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Réfugié condamné pour terrorisme : la clause d’exclusion est-elle automatique et quel recours contre l’OFPRA après le Conseil d’État n° 466042 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réfugié condamné pour terrorisme : la clause d’exclusion est-elle automatique et quel recours contre l’OFPRA après le Conseil d’État n° 466042 ?

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Le Conseil d’État a rendu, le 10 août 2026, une décision très attendue sous le numéro 466042 à propos de la fin de la protection accordée à un ressortissant turc condamné pour des faits liés au financement d’une entreprise terroriste. Cette décision rappelle qu’une condamnation pénale particulièrement grave peut avoir des conséquences directes sur le statut de réfugié, mais elle ne transforme pas chaque condamnation en retrait automatique. La qualification juridique des faits, la voie choisie par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la date de la décision et la situation actuelle de la personne restent déterminantes.

La difficulté vient d’une confusion fréquente entre trois mécanismes : l’exclusion initiale du statut, la fin du statut après la reconnaissance d’une protection et le refus ou la fin du statut en raison d’une menace grave pour la sûreté de l’État ou la société. Ils ne reposent pas sur les mêmes conditions et n’ouvrent pas exactement le même débat devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La réponse à une décision de l’OFPRA doit donc commencer par la lecture de son fondement précis, de la date de notification et des voies de recours indiquées.

Ce qui suit expose la portée pratique de l’arrêt CE n° 466042, les conditions posées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les pièces à réunir et les réflexes à avoir lorsqu’une fin de statut est accompagnée d’un refus de séjour, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une mesure d’éloignement. Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches, consultez aussi la page Droit des étrangers du cabinet.

I. Un réfugié condamné pour terrorisme perd-il automatiquement son statut ?

A. Que dit l’article L511-7 du CESEDA et quelles sont les deux conditions cumulatives ?

Le premier texte à examiner est l’article L511-7 du CESEDA. Il prévoit que « le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin » dans deux séries de situations. La première concerne les raisons sérieuses de considérer que la présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État. La seconde, au 2°, vise la personne condamnée en dernier ressort pour un crime, pour un délit constituant un acte de terrorisme, pour une apologie publique d’un acte de terrorisme ou pour une infraction punie de dix ans d’emprisonnement, lorsque sa présence constitue une menace grave pour la société française.

Dans cette seconde hypothèse, la condamnation ne suffit donc pas à elle seule. Deux vérifications doivent être menées :

  • la personne doit avoir fait l’objet d’une condamnation entrant dans les catégories prévues par le texte et devenue définitive, c’est-à-dire rendue en dernier ressort ;
  • sa présence en France doit, à la date où l’OFPRA ou la CNDA statue, constituer une menace grave pour la société française.

Le mot « et » est essentiel. Il interdit de déduire la menace actuelle de la seule nature de l’infraction ou de la seule peine prononcée. La juridiction examine la gravité concrète des faits, le rôle personnel de l’intéressé, leur ancienneté, le comportement depuis leur commission, l’exécution de la peine, les démarches de réinsertion et tous les éléments qui permettent d’évaluer le risque actuel. Une condamnation définitive ouvre un débat particulièrement sérieux, mais elle ne dispense pas l’administration et le juge de caractériser la seconde condition.

Le Conseil d’État l’a formulé dans sa décision n° 428140 du 19 juin 2020 : l’OFPRA et, en cas de recours, la CNDA doivent vérifier la condamnation puis apprécier la menace à la date de leur propre décision, en tenant compte de l’ensemble du comportement de la personne. La décision est consultable sur Légifrance, CE n° 428140. Le CE n° 440383 du 10 juin 2021 ajoute que « les infractions pénales commises ne sauraient, à elles seules, justifier légalement » la fin du statut.

La notion de menace grave n’est pas une simple formule administrative. Elle doit correspondre à un danger suffisamment actuel pour affecter un intérêt fondamental de la société. Dans le contentieux, les éléments favorables à la personne doivent être produits de manière documentée : absence de nouvelle infraction, respect des obligations judiciaires, formation, emploi, prise en charge médicale, participation à des programmes en détention, stabilité familiale, logement, suivi social et avis des services compétents. Un récit général de bonne conduite est moins utile qu’un ensemble daté et cohérent de justificatifs.

Il faut aussi distinguer l’article L511-7 du mécanisme des clauses d’exclusion. L’article L511-6 du CESEDA pose le principe selon lequel « le statut de réfugié n’est pas accordé » à la personne relevant des sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève. Ce texte vise d’abord l’accès à la protection. Il précise également que la section F peut s’appliquer aux instigateurs, complices ou personnes personnellement impliquées dans les crimes ou agissements concernés.

Lorsqu’un fait grave est découvert après la reconnaissance du statut, l’article L511-8 du CESEDA donne à l’OFPRA le pouvoir de mettre fin au statut dans certaines situations. Son deuxième alinéa prévoit notamment que l’Office « met également fin à tout moment » au statut lorsque le réfugié aurait dû être exclu, lorsque la reconnaissance a résulté d’une fraude ou lorsque des circonstances postérieures conduisent à appliquer une clause d’exclusion. Le fondement cité dans la décision de l’OFPRA est donc aussi important que la condamnation elle-même.

La différence a une conséquence immédiate pour la défense. Une personne poursuivie mais non définitivement condamnée peut contester l’application de l’article L511-7, 2°, sur la condition de condamnation en dernier ressort. En revanche, l’absence de jugement pénal définitif ne ferme pas nécessairement tout débat sur une clause d’exclusion fondée sur des raisons sérieuses et sur les faits disponibles. L’analyse doit alors porter sur le texte choisi, le niveau de preuve, la participation personnelle, la nature des actes et le respect du contradictoire.

B. Pourquoi le Conseil d’État n° 466042 ne signifie-t-il pas que toute condamnation suffit ?

Dans l’affaire jugée le 10 août 2026, le ressortissant turc avait été reconnu réfugié en 1990. Après une procédure pénale, la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 31 janvier 2019 devenu irrévocable, confirmé sa condamnation pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme et pour financement d’une entreprise terroriste. La peine avait été ramenée à deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis. L’OFPRA avait ensuite mis fin à la protection en 2021 sur le fondement de l’article L511-8, en invoquant la clause d’exclusion de l’article 1er, F, c), de la convention de Genève.

La CNDA avait annulé cette décision et maintenu l’intéressé dans sa qualité de réfugié. Elle avait notamment estimé que le montant des fonds collectés et le nombre de personnes sollicitées n’étaient pas établis et que le quantum de la peine ne révélait pas une activité déterminante d’ampleur internationale. Le Conseil d’État a censuré cette appréciation. Dans son arrêt n° 466042, il juge que des actes terroristes ayant une ampleur internationale par leur gravité, leur impact ou leurs implications pour la paix et la sécurité internationales « peuvent être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ». Il précise que cela peut concerner le soutien à une organisation qui commet, prépare ou incite à de tels actes, notamment par une participation significative à son financement.

Le texte intégral de cette décision récente est accessible sur Légifrance, Conseil d’État n° 466042 du 10 août 2026. Le Conseil d’État a retenu que la cour d’appel avait constaté une participation personnelle et consciente à une collecte de fonds importante, organisée dans un réseau international et structuré au profit du PKK. Il a considéré que la CNDA avait inexactement qualifié les faits. La décision de la CNDA a été annulée, sans nouveau renvoi, car une décision définitive de la CNDA du 30 avril 2025 avait déjà rejeté le recours contre la fin de protection.

La portée de cet arrêt est forte mais circonscrite. Le Conseil d’État n’a pas affirmé qu’une condamnation pour une infraction en lien avec le terrorisme entraîne mécaniquement la fin de toute protection. Il a contrôlé la qualification des faits de cette affaire et la possibilité de les rattacher à l’article 1er, F, c), au regard de leur organisation, de leur dimension et du rôle concret de la personne. Une autre affaire doit être étudiée à partir de ses propres pièces : nature de l’infraction, participation directe ou périphérique, durée, fonctions exercées, contexte, connaissance des objectifs du groupe, preuves judiciaires et éléments postérieurs.

Il existe encore une différence entre cette clause d’exclusion et le 2° de l’article L511-7. Dans le premier cas, l’OFPRA soutient que la personne relève d’une exclusion de la convention de Genève, même si elle avait été reconnue réfugiée auparavant. Dans le second, le débat porte sur le refus ou la fin du statut à raison d’une condamnation définitive et d’une menace grave pour la société. Les deux voies peuvent être discutées dans une même procédure, mais leurs conditions ne se remplacent pas les unes les autres.

L’article L513-6 du CESEDA explique pourquoi l’OFPRA peut disposer d’informations issues d’une procédure pénale. L’autorité judiciaire peut communiquer, « sur demande ou d’office », des éléments d’une instance civile ou d’une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s’est terminée par un non-lieu, lorsqu’ils sont de nature à faire suspecter une clause d’exclusion ou une fin de protection. Cette transmission ne vaut pas décision : elle déclenche une analyse de l’OFPRA et ouvre à la personne concernée le droit de répondre sur les faits et leur portée.

Le Conseil d’État avait déjà rappelé, dans sa décision n° 329909 du 14 mars 2011, que lorsque la CNDA envisage d’opposer une clause d’exclusion qui n’avait pas été invoquée par l’OFPRA, elle doit avoir mis le demandeur « à même de s’en expliquer ». Cette garantie procédurale figure dans Légifrance, CE n° 329909. Elle permet de discuter une pièce pénale, une qualification internationale ou une implication personnelle avant que le juge ne fonde sa décision sur ce motif.

La jurisprudence invite enfin à ne pas confondre condamnation pénale et preuve automatique de l’exclusion. Dans le CE n° 414821 du 28 février 2019, le Conseil d’État a examiné le rapport entre une procédure pénale internationale et l’appréciation de la clause d’exclusion. La condamnation, l’acquittement ou la décision de classement sont des éléments majeurs du dossier, mais l’OFPRA et la CNDA doivent conduire leur propre analyse au regard du droit d’asile. La défense doit donc identifier précisément ce que la décision pénale établit, ce qu’elle ne dit pas et les conséquences juridiques que l’OFPRA entend en tirer.

L’OFPRA indique lui-même, dans sa présentation officielle de l’exclusion et du refus de statut, que les clauses d’exclusion sont encadrées par les articles L511-6, L511-8, L512-2 et L512-3 du CESEDA. Il rappelle également que des causes d’exonération peuvent être examinées selon les circonstances, telles que la contrainte, la légitime défense ou l’incapacité mentale. Ces hypothèses ne se présument pas : elles doivent être reliées aux faits reprochés et aux documents disponibles.

II. Quel recours contre l’OFPRA et comment protéger son séjour en France ?

A. Quel délai pour saisir la CNDA et quelles pièces transmettre ?

Une décision de l’OFPRA mettant fin au statut ou refusant une protection relève du contentieux de l’asile. L’article L532-1 du CESEDA inclut expressément les décisions prises sur le fondement des articles L511-1 à L511-8. La CNDA est donc la juridiction à saisir pour contester la décision de l’OFPRA sur le statut, et non le tribunal administratif.

Le délai dépend de la décision et de la procédure indiquées dans la notification. Pour une décision de fin de statut, la règle générale est le recours dans le délai d’un mois à compter de la notification. L’article R532-10 du CESEDA prévoit toutefois un délai de dix jours pour certaines décisions d’irrecevabilité et certains rejets rendus selon la procédure accélérée, pour les demandes entrant dans le champ temporel des textes de 2026. La date de réception, la mention des voies et délais et le fondement exact de la décision doivent être conservés. En cas de doute, le délai le plus court doit être traité comme une urgence.

Le site officiel Service-Public rappelle le délai d’un mois et les règles de recours devant la CNDA. Il précise aussi que la demande d’aide juridictionnelle présentée dans les quinze jours suivant la notification d’un rejet de l’OFPRA peut suspendre le délai dans les conditions prévues par les textes. Cette information doit être adaptée au type exact de décision : une fin de statut, une irrecevabilité ou une décision prise après une procédure accélérée ne se traitent pas de manière identique.

Le recours ne doit pas se limiter à une phrase indiquant que la condamnation est injuste. Il doit demander l’annulation de la décision de l’OFPRA et répondre séparément à chaque fondement juridique. Lorsque l’Office invoque l’article L511-8, 3°, il faut discuter l’existence de raisons sérieuses, la nature des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, l’implication individuelle et la qualification internationale. Lorsque l’Office invoque l’article L511-7, 2°, il faut traiter la condamnation en dernier ressort puis la menace grave et actuelle pour la société. Si plusieurs fondements sont mentionnés, chacun doit faire l’objet d’une argumentation distincte.

Le dossier utile comprend généralement :

  • la décision complète de l’OFPRA, sa notification, l’enveloppe ou la preuve de mise à disposition et les références du dossier ;
  • le recours pénal complet : jugement, arrêt d’appel, arrêt de cassation éventuel, certificat de non-pourvoi ou toute pièce établissant le caractère définitif de la condamnation ;
  • les procès-verbaux, expertises, décisions de placement ou de contrôle judiciaire et pièces auxquelles l’OFPRA se réfère, lorsque leur communication est possible ;
  • les documents établissant le rôle réel de la personne, la durée des faits, la connaissance qu’elle avait de leur finalité et la part qui lui est personnellement imputable ;
  • les justificatifs postérieurs : certificat de détention, travail, formation, diplômes, attestations de suivi, soins, hébergement, vie familiale, insertion et absence de nouveaux faits ;
  • les éléments relatifs aux risques en cas de retour, à la situation familiale et à toute autre protection susceptible d’être invoquée, sans mélanger ces questions avec la seule contestation de la clause d’exclusion.

Les pièces étrangères doivent être traduites selon les exigences applicables. Les documents judiciaires, policiers ou d’état civil nécessitent en principe une traduction par un traducteur assermenté. Chaque pièce doit être datée, numérotée et reliée à un argument précis. Un dossier volumineux sans index peut masquer un document décisif ; une chronologie de deux pages permet au contraire de faire ressortir la date de la condamnation, la date de la libération, les événements ultérieurs et l’évolution du comportement.

La décision pénale doit être lue avec une attention particulière. Une condamnation peut établir une infraction, mais la décision d’asile pose une question supplémentaire : la personne relève-t-elle d’une clause d’exclusion ou sa présence constitue-t-elle aujourd’hui une menace grave ? Il faut repérer les motifs qui concernent le rôle personnel, ceux qui relèvent d’une circonstance collective et ceux qui ne sont que des allégations non retenues par le juge pénal. Les passages favorables doivent être cités avec leur page et leur contexte, sans isoler une phrase de son raisonnement.

La procédure devant la CNDA est une procédure de plein contentieux. Selon l’article L532-2 du CESEDA, la Cour statue sur le droit à une protection « au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce ». Les faits postérieurs à la décision de l’OFPRA peuvent donc compter : comportement depuis la libération, décision pénale nouvelle, élément médical, changement familial ou évolution du pays de renvoi. Cela ne dispense pas de déposer le recours à temps ; ces éléments doivent ensuite être adressés à la Cour selon les règles de production des mémoires et pièces.

Si l’OFPRA ou la CNDA introduit un motif d’exclusion sans permettre une réponse effective, la décision peut être contestée pour irrégularité. Le CE n° 329909 impose une possibilité réelle de s’expliquer lorsque la CNDA envisage un tel motif nouveau. Il faut signaler précisément la date à laquelle le motif a été révélé, l’absence de communication utile, l’impossibilité de produire une observation ou la nécessité d’une réouverture des débats.

Le recours devant la CNDA ne remplace pas une contestation d’éloignement. Si le préfet notifie une OQTF, une interdiction de retour, une expulsion ou un placement en rétention, le document indique la juridiction et le délai propres à cette mesure. Un recours contre l’OFPRA ne doit pas conduire à laisser expirer le recours devant le tribunal administratif. En présence d’une mesure immédiate, l’avocat doit vérifier le dossier préfectoral, le pays de destination, les risques personnels et l’existence d’une interdiction de retour ou d’une interdiction judiciaire du territoire.

Le référé peut compléter le recours principal lorsque l’urgence et les conditions légales sont réunies. L’article L521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension de l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. L’article L521-2 du même code concerne la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale ; le texte prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ces procédures ne sont pas automatiques : elles supposent une mesure identifiable, une urgence actuelle et une démonstration adaptée.

B. Que peut décider la CNDA et quelles protections restent en jeu après le retrait ?

La CNDA peut rejeter le recours, annuler la décision de l’OFPRA et maintenir ou reconnaître une protection, ou, dans les hypothèses prévues par les textes, renvoyer l’examen à l’Office. Elle contrôle le fond de la décision contestée et tient compte de la situation à la date où elle statue. La stratégie doit donc présenter une demande principale et des arguments subsidiaires clairement séparés : absence de clause d’exclusion, absence de menace actuelle, défaut de preuve de l’implication personnelle, erreur de qualification, violation du contradictoire, puis examen des risques en cas de retour.

Le Conseil d’État n’est pas une troisième instance chargée de réexaminer librement les faits. Le pourvoi en cassation porte sur la légalité de la décision de la CNDA : erreur de droit, dénaturation, insuffisance de motivation ou irrégularité. Le recours doit être formé dans les conditions et délais applicables, avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’arrêt n° 466042 illustre la portée de ce contrôle : le Conseil d’État a censuré une erreur de qualification juridique des faits retenue par la CNDA, puis n’a pas renvoyé l’affaire en raison de la décision définitive intervenue entre-temps.

La perte du statut n’a pas une conséquence uniforme dans tous les cas. Lorsque la décision est fondée sur l’article L511-7, le droit français et le droit de l’Union imposent de distinguer le retrait du statut et la qualité de réfugié. Dans le CE n° 416032 du 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que la perte du statut dans le cadre alors prévu par l’ancien article L711-6 ne prive pas, par elle-même, la personne de la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève lorsqu’elle en remplit les conditions. Il a relevé que cette mesure ne pouvait avoir pour effet de supprimer toutes les protections conventionnelles, notamment la protection contre le refoulement dans les limites prévues par les textes.

Cette solution ne doit pas être transposée sans lecture de la décision. Une fin de protection prononcée sur le fondement de l’article L511-8, 3°, parce que la personne aurait dû être exclue ou doit l’être en raison de faits postérieurs, appelle une analyse propre. Il faut déterminer si l’OFPRA a seulement mis fin au statut, s’il a cessé de reconnaître la qualité de réfugié, s’il a examiné la protection subsidiaire et quelles conséquences il tire de sa décision sur les documents de séjour. Le CE n° 473593 du 28 mai 2024 montre également que la fin de protection d’une personne reconnue au titre de l’unité familiale peut produire des effets particuliers pour les membres de la famille ; chaque dossier doit donc être individualisé.

La protection subsidiaire ne constitue pas une solution automatique. L’article L512-1 du CESEDA la réserve à la personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais qui encourt un risque réel de peine de mort, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou de menace grave et individuelle en raison d’une violence de conflit armé. L’article L512-2 prévoit ses propres exclusions. Une personne concernée doit donc demander à la CNDA de traiter distinctement le statut de réfugié, la protection subsidiaire et les risques liés au pays de renvoi, sans supposer qu’une protection de remplacement sera accordée.

Sur le séjour, plusieurs décisions peuvent se succéder. Le retrait de la protection peut conduire la préfecture à refuser ou retirer un titre, à constater une irrégularité du séjour ou à prendre une mesure d’éloignement. Une carte de résident obtenue en qualité de réfugié, un document de voyage, une demande de renouvellement, une interdiction judiciaire du territoire et une expulsion ne répondent pas aux mêmes règles. La décision de l’OFPRA ne suffit pas à elle seule à déterminer le délai du recours contre l’acte préfectoral : il faut lire chaque notification et vérifier sa date de remise.

Pour une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France, la préparation doit intégrer les particularités pratiques du dossier sans confondre les juridictions. La CNDA connaît du recours contre l’OFPRA au niveau national. Le tribunal administratif compétent pour une OQTF ou un refus de séjour dépend de l’autorité qui a pris la décision et des règles de compétence applicables : Paris, Cergy-Pontoise, Versailles, Melun ou un autre tribunal peuvent être concernés. L’adresse de résidence, la préfecture signataire et la mesure contestée doivent être vérifiées sur l’acte. Une erreur d’aiguillage peut faire perdre un délai qui ne sera pas rattrapé par le recours devant la CNDA.

Un dossier parisien ou francilien doit aussi anticiper les conséquences concrètes : retrait du document de voyage, impossibilité de travailler, convocation en préfecture, assignation à résidence, placement en rétention, séparation familiale, scolarité des enfants, suivi médical ou hébergement. Les preuves de vie familiale et d’insertion ne neutralisent pas à elles seules une clause d’exclusion, mais elles peuvent être pertinentes pour l’évaluation de la menace actuelle, la proportionnalité d’une mesure d’éloignement et l’examen d’une autre base de séjour. Elles doivent être produites avec une chronologie, des attestations précises et des pièces vérifiables.

La non-reconnaissance du statut n’autorise pas non plus un éloignement vers n’importe quel pays. Les risques de persécution, de torture ou de traitements contraires aux droits fondamentaux doivent être exposés à partir d’éléments personnels et actuels. Les personnes condamnées pour terrorisme sont souvent confrontées à une appréciation renforcée de la menace et du pays de destination, mais le principe de non-refoulement et les interdictions résultant du droit international et européen doivent être examinés séparément. Une contestation efficace ne demande pas seulement le maintien d’un titre : elle identifie le risque concret, les garanties absentes et les mesures alternatives possibles.

La décision récente du Conseil d’État montre ainsi la nécessité d’une défense à deux niveaux. Il faut contester la qualification d’exclusion ou de menace lorsque les conditions ne sont pas réunies, tout en préparant les arguments relatifs au séjour, à l’éloignement et aux risques en cas de retour. Le fait que la condamnation soit définitive ne rend pas ces autres débats inutiles. Il modifie le point de départ de l’analyse et impose une réponse particulièrement précise sur la participation personnelle, la temporalité et la situation actuelle.

Conclusion

Un réfugié condamné pour des faits de terrorisme ne perd donc pas son statut par un automatisme détaché du dossier. L’article L511-7, 2°, exige une condamnation en dernier ressort entrant dans les catégories prévues et une menace grave pour la société française. La clause d’exclusion de l’article 1er, F, c), appliquée après reconnaissance par l’article L511-8, répond à un autre raisonnement : raisons sérieuses, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, dimension des faits et implication personnelle.

L’arrêt CE n° 466042 du 10 août 2026 confirme que le financement significatif d’une organisation terroriste dans un réseau international peut recevoir une qualification relevant de cette clause. Il ne dispense pas l’OFPRA et la CNDA d’examiner le fondement exact de la décision, les conditions cumulatives applicables, le contradictoire, les faits actuels et les conséquences sur le séjour. La première urgence est de préserver le recours devant la CNDA, puis de contrôler séparément toute OQTF, expulsion, interdiction de retour ou mesure de rétention.

La personne concernée doit réunir immédiatement la décision de l’OFPRA, la preuve de sa notification, l’intégralité du dossier pénal, les justificatifs de comportement depuis les faits et les documents relatifs à sa famille, sa santé, son insertion et son pays de renvoi. Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, il faut ensuite déterminer sans délai la juridiction compétente pour chaque mesure et coordonner le contentieux de l’asile avec le contentieux administratif du séjour et de l’éloignement.

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