I. Le fondement du secret des sources : une protection nécessaire à la liberté d’information
A. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et l’inspiration conventionnelle
Le secret des sources des journalistes constitue la pierre angulaire de la liberté de la presse. Sans cette garantie, le travail d’investigation, indispensable à la démocratie, serait gravement entravé par la crainte des sources de faire l’objet de représailles. Le cadre juridique français a été renforcé pour assurer cette protection, en s’inspirant des standards de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 10 relatif à la liberté d’expression.
Sur le plan de la procédure pénale et de l’organisation judiciaire, la mise en œuvre de cette protection nécessite au préalable d’identifier précisément les bénéficiaires de ce régime dérogatoire au droit commun de la preuve. La loi définit ainsi le journaliste comme toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une agence de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. Dès lors que cette qualité est revendiquée au cours d’une enquête de police, que ce soit lors d’une audition libre ou d’une mesure de garde à vue, les officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que le magistrat mandant se trouvent soumis à des obligations procédurales strictes. Il leur est formellement interdit de contraindre le journaliste à révéler l’identité de ses informateurs, de même qu’il est prohibé de recourir à des manœuvres déloyales visant à contourner ce silence opposé de plein droit. Cette immunité testimoniale s’applique devant toutes les juridictions pénales, qu’il s’agisse du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises, où le journaliste cité comme témoin peut légitimement refuser de prêter le serment habituel ou de répondre aux questions des avocats de la défense, de la partie civile ou du ministère public dès lors que les réponses seraient de nature à compromettre, même indirectement, le secret de ses sources.
L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. Il ne peut y être porté atteinte, directement ou indirectement, que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
Sur le terrain procédural, l’interdiction de l’atteinte indirecte constitue une avancée majeure, car elle encadre strictement les actes d’investigation techniques. Les enquêteurs agissant sous la direction du procureur de la République en enquête préliminaire ou de flagrance, ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, ne peuvent procéder à des réquisitions judiciaires (prévues par les articles 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale) auprès des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs d’accès à internet dans le seul but d’identifier une source. L’obtention des factures détaillées (les fameuses « fadettes »), la géolocalisation en temps réel ou différé, ainsi que l’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications (écoutes téléphoniques), sont soumises à un formalisme procédural d’une extrême rigueur lorsqu’elles visent un journaliste. L’article 100-5 du code de procédure pénale précise ainsi qu’à peine de nullité de la procédure, l’interception des correspondances d’un journaliste sur sa ligne professionnelle ou personnelle ne peut être autorisée que par une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi à cet effet par le juge d’instruction, et uniquement si cette mesure est justifiée par les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit grave, sans pour autant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des sources. En cas de violation de ces prescriptions, l’avocat du journaliste ou les parties à la procédure peuvent saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité dans les délais stricts fixés par l’article 173-1 du code de procédure pénale, entraînant l’annulation de la mesure technique et l’effacement définitif de la procédure de l’ensemble des éléments de preuve qui en auraient été tirés.
En outre, lorsque les actes d’investigation sont délégués par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire par le biais d’une commission rogatoire, conformément aux articles 151 et suivants du code de procédure pénale, le périmètre de cette délégation est soumis à une stricte interprétation. L’officier de police judiciaire ne possède aucune compétence propre pour étendre ses recherches au-delà des faits expressément visés par l’ordonnance de commission rogatoire, et encore moins pour procéder, de sa propre initiative, à des actes susceptibles de porter atteinte au secret des sources. Toute initiative de ce type constituerait un excès de pouvoir caractérisé. Le juge d’instruction lui-même, magistrat du siège indépendant, est tenu de spécifier de manière univoque, dans le corps de sa commission rogatoire, les interdictions faites aux enquêteurs de rechercher l’identité des informateurs du journaliste, rappelant ainsi la suprématie de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. Sur le plan répressif et disciplinaire, les officiers de police judiciaire ou les magistrats qui violeraient sciemment ces interdictions procédurales s’exposent non seulement à la nullité de leurs actes d’enquête, ruinant ainsi des mois d’investigation et compromettant la solidité du dossier d’accusation, mais ils peuvent également faire l’objet de poursuites pénales pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle ou violation du secret professionnel, ainsi que de sanctions disciplinaires prononcées respectivement par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou l’Inspection générale de la justice (IGJ).
B. Le secret des sources comme corollaire de l’exercice de la liberté de la presse
La Cour européenne des droits de l’homme a consacré, dès son arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, le principe selon lequel la protection des sources journalistiques est une condition essentielle de la liberté de la presse. Sans cette protection, les informateurs pourraient être dissuadés d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. La jurisprudence française, en harmonie avec cette interprétation, veille à ce que les investigations judiciaires ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental.
Au niveau de la pratique procédurale, cette harmonisation exige que les juges du fond exercent un contrôle de conventionalité permanent lors de l’examen des actes d’enquête. Lorsqu’un journaliste est mis en cause, que ce soit en tant qu’auteur principal d’une infraction (comme le recel de violation du secret de l’instruction, la diffamation ou l’atteinte à l’intimité de la vie privée) ou en tant que simple témoin, la procédure pénale française lui octroie des garanties spécifiques qui découlent directement de cette exigence européenne. Lors d’une convocation par les services de police ou de gendarmerie, le journaliste a le droit de se faire assister par un avocat dès le début de son audition libre, conformément à l’article 61-1 du code de procédure pénale. Si les enquêteurs décident de le placer en garde à vue en raison de l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, le journaliste bénéficie immédiatement du droit de s’entretenir avec son conseil pour une durée de trente minutes, et ce dernier peut assister à l’ensemble des auditions et confrontations. L’avocat joue alors un rôle fondamental de vigie procédurale : il s’assure qu’aucune question posée par l’officier de police judiciaire ne tende à faire pression sur le journaliste pour l’amener à révéler l’identité, les coordonnées ou la fonction de la source l’ayant alimenté. Toute pression psychologique, toute menace de placement en détention provisoire ou de poursuites aggravées dans le but de contourner ce secret caractérise une déloyauté dans l’administration de la preuve. Le journaliste peut faire consigner expressément son refus de répondre aux questions relatives à ses sources dans le procès-verbal d’audition, ce document constituant ultérieurement la pièce maîtresse permettant à la chambre de l’instruction de vérifier la régularité de la procédure.
De surcroît, la traduction procédurale de cette jurisprudence européenne implique également des garde-fous lors des phases ultérieures du procès pénal. Si le procureur de la République décide d’engager des poursuites par voie de citation directe ou de comparution immédiate, ou si le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, les débats à l’audience doivent impérativement respecter le périmètre de la protection des sources. Le président de la juridiction de jugement, investi du pouvoir de police de l’audience et de la direction des débats par l’article 401 du code de procédure pénale, a l’obligation de rejeter d’office ou sur demande de la défense toute question émanant des parties qui violerait le secret des sources. Cette protection couvre non seulement l’identité physique ou nominative de l’informateur, mais s’étend à tout faisceau d’indices permettant son identification indirecte, tels que son lieu de travail, sa fonction administrative, son grade dans la hiérarchie policière ou judiciaire, ou encore la nature de sa relation avec le journaliste. Les juridictions françaises considèrent que le droit de ne pas révéler ses sources constitue une composante indétachable des droits de la défense lorsque le journaliste est prévenu, justifiant ainsi qu’aucune conclusion défavorable quant à sa culpabilité ne puisse être tirée de son silence. Sur le plan de la recevabilité de la preuve, la Cour de cassation veille rigoureusement à ce que les cours d’appel annulent les procès-verbaux d’interrogatoire ou les actes d’instruction qui auraient été obtenus par des moyens de coercition incompatibles avec ce principe. Le journaliste dispose par ailleurs du droit de contester toute mesure attentatoire en soulevant in limine litis, avant toute défense au fond devant la juridiction de jugement, des exceptions de nullité, sous réserve que celles-ci n’aient pas été préalablement purgées par une décision définitive de la chambre de l’instruction en cas d’information judiciaire ouverte.
II. Les limites à la protection du secret des sources : une conciliation complexe
A. L’exception d’intérêt public prépondérant : une notion à géométrie variable
La protection n’est pas absolue. Le droit autorise des dérogations lorsque des nécessités d’intérêt public prépondérant l’exigent. Cette notion, bien que nécessaire, demeure source de complexité dans son application, laissant au juge une marge d’appréciation délicate. La jurisprudence impose un contrôle rigoureux, exigeant que les autorités prouvent le caractère indispensable de la mesure d’enquête.
En termes de procédure pénale, la notion d’impératif prépondérant d’intérêt public ne se présume jamais ; elle doit faire l’objet d’une motivation spécifique, circonstanciée et in concreto par le magistrat qui autorise ou accomplit l’acte d’investigation. Concrètement, cet impératif est généralement reconnu lorsqu’il s’agit de prévenir la commission d’infractions d’une exceptionnelle gravité, telles que des actes de terrorisme, des atteintes graves à la vie, à l’intégrité physique des personnes, ou des menaces imminentes pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation. À l’inverse, des infractions telles que la violation du secret professionnel, le recel de violation du secret de l’instruction ou la simple diffamation ne suffisent pas, en principe, à constituer cet impératif prépondérant. Sur le plan de la charge de la preuve, il appartient au ministère public (le procureur de la République ou le procureur général) ou au juge d’instruction de démontrer que la mesure coercitive visant le journaliste est le seul moyen juridique et technique d’élucider les faits. Cela signifie que l’atteinte au secret des sources revêt un caractère subsidiaire : les enquêteurs doivent impérativement prouver, par procès-verbal de synthèse, qu’ils ont préalablement épuisé toutes les autres méthodes d’investigation possibles (auditions de témoins, réquisitions de vidéosurveillance, exploitations bancaires, constatations matérielles) et que ces investigations classiques se sont révélées infructueuses ou insuffisantes pour la manifestation de la vérité. Si cette démonstration de subsidiarité fait défaut, la mesure ordonnée encourt l’annulation immédiate.
Ainsi, la Cour de cassation rappelle que : « Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public, et qu’il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement à ce secret que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. » (Cass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-84.761).
La portée procédurale de cet arrêt est considérable. En l’espèce, elle implique que la chambre de l’instruction, saisie d’une demande d’annulation d’actes d’enquête ayant indirectement porté atteinte au secret des sources, ne peut se contenter de motivations générales ou de formules stéréotypées. Elle a l’obligation légale de procéder à une mise en balance explicite des intérêts en présence, à savoir, d’une part, l’efficacité de la répression pénale et, d’autre part, la liberté de la presse. Dans le cadre de la requête en nullité régie par l’article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’instruction vérifie d’abord la recevabilité de la demande, qui doit être formalisée par une requête motivée, déposée au greffe, et signifiée au ministère public ainsi qu’aux autres parties dans les conditions de l’article 174. Lors de l’audience devant cette juridiction d’appel de l’instruction, qui se tient en chambre du conseil sauf demande expresse de publicité des débats, le magistrat rapporteur expose les pièces du dossier. L’avocat du journaliste déploie son argumentation visant à démontrer l’absence d’impératif prépondérant, tandis que l’avocat général présente ses réquisitions, souvent tendant au rejet de la requête. La décision rendue prend la forme d’un arrêt, lequel peut prononcer la nullité partielle ou totale de la procédure, ordonnant ainsi la cancellation (la rature) des mentions illicites ou le retrait physique des pièces viciées du dossier pénal, empêchant leur utilisation pour la suite de l’instruction ou lors de l’éventuelle audience de jugement. Contre cet arrêt, le journaliste ou le ministère public peut former un pourvoi en cassation dans le délai de cinq jours francs suivant sa notification.
La procédure devant la chambre de l’instruction obéit à des délais légaux stricts et à un formalisme contraignant, pensés pour éviter l’enlisement du contentieux de la nullité. En vertu de l’article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, composée d’un président et de deux conseillers assesseurs, doit impérativement se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de la procédure, ou dans des délais encore plus brefs si le journaliste ou une autre personne mise en examen fait l’objet d’une mesure de détention provisoire. Le procureur général près la cour d’appel, qui représente le ministère public devant cette juridiction, dispose d’un délai pour déposer ses réquisitions écrites, lesquelles doivent être communiquées aux avocats des parties. La défense bénéficie alors de la garantie du dernier mot. Lors du délibéré, la chambre de l’instruction examine minutieusement le procès-verbal de perquisition, le procès-verbal d’audition ou l’ordonnance de réquisition de données de connexion contestés. Si l’acte est annulé pour violation du secret des sources sans impératif prépondérant d’intérêt public, l’article 174 du code de procédure pénale entre en application de manière implacable : l’acte annulé est physiquement retiré du dossier et classé au greffe de la cour d’appel. Il est formellement interdit à quiconque, juges, procureurs ou enquêteurs, de tirer le moindre renseignement contre les parties à la procédure à partir de ces pièces annulées. Toute mention de ces pièces dans des actes ultérieurs, comme une ordonnance de règlement ou un réquisitoire définitif, entraînerait par contagion la nullité de ces actes subséquents, démontrant ainsi l’effet purificateur et radical de la nullité procédurale en droit pénal français.
B. Le contrôle de proportionnalité du juge face aux nécessités de l’enquête pénale
Le contrôle de proportionnalité est au cœur du dispositif. Le juge doit mettre en balance les nécessités de l’enquête avec le droit fondamental au secret des sources. Une perquisition ou une saisie ne peut être décidée sans que la nature et la gravité de l’infraction ne justifient une telle atteinte. Dans le cas de la production de rushes, le juge doit s’assurer que cette mesure n’est pas détournée de sa finalité initiale.
L’acte d’investigation le plus intrusif et le plus strictement encadré par le code de procédure pénale est sans conteste la perquisition dans les locaux d’une entreprise de presse ou au domicile d’un journaliste. L’article 56-2 du code de procédure pénale institue un formalisme protecteur dérogatoire particulièrement lourd. Contrairement au régime de droit commun où un officier de police judiciaire peut procéder seul à la perquisition sur autorisation du procureur, la fouille d’un organe de presse nécessite obligatoirement la présence physique du magistrat qui l’a ordonnée (le procureur de la République ou le juge d’instruction). Ce magistrat a l’obligation de veiller personnellement à ce que les investigations conduites par la police technique et scientifique ou les enquêteurs ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne compromettent pas le secret des sources, sauf si l’impératif prépondérant d’intérêt public est caractérisé. La perquisition doit par ailleurs être réalisée en présence de la personne responsable de l’entreprise de presse (le directeur de la publication, le directeur de la rédaction) ou de son représentant dûment mandaté. À défaut, le magistrat doit requérir la présence de deux témoins indépendants. Avant le début des opérations, le magistrat indique la nature de l’infraction visée par les poursuites, informe la personne responsable de son droit de s’opposer à la saisie de certains documents, fichiers informatiques ou supports de stockage (ordinateurs, disques durs, téléphones portables) au motif qu’ils pourraient révéler l’identité d’une source journalistique.
Lorsque le responsable de l’entreprise de presse, le journaliste concerné, ou leur avocat présent sur les lieux (bien que la présence de l’avocat ne soit pas formellement obligatoire à ce stade de l’acte), formule une opposition à la saisie d’un document ou d’un support informatique, le code de procédure pénale impose la mise en œuvre immédiate de la procédure dite des « scellés fermés ». Le magistrat présent ne peut alors procéder à la lecture intégrale, à la copie (imaging) ou à l’exploitation des données litigieuses. Il a l’obligation de placer le document physique ou le support numérique dans une enveloppe ou un contenant scellé, signé par les différentes parties présentes lors de la perquisition. Ce placement sous scellé provisoire suspend toute possibilité d’exploitation par les enquêteurs. Le magistrat doit ensuite rédiger un procès-verbal de perquisition mentionnant très précisément l’heure du début et de la fin des opérations, l’identité des personnes présentes, l’inventaire des objets saisis sans opposition, et la description circonstanciée des éléments placés sous scellé fermé suite à l’opposition soulevée au titre du secret des sources. Dès la clôture de la perquisition, le magistrat dispose d’un délai particulièrement bref pour transmettre le dossier et les scellés litigieux au juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier, agissant en tant que juridiction indépendante de l’enquête ou de l’instruction en cours, est chargé de trancher le litige concernant l’ouverture des scellés. Le JLD dispose d’un délai légal de cinq jours à compter de sa saisine pour statuer, par une ordonnance motivée, sur la légalité de la saisie au regard des exigences de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
La procédure devant le juge des libertés et de la détention garantit un débat contradictoire, élément essentiel des droits de la défense. Le JLD convoque à son audience le magistrat ayant procédé à la perquisition, le journaliste, le responsable de l’entreprise de presse ainsi que leurs avocats. Lors de cette audience, qui se tient généralement en chambre du conseil pour garantir la confidentialité des débats et préserver le secret invoqué, le juge entend les observations des parties. Les avocats du journaliste peuvent alors faire valoir que les documents placés sous scellés contiennent des éléments permettant d’identifier directement ou indirectement des informateurs, et que l’infraction visée ne justifie aucun impératif prépondérant d’intérêt public. À l’issue de l’audience, si le JLD estime que la saisie est justifiée et proportionnée, il rend une ordonnance autorisant l’ouverture du scellé et l’exploitation des données par les enquêteurs. En revanche, s’il estime que la mesure porte une atteinte disproportionnée ou injustifiée au secret des sources, il ordonne la restitution immédiate du document ou du support, et, dans le cas de données informatiques ayant fait l’objet d’une copie, il ordonne l’effacement définitif de cette copie sous son contrôle. L’ordonnance rendue par le JLD n’est toutefois pas exécutoire de plein droit. Le magistrat (procureur ou juge d’instruction), le journaliste ou le responsable de l’entreprise de presse disposent d’un délai de dix jours pour interjeter appel de cette décision devant le président de la chambre de l’instruction. Cet appel a un effet suspensif : tant que le président de la chambre de l’instruction n’a pas statué à son tour, les scellés demeurent fermés et conservés au greffe, préservant ainsi la confidentialité des informations tout au long du processus judiciaire.
Au-delà de la saisie physique des supports, le contentieux du secret des sources se cristallise très fréquemment lors des opérations d’expertise informatique, régies par les articles 156 et suivants du code de procédure pénale. Lorsqu’un ordinateur portable, un serveur, une tablette ou un téléphone crypté a été saisi lors d’une perquisition dans une rédaction et que le juge des libertés et de la détention a autorisé l’ouverture partielle des scellés, l’exploitation des données numériques ne peut être réalisée par les simples services de police. Le juge d’instruction doit obligatoirement commettre un expert judiciaire en informatique, dûment inscrit sur les listes de la cour d’appel ou de la Cour de cassation. La mission confiée à cet expert par l’ordonnance de commission d’expert doit être circonscrite avec une extrême précision. Elle doit exclure explicitement la recherche, l’extraction ou la copie de toute donnée, métadonnée, historique de navigation, registre d’appels ou archive de messagerie électronique (telle que Signal, WhatsApp, Telegram, ProtonMail ou PGP) qui ne serait pas strictement et exclusivement liée aux faits précis objets de la saisine du juge, et qui risquerait de révéler l’identité des sources du journaliste. L’expert informatique procède à ses opérations techniques de déchiffrement, d’extraction par mot-clé et de copie bit à bit (imaging forensique) sous le contrôle exclusif du magistrat instructeur. À l’issue de ses travaux, l’expert dépose son rapport au greffe du tribunal judiciaire. Le journaliste mis en examen ou témoin assisté, ainsi que la direction du journal, se voient notifier les conclusions de ce rapport. Conformément à l’article 167 du code de procédure pénale, ils disposent d’un délai légal, généralement fixé à quinze jours ou un mois selon la complexité du dossier, pour formuler des observations écrites, solliciter un complément d’expertise si l’expert a outrepassé sa mission en extrayant des correspondances couvertes par le secret, ou demander la désignation d’un collège d’experts pour réaliser une contre-expertise. Ces recours techniques constituent la dernière barrière procédurale permettant de purger le dossier des atteintes illégitimes aux sources avant que celui-ci ne soit renvoyé devant la juridiction de jugement.
La Cour de cassation a récemment précisé le cadre de l’exploitation de preuves obtenues par des décisions judiciaires, soulignant l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre de contentieux impliquant des journalistes (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.339).
Cet arrêt récent vient consolider l’architecture procédurale en rappelant que la régularité formelle de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ne dispense pas les juridictions de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises) d’exercer leur propre contrôle sur la loyauté de la preuve lors de l’audience au fond. Concrètement, même si la chambre de l’instruction a validé l’ouverture d’un scellé contenant le carnet d’adresses ou l’ordinateur d’un journaliste, la défense conserve le droit fondamental, garanti par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de contester la force probante des éléments ainsi obtenus et de démontrer que leur utilisation dans le débat contradictoire vicie l’équité globale de la procédure pénale. La haute juridiction rappelle ainsi aux cours d’appel qu’elles doivent impérativement motiver leurs arrêts de condamnation en répondant de manière circonstanciée aux conclusions déposées in limine litis par les avocats de la défense, lorsque ces derniers soulèvent une atteinte résiduelle au secret des sources. Cette exigence de motivation renforcée contraint les juges du fond à examiner si l’exploitation probatoire des éléments saisis lors de la perquisition demeure, au moment du jugement, strictement proportionnée à la gravité des faits reprochés, et si la conviction du juge ne pouvait raisonnablement être emportée par d’autres moyens de preuve moins attentatoires aux droits fondamentaux de la presse.
Conclusion
La protection du secret des sources journalistiques est un équilibre fragile au sein du procès pénal. Si les nécessités de l’enquête pénale légitiment certaines investigations, le respect des libertés fondamentales impose une vigilance constante du juge. La jurisprudence actuelle tend à renforcer ce contrôle de proportionnalité, garantissant que la recherche de la vérité ne se fasse jamais au détriment de l’indispensable indépendance de la presse.
Au-delà des principes déclaratoires, c’est bien la mécanique de la procédure pénale qui constitue le dernier rempart contre l’arbitraire ou les excès de zèle des autorités de poursuite. Les délais de recours, le formalisme strict des requêtes en nullité, l’intervention obligatoire de magistrats du siège indépendants tels que le juge des libertés et de la détention ou le président de la chambre de l’instruction, sont autant de verrous procéduraux conçus pour sanctuariser le travail journalistique. Néanmoins, l’évolution technologique rapide, caractérisée par le chiffrement des communications, la généralisation des messageries éphémères et les techniques de cyber-investigation (telles que les IMSI-catchers ou les logiciels espions de type chevaux de Troie), pose des défis inédits aux praticiens du droit. Le code de procédure pénale fait l’objet de modifications constantes pour tenter d’encadrer ces nouvelles modalités de captation des données numériques, exigeant des magistrats une actualisation permanente de leur contrôle de conventionalité. En définitive, la crédibilité d’un État de droit se mesure à sa capacité à refuser de transformer les journalistes en auxiliaires de police judiciaire malgré eux, en appliquant avec une rigueur absolue les sanctions procédurales — et notamment la nullité des actes d’enquête — chaque fois que le secret des sources fait l’objet d’une violation directe ou indirecte injustifiée par un impératif prépondérant.