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L’exclusion et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire pour crime grave ou menace à l’ordre public : clauses de la Convention de Genève, régime du CESEDA et jurisprudence du Conseil d’État

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exclusion et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire pour crime grave ou menace à l’ordre public : clauses de la Convention de Genève, régime du CESEDA et jurisprudence du Conseil d’État

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L’exclusion et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire pour crime grave ou menace à l’ordre public : clauses de la Convention de Genève, régime du CESEDA et jurisprudence du Conseil d’État

Le droit d’asile, proclamé par le Préambule de la Constitution de 1946 et garanti au plan international par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que par les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, offre un refuge protecteur aux personnes persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques. Il bénéficie également à celles qui relèvent de la protection subsidiaire face aux peines inhumaines, à la torture ou aux violences aveugles de conflits armés. Toutefois, dans l’ordre républicain, la protection internationale ne constitue pas un refuge pour l’impunité, ni une dispense de respecter les lois du pays d’accueil et les principes régissant la communauté des nations.

Au confluent du droit des étrangers, du droit pénal et du droit international humanitaire, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et le Conseil d’État, juge de cassation, veillent à la conciliation entre la protection des personnes menacées et la sécurité de l’État. En droit français, cet équilibre repose sur deux mécanismes majeurs du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : d’une part, les clauses d’exclusion, qui font obstacle ab initio à l’octroi de l’asile en vertu de l’article L. 511-6 du CESEDA pour les réfugiés et de l’article L. 512-2 du CESEDA pour la protection subsidiaire ; d’autre part, la fin de statut et le retrait, régis par les articles L. 511-7 du CESEDA, L. 511-8 du CESEDA et L. 512-3 du CESEDA, lorsqu’une infraction grave ou une menace pour la société est établie après la reconnaissance de la protection.

Les conséquences d’une exclusion ou d’un retrait sont majeures : perte du titre de séjour de dix ans, risque d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’expulsion, et vulnérabilité face aux procédures d’extradition. Face à ces enjeux, l’intervention d’un cabinet dédié tel que Kohen Avocats à Paris permet de structurer une défense efficace devant l’OFPRA, la CNDA et les juridictions administratives.

Une distinction fondamentale sépare le statut de réfugié et la qualité de réfugié. Si l’OFPRA ou la CNDA peuvent légalement mettre fin au statut de réfugié pour condamnation pénale ou menace grave, cette mesure laisse intacte la qualité de réfugié lorsque les craintes de persécution demeurent réelles. Le principe de non-refoulement de l’article 33 de la Convention de Genève et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit alors tout renvoi vers le pays d’origine. Dès lors, il convient d’étudier les clauses d’exclusion fondées sur la gravité des actes commis (Partie I), avant d’analyser la fin de statut, le retrait de protection et les garanties procédurales (Partie II).

Partie I : Les clauses d’exclusion de la protection internationale : incriminations graves, participation individuelle et standard probatoire

Les clauses d’exclusion interdisent l’accès à l’asile aux individus s’étant rendus indignes de la protection internationale par des crimes d’une gravité exceptionnelle. Elles constituent des obstacles dirimants, même lorsque les craintes de persécution sont établies. Ce dispositif distingue les crimes internationaux et atteintes aux principes des Nations Unies (Sous-partie I.A) des crimes graves de droit commun (Sous-partie I.B).

Sous-partie I.A : Les crimes internationaux et les agissements contraires aux buts des Nations Unies : le régime de l’article 1er, section F de la Convention de Genève et des articles L. 511-6 et L. 512-2 du CESEDA

La section F de l’article 1er de la Convention de Genève dispose que ses stipulations ne s’appliquent pas aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu’elles ont commis un crime contre la paix, de guerre ou contre l’humanité ; b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun hors du pays d’accueil avant d’y être admises ; ou c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. En droit interne, l’article L. 511-6 du CESEDA énonce que : « Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. / La même section F s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées ». De même, l’article L. 512-2 du CESEDA exclut de la protection subsidiaire les auteurs de tels crimes ou agissements, ainsi que ceux dont l’activité constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité de l’État.

L’application de la clause 1F c) aux agissements contraires aux buts et principes de l’ONU a été précisée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 5 février 2024 (CE, 2e ch., 5 février 2024, n° 472042) :
« Constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens de ces stipulations ceux qui sont susceptibles d’affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l’homme. L’exclusion du statut de réfugié sur le fondement du c) du F de l’article 1er de la convention de Genève est subordonnée à l’existence de raisons sérieuses de penser qu’une part de responsabilité dans de tels agissements peut être imputée personnellement au demandeur d’asile, sans qu’il soit besoin d’établir sa culpabilité. »

Le Conseil d’État exige une évaluation individualisée pour tout demandeur d’asile lié à une organisation armée ou subversive, refusant toute culpabilité par association. Dans la même décision CE, n° 472042, il impose d’établir : « au cas par cas, les raisons sérieuses qui permettent, autrement que par déduction du contexte dans lequel il a agi, de le regarder comme ayant contribué à ou facilité la commission de tels agissements, sur la base d’éléments matériels et intentionnels précis, tenant compte notamment du rôle qu’il a effectivement joué dans la perpétration des actes en cause, des responsabilités qu’il exerçait au sein de cette organisation, du degré de connaissance qu’il avait ou était censé avoir des activités de celle-ci, des éventuelles pressions auxquelles il aurait été soumis ainsi que de la possibilité effective dont il disposait d’empêcher la commission de ces agissements ou de s’en distancier sans courir de risques personnels graves ».

En matière de terrorisme international, la Haute Juridiction administrative assimile le soutien et le financement d’une faction terroriste à des agissements contraires aux principes des Nations Unies. Dans un arrêt de chambres réunies du 21 septembre 2023 (CE, 10e – 9e ch. réunies, 21 septembre 2023, n° 463489), réitéré par une décision du 2 décembre 2025 (CE, 2e ch., 2 décembre 2025, n° 494776), le Conseil d’État a jugé que :
« Les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d’impact international et d’implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du c du F de l’article 1er de la convention de Genève. Il en va ainsi des actions de soutien à une organisation qui commet, prépare ou incite à la commission de tels actes, notamment en participant de manière significative à son financement. »

Dans cette affaire du 2 décembre 2025 (CE, n° 494776), le requérant avait fait l’objet d’une condamnation correctionnelle pour participation à une association de malfaiteurs terroriste et financement du terrorisme en collectant des fonds pour le PKK. Le Conseil d’État a censuré la CNDA qui avait écarté l’exclusion, affirmant que la collecte de fonds au profit d’un groupe inscrit sur la liste terroriste de l’Union européenne caractérise des agissements contraires aux principes de l’ONU au sens de la Convention de Genève et de l’article 421-1 du Code pénal. Cette articulation pénale illustre l’importance d’une défense coordonnée devant les avocats en audience correctionnelle à Paris.

Concernant les crimes de guerre et crimes contre l’humanité visés au a) de la section 1F, les juridictions judiciaires françaises exercent leur compétence universelle conformément à l’article 689-1 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt de principe rendu en Assemblée plénière le 12 mai 2023 (Ass. Plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468), la Cour de cassation a précisé la portée des poursuites pour tortures en retenant que :
« La notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ».

Cette convergence jurisprudentielle entre l’Assemblée plénière judiciaire et le Conseil d’État prive de refuge les acteurs d’entités paraétatiques coupables d’exactions. Les justiciables engagés dans ces procédures bénéficient de l’accompagnement des avocats du cabinet intervenant à Strasbourg, à Lille ou à Lyon pour vérifier l’exacte qualification des faits reprochés.

Sous-partie I.B : Les crimes graves de droit commun et l’appréciation autonome de la gravité : l’autonomie par rapport au mobile politique et à la réhabilitation

Le point b) de la section 1F de la Convention de Genève et le 2° de l’article L. 512-2 du CESEDA excluent les personnes soupçonnées d’avoir commis un « crime grave de droit commun » hors du pays d’accueil avant leur admission. Cette clause vise à empêcher que l’asile ne serve d’échappatoire à la répression de forfaits de droit commun. La notion de « crime grave » s’apprécie de manière autonome sans être liée à la classification tripartite française.

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2026 (CE, 10e ch., 20 mars 2026, n° 504290), le Conseil d’État a jugé que des malversations économiques d’ampleur constituent des crimes graves et a affirmé l’étanchéité de la clause d’exclusion face aux allégations de persécution politique :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil, les stipulations du b) de la section F de l’article 1er de la convention de Genève, citées au point 2, permettent de lui refuser le bénéfice de la protection statutaire même si les poursuites dont il a pu faire l’objet à raison de cet acte criminel reposent sur un mobile politique. Des faits de détournement de fonds, d’escroquerie ou de corruption qui revêtent une grande ampleur ont le caractère de crime grave de droit commun. »

Dans cette affaire CE, n° 504290, le demandeur d’asile iranien arguait que les accusations de détournements de fonds publics portées contre lui découlaient de luttes intestines et de mobiles politiques. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, retenant que le détournement avéré de plusieurs millions d’euros constituait un crime grave de droit commun rendant l’exclusion obligatoire, nonobstant la réalité des craintes de persécution politique en cas de retour.

En outre, la qualification de crime grave ne dépend ni de l’exécution de la peine, ni de l’absence de dangerosité actuelle. Le Conseil d’État l’a tranché dans son arrêt du 23 octobre 2023 (CE, 2e ch., 23 octobre 2023, n° 467649) sous l’article L. 512-2 du CESEDA :
« La gravité du crime susceptible, en vertu de ces dispositions, d’exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut être appréciée qu’à la lumière des principes du droit pénal français, au terme d’un examen concret et approfondi de l’ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné, en tenant compte notamment de la nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés aux victimes, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la personne concernée représente un danger actuel pour l’ordre public ou la sûreté de l’Etat. »

Le Conseil d’État précise dans l’arrêt CE, n° 467649 que l’exclusion pour crime grave repose sur une appréciation purement rétrospective. L’accomplissement complet de la peine et la réinsertion sociale ultérieure de l’intéressé demeurent sans influence sur la qualification de l’infraction commise. Dès lors, la défense pénale doit être anticipée avec rigueur par les avocats en cour d’assises et par les démarches d’effacement du casier judiciaire B2 pour les ressortissants établis à Versailles ou à Pontoise.

Partie II : La fin du statut, le retrait de la protection et les garanties procédurales devant la CNDA et les juridictions répressives

Si l’exclusion bloque l’accès initial au droit d’asile, la fin de statut et le retrait privent de leurs droits des réfugiés ou protégés subsidiaires reconnus. Régies par les articles L. 511-7, L. 511-8 et L. 512-3 du CESEDA, ces mesures emportent des conséquences lourdes. Elles s’articulent autour de critères légaux précis (Sous-partie II.A) et de garanties procédurales contradictoires strictes (Sous-partie II.B).

Sous-partie II.A : Les motifs légaux de fin de protection pour menace grave à la sûreté de l’État ou condamnation pénale : les articles L. 511-7, L. 511-8 et L. 512-3 du CESEDA

L’article L. 511-7 du CESEDA dispose que :
« Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :
1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat ;
2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française. »

Dans un arrêt du 24 février 2025 (CE, 10e ch., 24 février 2025, n° 494359), le Conseil d’État a posé les deux conditions cumulatives requises pour prononcer la fin de statut sur le fondement du 2° de l’article L. 511-7 :
« la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives. Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées et, d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société au sens des dispositions précitées, c’est-à-dire si elle est de nature à affecter un intérêt fondamental de la société, compte tenu des infractions pénales commises – lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin – et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent. »

Cet arrêt CE, n° 494359 interdit à l’administration d’automatiser le retrait du statut : la condamnation passée ne justifie pas le retrait si l’individu s’est amendé et ne représente plus de menace actuelle. En l’espèce, un réfugié condamné pour violences en état d’ivresse qui s’était soigné et avait repris une vie familiale stable a conservé son statut.

En revanche, pour le 1° de l’article L. 511-7 (menace grave pour la sûreté de l’État), le Conseil d’État a jugé le 2 avril 2024 (CE, 10e – 9e ch. réunies, 2 avril 2024, n° 472682) que l’irresponsabilité pénale psychiatrique n’atténue pas la dangerosité :
« Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, lorsqu’un retrait du statut de réfugié est envisagé sur le fondement du 1° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier si la présence sur le territoire français de la personne concernée est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la sûreté de l’Etat. La circonstance qu’un demandeur d’asile ne soit pas capable, en raison de son état de santé mentale, de mesurer la portée exacte de ses paroles et de ses actes, n’est pas de nature à relativiser sa dangerosité, qui constitue un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace qu’il peut représenter pour la sûreté de l’Etat. »

Ce principe a été réitéré le 21 février 2024 (CE, 2e ch., 21 février 2024, n° 470733) : « si la Cour nationale du droit d’asile a relevé qu’aucune poursuite n’avait été diligentée à son encontre et qu’il n’était fait état d’aucun élément établissant sa radicalisation islamiste ni son implication dans cette mouvance, et a souverainement estimé qu’il présentait des difficultés psychologiques aggravées par son isolement, ces circonstances ne sont pas de nature à relativiser sa dangerosité, alors que son instabilité psychologique constitue un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour la sûreté de l’Etat ».

Par ailleurs, dans son arrêt du 13 février 2026 (CE, 10e – 9e ch. réunies, 13 février 2026, n° 493238), le Conseil d’État a statué sur la force probante des notes des services de renseignement :
« en jugeant qu’il n’existait pas de raisons sérieuses de considérer que la présence en France de M. C… constituait une menace grave pour la sûreté de l’Etat, alors qu’il existait des éléments précis, circonstanciés et concordants en sens contraire figurant dans les productions des services de l’Etat et alors que les déclarations changeantes de l’intéressé présentaient un faible degré de crédibilité, la Cour nationale du droit d’asile a inexactement qualifié les faits de l’espèce ».

Le Conseil d’État y rappelle que le classement sans suite d’une enquête par le Parquet National Antiterroriste ne lie pas l’autorité administrative, dont l’office autonome permet d’établir la menace pour la sûreté de l’État sous l’article L. 511-7 du CESEDA. Les avocats du cabinet interviennent à Bobigny, à Créteil ou à Nanterre pour contester ces qualifications administratives.

Sous-partie II.B : Les exigences probatoires, le respect du contradictoire devant la CNDA et l’articulation avec les poursuites pénales et l’extradition

Les procédures devant la CNDA sont subordonnées à des obligations procédurales strictes. En vertu de l’article L. 513-6 du CESEDA :
« L’autorité judiciaire communique au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, tout élément recueilli au cours d’une instance civile ou d’une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s’est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu’une personne qui demande l’asile ou qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire relève de l’une des clauses d’exclusion mentionnées aux articles L. 511-6 et L. 512-2 ou à l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d’un refus ou d’une fin de protection en application de l’article L. 511-7. »

Le Conseil d’État veille à ce que la CNDA use effectivement de ses pouvoirs d’instruction. Dans son arrêt du 14 octobre 2024 (CE, 2e ch., 14 octobre 2024, n° 478364) sous l’article L. 512-3 du CESEDA, il a jugé :
« En statuant ainsi alors qu’elle ne disposait pas des décisions administratives et juridictionnelles le concernant, demandées en vain par l’OFPRA, de nature à éclairer l’ensemble des faits qui lui sont imputés ni d’une version actualisée du bulletin n° 2 et qu’elle ne pouvait, pour porter son appréciation, s’en tenir aux déclarations de l’intéressé sans user de ses pouvoirs d’instruction pour recueillir toutes les informations pertinentes, la cour a commis une erreur de droit. »

De surcroît, le principe du contradictoire imposé par l’article R. 532-26 du CESEDA a été sanctuarisé le 18 mai 2026 (CE, 10e ch., 18 mai 2026, n° 499045) :
« la Cour nationale du droit d’asile, lorsqu’elle entend opposer au requérant la clause d’exclusion, alors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas invoqué de tels motifs devant elle, ne peut le faire qu’après avoir mis l’intéressé à même de s’en expliquer dans le cadre de la procédure écrite, le cas échéant après réouverture des débats. »
L’omission de cette formalité préalable entraîne l’annulation de la décision pour violation des droits de la défense, point central des nullités de procédure.

Au plan judiciaire, la Chambre criminelle a affirmé le caractère rétroactif de l’asile dans son arrêt du 11 mars 2020 (Crim., 11 mars 2020, n° 19-81.541, Bull. crim.) :
« La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France. Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d’enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. »

En matière de mandat d’arrêt européen, la Chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence le 5 novembre 2024 (Crim., 5 novembre 2024, n° 24-85.705, Bull. crim.), revenant sur sa position du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 24-80.014, Bull. crim.) prise sous l’article 695-33 du Code de procédure pénale :
« la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet Etat de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son Etat d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement. »

Pour l’extradition hors UE, l’article 696-4 du Code de procédure pénale interdit toute remise pour infraction politique. Par ailleurs, la Chambre criminelle a jugé le 17 juin 2025 (Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352) que : « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant ». Ces règles guident les interventions du cabinet à Bordeaux, à Toulouse, à Marseille et à Nantes.

En conclusion, l’exclusion et le retrait de la protection internationale conjuguent impératifs répressifs et droits fondamentaux. Face à l’OFPRA et aux préfectures, les avocats du cabinet Kohen Avocats assistent les réfugiés et demandeurs d’asile pour garantir l’application loyale des critères légaux et empêcher tout refoulement prohibé. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour assurer votre défense contentieuse.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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