Non : dans le texte du projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, la voiture 100 % électrique reste exonérée de malus, et la prime à l’achat financée par les certificats d’économies d’énergie n’est pas supprimée. C’est ce qu’établissent, d’une part, les articles du code des impositions sur les biens et services lus pour cet article, en vigueur au 19 octobre 2026, et, d’autre part, deux analyses du projet publiées les 5 et 15 octobre 2026 : les barèmes du malus sur les émissions et du malus au poids ne changeraient pas, les ajustements viseraient les micro-hybrides, l’éco-score et la recharge, et le crédit d’impôt pour la borne à domicile ne reviendrait pas. Le point que beaucoup de commentaires passent sous silence, c’est que rien de tout cela n’est voté : le projet est en cours d’examen au Parlement et chaque mesure peut encore être amendée, réduite ou abandonnée.
Cet article est une information générale vérifiée le 19 octobre 2026, pas l’examen d’une situation personnelle : le modèle choisi, sa date de première immatriculation, son éligibilité à la prime et les revenus du foyer changent entièrement la réponse applicable. Les seuils et les montants cités sont ceux des textes en vigueur à cette date, avec leurs références exactes, et les mesures du projet de budget sont présentées comme telles, au conditionnel, avec leurs numéros d’article. En cas de contrôle ou de litige, l’administration juge a posteriori à partir des pièces, et seul le juge tranche.
I. Le droit applicable aujourd’hui : l’électrique reste hors du malus, la prime a changé de financeur
A. Malus sur les émissions, malus au poids : deux exonérations écrites noir sur blanc
La rumeur la plus tenace affirme que les voitures électriques paieraient désormais le malus, voire qu’elles le paieraient depuis 2026. Les textes disent l’inverse, et ils le disent en des termes remarquablement simples. Pour le malus sur les émissions de dioxyde de carbone, l’article L. 421-67 du code des impositions sur les biens et services dispose, dans sa version en vigueur au 19 octobre 2026 : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » (CIBS, art. L. 421-67). Une voiture qui roule exclusivement à l’électricité n’émet rien à l’échappement et n’entre donc dans aucun barème assis sur les grammes de CO2 par kilomètre. Le commentaire administratif confirme la lecture : sont visés les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène, l’électricité ou une combinaison des deux, avec renvoi à cet article (BOI-AIS-MOB-10-20-40).
Pour le malus au poids, la réponse se trouve à l’article L. 421-79 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026 : « Sont exonérés : 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non mentionnés au 1°. » (CIBS, art. L. 421-79). Autrement dit, le véhicule électrique est exonéré deux fois : soit parce qu’il entre dans la catégorie des véhicules à faible empreinte carbone, soit, à défaut, par la mention expresse du véhicule électrique. Le commentaire administratif, dans sa version antérieure à la recodification, rattachait déjà cette exonération aux véhicules recourant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou à une combinaison des deux, et précisait qu’il s’agit des mêmes véhicules que ceux exonérés de malus sur les émissions (BOI-AIS-MOB-10-20-40). La recodification entrée en vigueur le 1er mars 2026 a déplacé les numéros d’articles sans changer le fond : l’exonération demeure.
D’où vient alors l’idée, encore répandue à l’automne 2026, que les électriques lourdes seraient taxées au poids depuis le 1er juillet 2026 ? D’un vrai épisode parlementaire, raconté avec précision par la presse spécialisée : le projet de budget pour 2026 prévoyait initialement de soumettre les véhicules électriques de plus de 2,1 tonnes au malus au poids à compter du 1er juillet 2026, après un abattement de 600 kilogrammes au titre de la batterie, mais cette disposition a été supprimée par amendement lors de l’examen parlementaire et ne figure pas dans le texte promulgué le 19 février 2026. Le projet n’est donc jamais devenu du droit, et les véhicules électriques restent exonérés du malus au poids quel que soit leur poids. La leçon vaut pour 2027 : un article présent dans le projet déposé ne fait pas une taxe due, tant que le Parlement ne l’a pas voté dans le texte définitif.
Reste le cas des hybrides, qui concentre l’essentiel des changements en cours. Le droit en vigueur distingue trois familles à l’article L. 421-78 : « Le véhicule micro-hybride s’entend du véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts » (CIBS, art. L. 421-78), l’hybride non rechargeable au-dessus de ce seuil et l’hybride rechargeable. Et l’article L. 421-79-1 organise déjà, à droit constant, la sortie progressive de l’abattement de 100 kilogrammes pour les micro-hybrides : « Du 1 er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg » puis « En 2027 Aucun abattement » pour cette catégorie, dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche (CIBS, art. L. 421-79-1). Ce point est décisif pour lire le projet de budget 2027 sans se tromper : la fin de l’abattement des micro-hybrides en 2027 est déjà écrite dans le code en vigueur, et ce que le projet propose, c’est de changer le critère qui identifie ces véhicules, pas de créer une taxe nouvelle sur l’électrique.
B. Bonus, prime, leasing, recharge : ce qui aide encore le budget et ce qui a pris fin
Deuxième idée reçue : la prime à l’achat aurait disparu avec le bonus écologique. La réalité est un changement de financeur, pas une suppression. Le ministère de l’Économie l’explique sur sa page officielle, rédigée le 26 décembre 2025 : depuis le 1er juillet 2025, le bonus écologique a été remplacé par la prime coup de pouce pour les véhicules particuliers électriques, financée dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (economie.gouv.fr, prime coup de pouce pour les véhicules électriques). Concrètement, l’aide n’est plus payée par les crédits du budget de l’État mais par les fournisseurs d’énergie, dans le cadre de leurs obligations d’économies d’énergie, et ses montants suivent le cours des certificats. La base légale de ces certificats figure au code de l’énergie, dont l’article L. 221-7 dispose : « Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » (Code de l’énergie, art. L. 221-7), et la liste des véhicules éligibles à la prime est publiée par l’ADEME sur son site dédié au score environnemental. La même page indique que cette prime est maintenue en 2026 et que le Gouvernement a annoncé la poursuite du soutien pour l’achat de véhicules électriques neufs par les ménages dans ce cadre. Pour le foyer qui achète, la différence est pratique : les conditions d’éligibilité tiennent à l’éco-score du modèle, c’est-à-dire à son empreinte carbone de production, et la liste des véhicules éligibles est publiée par l’ADEME. Avant de commander, la vérification utile consiste à demander par écrit au vendeur l’éligibilité exacte du modèle et de la finition visés, car un même modèle peut basculer selon l’origine de sa batterie.
Le leasing social, lui, a rouvert son guichet le 16 juillet 2026, avec un loyer mensuel plafonné à 200 euros hors options, dont au moins un quart de l’offre sous les 140 euros, réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 16 880 euros, sous condition d’usage du véhicule pour les trajets entre le domicile et le travail, pour un contrat de trois ans minimum incluant 15 000 kilomètres par an. L’enveloppe annoncée s’élève à 401 millions d’euros pour un objectif d’au moins 50 000 ménages. Ces chiffres, cités par la presse spécialisée d’après les annonces officielles, montrent le positionnement du dispositif : il ne s’adresse ni à tous les ménages ni à tous les usages, mais à des foyers modestes qui roulent pour travailler. Un foyer au-dessus du plafond de ressources ou qui roule peu n’y a pas accès, et c’est la prime « coup de pouce » qui constitue alors l’aide de droit commun.
Du côté de l’usage, les véhicules affectés à l’activité économique bénéficient d’un régime de faveur que le projet de budget 2027 ne remet pas en cause. Le commentaire administratif indique que sont exonérés des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, celle assise sur les émissions comme celle portant sur les polluants atmosphériques, les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène, l’électricité ou une combinaison des deux, en visant les articles L. 421-124 et L. 421-135 du code (BOI-AIS-MOB-10-30-20), le tarif annuel de la seconde taxe étant fixé à l’article L. 421-135 du même code. Et l’article L. 421-124 du code dispose, dans sa version en vigueur : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » (CIBS, art. L. 421-124). Le code de l’environnement retient la même définition pour les véhicules légers à très faibles émissions : « Sa source d’énergie comprend exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » (C. envir., art. L. 224-6-4). Pour une entreprise qui compare le coût complet d’une flotte, cette exonération des deux taxes annuelles compte autant que le malus à l’achat : elle sécurise le choix de l’électrique sur toute la durée de détention, sous réserve que le véhicule reste exclusivement électrique ou hydrogène.
En revanche, deux avantages ont bel et bien pris fin et ne doivent plus entrer dans les calculs. L’exonération de taxe régionale à l’immatriculation dont bénéficiaient les véhicules électriques a pris fin le 1er mai 2025 dans la quasi-totalité des régions : le coût du certificat d’immatriculation dépend désormais du cheval fiscal voté par chaque conseil régional et varie donc d’une région à l’autre. Seule l’exonération nationale liée à la carte mobilité inclusion avec mention invalidité reste acquise, indépendamment de la motorisation. De même, le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, qui couvrait 75 % de la dépense dans la limite de 500 euros, a pris fin au 1er janvier 2026 : interrogé à la date du 19 octobre 2026, le code général des impôts ne comporte plus d’article en vigueur l’instituant, et les deux analyses du projet de budget 2027 lues pour cet article s’accordent à dire que le texte déposé ne le rétablit pas. Restent en place la TVA à taux réduit de 5,5 % sur la fourniture et la pose d’une borne et les aides du programme ADVENIR, financé lui aussi par les certificats d’économies d’énergie, notamment pour les copropriétés. Le tableau d’ensemble est donc contrasté : l’aide à l’achat subsiste sous une autre forme, l’aide à la borne a fondu, et la fiscalité d’usage reste favorable.
II. Le projet déposé le 1er octobre : éco-score, micro-hybrides et recharge au conditionnel
A. Les articles 28, 25 et 24 : ce que le texte propose, sans rien voter encore
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale, dans un contexte que la presse décrit comme tendu : un objectif de déficit de 5 % du produit intérieur brut, 43 milliards d’euros de mesures nouvelles recherchées et l’engagement de ne pas augmenter les impôts de façon généralisée. La mesure qui concerne le plus directement la voiture électrique reste discrète : l’article 28 transposerait le règlement européen pour une industrie « zéro net », qui impose d’ajouter un critère de résilience aux aides à l’achat de certaines technologies, dont les batteries. Concrètement, la provenance des batteries compterait davantage dans le calcul de l’éco-score, l’indicateur qui conditionne l’accès à la prime à l’achat financée par les certificats d’économies d’énergie ainsi que la taxe sur les flottes d’entreprise. Pour l’acheteur, l’effet serait indirect mais réel : un modèle assemblé avec une batterie venue de loin pourrait perdre son éligibilité à la prime alors que son prix catalogue n’aurait pas bougé. Aucun barème chiffré de ce nouveau critère ne figure dans les présentations du projet lues pour cet article : tant que les décrets d’application ne sont pas publiés, et ils ne peuvent pas l’être avant le vote de la loi, l’ampleur exacte de l’effet reste inconnue.
L’article 25 apporterait deux ajustements de sens opposé. Le premier vise les hybrides légers, dits micro-hybrides : les hybrides non rechargeables bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 100 kilogrammes sur la masse retenue pour le malus au poids, dont les micro-hybrides doivent être exclus à partir du 1er janvier 2027. Mais le critère qui les définit, une puissance électrique inférieure à 30 kilowatts, est jugé techniquement non vérifiable par le Gouvernement. Le projet propose donc de le remplacer par un seuil d’émissions : les hybrides non rechargeables émettant moins de 125 grammes de CO2 par kilomètre garderaient l’abattement, ceux qui atteignent ou dépassent ce seuil le perdraient. Seraient notamment concernés les hybrides légers commercialisés par les marques généralistes, et l’écart de fiscalité se creuserait avec l’électrique, qui reste exonéré de malus. On mesure ici l’importance de lire le droit en vigueur avant de commenter le projet : comme on l’a vu, l’article L. 421-79-1 prévoit déjà la fin de tout abattement pour les micro-hybrides en 2027, de sorte que l’apport du projet tient au changement de critère d’identification, pas à la suppression d’un avantage que le code maintiendrait. Pour un acheteur hésitant entre un micro-hybride et une électrique, la comparaison à faire porterait donc sur deux régimes 2027 stables dans un cas comme dans l’autre, sauf amendement.
Le second ajustement de l’article 25 concerne les voitures de fonction et mérite l’attention des salariés qui paient un loyer à leur employeur pour l’usage privé du véhicule. Un rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques le 30 avril 2025 a ouvert aux entreprises la possibilité de récupérer, sous conditions, la TVA sur l’achat ou la location d’un véhicule mis à disposition d’un salarié contre un loyer. Certains montages en auraient profité : l’entreprise déduit toute la TVA payée en amont mais facture au salarié un loyer inférieur au prix du marché, et ne reverse donc qu’une TVA minime. L’article 25 introduirait un mécanisme correctif prévu par le droit européen : la TVA serait calculée sur la valeur dite normale de la prestation, c’est-à-dire le prix qu’un salarié paierait auprès d’un loueur indépendant ou, à défaut, le coût supporté par l’entreprise. Le salarié concerné ne serait pas redevable de cette TVA, mais le coût facturé par l’employeur pourrait augmenter si le montage actuel est redressé. Là encore, tout est au conditionnel : le dispositif doit être voté, puis appliqué par l’administration.
L’article 24, enfin, préparerait l’avenir de la recharge sous deux formes. Il intégrerait l’électricité renouvelable utilisée pour la recharge dans le futur dispositif IRICC, par lequel les aménageurs de bornes ouvertes au public et les exploitants de bornes privées pour poids lourds pourraient générer des certificats revendus aux fournisseurs de carburants soumis à l’obligation : une source de revenus complémentaire qui pourrait, à terme, peser sur le prix des recharges publiques, sans que le niveau d’ambition du dispositif, encore en discussion, permette de chiffrer quoi que ce soit. Le même article créerait un tarif réduit d’accise sur l’électricité à 0,50 euro par mégawattheure pour la recharge des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises. Cette dernière mesure n’est pas seulement suspendue au vote du Parlement : elle devrait aussi obtenir l’autorisation du Conseil de l’Union européenne, et n’entrerait en vigueur au plus tard que six mois après celle-ci. Deux verrous cumulatifs, donc, avant le moindre effet sur une facture.
B. L’article 2 et la recharge : 1 000 euros contre 600, l’arbitrage que le foyer doit chiffrer
L’article 2 renforcerait, pour les revenus de 2026, les aides que l’employeur peut verser pour les trajets entre le domicile et le travail. Le ministère de l’Économie présente ainsi la mesure sur sa page officielle consacrée au projet (economie.gouv.fr, PLF 2027 : les principales mesures) : le projet proposerait de renforcer, pour l’année 2026, la prime carburant que l’employeur peut verser à ses salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail, avec un plafond d’exonération fiscale porté à 1 000 euros. Le dispositif serait également ouvert à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour la recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, et pour le forfait mobilités durables, le plafond serait de 600 euros. Le contraste est assumé dans le projet : à flambée des prix des carburants équivalente, le salarié qui roule au carburant fossile pourrait recevoir de son employeur jusqu’à 1 000 euros exonérés, contre 600 euros pour celui qui recharge une électrique. Un foyer qui compare les deux motorisations doit intégrer cet écart dans son calcul, sans le confondre avec le prix de l’énergie elle-même : l’avantage porte sur l’aide de l’employeur, pas sur le litre ou le kilowattheure.
Que doit faire, en pratique, le foyer qui envisage d’acheter dans les prochains mois ? D’abord, ne rien décider sur la seule foi d’un titre : le projet n’est qu’un projet, déposé le 1er octobre, examiné en commission des finances puis en séance publique avant de passer au Sénat, et chaque mesure peut être amendée, supprimée ou complétée en cours de route. Le contexte rend l’issue particulièrement incertaine, le Gouvernement ne disposant que d’une majorité relative et l’examen du budget précédent ayant déjà nécessité le recours à une loi spéciale en début d’année. Ensuite, vérifier par écrit l’éligibilité du modèle visé à la prime « coup de pouce », batterie comprise, car le critère de résilience annoncé pourrait faire sortir certains modèles de la liste en 2027. Puis comparer le coût total de possession — prime, recharge, assurance, décote — plutôt que le seul prix catalogue, en intégrant la fin du crédit d’impôt borne et le maintien de la TVA à 5,5 % sur la pose. Enfin, pour les montages plus complexes, comme l’articulation entre l’aide de l’employeur, le forfait mobilités durables et la fiscalité du foyer, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier les seuils et les conditions avant de signer, plutôt que de découvrir l’effet réel sur l’avis d’imposition suivant.
La conclusion tient en trois phrases. Au 19 octobre 2026, le droit en vigueur exonère la voiture exclusivement électrique du malus sur les émissions comme du malus au poids, et la prime à l’achat subsiste sous la forme du « coup de pouce » financé par les certificats d’économies d’énergie. Le projet de budget pour 2027, déposé le 1er octobre, ne créerait aucun malus sur l’électrique : il ajouterait un critère de résilience à l’éco-score, redéfinirait l’identification des micro-hybrides autour de 125 grammes de CO2 par kilomètre, renforcerait l’aide de l’employeur avec un plafond de 1 000 euros pour le carburant contre 600 euros pour la recharge, et ne rétablirait pas le crédit d’impôt pour la borne à domicile. Tant que le Parlement ne s’est pas prononcé, ces mesures restent des hypothèses de travail : la seule décision budgétaire raisonnable est celle qui reste gagnante dans le droit d’aujourd’hui comme dans le texte de demain.