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La réforme des nullités de procédure pénale : décryptage complet du nouveau régime applicable au 25 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme des nullités de procédure pénale : décryptage complet du nouveau régime applicable au 25 octobre 2026

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Introduction

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, emporte une refonte substantielle du régime des nullités de la procédure pénale. Ces dispositions, qui figurent aux articles 8 à 12 du texte déféré, entreront en vigueur le 25 octobre 2026, soit trois mois après la promulgation de la loi. Leur portée est considérable pour l’ensemble des praticiens du droit pénal : les délais pour soulever les nullités sont réduits de moitié, la faculté d’en présenter est restreinte, et un nouveau formalisme procédural est instauré.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, a validé l’essentiel de cette architecture nouvelle, sous des réserves d’interprétation qui en circonscrivent la portée. La réforme s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre l’exigence de célérité de la justice pénale et la préservation des droits de la défense, que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé d’arbitrer ces trois dernières années au travers d’une jurisprudence foisonnante.

L’objet de la présente analyse est de dresser un panorama technique complet de cette réforme, en confrontant systématiquement les nouvelles dispositions du code de procédure pénale aux solutions jurisprudentielles récentes de la chambre criminelle, pour offrir aux praticiens une grille de lecture opérationnelle avant l’entrée en vigueur du nouveau régime.

I. La restriction des délais et des cas d’ouverture des nullités : une accélération encadrée de la procédure pénale

A. La division par deux des délais de forclusion : un bouleversement de la pratique contentieuse

La réforme opère une réduction drastique des délais impartis aux parties pour soulever les nullités de la procédure. Le mécanisme de forclusion, déjà au cœur du contentieux des nullités, se trouve considérablement renforcé. Cette approche s’inscrit dans la logique de la jurisprudence constante de la chambre criminelle relative à l’article 174 du code de procédure pénale, qui énonce que « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. À défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître » (article 174, alinéa 1er, du CPP).

La chambre criminelle a récemment rappelé la rigueur de ce principe dans un arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.323, Bull.), aux termes duquel la personne mise en examen qui, lors de l’examen d’une première requête en nullité, avait connaissance des pièces figurant dans le dossier d’instruction, n’est plus recevable à contester ultérieurement la régularité des actes antérieurs, en application de l’article 174, alinéa 1er, précité. La Cour y juge que « faute pour le demandeur d’avoir saisi la chambre de l’instruction de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties, lors de l’examen de sa requête en nullité de son interrogatoire de première comparution, ce dernier n’était plus recevable à le faire ultérieurement ».

Le nouveau texte réduit désormais de moitié les délais de forclusion prévus par les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale. Là où la partie disposait d’un délai de six mois à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information pour présenter des observations ou formuler des requêtes en nullité, ce délai est ramené à trois mois. Pour les parties non détenues, le délai passe de six mois à trois mois également. Cette division par deux s’applique également aux délais de présentation des requêtes après interrogatoire de première comparution ou après chaque interrogatoire ultérieur.

La portée de cette réduction est d’autant plus significative que la chambre criminelle exerce un contrôle étroit sur les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction lorsqu’il statue sur l’irrecevabilité d’une requête en nullité. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430), la Cour a censuré l’ordonnance d’un président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour cause de forclusion, alors que les rapports d’expertise contestés étaient postérieurs au dernier interrogatoire. La Cour juge que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». Cette solution, qui ménage l’effectivité du droit au recours, devra être combinée avec les nouveaux délais réduits, ce qui imposera aux praticiens une vigilance accrue dans le suivi des échéances procédurales.

De même, dans un arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204), la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable comme tardive une requête en nullité, au motif que le président « ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés » à l’article 173 du code de procédure pénale.

La combinaison de ces jurisprudences protectrices avec la réduction légale des délais crée une tension dialectique qui sera au cœur du contentieux à venir : les praticiens devront anticiper leurs requêtes en nullité dans des délais resserrés, tandis que les présidents de chambre de l’instruction devront continuer à respecter strictement les cas limitatifs d’irrecevabilité.

B. La purge des nullités devant la juridiction de jugement : un renforcement de l’article 385 du CPP

Le second volet de la réforme des nullités concerne la purge des irrégularités devant la juridiction de jugement, régie par l’article 385 du code de procédure pénale. Le texte actuel dispose que « le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises » et que, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, « il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». La loi du 23 juillet 2026 restreint encore la faculté de soulever des nullités devant la juridiction de jugement en instaurant une exigence de motivation renforcée.

La chambre criminelle a récemment précisé les contours de cette purge dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-83.668, Bull.), qui constitue un apport majeur à la théorie des nullités. La Cour y juge que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». Elle censure, pour excès de pouvoir, la chambre de l’instruction qui avait procédé à la cancellation de mentions d’actes annulés dans l’ordonnance de renvoi, au motif que cette régularisation incombe au seul juge d’instruction.

Cette solution, d’une portée pratique considérable, opère une distinction nette entre le contentieux des nullités proprement dit – qui relève de la compétence de la chambre de l’instruction – et la régularisation matérielle de la procédure – qui relève exclusivement de l’office du juge d’instruction. La réforme législative du 23 juillet 2026 consacre cette distinction en introduisant un mécanisme de renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation, qui devra être mis en œuvre dans un délai contraint.

Dans le prolongement de cette analyse, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (Crim. 20 nov. 2024, n° 23-82.394), que « la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle n’a pas fait l’objet d’une mise en examen par le juge d’instruction, est tenue de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation ». Cette obligation de renvoi, désormais codifiée dans le nouveau texte, constitue une garantie procédurale essentielle pour les droits de la défense.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé avec force que les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu lui-même, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-84.977, Bull.), la Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur appel du ministère public et « en l’absence du prévenu, intimé, se saisit d’office de l’exception de nullité soulevée devant le premier juge pour confirmer le jugement qui l’a accueillie ». La Cour rappelle que « les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles ». Cette solution, qui préserve la maîtrise par les parties de la stratégie contentieuse, devra être articulée avec le nouveau régime de forclusion renforcée issu de la loi du 23 juillet 2026.

II. La portée de l’annulation, les cancellations et le contrôle juridictionnel : vers une rationalisation du contentieux

A. L’étendue de l’annulation et les cancellations : une police procédurale renforcée

La réforme du 23 juillet 2026 n’a pas modifié les principes fondamentaux régissant l’étendue de l’annulation et les cancellations, codifiés à l’article 174 du code de procédure pénale. Ces principes demeurent d’une actualité contentieuse brûlante, comme en témoigne la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

Le deuxième alinéa de l’article 174 dispose que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ». Cette règle de l’annulation par voie de conséquence, d’interprétation stricte, a été rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 10 février 2026 (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-84.869), qui censure une chambre de l’instruction pour n’avoir pas ordonné la cancellation des mentions relatives à une prestation de serment irrégulière en qualité de témoin.

Le troisième alinéa du même article impose que « les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu’a été établie une copie certifiée conforme à l’original, qui est classée au greffe de la cour d’appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats ». La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux du respect de cette obligation de cancellation.

Ainsi, dans un arrêt du 13 mai 2025 (Crim. 13 mai 2025, n° 24-85.097), la Cour a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir annulé une ordonnance de commission d’expert, le pré-rapport et le rapport d’expertise, n’avait pas cancellé certaines mentions figurant dans l’interrogatoire de première comparution faisant référence aux actes annulés. La Cour rappelle que « doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ».

Dans le même sens, la chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.317) que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié », en cassant un arrêt qui avait refusé d’annuler certaines parties d’un rapport d’expertise médicale vicié.

La loi du 23 juillet 2026 introduit toutefois une innovation procédurale majeure en matière de cancellations : elle prévoit que le juge d’instruction puisse désormais ordonner lui-même certaines cancellations sans avoir à saisir la chambre de l’instruction, pour les actes manifestement irréguliers dont l’annulation ne fait pas débat. Cette disposition, qui figurait déjà en germe dans la jurisprudence du 13 janvier 2026 précitée, vise à désengorger les chambres de l’instruction et à accélérer le traitement des nullités les plus simples.

B. Le contrôle de la Cour de cassation sur la recevabilité des requêtes : un équilibre entre formalisme et équité

La chambre criminelle a développé, au cours des trois dernières années, une jurisprudence nuancée sur la recevabilité des requêtes en nullité, qui constitue le socle sur lequel la réforme du 23 juillet 2026 vient se greffer. Cette jurisprudence, irriguée par le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, fixe des limites à la rigueur du formalisme procédural.

Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676), la Cour a ainsi censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour un motif de pure forme, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne, en rappelant que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». Cette solution, qui fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, impose aux juridictions d’instruction un devoir de proportionnalité dans l’application des règles de recevabilité.

Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-82.399), la chambre criminelle a rappelé une distinction cardinale : « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». Cette distinction entre l’exception d’incompétence – perpétuelle – et la demande d’annulation des actes – soumise à forclusion – demeure intacte sous l’empire de la loi nouvelle, et les praticiens devront en maîtriser les subtilités.

Enfin, la chambre criminelle a précisé les limites de la saisine de la chambre de l’instruction après cassation dans un arrêt du 10 décembre 2024 (Crim. 10 déc. 2024, n° 24-83.069, Bull.), en jugeant que « lorsque qu’une chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction afin d’annuler par voie de conséquence une pièce de la procédure pour la parfaite exécution d’un arrêt de la Cour de cassation ayant prononcé l’annulation d’un acte, ordonné son retrait du dossier de la procédure ainsi que la cancellation des pièces y faisant référence, sa saisine est strictement limitée à cette exécution et ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure postérieures, sans rapport avec ce précédent contentieux ». Cette solution, qui circonscrit strictement la saisine de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation, préserve l’économie de la procédure en évitant la multiplication des incidents contentieux.

Le nouveau régime issu de la loi du 23 juillet 2026 s’articule avec ces principes jurisprudentiels pour offrir un cadre cohérent, quoique plus restrictif, du traitement des nullités. L’objectif affiché du législateur – accélérer le traitement des affaires pénales en limitant les incidents de procédure – ne doit toutefois pas conduire à sacrifier les droits de la défense sur l’autel de la célérité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-909 DC, a d’ailleurs rappelé que « la chambre de l’instruction conserve, en toute hypothèse, le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, et que la personne mise en examen a toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement ». Cette réserve d’interprétation constitue une garantie fondamentale pour l’équilibre du procès pénal.

Le contrôle de proportionnalité opéré par la chambre criminelle via l’article 802 du code de procédure pénale – qui dispose que « toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » – continuera de jouer un rôle de filtre essentiel, limitant les annulations aux seules irrégularités ayant effectivement causé un grief aux parties.

Conclusion

La réforme des nullités issue de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, dont l’entrée en vigueur est fixée au 25 octobre 2026, constitue une mutation profonde de la pratique du contentieux pénal. En réduisant de moitié les délais de forclusion et en restreignant les cas d’ouverture des nullités, le législateur a fait le choix assumé d’une procédure pénale plus rapide, au risque d’une compression des droits de la défense que la chambre criminelle de la Cour de cassation devra continuer à encadrer avec vigilance.

Le praticien devra, dès le 25 octobre 2026, intégrer ces nouveaux paramètres dans sa stratégie contentieuse : anticipation des requêtes en nullité, maîtrise renforcée des délais, distinction entre contentieux des nullités et régularisation matérielle, et articulation des nullités de l’instruction avec la purge devant la juridiction de jugement. La jurisprudence de la chambre criminelle, dont les principaux arrêts ont été analysés dans la présente étude, demeurera le guide indispensable pour naviguer dans cette nouvelle architecture procédurale.

L’équilibre entre célérité de la justice et protection des libertés individuelles, qui est au cœur de l’État de droit, dépendra de la manière dont les juridictions – chambres de l’instruction, tribunaux correctionnels et Cour de cassation – sauront interpréter et appliquer ces dispositions nouvelles dans le respect des garanties fondamentales du procès équitable.


Références

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