, le gel des avoirs peut empêcher une mesure qui ne ferait que conférer au créancier une préférence, même si la saisie ne transfère pas immédiatement la propriété. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 septembre 2022 dans les arrêts n° 19-21.964 et n° 19-25.108, rendus à propos d’avoirs libyens : arrêt n° 19-21.964 et arrêt n° 19-25.108. Dans ce dernier arrêt, elle précise : « Il en résulte que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ».
Le gel et l’immunité peuvent se cumuler, mais ils ne se confondent pas. L’organisation peut être protégée par son accord de siège, tandis que le compte est aussi soumis à un règlement européen. L’autorisation du directeur du Trésor ne lève pas nécessairement une immunité découlant d’un traité. À l’inverse, une mainlevée ordonnée au titre d’une immunité ne permet pas de déplacer un avoir gelé. La demande doit donc identifier successivement le titulaire, le texte d’immunité, le régime de sanctions, la banque dépositaire et l’opération demandée.
Un faisceau d’indices peut être présenté pour qualifier le compte : relevé indiquant le titulaire, convention bancaire, résolution ou budget affectant les fonds, contrat financé, statut du bureau, identité du signataire, règles de contrôle interne et échanges avec la banque. Des captures d’écran ou des affirmations générales ne remplacent pas les documents bancaires et institutionnels. Lorsque la banque ne révèle pas la nature des fonds, le créancier peut demander au juge de l’exécution d’ordonner la production des pièces utiles, sous réserve du secret bancaire et des règles de procédure.
II. Comment agir après le refus de saisie et obtenir le paiement de la décision ?
A. Quelles démarches accomplir devant le juge de l’exécution ?
La procédure doit commencer par une reconstitution chronologique. Il faut dater le contrat, la naissance de la créance, la décision, son caractère exécutoire, l’exequatur éventuel, la signification, la mesure conservatoire ou la saisie, la réponse de la banque, la contestation de l’organisation et la décision de mainlevée. Cette chronologie permet de déterminer si le créancier a tenté une mesure avant d’avoir un titre, sans autorisation préalable ou sur un bien qui n’appartenait pas au débiteur. Elle permet aussi de préparer une demande indemnitaire si la saisie était juridiquement impossible.
La première pièce est le titre exécutoire. Il faut réunir le jugement ou la sentence, la preuve de sa notification, le certificat de caractère définitif ou exécutoire, la décision d’exequatur lorsque le titre vient de l’étranger et un décompte actualisé. Une traduction certifiée peut être nécessaire si l’accord d’établissement ou la décision est rédigé dans une autre langue. Le créancier doit isoler le principal, les intérêts, les frais et les sommes déjà reçues. Un montant global non expliqué rend plus difficile la vérification de la saisie et de la proportion de la demande.
La deuxième pièce est le texte qui protège le compte. Il faut joindre l’accord de siège, le décret de publication, les articles invoqués par l’organisation, les statuts du bureau, les éventuels protocoles et tout document qui définit les biens protégés. Il faut indiquer si l’immunité est absolue, fonctionnelle, limitée aux biens affectés à l’activité officielle ou assortie d’exceptions. Le juge ne peut pas contrôler une protection dont le demandeur ne produit pas le fondement. Le créancier peut contester l’interprétation donnée par l’organisation, mais il doit répondre à son texte exact.
La troisième pièce concerne le compte. Une saisie-attribution ne doit pas viser indistinctement « tous les comptes » de l’organisation. L’acte doit identifier le tiers saisi et la créance appréhendée, dans la mesure permise par la procédure. Les informations utiles comprennent le nom du titulaire, le numéro ou la référence du compte lorsque le créancier la connaît, le type de solde, la monnaie, la date du relevé, le lien avec l’activité officielle et les réponses de la banque. Si le compte est joint, sous mandat de gestion ou alimenté par plusieurs entités, cette situation doit être exposée au juge.
La quatrième pièce est la preuve d’une renonciation ou d’une exception. Une clause d’arbitrage, un engagement de respecter une sentence, une clause attributive de juridiction ou une convention de paiement doivent être cités mot pour mot. Il faut identifier l’auteur de l’engagement, sa date, son pouvoir, la procédure visée et les biens concernés. Une lettre du conseil de l’organisation qui propose un paiement volontaire n’est pas nécessairement une renonciation à l’immunité. Elle peut cependant constituer un élément important pour demander une exécution amiable encadrée.
Le juge de l’exécution doit être saisi de la bonne contestation. Si l’organisation demande la mainlevée, le créancier doit répondre sur la qualité de l’organisation, la portée de l’accord et le compte précis. S’il sollicite lui-même une autorisation, il doit présenter sa requête avant la mesure lorsque le texte l’exige. S’il conteste la déclaration de la banque tierce, il doit expliquer pourquoi les sommes appartiendraient au débiteur et pourquoi la protection invoquée ne s’étendrait pas à ce compte. Les demandes de production, d’astreinte ou de désignation d’un séquestre doivent être reliées à la difficulté d’exécution, pas ajoutées comme des mesures générales.
La jurisprudence de la Cour de cassation montre que le juge de l’exécution ne confond pas le titre et la saisie. Dans l’arrêt du 14 octobre 2009, le titre étranger était reconnu en France, mais l’exequatur n’avait pas autorisé la saisie de tous les biens de la Ligue des États arabes. La décision constitue un avertissement pour les créanciers qui demandent à la banque de payer dès la signification du jugement. Il faut traiter l’exequatur comme le préalable de reconnaissance du titre et ouvrir ensuite le débat sur le bien saisissable.
Il faut également vérifier les recours internes de l’organisation. L’arrêt du 25 mai 2016, n° 15-18.646, est fondé sur un accord accordant à la BEAC une immunité d’exécution absolue et sur l’existence d’une voie de responsabilité de l’État. La Cour a ordonné la mainlevée de la saisie. La référence officielle à cet arrêt BEAC du 25 mai 2016 doit être utilisée pour distinguer trois questions : la validité de la condamnation, la possibilité de saisir les fonds de l’organisation et la réparation du préjudice né de l’impossibilité de recouvrer.
Le contentieux devant le juge de l’exécution doit préserver la preuve du lien causal. Si le juge refuse la saisie parce que le compte est affecté à l’activité officielle, la décision doit être conservée avec les pièces qu’il a examinées. Si la mainlevée est prononcée parce que le créancier n’a pas demandé l’autorisation requise, le dommage n’est pas encore l’impossibilité définitive d’être payé. Une nouvelle requête peut rester possible. À l’inverse, si le traité interdit toute saisie et prévoit seulement une indemnisation ou une procédure interne, le caractère durable de l’obstacle devra être documenté.
La comparaison avec un État étranger confirme l’importance de cette étape. Dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454277, Conseil d’État, n° 454277, le Conseil d’État a jugé : « Dès lors que la loi impose l’intervention préalable du juge de l’exécution, le préjudice résultant de l’impossibilité d’obtenir l’exécution d’un jugement par un Etat étranger ne peut revêtir un caractère certain tant que le juge, qui doit être ainsi saisi, n’a pas constaté qu’aucune des conditions posées à l’article L. 111-1-2, permettant l’exécution forcée, n’est remplie. » Cette décision concerne un État, non une organisation, mais elle montre pourquoi une indemnisation ne doit pas être demandée avant d’avoir épuisé la voie d’exécution réellement ouverte.
Le dossier peut être organisé autour de cinq questions à poser au juge :
- La décision est-elle un titre exécutoire en France, avec un décompte liquide et exigible ?
- Le compte appartient-il à l’organisation, à son bureau, à une banque centrale, à un État ou à un tiers ?
- Quel article de la convention ou de l’accord protège précisément ce bien ?
- Une renonciation expresse, spéciale et donnée par l’organe compétent existe-t-elle ?
- Une procédure interne, arbitrale, administrative ou indemnitaire permet-elle d’obtenir le paiement autrement que par la saisie ?
La réponse doit être étayée par des pièces et non par une simple qualification. Le créancier doit aussi s’assurer que le compte n’est pas soumis à un gel, à une réserve de change ou à une affectation qui ferait obstacle à la mesure pour une raison autonome. Une saisie mal ciblée peut entraîner des frais, une demande de mainlevée et un risque de responsabilité à l’égard de la banque tierce. La recherche d’une solution de paiement volontaire doit être menée en parallèle lorsque l’accord de siège permet un règlement contrôlé.
B. Quelle solution lorsque la saisie est définitivement fermée ?
Lorsque le juge confirme l’immunité, plusieurs voies doivent être distinguées. La première est la mise en œuvre d’une décision ou d’un accord au sein de l’organisation. Le créancier peut demander l’inscription de la condamnation au budget, la saisine du service juridique, l’ouverture de la procédure de réclamation prévue par les statuts, ou la désignation d’un interlocuteur chargé du paiement. Il faut obtenir une décision écrite qui précise le montant reconnu, le calendrier et le compte payeur. Un engagement volontaire peut être exécuté sans saisie et sans renonciation générale, si le texte institutionnel permet ce règlement.
La deuxième voie est la négociation d’une renonciation limitée. Elle peut porter sur un compte non affecté aux fonctions protégées, sur un montant déterminé, sur une procédure d’exécution précise ou sur le paiement volontaire d’une somme arrêtée. Le document doit éviter une formule générale du type « tous biens présents et futurs » lorsque l’organisation ne dispose pas du pouvoir de la consentir. Il doit préciser qui renonce, à quelle immunité, pour quel titre, devant quelle juridiction et jusqu’à quel montant. L’échange doit être signé par une personne dont le pouvoir résulte des statuts ou d’une décision de l’organe compétent.
La troisième voie est la recherche de biens qui ne relèvent pas de la protection. Cette stratégie ne consiste pas à multiplier les saisies. Elle impose d’établir que le bien appartient réellement au débiteur, qu’il n’est pas affecté à la mission officielle et qu’aucun texte ne le protège. Un bien immobilier loué à une organisation, une créance commerciale autonome ou un compte d’un organisme distinct peuvent recevoir un traitement différent, mais la personnalité juridique, l’affectation et l’accord applicable doivent être vérifiés à chaque fois. La présence d’un logo, d’un bureau ou d’un représentant ne suffit pas à rattacher un actif à une entité donnée.
La quatrième voie est la responsabilité de l’État français. Elle ne permet pas de remplacer directement la banque ou l’organisation dans le paiement de la dette. Elle vise la réparation d’un préjudice propre causé par un régime français ou par une convention conclue par la France qui rend l’exécution impossible. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 décembre 2015, n° 383835, Conseil d’État, n° 383835, a énoncé que « la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques » pour des préjudices nés de conventions conclues avec des États ou des organisations internationales, à certaines conditions.
La même décision impose de vérifier que la convention et la loi qui en a autorisé la ratification n’ont pas exclu toute indemnisation. Le préjudice doit présenter un caractère grave et spécial et ne pas être une charge normalement assumée par les intéressés. Le Conseil d’État a aussi reproché à la juridiction précédente de ne pas avoir recherché si une autre voie, notamment l’arbitrage, pouvait offrir au créancier une chance raisonnable de recouvrer. Une demande dirigée contre l’État français doit donc expliquer pourquoi les mécanismes internes ou arbitraux ne sont pas disponibles, efficaces ou raisonnablement accessibles.
La décision n° 383835 concernait l’immunité d’exécution d’organes des Nations Unies et une créance issue d’un litige de travail. Elle est utile pour démontrer que le droit français peut prévoir une voie indemnitaire lorsque l’immunité découle d’un engagement international incorporé à l’ordre juridique interne. Elle ne signifie pas qu’une indemnité est due dès qu’une organisation refuse de payer. Le demandeur doit établir la convention pertinente, son effet en France, le rôle causal de cette convention, la gravité du préjudice et l’absence de solution de paiement raisonnable.
L’arrêt BEAC du 25 mai 2016 offre le pendant judiciaire de cette analyse. La Cour de cassation a jugé que « le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ». La formule ouvre une piste, mais elle oblige à identifier la juridiction compétente et le fondement de la responsabilité. Elle ne transforme pas la mainlevée de la saisie en condamnation automatique de l’État français.
Le Conseil d’État a rappelé plus récemment, dans sa décision du 15 octobre 2025, n° 490093, Conseil d’État, n° 490093, que les procédures d’exécution dirigées contre une caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies n’avaient pas abouti. Le texte officiel décrit que « Les procédures d’exécution forcée diligentées par M. A… auprès de l’établissement bancaire de Mme C…, puis de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) pour obtenir l’exécution de cette ordonnance n’ont pas abouti. » Le Conseil d’État a toutefois rejeté le pourvoi parce que le préjudice invoqué n’était pas directement lié à l’immunité alléguée, la décision attaquée ayant retenu d’autres causes.
Cette décision récente invite à séparer l’impossibilité juridique et l’insolvabilité. Si l’organisation refuse de payer parce que le compte est protégé, le demandeur doit établir cette cause. Si le salarié ou le cocontractant ne reçoit rien parce que la personne condamnée est insolvable, le régime d’immunité peut ne pas être la source directe du dommage. Un refus bancaire non motivé, une absence de fonds et une immunité de l’organisation sont trois faits différents. Le recours doit déterminer lequel a produit le préjudice et lequel est imputable à la France.
Une demande indemnitaire doit contenir au minimum :
- la décision exécutoire et le décompte actualisé de la créance ;
- la convention ou l’accord qui fonde l’immunité et sa publication en France ;
- la décision du juge de l’exécution et les preuves des tentatives de paiement ;
- les démarches auprès de l’organisation, de son tribunal interne ou de l’arbitre désigné ;
- les éléments établissant l’absence d’une chance raisonnable de recouvrement par une autre voie ;
- la preuve d’un préjudice personnel, direct, certain, grave et spécial ;
- le calcul séparé du principal, des intérêts, des frais et de la perte réellement subie ;
- les raisons pour lesquelles la charge ne doit pas être supportée normalement par le créancier.
Si le compte est aussi gelé au titre de sanctions, la demande doit être adaptée au règlement applicable. L’arrêt n° 19-25.108 du 7 septembre 2022 montre qu’une mesure d’exécution peut être interdite sur des fonds gelés sans autorisation préalable du directeur du Trésor. Le créancier doit vérifier si une dérogation existe pour une obligation antérieure, pour une dépense nécessaire ou pour un paiement déterminé. Une autorisation de paiement ne lève pas automatiquement l’immunité d’exécution ; elle autorise seulement l’opération dans le périmètre prévu par le régime de sanctions.
Il faut également éviter de saisir un compte d’ambassade ou de mission diplomatique pour contourner l’immunité d’une organisation. La présence d’une organisation internationale dans un immeuble, l’utilisation d’un service bancaire commun ou le paiement d’une contribution par un État ne suffit pas à identifier un bien saisissable. L’article L. 111-1-3 rappelle la protection renforcée des comptes utilisés pour les fonctions diplomatiques. La demande doit décrire l’entité débitrice et le bien visé sans substituer une mission à une autre.
Il ne faut pas davantage demander à un salarié, à un proche ou à une société liée de recevoir les fonds sur un compte de substitution. Lorsque l’organisation ou la banque a identifié un compte protégé, une telle opération peut être analysée comme une tentative de contournement. Le paiement doit passer par le mécanisme autorisé : règlement volontaire, compte approuvé, séquestre prévu par le texte ou autorisation expresse. Les échanges avec la banque, l’organisation et le commissaire de justice doivent être conservés. La distinction entre le débiteur étatique et l’organisation peut être approfondie dans l’article consacré à l’immunité d’État et à l’exécution d’une sentence arbitrale.
La stratégie doit enfin intégrer l’urgence sans la surestimer. Une dette salariale, une facture médicale, un loyer ou une échéance contractuelle peuvent justifier une demande prioritaire à l’organisation, mais l’urgence ne supprime pas un traité. Il faut présenter le montant, la date limite, le bénéficiaire, le compte payeur et les conséquences documentées du retard. Un calendrier de paiement fractionné ou un séquestre peut rendre le règlement acceptable sans demander l’abandon général de l’immunité.
Pour un dossier en France, la méthode opérationnelle est la suivante : obtenir le texte officiel de l’immunité, qualifier le titulaire du compte, consolider le titre et l’exequatur, saisir le juge de l’exécution lorsque la loi ou l’accord l’exige, demander la production des éléments bancaires utiles, utiliser la procédure interne ou arbitrale prévue, négocier une renonciation ciblée si elle est possible, puis examiner la responsabilité de l’État français seulement après avoir documenté l’échec des autres voies. Chaque étape doit laisser une preuve datée et permettre au juge de distinguer la dette, le compte protégé et le préjudice.
Conclusion
Obtenir le paiement d’une décision contre une organisation internationale en France ne revient pas à faire signifier un jugement à une banque puis à attendre le virement. Le créancier doit d’abord déterminer le texte de l’immunité, la qualité du titulaire du compte et l’affectation des fonds. L’exequatur reconnaît la décision, mais il ne vaut pas nécessairement autorisation de saisir. Une renonciation doit être consentie par l’organe compétent et viser clairement l’exécution. Les règles relatives aux États, aux missions diplomatiques, aux banques centrales et aux avoirs gelés doivent être distinguées du régime propre à l’organisation.
Lorsque la saisie est fermée, le dossier doit rechercher un paiement volontaire, une procédure institutionnelle, une renonciation limitée ou un actif non protégé. La responsabilité de l’État français peut être examinée si une convention incorporée au droit interne a directement causé un préjudice grave et spécial, après vérification des autres voies de recouvrement. Les décisions BEAC et HCR montrent l’existence de cette piste, tandis que les décisions récentes du Conseil d’État rappellent que le lien causal et la réalité du dommage doivent être démontrés. Le paiement ne se présume pas : il se construit à partir d’un titre, d’un compte, d’un texte et d’une procédure précisément documentés.