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Sommations de se disperser en manifestation à Paris : refuser de partir, peine, garde à vue et casier (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sommations de se disperser en manifestation à Paris : refuser de partir, peine, garde à vue et casier (2026)

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Ce mardi 13 octobre 2026, Paris accueille un nouveau rassemblement lié à la mobilisation lycéenne et à l’appel à la grève lancé par l’intersyndicale, après le cortège parisien de jeudi dernier et les 71 500 participants recensés en France par le ministère de l’Intérieur. Quand un canon à eau est déployé pour disperser des groupes en marge du cortège, comme jeudi dernier selon les directs de presse, une question concrète se pose pour chaque manifestant resté sur place : à partir de quand le simple fait de rester expose-t-il à une interpellation, à une garde à vue et à une condamnation ? La réponse tient en deux mots que le Code pénal répète avec insistance : les sommations. Tant qu’aucune sommation de se disperser n’a été adressée dans les formes, rester sur la voie publique ne caractérise pas le délit de participation à un attroupement. Dès que deux sommations restées sans effet ont été régulièrement prononcées, continuer volontairement à participer devient un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros si le visage est dissimulé. Cet article explique où passe exactement cette frontière, quelles peines sont encourues selon les circonstances, ce qui se joue en garde à vue et devant le tribunal, et comment réagir à Paris dans les heures qui suivent une interpellation.

I. Rester dans le cortège après les sommations : ce que la loi punit vraiment

A. Deux sommations restées sans effet : le seuil qui transforme la présence en délit

Le point de départ est la définition légale de l’attroupement. L’article 431-3 du Code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » Tout se joue donc sur deux éléments cumulatifs : un rassemblement susceptible de troubler l’ordre public, puis deux sommations restées sans effet. Sans ces deux sommations, pas de dissipation régulière par la force et pas de délit de maintien dans l’attroupement.

Qui peut sommer, et comment ? L’article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure répond qu’un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet ». Le texte désigne les autorités habilitées à sommer, porteur des insignes de leur fonction : le représentant de l’État dans le département — à Paris, le préfet de police —, le maire ou l’un de ses adjoints hors Paris, et tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique ou tout autre officier de police judiciaire. À Paris, donc, l’autorité de sommation est le préfet de police ou un officier de police judiciaire. Le même texte ajoute une garantie d’information : « Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai. » Des sommations inaudibles, incompréhensibles ou adressées à un groupe qui ne pouvait pas les percevoir fragilisent toute la poursuite. Enfin, le texte encadre l’usage de la force : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » La violence contre les forces de l’ordre autorise l’usage direct de la force, sans attendre ; c’est le pendant coercitif des sommations.

Une fois les deux sommations régulièrement adressées et restées sans effet, le fait de rester change de nature juridique. L’article 431-4 du Code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Trois mots portent toute la charge probatoire : « continuer », « volontairement », « après les sommations ». La personne qui n’a pas entendu les sommations, qui partait déjà, qui se trouvait bloquée par la foule ou qui assistait par hasard sans participer ne « continue » pas « volontairement ». À l’inverse, le manifestant cagoulé qui reste face aux policiers après des sommations audibles cumule le délit et sa circonstance aggravante la plus fréquente : trois ans et 45 000 euros.

Il faut distinguer ce délit de la simple participation à une manifestation interdite, qui relève du contraventionnel. La Cour de cassation juge que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603). Participer à une manifestation interdite expose à une amende contraventionnelle ; rester après les sommations dans un attroupement expose au correctionnel. La nuance change tout : nature de la juridiction, inscription au casier, durée de la garde à vue. Pour une présentation d’ensemble des suites d’une interpellation en cortège, voir notre dossier sur la personne interpellée en manifestation à Paris : convocation au tribunal, comparution immédiate et casier.

Autre subtilité majeure, propre à ce délit : la Cour de cassation lui reconnaît une nature particulière. Visant les articles 431-4, alinéa 1, du Code pénal et 397-6 du Code de procédure pénale, elle énonce : « Attendu que, selon le second de ces textes, la convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques » et « Attendu que constitue un tel délit l’infraction prévue et réprimée par le premier de ces textes » (Crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940). Dans cette affaire, la cour d’appel de Toulouse avait jugé valable la convocation par procès-verbal d’un manifestant poursuivi pour ces faits ; la chambre criminelle casse et annule l’arrêt, parce que le délit de l’article 431-4, premier alinéa, constitue un délit politique auquel la convocation par procès-verbal ne s’applique pas. Concrètement, une saisine du tribunal correctionnel par la voie du procès-verbal pour ce seul chef est entachée de nullité. C’est un moyen de défense technique, précis, que l’avocat vérifie dès la première lecture du dossier : quel mode de saisine a été utilisé, pour quels chefs exacts, et la nullité profite-t-elle au prévenu ?

B. Visage masqué, arme portée, dégradations : ce qui aggrave la peine encourue

Le visage dissimulé est l’aggravation la plus documentée dans les manifestations parisiennes. Cagoule, masque, foulard remonté, casque : dès que la dissimulation est volontaire et vise à empêcher l’identification, la peine passe d’un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, sur le fondement du second alinéa de l’article 431-4 cité plus haut. La défense se joue alors sur l’intention : un masque sanitaire porté depuis le matin pour une raison médicale, un foulard contre les gaz lacrymogènes remonté par réflexe, un casque de moto parce que l’on venait en deux-roues ne démontrent pas à eux seuls une volonté de ne pas être identifié. Mais la jurisprudence apprécie strictement cette intention lorsque la dissimulation apparaît au moment précis des sommations, au milieu d’un groupe qui affronte les forces de l’ordre. Les images de vidéosurveillance, les photographies des policiers et les constatations du procès-verbal d’interpellation sont relues image par image : à quel moment le visage a-t-il été couvert, et dans quel contexte ?

Le port d’une arme change d’échelle. L’article 431-5 du Code pénal dispose : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. » Le mot « arme » s’entend ici au sens large du droit pénal, qui inclut les armes par destination : un objet usuel détourné de son usage normal pour frapper ou menacer devient une arme. Barre de fer, manche de pioche, batte de base-ball, marteau glissé dans un sac, mais aussi projectile ramassé pour être lancé : tout objet dont le porteur entend faire un usage offensif ou défensif entre dans cette qualification. Ajoutée à la poursuite du maintien après sommations ou à la dissimulation du visage, la peine atteint cinq ans et 75 000 euros. Le contentieux porte alors sur la détention effective — l’objet était-il sur la personne ou simplement à proximité ? — et sur sa destination réelle au moment des faits.

Les dégradations et les violences commises dans le cortège appellent des qualifications autonomes qui se cumulent avec le maintien dans l’attroupement. Tags sur les abribus, vitrines brisées, mobilier urbain arraché, jets de projectiles : destructions et dégradations, violences volontaires, parfois avec la circonstance de commission en réunion ou à l’occasion d’une manifestation. Et lorsque l’action vise à empêcher autrui de manifester, de travailler ou de circuler, l’article 431-1 du Code pénal s’applique : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et le même article ajoute : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Bloquer de manière concertée, avec menaces, l’entrée d’un lycée ou le passage d’un contre-cortège relève du premier alinéa ; le faire à coups de dégradations relève du second. La concertation — l’action organisée à plusieurs — est l’élément qui distingue l’entrave punissable du simple désordre individuel.

Enfin, celui qui appelle à former un attroupement armé engage sa propre responsabilité, même sans se rendre sur place. L’article 431-6 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation directe à un attroupement armé par cris, discours publics, écrits affichés ou tout moyen de transmission, et porte la peine à sept ans et 100 000 euros lorsque la provocation est suivie d’effet. Les messages publiés sur les réseaux sociaux avant ou pendant la manifestation, invitant à venir « armés » à un point de rassemblement, sont lus par les enquêteurs sous cet angle dès qu’un attroupement armé se forme effectivement. Un appel à manifester pacifiquement ne constitue pas une provocation à l’attroupement armé ; un appel à « casser » ou à « en découdre » avec consignes matérielles, si.

II. Interpellé après les sommations : garde à vue, procès et casier judiciaire

A. Garde à vue, défèrement et comparution : les quarante-huit heures qui décident de tout

L’interpellation dans un attroupement donne presque toujours lieu à un placement en garde à vue, parce que les enquêteurs doivent identifier l’intéressé, vérifier les images, entendre les policiers intervenants et décider de l’orientation. L’article 62-2 du Code de procédure pénale la définit : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le maintien dans l’attroupement après sommations, délit puni d’emprisonnement, remplit cette condition dès lors que des raisons plausibles existent : présence constatée après les sommations, refus d’obtempérer, visage dissimulé. La mesure « doit constituer l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs légaux — exécuter des investigations impliquant la personne, la présenter au procureur, empêcher la concertation ou la disparition des preuves. Pour un manifestant identifié, sans antécédent, interpellé pour le seul maintien sans violence, la nécessité et la durée de la garde à vue sont les premiers points que l’avocat discute : vingt-quatre heures renouvelables, fouilles, auditions, confrontation aux images.

Pendant la garde à vue, chaque acte compte pour la suite. Demander l’avocat dès la notification des droits, garder le silence sur les faits contestés plutôt que livrer une version improvisée, solliciter l’examen médical si des violences sont alléguées lors de l’interpellation, faire consigner l’heure réelle de l’interpellation et des sommations entendues : ces réflexes conditionnent la solidité des nullités qui seront soulevées ensuite. Les nullités les plus fréquentes dans ce contentieux portent sur la régularité des sommations elles-mêmes — autorité incompétente, absence d’insignes, sommations inaudibles —, sur les mentions du procès-verbal d’interpellation et sur le respect des droits notifiés. Un dossier où les policiers attestent eux-mêmes que les sommations n’ont été audibles que d’une partie du groupe, ou que l’intéressé s’éloignait déjà, vacille avant même l’audience.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République choisit l’orientation : classement, rappel à la loi devenu avertissement pénal probatoire, composition pénale, convocation ultérieure devant le tribunal, ou défèrement en vue d’une comparution immédiate. L’article 393 du Code de procédure pénale organise le défèrement : « le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui » Le texte garantit l’avocat : « L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats en est avisé sans délai. » Le prévenu peut consulter le dossier sur-le-champ, s’entretenir librement avec son avocat, puis choisir : accepter la comparution immédiate ou demander un délai pour préparer sa défense, avec placement éventuel sous contrôle judiciaire ou, dans les cas les plus graves, débat sur la détention provisoire. Pour le seul maintien sans arme ni violence, la comparution immédiate reste possible mais le renvoi pour préparer la défense — convocation des témoins, versement des vidéos, contestation des sommations — est souvent le choix le plus payant. Rappelons ici l’apport de l’arrêt du 28 mars 2017 : pour le seul premier alinéa de l’article 431-4, la saisine par convocation par procès-verbal est exclue, la Cour ayant cassé l’arrêt qui l’avait validée. Si le dossier ne vise que le maintien simple et que la saisine emprunte cette voie, l’exception de nullité doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond.

Devant le tribunal, un droit fondamental protège le prévenu tout au long des débats. La Cour de cassation rappelle que « Selon l’article 406 du code de procédure pénale, le président ou l’un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (Crim., 23 novembre 2021, n° 20-80.675). L’omission de cet avis n’est pas une coquille : elle caractérise nécessairement une atteinte aux intérêts du prévenu. Dans un procès de manifestation où le prévenu a parlé sous la pression de l’audience, la vérification de cet avis figure parmi les causes de cassation à examiner. Et lorsque l’usage de la force par les policiers est lui-même en débat — tir de lanceur de balles de défense, par exemple —, la chambre criminelle contrôle si le juge a vérifié les conditions légales : dans un arrêt du 5 février 2025, elle approuve les juges qui avaient constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Les sommations servent donc des deux côtés de la barre : elles fondent la poursuite contre le manifestant resté sur place, et elles justifient l’action de la force publique qui disperse.

B. À Paris : préfet de police, tribunal correctionnel et stratégies pour limiter les traces

À Paris, la chaîne répressive présente des traits propres que le manifestant interpellé doit connaître. D’abord l’autorité : sur le territoire de la capitale, les sommations relèvent du préfet de police ou d’un officier de police judiciaire, à l’exclusion du maire, comme le prévoit l’article L. 211-9. Ensuite les moyens : les grands rassemblements parisiens mobilisent des unités spécialisées, des enregistrements vidéo systématiques et des interpellations ciblées d’individus repérés — porteurs d’armes par destination, visages dissimulés, auteurs de dégradations — autant d’éléments qui nourrissent le dossier. Enfin la juridiction : les poursuites sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle correctionnel, où ces affaires de manifestation sont jugées en comparution immédiate ou en convocation ultérieure, avec un parquet habitué à requérir des peines d’avertissement à l’égard des primo-délinquants pour les seuls maintiens, et des peines fermes dès que s’ajoutent violences, port d’arme ou récidive.

La stratégie de défense se construit en trois temps. Premier temps, contester la matérialité du délit : sommations irrégulières ou inaudibles, absence de participation volontaire, éloignement déjà engagé, confusion avec des passants. Les vidéos personnelles, les témoignages des personnes restées à distance, les enregistrements de la préfecture de police et les contradictions entre procès-verbaux sont les pièces reines. Deuxième temps, discuter la qualification : visage couvert par nécessité et non pour échapper à l’identification, objet usuel et non arme par destination, dégradation isolée sans concertation relevant d’une autre qualification que l’entrave de l’article 431-1. Troisième temps, plaider la peine : primo-délinquance, situation d’étudiant ou de salarié, engagement associatif, garanties de représentation. Le tribunal peut prononcer la dispense de peine, l’ajournement, le sursis simple ou probatoire, des jours-amende ou un travail d’intérêt général. Pour les faits les plus légers, l’exclusion expresse de la mention au bulletin n° 2 peut être sollicitée.

Car la condamnation laisse des traces qu’il faut anticiper dès l’audience. L’article 775 du Code de procédure pénale définit le bulletin n° 2 comme « le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion » de certaines décisions, parmi lesquelles « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Autrement dit, la contravention pour manifestation interdite n’y figure pas, tandis que le délit correctionnel de maintien dans l’attroupement y figure, sauf exclusion judiciaire ou sursis sans mention. Ce bulletin est accessible aux administrations et à de nombreux employeurs : une mention pour des faits de manifestation peut peser sur un recrutement, une habilitation ou un concours. Demander au tribunal l’exclusion de la mention, puis suivre les délais d’effacement et de réhabilitation, fait partie intégrante de la défense. Parallèlement, l’interpellation alimente le traitement des antécédents judiciaires : les personnes mises en cause peuvent ensuite engager une demande d’effacement du TAJ lorsque les conditions sont réunies, afin que la fiche ne survive pas indéfiniment à une procédure classée ou à une relaxe.

Les délais, enfin, ne pardonnent pas l’attentisme. Dix jours pour interjeter appel d’un jugement correctionnel, délais brefs pour contester une ordonnance pénale, prescription de l’action publique d’un an pour les contraventions et de six ans pour les délits : chaque voie de recours est enfermée dans un calendrier strict. Conserver dès le soir de l’interpellation le procès-verbal de garde à vue, la convocation remise, les certificats médicaux, les photographies et les coordonnées des témoins, puis faire examiner le dossier sans tarder, donne à la défense les moyens de soulever les nullités avant qu’elles ne soient couvertes et de préparer l’audience avec des preuves, pas avec des souvenirs.

Conclusion

Rester dans un cortège parisien après que la dispersion a été ordonnée n’est ni anodin ni automatiquement délictueux : tout dépend des deux sommations. Régulièrement adressées par l’autorité compétente, audibles et restées sans effet, elles transforment le maintien volontaire en un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros le visage dissimulé, jusqu’à cinq ans et 75 000 euros avec une arme. Irrégulières ou imperceptibles, elles privent la poursuite de son socle et ouvrent la voie à la relaxe. Entre ces deux pôles, la garde à vue, le choix du mode de saisine — avec la nullité propre à la convocation par procès-verbal pour ce chef —, le droit de se taire à l’audience et la bataille sur la mention au casier décident du sort concret de l’affaire. En cette journée de mobilisation du 13 octobre 2026 comme dans les suivantes, le réflexe utile tient en une phrase : partir dès les sommations si l’on ne veut aucun risque ; et si l’interpellation a eu lieu, faire vérifier sans délai la régularité des sommations, la qualification retenue et les traces laissées au dossier.

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