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Réfugié ou protégé subsidiaire réclamé en extradition par votre pays d’origine à Paris : faire constater la protection et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réfugié ou protégé subsidiaire réclamé en extradition par votre pays d’origine à Paris : faire constater la protection et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris sous la protection de la France, réfugié reconnu ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et vous venez d’apprendre que votre pays d’origine demande votre extradition pour des faits anciens. Interpellation sur fiche de recherche, présentation devant le procureur général, convocation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : la machine de l’extradition passive s’est mise en route et la perspective d’être remis aux autorités du pays que vous avez fui a de quoi angoisser. La question qui commande tout le dossier tient en une phrase : la France peut-elle vous livrer à l’État même contre lequel elle vous a protégé ? La réponse de principe, donnée par la Cour de cassation, est non, et elle est forte. Quand la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, la chambre de l’instruction doit donner un avis défavorable ; et ce risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire, aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. Cet article explique, textes et décisions en main, comment faire constater votre protection devant la chambre de l’instruction à Paris, quelles pièces produire, quel contrôle la Cour de cassation exerce, et où s’arrêtent les frontières de cette protection : remise vers un autre État européen, exclusion pour crime grave, fin de la protection. Le raisonnement vaut pour toute demande d’extradition formée par le pays d’origine contre une personne protégée en France, avec les repères propres au ressort parisien : chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, parquet général près cette cour, et pièces OFPRA et CNDA à verser au dossier.

I. Réclamé par votre pays d’origine alors que la France vous protège : la remise est interdite tant que la protection dure

A. Bénéficiaire de la protection subsidiaire : un risque avéré qui impose l’avis défavorable

La protection subsidiaire est le bouclier le plus direct contre une demande d’extradition formée par votre pays d’origine. Le article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date du présent article, dispose que « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. » Autrement dit, la France ne vous a pas protégé par faveur : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile a constaté qu’un retour dans votre pays vous exposerait à la mort, à la torture ou à la violence aveugle d’un conflit. Renvoyer une telle personne vers ce même pays par la voie de l’extradition reviendrait à défaire d’une main ce que l’asile a construit de l’autre, et la chambre criminelle l’a dit avec une netteté qui ne laisse aucune marge d’appréciation.

L’arrêt de référence est l’arrêt de la chambre criminelle du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-81.359, publié au Bulletin, rendu sur une demande d’extradition des autorités albanaises visant un ressortissant albanais interpellé à Annecy, placé sous contrôle judiciaire, qui avait obtenu la protection subsidiaire de la Cour nationale du droit d’asile le 16 octobre 2019 en raison de risques avérés de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. La chambre de l’instruction de Chambéry avait donné un avis favorable en retenant que l’octroi de la protection subsidiaire avait « pour effet d’interdire sa remise durant le temps de la protection accordée » mais que « ce statut provisoire protecteur n’affecte pas la régularité de la demande d’extradition ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé sans renvoi. Sa motivation mérite lecture intégrale : « Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA : » — l’article L. 712-1 cité est l’ancienne numérotation de la protection subsidiaire, reprise aujourd’hui à l’article L. 512-1 du même code depuis l’ordonnance du 1er mai 2021 — « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Puis la phrase qui verrouille le contentieux : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Le verbe « doit » ne souffre aucune lecture : dès lors que la protection est constatée et toujours en cours, l’avis favorable est illégal. La Cour a cassé en toutes dispositions, dit n’y avoir lieu à renvoi sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire — « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée » —, émis elle-même un avis défavorable à la demande des autorités albanaises et constaté la fin du contrôle judiciaire. Pour la personne réclamée, le résultat est total : pas de remise, pas de renvoi devant une autre chambre, fin immédiate des mesures de sûreté.

B. Réfugié statutaire : le non-refoulement et la reconnaissance déclarative de votre qualité

Si vous êtes réfugié au sens de la Convention de Genève, votre protection contre une remise vers votre pays d’origine repose sur le principe de non-refoulement, dont la portée couvre l’extradition. L’article 33, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, rappelé dans la note du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur les problèmes d’extradition affectant les réfugiés, prohibe le refoulement, de quelque manière que ce soit, vers un territoire où la vie ou la liberté du réfugié serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. L’expression « de quelque manière que ce soit » est décisive : l’extradition vers le pays de persécution est une forme de refoulement, quel que soit l’habillage procédural de la demande. Le HCR observe que la pratique judiciaire a varié selon les pays et relève qu’en France, une ancienne lecture jugeait que l’article 33 interdisait l’expulsion et le refoulement, mesures distinctes juridiquement de l’extradition ; mais il constate dans le même temps que les autorités françaises n’ont pas pour pratique d’extrader les réfugiés vers leur pays d’origine. La jurisprudence pénale française a depuis consolidé cette protection par deux voies convergentes : l’impossibilité d’éloigner un réfugié vers son pays et le caractère recognitif de la reconnaissance du statut.

En droit interne, la qualité de réfugié est définie à l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. » Et l’effet de cette reconnaissance dans le temps a été fixé par l’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2020, pourvoi n° 19-81.541, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié. » La Cour ajoute que la décision de reconnaissance est déclarative et récognitive des droits attachés à la qualité de réfugié, avec effet rétroactif au jour de l’arrivée sur le territoire français. Concrètement, même si votre statut n’est reconnu qu’en cours de procédure d’extradition — demande d’asile pendante au jour de l’interpellation, recours devant la Cour nationale du droit d’asile en attente — la reconnaissance ultérieure anéantit le fondement légal de tout éloignement vers le pays d’origine. Devant la chambre de l’instruction de Paris, cela commande une tactique précise : verser immédiatement le récépissé de demande d’asile, la décision OFPRA s’il y en a une, le recours devant la CNDA avec sa date d’audience, et demander que la procédure d’avis tienne compte de la protection en cours d’examen. Si la CNDA vous reconnaît réfugié après un avis favorable, le pourvoi en cassation pourra invoquer la qualité nouvellement reconnue et son effet rétroactif, sur le modèle du pourvoi accueilli en 2020 où la décision OFPRA du 2 juillet 2019, produite à l’appui du pourvoi contre une condamnation pour soustraction à un éloignement, a emporté cassation sans renvoi.

Deux précisions complètent ce premier tableau et préparent la procédure. D’abord, la protection ne joue que vers le pays d’origine, celui contre lequel l’asile a été accordé : elle ne fait pas de vous une personne inextradable vers tout pays du monde, comme le montre la distinction opérée pour le mandat d’arrêt européen vers un autre État membre, examinée plus loin. Ensuite, la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire n’efface pas les faits : les conditions légales de l’extradition restent examinées — nationalité française exclusive, caractère politique de l’infraction, lieu de commission, prescription, garanties du tribunal étranger — et l’article 696-4 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du présent article, énumère les cas où « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chacun de ces points peut fonder un avis défavorable autonome, et notre article sur la personne réclamée en extradition à Paris et exposée à la torture ou à des traitements inhumains détaille le contentieux du risque prohibé sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne, complément naturel de la protection statutaire décrite ici. La voie de la protection internationale reste toutefois la plus radicale quand elle est disponible : elle dispense de démontrer au cas par cas le risque, puisque la France l’a déjà constaté en vous protégeant.

II. Faire constater la protection à Paris : procédure, preuves et frontières de la garantie

A. Devant la chambre de l’instruction : comparution, dossier de protection et contrôle de cassation

La procédure d’extradition passive se joue d’abord devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction, et chaque étape offre un point d’appui à la personne protégée. Après l’interpellation — souvent sur fiche de recherche faisant suite à une demande d’arrestation provisoire — la personne est présentée au procureur général, qui l’informe de la demande et recueille son consentement ou son opposition à l’extradition. L’opposition est la règle pour une personne protégée contre son pays d’origine. L’article 696-15 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du présent article, organise la suite : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 696-13 sont applicables. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Trois enseignements pratiques pour le ressort de Paris. D’abord, le calendrier est bref : dix jours ouvrables pour préparer la comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, un mois pour l’avis. Le dossier de protection doit donc être constitué dès la présentation au parquet général : décision OFPRA ou arrêt CNDA accordant le statut ou la protection subsidiaire, récépissé de demande en cours avec numéro, preuves de la persécution subie dans le pays requérant, et tout élément montrant que les faits de la demande sont liés au motif de la protection. Ensuite, l’avis doit être motivé : la chambre ne peut pas se borner à viser la demande étrangère, elle doit répondre au moyen tiré de la protection internationale, et son silence sur ce point prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale, comme l’a jugé la censure de 2021 où la chambre avait constaté la protection subsidiaire avant de donner malgré tout un avis favorable. Enfin, le pourvoi en cassation, seul recours contre l’avis, est enfermé dans les vices de forme affectant l’existence légale de l’avis : le moyen doit être formulé comme une violation des textes visés — article 3 de la Convention européenne, article 696-15, article L. 512-1 du CESEDA — et non comme une simple contestation des faits étrangers, que la Cour ne rejuge pas.

Le contrôle de la Cour de cassation sur ce contentieux est entier et rapide, et l’affaire albanaise de 2021 en donne le mode d’emploi. Le pourvoi critiquait l’avis favorable en deux branches : d’une part, les principes généraux du droit de l’extradition feraient obstacle à l’extradition d’un protégé subsidiaire vers son pays d’origine tant que la protection n’a pas pris fin ; d’autre part, la chambre s’était abstenue de rechercher si la remise exposerait l’intéressé à la torture ou à des traitements inhumains au sens de l’article 3 de la Convention européenne, alors même que la CNDA avait accordé sa protection pour ce motif précis. La Cour a accueilli le moyen au visa conjoint des trois textes et substitué sa propre solution : cassation en toutes dispositions, sans renvoi, avis défavorable émis par elle-même, fin du contrôle judiciaire. Pour un dossier parisien, la leçon est double. Premièrement, articuler toujours les deux fondements ensemble : la protection statutaire constatée par l’OFPRA ou la CNDA, et le risque prohibé par l’article 3 de la Convention européenne dont cette protection est la preuve oficialisée par la France elle-même. La chambre de l’instruction qui constate la protection en cours ne peut pas exiger en outre une démonstration autonome du risque pays : le risque est avéré par le statut. Deuxièmement, demander à la chambre, dès les conclusions écrites, de tirer les conséquences pleines : avis défavorable et mainlevée des mesures de sûreté — contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique — car l’avis défavorable met fin à la procédure d’extradition et prive ces mesures de base légale. À Paris, où le parquet général requiert fréquemment et où les demandes des Balkans, du Caucase, du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord sont courantes, la production dès l’audience d’une protection OFPRA ou CNDA visant le pays requérant change la nature du débat : il ne porte plus sur la culpabilité outre-frontière, que la chambre n’a pas à trancher, mais sur l’interdiction faite à la France de livrer une personne qu’elle protège.

B. Les frontières : remise européenne vers un autre État membre, exclusion et fin de la protection

La protection contre le pays d’origine ne barre pas toute remise vers un autre État, et la Cour de cassation a tracé cette frontière avec précision dans un arrêt récent qui intéresse directement les réfugiés vivant en France et visés par un mandat d’arrêt européen émis par un autre pays de l’Union. L’arrêt de la chambre criminelle du 5 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.705, publié au Bulletin, concernait un ressortissant afghan bénéficiaire en France du statut de réfugié depuis le 21 octobre 2021, interpellé sur le territoire national en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités suédoises pour des poursuites du chef de viol. La chambre de l’instruction de Paris avait autorisé la remise, et le pourvoi soutenait qu’un réfugié ne pouvait être remis à un État tiers sans un engagement ferme et sans équivoque de cet État garantissant qu’il ne serait ni expulsé ni reconduit vers son pays d’origine à l’issue du procès ou de la peine. La Cour a rejeté le pourvoi en opérant un revirement assumé : « La jurisprudence rappelée au § 9 ne peut être maintenue », écrit-elle, en visant son ancienne exigence d’un engagement de non-renvoi inspirée du contentieux de l’extradition. Le fondement du revirement est le principe de reconnaissance mutuelle : « Il s’en déduit qu’il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet Etat, en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l’Union (CJUE, arrêts du 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, C-404/15 et C-659/15 PPU ; Crim., 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.319, publié au Bulletin). » La Suède étant partie à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention de Genève, et liée par les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par la directive 2011/95/UE sur la protection internationale, dont l’article 21 consacre le non-refoulement, la Cour énonce la règle nouvelle : « Il s’ensuit qu’il doit être désormais jugé que la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet Etat de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son Etat d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement. » Pour la personne protégée, la distinction est capitale et doit être plaidée sans confusion : extradition vers le pays d’origine, interdite tant que la protection dure ; remise en exécution d’un mandat européen vers un autre État membre partie aux mêmes conventions, possible sans engagement préalable, sauf à démontrer une défaillance systémique de cet État dans la protection des droits fondamentaux. Les deux contentieux obéissent à des logiques opposées — défiance organisée envers le pays de persécution, confiance mutuelle entre États membres — et invoquer l’arrêt de 2021 contre une remise vers Stockholm ou inverser l’arrêt de 2024 contre une extradition vers le pays d’origine ruinerait le dossier.

Reste la question des limites internes de la protection : elle tombe si elle n’aurait jamais dû être accordée ou si ses causes ont disparu, et l’État requérant ne manquera pas de les plaider. L’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exclut de la protection subsidiaire la personne dont il existe des raisons sérieuses de penser « Qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité », « Qu’elle a commis un crime grave », qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts des Nations unies, que son activité constitue une menace grave pour l’ordre public, ou qu’elle n’a quitté son pays que pour échapper aux sanctions de crimes commis avant son entrée en France. Quand la demande d’extradition vise précisément un crime grave de droit commun antérieur à l’arrivée en France, le parquet général plaidera souvent que la protection a été accordée à tort ou que l’exclusion s’impose : la réponse tient dans la décision OFPRA ou CNDA elle-même, qui a nécessairement examiné l’exclusion avant d’accorder la protection, et dans le principe selon lequel la chambre de l’instruction ne réexamine pas la décision d’asile, elle la constate. Symétriquement, l’article L. 512-3 du même code permet à l’OFPRA de mettre fin à la protection « lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise », ainsi qu’en cas d’exclusion révélée après coup, de fraude dans l’octroi, ou de faits postérieurs justifiant l’exclusion. Tant qu’aucune décision de fin de protection n’a été prise et notifiée, la formule posée en 2021 s’applique tant que la protection n’a pas pris fin, et une simple allégation du pays requérant sur l’amélioration de sa situation ne suffit pas. Enfin, le contentieux du mandat d’arrêt européen conserve ses motifs propres de refus, dont l’article 695-22 du code de procédure pénale donne la liste : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ; 4° (abrogé) 5° S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons. » Le cinquième cas rejoint la protection des réfugiés par un autre chemin : le mandat discriminatoire ou persécuteur est refusé d’office. L’articulation avec notre article sur le Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen et la garantie de retour permet de situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux parisien des remises : nationalité, résidence, poursuites concurrentes en France et protection internationale sont des moyens cumulables, et un dossier solide les soulève tous à titre subsidiaire plutôt que de parier sur un seul.

Conclusion

La règle qui protège le réfugié et le protégé subsidiaire réclamé par son pays d’origine tient en trois propositions vérifiées. Premièrement, tant que la protection dure, la remise vers le pays d’origine est interdite : le risque de traitement inhumain et dégradant est avéré par le statut lui-même, et la chambre de l’instruction doit donner un avis défavorable, comme la chambre criminelle l’a imposé le 13 janvier 2021 en censurant un avis favorable et en prononçant elle-même l’avis défavorable avec fin du contrôle judiciaire. Deuxièmement, la procédure parisienne récompense la diligence : opposition déclarée devant le procureur général, dossier OFPRA et CNDA constitué dans les dix jours ouvrables avant la comparution, conclusions écrites articulant le statut et l’article 3 de la Convention européenne, pourvoi en cassation resserré sur les vices privant l’avis de ses conditions légales d’existence. Troisièmement, la protection a des frontières qu’il faut plaider sans les subir : remise possible vers un autre État membre de l’Union sans engagement préalable de non-renvoi depuis le revirement du 5 novembre 2024, sauf défaillance systémique démontrée ; exclusion pour crime grave et fin de protection pour changement durable des circonstances, qui supposent une décision de l’OFPRA et ne se présument pas. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la personne protégée n’a donc pas à convaincre sur le fond des accusations étrangères : elle doit établir qu’elle est protégée, par qui, depuis quand, contre quel pays, et que cette protection est toujours en vigueur au jour de l’avis. Les pièces font le résultat : décision de reconnaissance, récépissés, calendrier de la demande d’asile, preuves du lien entre les faits invoqués et la persécution. Constituées à temps et articulées avec les textes, elles transforment une interpellation angoissante en avis défavorable et en mainlevée des mesures.

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