Nadia termine un contrat à durée déterminée de huit mois dans un restaurant parisien. Une semaine avant la fin, son employeur lui remet un courrier : il lui propose un contrat à durée indéterminée au même poste, avec un délai de huit jours pour répondre. Le salaire proposé est inférieur de 150 euros à celui de son CDD, et le nouveau contrat mentionne un autre établissement du groupe, dans un arrondissement différent. Nadia hésite : accepter un poste moins payé et plus loin, ou refuser et s’inscrire comme demandeuse d’emploi ? Ce qu’elle ignore, c’est que son refus ne restera pas entre elle et son employeur : dans certains cas, il sera transmis à France Travail et pourra la priver d’allocations chômage.
La réponse courte tient en trois points, avec des réserves importantes. Oui, refuser un CDI proposé à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim peut vous priver de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais seulement à partir de deux refus en douze mois et seulement si chacun des CDI proposés respectait cinq conditions strictes : même emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente, durée de travail équivalente, même classification, même lieu de travail. Oui, votre employeur doit vous adresser sa proposition par écrit avant la fin du contrat, vous accorder un délai de réflexion, puis informer France Travail dans le mois de votre refus par une plateforme dédiée. Et oui, l’absence de réponse de votre part vaut refus, ce qui signifie que ne pas répondre ne vous protège pas. Les réserves comptent autant que la réponse : un CDI qui ne remplit pas les cinq conditions ne peut pas fonder une privation d’allocations, France Travail examine chaque situation avant de décider, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les situations individuelles. Rassemblez dès maintenant la proposition écrite, votre CDD, vos bulletins de paie et toute réponse que vous avez adressée : tout le contrôle part de ces pièces. Cet article est une information générale qui ne remplace pas l’examen de votre situation.
I. La proposition de CDI que votre employeur doit vous adresser en bonne et due forme
Tout commence par un écrit. Le mécanisme, applicable depuis le 1er janvier 2024, ne joue que si l’employeur a formulé sa proposition dans les formes, et c’est la première chose à vérifier quand on vous annonce que votre refus sera signalé.
A. Un écrit, avant la fin du contrat, avec un délai pour répondre
La loi impose à l’employeur qui veut poursuivre la relation après le terme du CDD sous la forme d’un CDI de notifier sa proposition par écrit au salarié : « Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe l’opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Service-public.fr précise la forme que cet écrit doit prendre : Selon la fiche service-public sur la fin du CDD, la proposition doit parvenir au salarié par écrit avant la fin du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. Une proposition orale, un simple message sans date certaine ou un courrier arrivé après la fin du contrat ne remplissent pas cette condition. Le même site ajoute une garantie pour le salarié : La même fiche officielle précise que l’employeur doit indiquer au salarié le délai de réflexion dont il dispose pour répondre. Ce délai de réflexion n’est pas une politesse : côté employeur, France Travail exige qu’France Travail exige d’ailleurs de l’employeur, sur sa page dédiée au signalement, qu’il ait accordé au salarié un délai de réflexion raisonnable pour accepter ou refuser. Un salarié pressé de répondre sur-le-champ, sans délai raisonnable, pourra donc contester la régularité du signalement.
Le dispositif vise les salariés en CDD, mais aussi les intérimaires : le Code du travail numérique pose la question pour les deux situations, Le Code du travail numérique consacre à cette question une fiche d’information mise à jour le 31 janvier 2024, qui traite ensemble le cas du salarié en CDD et celui du salarié intérimaire à qui l’entreprise propose un CDI., et répond que Cette fiche du ministère du Travail rappelle que le salarié est en droit de refuser, mais que ses refus sont transmis à France Travail et peuvent, dans certains cas, le priver des allocations chômage. Pour l’intérimaire, c’est l’entreprise utilisatrice qui propose le CDI à l’issue de la mission, et la page employeur de France Travail vise expressément le refus la procédure de signalement de France Travail, qui vise le refus exprimé à l’issue d’un CDD comme à l’issue d’un contrat de mission, pour un poste similaire pour un poste similaire. Pour les intérimaires, le schéma est le même avec un acteur supplémentaire. C’est l’entreprise utilisatrice, celle chez qui vous effectuez la mission, qui peut vous proposer un CDI à l’issue de celle-ci, et c’est ce refus-là qui sera signalé. Le Code du travail numérique traite ensemble les deux situations, salarié en CDD et salarié intérimaire à qui l’entreprise propose un tel contrat, avec les mêmes conséquences possibles sur les allocations. Si vous êtes intérimaire, identifiez donc bien qui vous propose quoi : l’entreprise de travail temporaire reste votre employeur pour la mission en cours, mais la proposition de CDI et le signalement éventuel passent par l’entreprise utilisatrice qui souhaite vous garder. Conservez le contrat de mission comme vous conserveriez un CDD : il servira de référence pour comparer l’emploi proposé.
Retenez enfin un point que beaucoup de salariés découvrent trop tard : la fiche service-public, qui avertit que l’absence de réponse vaut refus de la proposition de CDI Laisser le courrier sans réponse, espérer que le silence éteindra le sujet, c’est déjà refuser, avec les mêmes conséquences. Il faut donc toujours répondre, par écrit, dans le délai imparti, même pour refuser.
B. Les cinq conditions cumulatives qui font un CDI vraiment comparable
Le cœur du dispositif, c’est la comparaison entre le poste occupé et le poste proposé. L’employeur ne peut informer France Travail que si sa proposition réunit cinq éléments à la fois. D’après la fiche service-public sur la fin du CDD, le salarié est en droit de refuser, mais l’employeur doit informer France Travail dès lors que la proposition réunit tous les éléments suivants : un poste identique ou similaire à celui exercé en CDD, une rémunération au moins équivalente à celle perçue en CDD, une durée de temps de travail équivalente à celle effectuée en CDD, un poste relevant de la même classification, et un lieu de travail inchangé. Chacun de ces points mérite un contrôle concret, bulletin et contrat en main.
La rémunération d’abord : comparez le brut mensuel du CDD, primes régulières comprises selon vos bulletins, avec le salaire proposé en CDI. Dans l’exemple de Nadia, 150 euros de moins suffisent à faire échec à la condition d’équivalence, et l’employeur ne devrait pas signaler ce refus. La durée du travail ensuite : un temps plein en CDD transformé en temps partiel en CDI, ou l’inverse imposé sans votre accord, rompt l’équivalence. La classification suit la même logique : un coefficient ou un statut différent, même avec un intitulé voisin, fait sortir la proposition du cadre. Le lieu de travail, enfin, doit rester le même : un autre établissement, même dans la même ville, dès lors que le contrat change le lieu d’exécution habituel, ne remplit pas la condition. France Travail résume l’exigence aux employeurs sur sa page de signalement : poste similaire au contrat en cours, même emploi ou emploi identique, rémunération au moins équivalente, même durée et même lieu de travail, classification maintenue. Et c’est à l’employeur de justifier ce caractère similaire quand il signale le refus, puisque la loi lui impose d’en informer France Travail « en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé ».
Prenez le cas de Nadia. En CDD à 2 100 euros brut mensuels pour 35 heures, coefficient 250, sur le site du 11e arrondissement, elle reçoit un CDI à 1 950 euros, même durée, même coefficient, mais sur le site du 15e arrondissement. Deux conditions manquent : la rémunération n’est pas au moins équivalente et le lieu de travail ne reste pas le même. Son refus ne devrait donc pas être signalé, et si l’employeur le signale quand même, elle disposera d’un dossier chiffré pour le contester : bulletins du CDD contre proposition écrite, point par point. À l’inverse, si le CDI avait repris 2 100 euros, 35 heures, le même coefficient et le même site, avec le même intitulé de poste, le refus aurait compté comme un premier refus dans le décompte des douze mois. C’est dire l’importance du tableau comparatif : ne répondez jamais sur une impression, répondez sur des chiffres.
Pourquoi ces conditions sont-elles si strictes ? Parce que le CDD reste une exception. La loi pose le principe : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. » Le dispositif des refus de CDI ne transforme pas le salarié en obligé du CDI : il sanctionne seulement le refus répété d’une poursuite à conditions égales. Si l’employeur profite de la proposition pour revoir à la baisse le salaire, le temps de travail, la classification ou le lieu, il sort du dispositif, et votre refus ne devrait pas être signalé. Vérifiez donc chacune des cinq conditions ligne par ligne avant de répondre, et si l’une manque, dites-le par écrit, précisément, en joignant les pièces qui le prouvent. Pour mesurer ce risque sur vos allocations et formuler une réponse qui protège vos droits, des avocats en droit social qui défendent les salariés à Paris peuvent passer vos documents au crible des cinq conditions avant l’expiration du délai de réflexion.
II. Ce que vos refus deviennent une fois transmis à France Travail
Un refus isolé, même signalé, ne suffit pas à vous priver d’allocations. C’est la répétition qui fait basculer le dossier, et c’est France Travail qui décide, après examen, pas l’employeur.
A. Un signalement sous un mois, puis la règle des deux refus en douze mois
Quand la proposition réunissait les cinq conditions et que vous l’avez refusée, ou que vous n’avez pas répondu, l’employeur doit agir vite : la fiche service-public : l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter du refus pour informer France Travail Le signalement passe par une voie dématérialisée, sur la plateforme prévue à cet effet, et France Travail rappelle aux employeurs qu’le guide employeur de France Travail, qui donne à l’employeur un mois à compter du refus pour signaler, ou un mois à compter de l’expiration du délai de réflexion si le salarié n’a pas répondu Un signalement tardif, hors du délai d’un mois, fragilise la procédure : conservez l’enveloppe, la date de remise contre décharge ou l’accusé de réception de votre réponse, car c’est elle qui fait courir le délai d’un mois de l’employeur.
Que se passe-t-il ensuite pour vous ? Service-public.fr l’indique en deux temps. D’abord, la fiche service-public, France Travail informe ensuite le salarié des conséquences de son refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi Vous recevez donc un courrier qui vous explique où vous en êtes : premier refus enregistré, vigilance pour la suite. Ensuite, la sanction : la fiche service-public : l’ARE ne peut pas être accordée au demandeur d’emploi qui, dans les douze mois précédant la fin de son CDD, a refusé deux propositions de CDI Deux refus en douze mois, et l’ouverture des droits est fermée. Notez la fenêtre : ce sont les douze mois qui précèdent la fin du CDD, pas douze mois glissants à compter du premier refus. Concrètement, si votre CDD se termine le 30 novembre 2026, France Travail regarde les douze mois qui précèdent, soit depuis le 1er décembre 2025 : deux CDI conformes refusés sur cette période, et l’ARE ne peut pas être accordée. Un refus de mars 2025, lui, serait hors fenêtre et ne compterait plus. C’est pourquoi l’information que France Travail vous adresse après chaque refus compte autant : elle vous dit où vous en êtes dans ce décompte, et un second courrier mérite une attention redoublée avant de refuser à nouveau.
Une nuance utile si vous avez déjà été indemnisé par le passé : vos droits à l’allocation non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, suivent leur propre régime, car « Les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 . » La privation pour double refus porte sur l’ouverture de nouveaux droits : ne mélangez pas les deux questions dans vos démarches, et faites préciser par écrit à France Travail ce qui relève du reliquat et ce qui relève de la nouvelle ouverture.
Et notez aussi que l’ensemble du dispositif vaut depuis une date précise : la fiche service-public, qui date l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2024 Les refus antérieurs à cette date n’entrent pas dans le décompte.
Cette privation s’inscrit dans un régime de sanctions plus large. La loi prévoit qu’en fonction des manquements constatés, « Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 », et que, sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations du contrat d’engagement. Ce régime de sanctions s’applique au revenu de remplacement dont bénéficient les demandeurs d’emploi : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » C’est ce droit, conditionnel, que le double refus vient fermer : la loi vous reconnaît le droit de refuser chaque CDI, mais elle subordonne l’indemnisation à une recherche d’emploi effective, dont l’acceptation d’une stabilité à conditions égales fait partie.
Le motif légitime existe donc comme soupape : un refus justifié par un motif réel et sérieux ne devrait pas être retenu contre vous. Mais ne vous y trompez pas : c’est France Travail qui apprécie, au vu des pièces, et un simple désaccord salarial sans démonstration chiffrée pèsera moins qu’un dossier documenté montrant qu’une des cinq conditions manquait. D’où l’importance du paragraphe suivant : tout se joue dans les pièces que vous produisez au moment de répondre, pas après.
B. Répondre par écrit, prouver la non-conformité et contester s’il le faut
En pratique, adoptez une méthode en quatre temps. Premièrement, contrôlez la proposition dès réception : écrit avec date certaine, délai de réflexion indiqué, puis chacune des cinq conditions comparée à votre CDD et à vos bulletins. Faites un tableau simple : emploi, rémunération, durée, classification, lieu, avec d’un côté ce que dit votre contrat et de l’autre ce que propose le CDI. Deuxièmement, répondez toujours par écrit, même pour accepter : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avant l’expiration du délai de réflexion. Si vous refusez parce qu’une condition manque, dites précisément laquelle, chiffres à l’appui : montant du brut mensuel en CDD contre montant proposé, horaires, coefficient, adresse du lieu de travail. Joignez les copies : proposition, CDD, trois derniers bulletins, avenants éventuels.
Troisièmement, si vous acceptez le CDI, vérifiez que le contrat signé reprend bien ce qui était proposé : c’est le contrat signé qui fera foi ensuite. Si vous refusez et que le CDI était pourtant conforme aux cinq conditions, sachez que ce refus comptera dans le décompte des douze mois : un second refus conforme dans la même période fermera vos droits à l’ARE, même si chaque refus pris isolément relevait de votre droit. C’est toute la logique du dispositif, rappelée par le Code du travail numérique : vous êtes en droit de refuser, mais les refus transmis peuvent, dans certains cas, vous priver des allocations. Avant un second refus, mesurez donc l’enjeu : le différend sur le poste vaut-il la perte de l’assurance chômage ?
Troisièmement bis, soignez votre inscription comme demandeur d’emploi, car c’est elle qui ouvre l’examen de vos droits. La loi prévoit qu’« Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail : 1° La personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription ». Inscrivez-vous sans attendre après la fin du contrat, avec l’attestation de l’employeur, et déclarez loyalement les propositions reçues et vos réponses : une omission découverte au contrôle aggraverait votre cas, puisque « Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail » et qu’à la suite de ce contrôle, l’opérateur peut prendre des mesures de suspension, de suppression ou de radiation. Un dossier complet et sincère dès l’inscription reste votre meilleure protection.
Quatrièmement, si France Travail vous prive de l’ARE et que vous estimez la décision infondée, contestez dans les formes. La première étape est de déposer une réclamation auprès de France Travail : en cas de désaccord sur une décision, notamment un refus d’allocation, la page de France Travail sur la contestation des décisions : la première étape consiste à déposer une réclamation auprès de France Travail, avant de pouvoir saisir ensuite le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste La contestation peut être formulée par toute personne concernée par la décision, inscrite ou non comme demandeuse d’emploi. Et si la médiation n’aboutit pas, cette même page officielle, selon laquelle, si la médiation n’aboutit pas, la procédure peut se poursuivre devant le tribunal, judiciaire ou administratif selon le type de décision, dans les délais portés à la notification émise par France Travail Lisez donc attentivement le courrier de notification : il indique les voies et les délais de recours, et ces délais sont stricts. Joignez à chaque étape le même dossier : proposition de CDI, preuve de sa date de réception, votre réponse datée, CDD, bulletins, et tout élément montrant qu’une condition manquait ou que votre refus reposait sur un motif légitime.
Un dernier point pour les situations qui se répètent : si vous enchaînez les CDD dans la même entreprise et que chaque fin de contrat s’accompagne d’une proposition de CDI à conditions dégradées, conservez l’historique complet. Chaque proposition doit être contrôlée séparément au regard des cinq conditions, et un signalement ne peut porter que sur un CDI réellement comparable. Inversement, si l’on vous propose deux fois en un an un CDI strictement identique à votre poste et que vous refusez deux fois sans motif, la privation d’ARE s’appliquera, même si chaque refus vous paraissait anodin sur le moment. Le dispositif ne punit pas le refus en soi : il punit le refus répété d’une stabilité à conditions égales.
Conclusion
Refuser un CDI proposé à la fin de votre CDD ou de votre mission est votre droit, mais ce droit se paie parfois en allocations : deux refus en douze mois ferment l’accès à l’ARE, à condition que chaque CDI proposé ait été écrit, notifié avant la fin du contrat avec un délai de réflexion, et strictement comparable sur l’emploi, la rémunération, la durée, la classification et le lieu. L’employeur signale sous un mois par voie dématérialisée, France Travail vous informe des conséquences, puis décide après examen. Votre protection tient en trois réflexes : contrôler les cinq conditions pièces en main, répondre toujours par écrit dans le délai, et conserver chaque document pour contester utilement, de la réclamation au médiateur puis au tribunal si nécessaire. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, les montants et les situations varient d’un dossier à l’autre, et seul le juge décide des cas individuels.