Le refoulement aux frontières intérieures de l’espace Schengen : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’arrêt ADDE de la CJUE du 21 septembre 2023
Le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne rendait un arrêt dont la portée, deux ans et demi plus tard, n’a cessé de s’étendre. Saisie sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État français, la Cour de Luxembourg disait pour droit qu’un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures ne peut refouler un ressortissant de pays tiers que dans le respect des normes et procédures communes de la directive « retour » du 16 décembre 2008. Cette décision, qui vide d’une large partie de sa substance l’utilité du refus d’entrée édicté à une frontière intérieure, constitue depuis lors le point de bascule du contentieux de la non-admission aux frontières Schengen.
L’arrêt de la Cour de justice intervenait dans un contexte de crispation durable : depuis 2015, la France réintroduit sans discontinuer les contrôles à ses frontières intérieures, en particulier à la frontière franco-italienne. Le 21 septembre 2023, le jour même où la CJUE rendait sa décision, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin annonçait un renforcement des effectifs de police et de gendarmerie à cette frontière, portés de 500 à 700 agents. La contradiction entre la pratique administrative française et le droit de l’Union était portée à son paroxysme.
Le Conseil d’État, qui avait sursis à statuer le 24 février 2022 dans l’attente de la réponse de la Cour de justice, a tiré toutes les conséquences de l’arrêt ADDE par une décision du 2 février 2024, publiée au recueil Lebon. Il a prononcé l’annulation partielle de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en tant qu’elle ne limitait pas l’édiction des refus d’entrée aux frontières intérieures aux seuls cas où ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient.
Près de trois ans après l’arrêt fondateur de la CJUE, et alors que la France a de nouveau prolongé les contrôles à ses frontières intérieures jusqu’au 31 octobre 2026, la question de l’articulation entre le Code frontières Schengen et la directive « retour » demeure au cœur de l’office du juge administratif. Celui-ci doit désormais conjuguer un triple impératif : respecter le cadre posé par la Cour de justice, faire application de l’annulation prononcée par le Conseil d’État le 2 février 2024, et assurer un contrôle effectif des mesures individuelles prises par l’administration aux frontières intérieures.
L’analyse de cette construction jurisprudentielle exige d’abord d’en restituer la genèse, du renvoi préjudiciel du Conseil d’État à l’arrêt de la Cour de justice (I), avant d’examiner la portée concrète de cet encadrement sur l’office du juge administratif français (II).
I. La construction du cadre juridique du refoulement aux frontières intérieures : de la directive « retour » à l’arrêt ADDE
A. La dualité des sources : le Code frontières Schengen et la directive 2008/115/CE
Le régime du refoulement aux frontières intérieures de l’espace Schengen est gouverné par deux instruments du droit de l’Union dont l’articulation a longtemps fait débat. D’une part, le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dit Code frontières Schengen, prévoit en son article 14 que l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions d’entrée. En cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, l’article 32 de ce même règlement rend les dispositions du titre II, relatif aux frontières extérieures, applicables mutatis mutandis. D’autre part, la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite directive « retour », fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
L’article 2, paragraphe 2, de cette directive autorise les États membres à ne pas l’appliquer aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 14 du Code frontières Schengen. La question centrale — celle qui a justifié le renvoi préjudiciel du Conseil d’État — était de savoir si cette exclusion du champ d’application de la directive pouvait jouer y compris lorsque le refus d’entrée est édicté non pas à une frontière extérieure, mais à une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été temporairement rétablis.
La Cour de justice avait déjà fourni des éléments de réponse dans sa jurisprudence antérieure. Dans l’arrêt Affum du 7 juin 2016 (C-47/15), elle avait dit pour droit que la situation d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier repris par un État membre autre que celui dans lequel il a été appréhendé, en application d’un accord ou d’un arrangement au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, reste régie par cette directive. Elle avait également rappelé que l’État membre qui décide de remettre celui-ci à un autre État membre agit dans le cadre des normes et des procédures communes établies par ladite directive.
Cette solution ne réglait toutefois pas la question spécifique du refus d’entrée édicté à une frontière intérieure. C’est précisément l’objet du renvoi préjudiciel formé par le Conseil d’État.
B. Le renvoi préjudiciel du Conseil d’État et l’arrêt C-143/22 de la Cour de justice
Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État, statuant au contentieux sur la requête de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres, a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la question suivante : « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce règlement, sans que soit applicable la directive 2008/115/CE ? »
Par son arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de justice a répondu par la négative. Le dispositif de l’arrêt C-143/22 énonce que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement » (CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22).
La portée de cette solution est considérable. En imposant l’application cumulative de la directive « retour », la Cour de justice prive d’une large partie de son efficacité pratique la décision de refus d’entrée édictée à une frontière intérieure. Comme le relevait Laure Palun, directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), « la décision vide de sa substance les effets des refus d’entrée », car « la CJUE dit qu’on ne peut pas enfermer les personnes en zone d’attente, qu’il faut leur laisser un délai pour le départ ». Une vingtaine d’organisations, dont celles qui avaient saisi le Conseil d’État, saluaient dans un communiqué commun la fin de « huit ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures ».
Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cet arrêt dans sa décision du 2 février 2024. Dans une synthèse remarquablement construite des différentes sources du droit de l’Union, il a énoncé qu’« il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive » (CE, 2 février 2024, n° 450285, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069).
Le Conseil d’État en a déduit qu’en prévoyant la possibilité d’édicter un refus d’entrée aux frontières intérieures sans la limiter aux cas dans lesquels ces décisions sont prises en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA était incompatible avec les objectifs de la directive 2008/115/CE. Il a en conséquence annulé cette disposition « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». L’annulation prononcée maintient toutefois la possibilité d’édicter un refus d’entrée à une frontière intérieure lorsque cette décision est précisément prise en vue d’une telle réadmission.
II. L’office du juge administratif français dans la mise en œuvre du nouveau cadre juridique
A. La distinction opératoire entre refus d’entrée et obligation de quitter le territoire français
La mise en œuvre du cadre dégagé par la CJUE et le Conseil d’État a imposé au juge administratif de préciser la ligne de partage entre deux régimes d’éloignement : d’une part, le refus d’entrée, qui concerne l’étranger qui n’est pas encore entré sur le territoire français ; d’autre part, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui vise l’étranger en situation irrégulière sur le territoire. Cette distinction, qui peut paraître théorique, emporte des conséquences pratiques majeures quant aux garanties procédurales applicables.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec netteté ce principe dans un arrêt du 21 octobre 2024 : « Dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français » (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050394266).
Il n’y a pas lieu de distinguer, précise encore cet arrêt, « entre une situation où cet étranger exprime le désir d’entrer sur le territoire français et une situation où il ne formule pas ce souhait ». La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette analyse dans une décision du 19 décembre 2024, dans laquelle elle a jugé que l’étranger qui se trouve en zone d’attente et refuse d’embarquer sur un vol à destination de son pays d’origine ne peut se voir opposer une OQTF, dès lors qu’il n’est pas entré sur le territoire français (CAA Nantes, 1re ch., 19 décembre 2024, n° 26NT00201, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054227743).
La distinction revêt une importance particulière lorsqu’est en cause un étranger en provenance directe d’un État partie à la convention de Schengen. L’article L. 611-2 du CESEDA prévoit que les dispositions de l’article L. 611-1 relatives à l’OQTF sont applicables à « l’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention ». Cette disposition offre à l’administration une alternative à la décision de remise prévue aux articles L. 621-1 à L. 621-7, en lui permettant de prendre une OQTF à l’encontre de l’étranger qui, après avoir pénétré sur le territoire français en provenance d’un État Schengen, ne peut justifier de la régularité de son entrée ou de son séjour.
Le Conseil d’État avait d’ailleurs expressément relevé, au point 11 de sa décision du 2 février 2024, que « l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux ». Cette voie de la remise constitue, depuis la décision du Conseil d’État, la seule modalité régulière de refoulement aux frontières intérieures en dehors des hypothèses de réadmission prévues par des accords bilatéraux antérieurs au 13 janvier 2009.
La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ces principes dans une espèce où l’étranger, de nationalité kosovare, provenait directement d’Espagne sans justifier d’un droit au séjour dans cet État membre. Après avoir relevé que l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation de provenance directe d’un État Schengen l’ayant admise à entrer ou à séjourner, la cour a validé l’OQTF prise à son encontre (CAA Nancy, 1re ch., 2 avril 2025, n° 23NC03620, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051443900). Ces décisions illustrent la manière dont le juge administratif opère, au cas par cas, la qualification juridique de la situation de l’étranger pour déterminer le régime d’éloignement applicable.
B. Le contrôle juridictionnel des mesures individuelles : entre proportionnalité et renvoi au standard européen
Au-delà de la distinction entre refus d’entrée et OQTF, l’office du juge administratif s’exerce également sur les mesures accessoires qui assortissent les décisions d’éloignement, au premier rang desquelles le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) et l’interdiction de retour sur le territoire français.
La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 3 octobre 2024, les conditions dans lesquelles l’administration peut assortir une OQTF d’une interdiction de retour et d’un signalement SIS. Elle a rappelé qu’en vertu de l’article L. 612-10 du CESEDA, l’autorité administrative doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (CAA Paris, 4e ch., 3 octobre 2024, n° 23PA04795, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050324479).
S’agissant plus spécifiquement du signalement aux fins de non-admission dans le SIS, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 11 juillet 2025, que « le signalement d’une personne au système d’information Schengen, quoique susceptible de fonder légalement un refus d’entrée sur le territoire national, ne dispense pas l’autorité administrative d’examiner la situation personnelle de l’étranger avant d’édicter une mesure d’interdiction de retour » (CAA Paris, 4e ch., 11 juillet 2025, n° 24PA00276, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885369). Cette exigence d’examen individuel, déjà imposée par l’article 14 du Code frontières Schengen qui requiert que la décision de refus d’entrée soit motivée, se trouve renforcée par le contrôle de proportionnalité qu’exerce le juge administratif sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La combinaison de ce contrôle avec les exigences issues de l’arrêt ADDE de la CJUE place le juge administratif français dans une position délicate. Il lui incombe de vérifier que l’administration, lorsqu’elle édicte une mesure d’éloignement à l’issue d’un contrôle à une frontière intérieure, a bien respecté les normes et procédures de la directive « retour », ce qui implique notamment l’octroi d’un délai de départ volontaire et l’examen des garanties de représentation de l’intéressé. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence dans sa décision du 10 octobre 2024, Ryanair, en précisant que « lorsqu’un refus d’entrée est édicté à une frontière intérieure, il entre dans le champ d’application de la directive 2008/115/CE, de sorte que les normes et procédures communes de retour doivent être appliquées » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 492556, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050334505).
La cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître de la situation d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, placé en zone d’attente, puis en garde à vue à la suite de son refus d’embarquer. Elle a jugé que « l’étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont il n’est pas établi qu’il soit, à un quelconque moment, sorti de la zone d’attente après ce refus », ne peut être regardé comme étant entré sur le territoire français, de sorte qu’il ne peut faire l’objet que d’un refus d’entrée, non d’une OQTF (CAA Paris, 8e ch., 19 janvier 2026, n° 25PA00457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053380210).
Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026, que « par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État » (CAA Bordeaux, 3e ch., 25 mars 2026, n° 25BX02518, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053727721).
La prolongation des contrôles aux frontières intérieures jusqu’au 31 octobre 2026, conjuguée à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, confère à ce contentieux une actualité renouvelée. Le juge administratif se trouve désormais au carrefour de trois exigences : le respect de l’arrêt ADDE de la CJUE, qui impose l’application de la directive « retour » ; l’annulation partielle de l’article L. 332-3 du CESEDA par le Conseil d’État, qui restreint les refus d’entrée aux seules hypothèses de réadmission par l’État de provenance ; et la mise en œuvre progressive du nouveau cadre européen issu du Pacte, dont les règlements sont applicables depuis le 12 juin 2026.
Cette configuration inédite impose aux praticiens du droit des étrangers une vigilance accrue dans l’identification du régime applicable à chaque situation individuelle. La distinction entre le refus d’entrée et l’OQTF, la vérification rigoureuse de la provenance directe de l’étranger d’un État Schengen, et le contrôle de l’existence d’un accord bilatéral de réadmission antérieur au 13 janvier 2009 constituent autant de points de vérification indispensables à l’exercice d’un recours effectif devant le juge administratif.
Conclusion
L’arrêt ADDE de la Cour de justice du 21 septembre 2023 a profondément restructuré le contentieux du refoulement aux frontières intérieures de l’espace Schengen. En imposant l’application cumulative de la directive « retour » à toute décision de refus d’entrée édictée à une frontière intérieure, la Cour de Luxembourg a opéré un rééquilibrage significatif entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et la protection des garanties procédurales des ressortissants de pays tiers.
Le Conseil d’État en a tiré toutes les conséquences par sa décision du 2 février 2024, en annulant partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA et en cantonnant les refus d’entrée aux seuls cas de réadmission par l’État membre de provenance. Les juridictions administratives d’appel s’attachent depuis lors à préciser, dans chaque espèce, la qualification juridique de la situation de l’étranger pour déterminer le régime d’éloignement applicable.
Dans un contexte marqué par la prolongation des contrôles aux frontières intérieures jusqu’en octobre 2026 et l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, la vigilance du juge administratif demeure le dernier rempart contre l’arbitraire administratif. L’exigence de motivation, le contrôle de proportionnalité et le respect des normes de la directive « retour » constituent les outils dont il dispose pour garantir l’effectivité des droits des étrangers aux frontières intérieures de l’espace Schengen.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une mesure de refoulement ou d’éloignement aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Notre expertise en droit des étrangers nous permet de vous accompagner dans l’exercice des voies de recours devant le juge administratif.