Depuis le 30 juin 2026, la réforme de la profession infirmière est devenue concrète. La loi du 27 juin 2025, le décret du 24 décembre 2025 et les arrêtés publiés le 26 juin 2026 organisent de nouvelles consultations infirmières, un diagnostic infirmier, un accès direct dans le rôle propre et une liste d’actes ou d’examens pouvant être réalisés ou prescrits dans des conditions définies. Pour le patient, la question n’est pas seulement de savoir si un infirmier peut faire un ECG, un test de dépistage ou une surveillance sans médecin dans la pièce. Il faut aussi savoir qui doit informer, qui doit interpréter le résultat, comment le soin doit être tracé et quel recours existe si une erreur entraîne une perte de chance ou une aggravation.
L’actualité de l’été 2026 renforce cette interrogation. L’Assurance Maladie a prévu, jusqu’au 4 septembre 2026, un dispositif temporaire d’appui des infirmiers aux services de régulation et aux soins non programmés. Dans le même temps, les textes nouveaux commencent à être appliqués dans les cabinets, les établissements et les équipes pluriprofessionnelles. La réforme augmente l’autonomie de l’infirmier, mais elle ne supprime ni le consentement du patient, ni la coordination, ni l’obligation de compétence, ni la responsabilité attachée à chaque acte.
Ce guide distingue donc le périmètre légal d’un acte infirmier, les limites d’un ECG ou d’un dépistage réalisé sans prescription médicale préalable, puis les démarches à accomplir en cas de résultat ignoré, de mauvaise orientation, de défaut d’information, de geste inadapté ou de dossier incomplet. La stratégie utile consiste à préserver la continuité des soins et les preuves en même temps, sans attendre que les conséquences médicales rendent la chronologie impossible à reconstituer.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du droit médical et de la responsabilité des professionnels de santé, tout en restant centrée sur les actes infirmiers rendus possibles par les textes de 2026.
I. Un infirmier peut-il réaliser un ECG ou un dépistage sans médecin après la réforme de 2026 ?
A. Ce que l’accès direct et les nouveaux actes autorisent réellement
La réforme ne repose pas sur une autorisation générale donnée à tout infirmier de pratiquer n’importe quel acte médical. Elle combine plusieurs niveaux de compétence. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a modifié l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique. Elle a ensuite été mise en œuvre par le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 et par deux arrêtés du 26 juin 2026. Le décret fixe la date butoir du 30 juin 2026 pour l’entrée en vigueur du nouveau régime.
L’article L. 4311-1 pose le cadre de la profession. Le texte prévoit que « l’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé ». Il ajoute que l’infirmier « effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier » et qu’il peut prescrire les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à sa profession, dans les limites d’une liste arrêtée par les ministres compétents. Cette formulation reconnaît une autonomie clinique réelle, mais une autonomie définie par les textes et par le champ de compétence infirmier.
Le nouvel article R. 4311-1 du Code de la santé publique décrit une profession qui comprend « l’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation des actes et soins infirmiers ». Il impose aussi la coordination avec les autres professionnels et précise que l’infirmier « initie et assure la traçabilité des soins infirmiers dans le dossier du patient ». Cette dernière obligation est importante en cas de litige : la date de l’acte, les paramètres observés, les consignes reçues, le résultat transmis et la réaction de l’équipe ne doivent pas rester dans une mémoire orale.
Le nouvel article R. 4311-2 précise que les actes sont réalisés en tenant compte de l’évolution scientifique et technique, des données probantes, des règles déontologiques et des droits de la personne. Il vise notamment les soins de dépistage, préventifs, diagnostiques et thérapeutiques. Le texte cite aussi la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires adaptés à la situation clinique, dans les domaines de compétence de l’infirmier. La référence aux données probantes ne transforme pas une recommandation en permission illimitée : elle oblige à vérifier que l’acte est approprié à la situation observée.
Le point décisif se trouve à l’article R. 4311-4. Dans le cadre du rôle propre, l’infirmier peut « prendre en charge directement les patients » et « initier, accomplir et évaluer les actes et les soins qu’il estime nécessaires et qui figurent dans une liste fixée par arrêté ». Il doit alors procéder à un raisonnement clinique, identifier les besoins, fixer des objectifs, adapter son intervention et organiser la coordination. L’accès direct ne signifie donc pas une prise en charge sans examen de la situation. Il implique au contraire une évaluation identifiable et une décision professionnelle assumée.
Le premier arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins infirmiers donne un contenu pratique à ce nouveau régime. Il vise, parmi les actes de recherche, de collecte et de traitement des données, la réalisation et la lecture de certains tests, ainsi que la réalisation d’un électrocardiogramme standard de douze dérivations dans le cadre d’une prise en charge en équipe pluriprofessionnelle, avec transmission systématique au médecin. Le même ensemble de textes mentionne des tests standardisés de dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles, des tests à lecture instantanée et des examens fonctionnels déterminés.
Un ECG réalisé par un infirmier n’est donc pas automatiquement un diagnostic cardiologique. La réalisation technique, le recueil de données et la transmission au médecin doivent être distingués de l’interprétation médicale d’un tracé et de la décision thérapeutique qui peut en découler. Une mauvaise pose d’électrodes, un tracé inexploitable, une absence de transmission ou une alerte non relayée ne se confondent pas avec une erreur de diagnostic du médecin. Les responsabilités peuvent se cumuler ou se répartir selon la chronologie exacte et le rôle de chacun.
La même prudence s’impose pour le dépistage. Le mot « dépistage » ne donne pas à l’infirmier un pouvoir général de rechercher toutes les maladies. Le texte vise des examens et des tests identifiés. Un test VIH, hépatites, syphilis, chlamydia ou gonocoque s’inscrit dans le cadre prévu par l’arrêté, avec des règles d’information, de confidentialité, de lecture et d’orientation. Un résultat positif ou douteux appelle une conduite adaptée : confirmation lorsque cela est nécessaire, information du patient, orientation vers le professionnel ou la structure compétente et traçabilité de la transmission.
Il faut également distinguer l’acte réalisé en rôle propre, l’acte effectué sur prescription et l’acte auquel l’infirmier participe dans un contexte pluriprofessionnel déterminé. L’arrêté ne place pas ces catégories au même niveau. Certains soins peuvent être initiés par l’infirmier dans la liste de son rôle propre. D’autres nécessitent une prescription écrite, qualitative et quantitative, ou la possibilité pour un médecin d’intervenir à tout moment. D’autres encore sont mis en œuvre par le médecin avec une participation infirmière précisément définie.
La prescription infirmière possède elle aussi un périmètre limité. Le second arrêté du 26 juin 2026 relatif aux produits de santé et examens complémentaires fixe les produits et examens concernés. Son article 2 impose que « toute prescription mentionnée par le présent arrêté fait l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier patient ou au dossier médical partagé ». Une prescription non inscrite, une référence incomplète, une date absente ou une transmission non vérifiable peuvent devenir des éléments importants pour apprécier le respect des règles professionnelles.
La délégation ne fait pas disparaître la responsabilité. Le nouvel article R. 4311-5 prévoit que l’infirmier peut confier certains actes et soins à un aide-soignant, à un auxiliaire de puériculture ou à un accompagnant éducatif et social, en fonction de l’évaluation clinique, de la liste applicable, de la formation et des qualifications de chacun. Le texte indique que l’infirmier agit sous sa responsabilité. Si un acte est confié à une personne qui n’a pas la qualification requise, si la surveillance est insuffisante ou si la situation n’est pas stabilisée, la question portera sur la décision de déléguer, l’exécution et l’organisation de l’établissement.
La formule « sans médecin » doit enfin être comprise avec précision. Elle peut signifier qu’aucune prescription médicale préalable n’est requise pour un acte déterminé du rôle propre. Elle ne signifie pas que le médecin n’a aucun rôle dans le parcours. Pour l’ECG de douze dérivations visé par l’arrêté, la transmission systématique au médecin est expressément prévue. Pour le dépistage, une orientation et une prise en charge médicale peuvent être nécessaires. Pour une situation instable, l’infirmier doit alerter et organiser une réponse adaptée. Une structure ne peut pas utiliser l’autonomie infirmière comme un moyen de supprimer la surveillance médicale nécessaire à l’état du patient.
B. Consentement, information, secret médical : le patient garde le contrôle
La compétence de l’infirmier ne réduit pas les droits de la personne. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énonce que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. L’information porte sur les investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Le même article précise que l’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences.
Avant un ECG, le patient doit pouvoir comprendre la nature de l’examen, son objectif, son caractère généralement indolore, ses limites et la manière dont le résultat sera transmis. Avant un test de dépistage, il doit savoir ce qui est recherché, ce qu’un résultat négatif ou positif permet de conclure, ce qui devra être confirmé et qui recevra l’information. Une personne ne consent pas utilement à un acte dont elle ignore la finalité ou la circulation du résultat. Une explication orale peut être complétée par une notice, une prescription ou une mention au dossier ; l’essentiel est de pouvoir démontrer qu’une information adaptée a été donnée.
L’article L. 1111-4 rappelle que « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il ajoute qu’aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé, lequel peut être retiré à tout moment. Le patient peut donc refuser un ECG ou un dépistage, demander un délai d’explication, solliciter la présence d’un proche dans les conditions permises par l’établissement ou demander que son refus soit inscrit au dossier.
Cette règle connaît des limites en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer, mais l’urgence ne doit pas être invoquée par simple commodité d’organisation. L’équipe doit pouvoir expliquer pourquoi l’information complète n’a pas pu être délivrée, quelles mesures ont été prises pour protéger la personne et à quel moment l’information a été reprise. Pour un mineur, une personne protégée ou un patient qui ne comprend pas la langue utilisée, le consentement et l’information doivent être adaptés aux règles applicables et aux capacités réelles de compréhension.
Le secret médical protège aussi le résultat. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne prise en charge un droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le texte précise que, sauf dérogation prévue par la loi, le secret couvre l’ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel et des personnes travaillant dans l’établissement ou en relation avec lui par leurs activités. Un résultat de dépistage ne peut pas être affiché, transmis à un proche ou commenté devant des tiers sans base légale ou accord adapté.
Le patient doit pouvoir demander qui a réalisé le test, qui l’a lu, à quel médecin il a été transmis et quelle suite a été donnée. Le dossier doit distinguer un résultat brut, une interprétation, une recommandation et une décision médicale. Un message téléphonique laissé sans contenu identifiable, un résultat placé dans un mauvais dossier ou une transmission à une adresse non sécurisée peuvent créer un risque médical et un risque de confidentialité. En cas de difficulté, la demande doit être formulée par écrit à la direction, au professionnel libéral ou au délégué à la protection des données de l’établissement.
La jurisprudence rappelle que l’information ne se réduit pas à une formalité. Dans son arrêt du 5 mars 2015, n° 14-13.292, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ». La décision concernait un chirurgien, mais la logique est directement utile pour apprécier une prise en charge infirmière : le professionnel doit disposer des informations utiles avant de décider ou d’exécuter un acte relevant de ses compétences.
En pratique, un patient qui a reçu un ECG ou un dépistage doit conserver la date, le lieu, le nom du professionnel, la prescription éventuelle, le compte rendu, le résultat, les messages reçus et les rendez-vous proposés ensuite. Si une anomalie est annoncée oralement, il faut demander une confirmation écrite, sans interrompre le suivi médical. Si l’équipe indique qu’un résultat a été transmis au médecin, la demande de dossier doit chercher la trace de cette transmission. La preuve ne vise pas seulement à désigner une faute ; elle permet aussi de montrer qu’une alerte a été reçue, ignorée ou traitée avec retard.
II. Erreur d’ECG ou de dépistage : qui est responsable et quel recours ?
A. Faute, établissement, perte de chance : comment le dossier est analysé
Une complication ou un résultat défavorable ne prouve pas, à lui seul, une faute. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel, hors défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Il faut donc examiner l’acte accompli, la règle applicable à la date des faits, la compétence du professionnel, l’état du patient, le dommage et le lien entre le manquement et ce dommage.
Dans un dossier d’ECG, plusieurs fautes sont possibles : mauvaise identification du patient, électrodes mal placées, examen incomplet, tracé non exploitable non signalé, absence de répétition alors qu’un doute technique existait, défaut de transmission au médecin, lecture tardive, interprétation erronée, absence d’orientation urgente ou défaut de surveillance après l’alerte. Dans un dossier de dépistage, il peut s’agir d’un mauvais prélèvement, d’une erreur d’étiquetage, d’un résultat non communiqué, d’une absence de confirmation, d’une information anxiogène ou insuffisante, d’une violation du secret ou d’une orientation qui ne tient pas compte des symptômes.
La réforme ne crée pas une obligation de résultat. Un ECG peut être normal alors qu’une maladie apparaît plus tard ; un test peut être négatif dans les limites de sa sensibilité ; un patient peut refuser une orientation. En revanche, le professionnel doit respecter la compétence attachée à l’acte, les recommandations pertinentes, les consignes de l’équipe et les droits de la personne. Une erreur technique ou organisationnelle peut engager la responsabilité si elle a participé à l’aggravation, au retard diagnostique, à une hospitalisation évitable ou à la perte d’une chance de recevoir plus tôt un traitement adapté.
La Cour de cassation a récemment rappelé cette règle dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25-12.751. Au visa de l’article L. 1142-1, elle énonce que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ». Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que le manquement est la cause exclusive du dommage. Il faut toutefois établir une contribution réelle, ce qui demande une analyse médicale de la chronologie.
Cette solution peut concerner un infirmier libéral, un infirmier salarié, un médecin qui devait recevoir ou interpréter le résultat, un laboratoire, un établissement privé ou un établissement public. Le statut professionnel influence le recours contre l’assureur et la juridiction compétente, mais il ne permet pas d’effacer la question du rôle de chacun. L’établissement peut être mis en cause pour l’organisation du circuit des résultats, la formation, le matériel, les protocoles, les effectifs et la surveillance. Le professionnel peut l’être pour l’acte personnellement accompli. Une expertise doit éviter les raccourcis.
La preuve du dommage ne se limite pas à un diagnostic final. Il peut s’agir d’une perte de chance de recevoir un traitement, d’une aggravation fonctionnelle, d’une souffrance, d’une nouvelle intervention, de frais, d’un arrêt de travail, d’un besoin d’assistance ou d’un préjudice moral. La perte de chance n’est pas une indemnisation automatique de tout retard : l’expert doit pouvoir expliquer quelle possibilité favorable existait à la date où l’alerte aurait dû être traitée et comment le manquement l’a réduite.
Dans son arrêt du 22 juin 2017, n° 16-21.141, la première chambre civile a jugé que « la perte de chance d’éviter le dommage, consécutive à la réalisation d’un risque dont le patient aurait dû être informé, constitue un préjudice distinct du préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque et consiste, dès lors que son existence est retenue par les juges du fond, en une fraction des différents chefs de préjudice déterminée en mesurant la chance perdue ». Un défaut d’information avant un dépistage ou une intervention ne se confond donc pas forcément avec les séquelles corporelles : le patient peut devoir démontrer séparément la chance perdue de refuser, de choisir une autre voie ou de consulter plus tôt.
La décision du 8 février 2023, n° 22-10.169, publiée au bulletin, montre aussi la place de la clinique et de l’expertise. La Cour y a retenu, après examen des données médicales, que « ayant ainsi écarté l’éventualité que l’infirmité de l’enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, elle n’a pu qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie ». Pour un ECG ou un dépistage, une hypothèse générale ne remplace pas les éléments du dossier : heure du test, gravité initiale, évolution des signes, délai de transmission, possibilité d’une intervention utile et conséquences concrètes.
Le juge vérifie également que le professionnel s’est fondé sur les données réellement disponibles. L’arrêt du 5 mars 2015, n° 14-13.292, précité, sanctionnait le fait que le chirurgien avait mal évalué l’état de santé avant l’intervention. Dans une affaire infirmière, le même type de question peut se poser si les antécédents, allergies, traitements, signes d’alerte ou résultats antérieurs n’ont pas été recherchés alors qu’ils étaient accessibles. La portée exacte dépendra du champ de compétence et des informations que le professionnel devait recueillir.
Le Conseil d’État a aussi souligné, dans sa décision du 13 février 2026, n° 500110, publiée sur Légifrance, que les régimes de compétence et leurs périodes transitoires doivent être lus avec précision. L’affaire portait sur des actes de bloc opératoire, mais elle rappelle une méthode utile : vérifier le texte en vigueur le jour des faits, la qualification de l’infirmier, l’éventuelle formation exigée, l’organisation et la période transitoire. Une structure ne peut pas se contenter d’invoquer le mot « réforme » pour justifier un acte qui ne figurait pas encore dans la liste applicable ou qui supposait une condition non remplie.
B. Quelles pièces réunir et quelle procédure engager à Paris ou ailleurs ?
La première démarche est médicale. Si un résultat inquiétant a été ignoré, si un symptôme s’aggrave ou si un dépistage révèle une situation urgente, le patient doit obtenir les soins nécessaires sans attendre le règlement du litige. La demande juridique ne doit pas retarder l’appel au 15, la consultation, l’hospitalisation ou la répétition d’un examen lorsque cela est médicalement indiqué. Il faut en revanche signaler au professionnel qui reprend le dossier qu’un examen antérieur, une alerte ou un retard de transmission est discuté.
La deuxième démarche consiste à demander le dossier complet. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. La demande doit viser les documents infirmiers comme les documents médicaux : feuille de soins, transmissions ciblées, dossier de soins, tracé ECG original, compte rendu de lecture, résultat de laboratoire, consignes, appels, messages, horaires de validation et preuve d’envoi.
Pour un établissement, la demande peut être adressée à la direction, au service des relations avec les usagers ou au service chargé des dossiers médicaux. Pour un infirmier libéral, elle est envoyée directement au cabinet, avec une demande de copie des éléments détenus et des transmissions faites au médecin. Il est utile de demander une réponse datée, de conserver la preuve d’envoi et de préciser que la demande porte sur l’intégralité du dossier relatif à l’acte et à ses suites. Une pièce manquante doit être identifiée par écrit plutôt que remplacée par une supposition.
La troisième démarche est la chronologie. Elle doit comporter la date et l’heure du contact, les symptômes décrits, les constantes éventuelles, la réalisation de l’ECG ou du prélèvement, les mots employés pour annoncer le résultat, le nom de la personne informée, la transmission au médecin, les appels restés sans réponse, la date du diagnostic finalement posé et la date des soins correctifs. Les SMS, courriels, relevés d’appels, attestations de proches et certificats médicaux peuvent compléter le dossier, à condition de distinguer ce qui est directement observé de ce qui est rapporté.
La quatrième démarche dépend de l’objectif. Une réclamation à la commission des usagers peut obtenir des explications et révéler le circuit interne d’un résultat. Une saisine de l’Ordre des infirmiers ou de l’Ordre des médecins concerne la déontologie et la pratique professionnelle ; elle ne remplace pas une demande d’indemnisation. Une alerte à l’agence régionale de santé peut être pertinente lorsqu’un problème d’organisation ou de sécurité paraît concerner plusieurs patients. Ces démarches peuvent être menées en parallèle d’une procédure amiable ou contentieuse, mais leurs finalités doivent rester séparées.
Une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation peut être examinée lorsque les conditions légales d’accès sont réunies, notamment en fonction de la gravité du dommage, de sa date et de la nature de l’acte. La commission peut organiser une expertise et proposer une indemnisation. Elle ne doit pas être saisie avec un récit incomplet : le formulaire et les pièces doivent distinguer la faute alléguée, l’aléa éventuel, le dommage, les périodes d’incapacité et les organismes déjà intervenus. Lorsque les conditions de cette voie ne sont pas réunies, une demande amiable auprès de l’assureur ou une action devant la juridiction compétente reste envisageable.
Le choix de la juridiction dépend notamment du statut de l’auteur et de l’établissement. Un dommage lié à un établissement public de santé relève en principe de la juridiction administrative ; un litige avec un établissement privé ou un professionnel libéral relève en principe de la juridiction judiciaire, sous réserve de la configuration exacte du dossier. Une erreur de lecture médicale, une défaillance d’un laboratoire, une faute d’un infirmier libéral et une mauvaise organisation d’un hôpital peuvent conduire à mettre en cause plusieurs intervenants. Le dossier doit donc être analysé avant de choisir une seule cible.
Une mesure d’expertise amiable ou judiciaire est souvent déterminante. Elle doit poser des questions concrètes : l’acte était-il autorisé par la liste applicable le jour des faits ? La personne avait-elle la qualification et la formation nécessaires ? Le matériel était-il adapté et contrôlé ? Le tracé ou le prélèvement était-il exploitable ? Le résultat a-t-il été lu et transmis dans un délai compatible avec l’état du patient ? Une orientation urgente s’imposait-elle ? Une prise en charge plus précoce aurait-elle évité ou limité le dommage ? Le patient doit fournir l’ensemble des documents, mais il peut aussi demander que l’expert sollicite les éléments détenus par l’établissement ou le laboratoire.
Les délais doivent être surveillés dès le début. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels ou établissements publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins restent nécessaires ; elle ne se confond pas toujours avec la date de l’ECG, du dépistage ou du diagnostic final. Les actes interruptifs, les recours amiables et la situation d’un mineur doivent être vérifiés au cas par cas.
À Paris et en Île-de-France, la démarche pratique reste la même, mais les délais de réponse et l’organisation peuvent varier selon le groupe hospitalier, la clinique, le cabinet ou le laboratoire. Le patient doit identifier l’entité juridique exacte qui a réalisé l’acte et conserver la preuve de la demande adressée au bon service. Pour un hôpital public parisien, la réclamation, le dossier médical et la procédure indemnitaire peuvent suivre des circuits différents. Pour une clinique ou un cabinet libéral, l’assureur et le tribunal compétent ne seront pas nécessairement les mêmes. Une consultation juridique doit donc partir des documents et non d’une simple mention du lieu de soins.
La liste suivante permet de préparer un premier dossier :
| Élément | À réunir | Question posée |
|---|---|---|
| Acte réalisé | Prescription, feuille de soins, tracé ECG, résultat du test, numéro d’échantillon | L’acte était-il autorisé et techniquement exploitable ? |
| Information | Notice, consentement, échanges écrits, refus, personne présente | Le patient connaissait-il le but, les limites et les suites ? |
| Transmission | Horaires, dossier partagé, appel, courriel sécurisé, accusé de réception | Le bon professionnel a-t-il reçu le résultat à temps ? |
| Suite médicale | Consultations, urgences, hospitalisations, traitements, certificats | Quel dommage et quelle perte de chance sont établis ? |
| Organisation | Identité de l’établissement, statut public ou privé, protocole, assurance | Qui doit répondre de l’acte, de la lecture ou du circuit ? |
Une demande d’indemnisation doit enfin chiffrer les postes de préjudice sans les confondre. Les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de revenus, le besoin d’aide, les souffrances, le déficit fonctionnel, le préjudice d’agrément ou le retentissement professionnel ne se démontrent pas avec les mêmes pièces. Les justificatifs de frais, arrêts de travail, avis d’imposition, relevés de remboursement, attestations d’aide et certificats médicaux doivent être classés par période. Lorsque le dommage n’est pas consolidé, une provision ou une expertise avant procès peut être discutée plutôt qu’un chiffrage définitif prématuré.
Le patient ne doit pas modifier, annoter ou compléter après coup un document médical original. Il peut rédiger une note personnelle datée, conserver une copie et signaler une incohérence dans un courrier séparé. Une contestation crédible reconnaît les éléments qui ne sont pas discutés, isole le manquement précis et explique la conséquence médicale. Cette méthode facilite le travail de l’expert et évite qu’un dossier centré sur une erreur de circuit soit présenté comme une critique générale de toute la prise en charge.
Conclusion
La réforme infirmière entrée en vigueur au 30 juin 2026 permet, dans les limites des textes, de nouvelles consultations, une prise en charge directe et des actes tels que certains ECG ou dépistages. Elle ne transforme pas l’infirmier en médecin, n’autorise pas tous les examens et ne dispense pas de la coordination. Pour le patient, le point central est de savoir quel acte a été réalisé, dans quelle catégorie, avec quelle information, quelle compétence, quelle transmission et quelle suite médicale.
En cas d’erreur, la responsabilité se construit à partir d’une chronologie et d’une expertise. Il faut demander le dossier complet, préserver le résultat brut et les traces de transmission, obtenir les soins nécessaires, identifier l’établissement et les professionnels concernés, puis choisir entre réclamation, voie ordinale, commission de conciliation et d’indemnisation, démarche amiable ou action juridictionnelle. La faute n’est pas présumée par la seule survenue d’une complication, mais un défaut de compétence, de technique, d’information, de surveillance ou d’organisation peut ouvrir droit à réparation lorsqu’il a causé ou contribué au dommage ou à la perte d’une chance.
Le délai de dix ans court à compter de la consolidation, mais attendre fragilise les preuves. La demande du dossier et la constitution de la chronologie doivent intervenir rapidement, surtout lorsque l’acte a été réalisé dans un dispositif nouveau ou temporaire. À Paris, en Île-de-France comme dans le reste de la France, le recours dépendra du statut de l’établissement, du rôle de chaque intervenant et de la réalité médicale documentée.