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Refuser de donner le code de son téléphone à la police à Paris : peine, saisie et défense (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refuser de donner le code de son téléphone à la police à Paris : peine, saisie et défense (2026)

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En avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la condamnation d’un homme qui avait refusé de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable aux policiers. L’intéressé avait été interpellé pour une autre infraction, son téléphone avait été saisi, et il avait assumé son refus alors même que les enquêteurs l’avaient prévenu par procès-verbal que ce refus pouvait constituer une infraction. La cour d’appel l’avait condamné à douze mois d’emprisonnement. La Cour de cassation a pourtant cassé cette condamnation, au motif que les juges n’avaient jamais vérifié si le téléphone était réellement équipé d’un moyen de cryptologie ni si le code demandé permettait vraiment de mettre au clair des données chiffrées. Cette décision du 14 avril 2026 prolonge une ligne jurisprudentielle construite arrêt après arrêt depuis 2019, dont le point culminant reste l’arrêt rendu en assemblée plénière le 7 novembre 2022. Elle concerne directement des milliers de personnes placées en garde à vue chaque année à Paris et en Île-de-France, à qui les enquêteurs demandent le code PIN, le schéma ou le mot de passe de leur téléphone. Refuser expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende, mais accepter ouvre l’accès à plusieurs années de vie privée, de messages, de photographies et parfois d’applications bancaires. Cet article explique ce que la police peut faire avec un téléphone saisi, dans quels cas précis le refus du code constitue un délit, et comment organiser sa défense et récupérer son appareil.

I. Téléphone saisi par la police : scellés, exploitation des données et restitution

A. La saisie du téléphone en garde à vue, en perquisition ou lors d’une interpellation à Paris : ce que les enquêteurs peuvent faire

Lors d’une interpellation à Paris, la saisie du téléphone portable est devenue un réflexe d’enquête. L’appareil peut être saisi au moment de l’interpellation, pendant la garde à vue, ou à l’occasion d’une perquisition au domicile. Dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire peut se transporter au domicile des personnes qui paraissent avoir participé aux faits ou détenir des pièces relatives aux faits pour y procéder à une perquisition, ainsi que le prévoit l’article 56 du code de procédure pénale. Le même texte précise que tous les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés : « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » Le téléphone rejoint alors les scellés de la procédure, avec un numéro d’inventaire, et toute ouverture ultérieure doit être tracée. Pour les données informatiques, le texte ajoute une précision déterminante pour les téléphones : « Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. » Concrètement, les enquêteurs peuvent donc saisir l’appareil lui-même ou réaliser une copie de son contenu, par exemple au moyen d’outils d’extraction utilisés par les services techniques de la police judiciaire.

Au stade de l’instruction, lorsque le dossier est confié à un juge d’instruction, la saisie des documents et des données informatiques obéit à l’article 97 du code de procédure pénale, qui commence ainsi : « Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités de l’information et du respect, le cas échéant, de l’obligation stipulée par l’alinéa 3 de l’article précédent, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire ». Dans la pratique parisienne, les saisies de téléphones interviennent massivement dans les enquêtes pour trafic de stupéfiants, pour violences, pour escroqueries et pour infractions routières graves, et l’appareil est ensuite exploité par les enquêteurs ou par des personnes qualifiées requises à cet effet. La personne placée en garde à vue est informée de ses droits dès le début de la mesure, en application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa ». Parmi ces droits figurent le droit de se taire sur les faits reprochés et le droit à l’assistance d’un avocat, qui peut demander à consulter le procès-verbal de saisie et à vérifier la régularité de la mesure. Le droit de garder le silence pendant les auditions ne règle toutefois pas à lui seul la question du code de déverrouillage, qui relève d’un régime juridique propre : refuser de répondre aux questions sur les faits et refuser de remettre une convention de déchiffrement sont deux situations distinctes, et seule la seconde est visée par le délit prévu à l’article 434-15-2 du code pénal.

Les enquêteurs disposent en outre d’un pouvoir de réquisition très large pour obtenir des données auprès des opérateurs et des hébergeurs. En enquête de flagrance, l’article 60-1 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3, l’assistant d’enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ». En enquête préliminaire, le pendant de ce texte est l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, selon lequel « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21-3 et sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme pr ». Ces réquisitions permettent d’obtenir des fadettes, des données de connexion ou des éléments détenus par des tiers, indépendamment du code de l’appareil. Le code demandé à la personne gardée à vue sert donc surtout à accéder directement au contenu du téléphone saisi : messages, photographies, géolocalisation, applications. C’est précisément parce que cet accès touche au coeur de la vie privée que la Cour de cassation exige des juges une démonstration rigoureuse avant de condamner pour refus, comme l’illustre l’arrêt du 14 avril 2026 commenté dans cet article.

B. L’exploitation du téléphone saisi et la demande de restitution : délais, recours et réflexes à Paris

Une fois le téléphone placé sous scellés, l’enquête suit son cours et l’appareil peut rester entre les mains de la justice pendant de longs mois. Beaucoup de personnes interpellées à Paris découvrent avec stupeur que la restitution n’est ni automatique ni rapide, même lorsqu’elles ont été remises en liberté à l’issue de la garde à vue. Pour comprendre combien de temps la police peut garder votre téléphone, il faut distinguer deux situations. Pendant l’enquête, tant que le procureur de la République estime que l’appareil reste utile à la manifestation de la vérité, la saisie est maintenue. Après le jugement, ou lorsque l’appareil n’est plus utile, la restitution peut être demandée. L’article 41-4 du code de procédure pénale organise cette demande au stade de l’enquête : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête ». Concrètement, une requête écrite et motivée est adressée au procureur de la République, à Paris au parquet du tribunal judiciaire de Paris, pour solliciter la restitution du téléphone, en expliquant en quoi l’appareil n’est plus nécessaire à l’enquête ou en quoi son maintien prolongé porte une atteinte disproportionnée à la vie professionnelle et personnelle. Lorsque l’affaire est à l’instruction, c’est le juge d’instruction qui statue, en application de l’article 99 du code de procédure pénale : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en ». Les modalités pratiques de la demande de restitution des scellés après jugement varient donc selon le stade de la procédure, et une requête adressée au mauvais magistrat perd des semaines.

Plusieurs écueils guettent les demandes de restitution. D’abord, si le téléphone a servi à commettre l’infraction ou s’il en est le produit, le tribunal peut en ordonner la confiscation à titre de peine complémentaire, en application de l’article 131-21 du code pénal, et l’appareil ne sera alors jamais restitué. Ensuite, l’exploitation du contenu peut conduire à des poursuites supplémentaires : des messages découverts dans un téléphone saisi pour une infraction routière peuvent révéler un trafic de stupéfiants, et l’affaire change alors de dimension. Enfin, le refus de donner le code n’accélère en rien la restitution : l’appareil reste sous scellés le temps que les enquêteurs tentent d’y accéder par leurs propres moyens techniques, avec l’aide de personnes qualifiées ou d’experts. La Cour de cassation admet d’ailleurs que l’existence d’un moyen de cryptologie puisse se déduire des caractéristiques de l’appareil, des logiciels qui l’équipent ou des résultats de son exploitation technique par des personnes qualifiées ou des experts, comme elle l’a jugé dans son arrêt du 13 octobre 2020 commenté ci-après. Autrement dit, même sans la coopération de la personne poursuivie, les enquêteurs peuvent établir techniquement que le téléphone chiffre ses données, et cette démonstration servira ensuite à caractériser le délit de refus. À Paris, où le pôle judiciaire traite un volume considérable de scellés numériques, les délais d’exploitation et de restitution s’allongent, et il est fréquent qu’un téléphone saisi en début d’enquête ne soit restitué qu’après le jugement définitif, soit plusieurs mois ou plus d’un an après la saisie.

Face à cette situation, trois réflexes s’imposent dès la garde à vue. Premièrement, faire constater précisément les conditions de la saisie et de la demande de code : qui a demandé le code, à quel moment, sous quelle forme, et la personne a-t-elle été informée que son refus pouvait constituer une infraction. Ces mentions figureront dans les procès-verbaux, et l’avocat pourra les contester s’il s’agit d’une simple question posée au détour d’une audition plutôt que d’une réquisition régulière. Deuxièmement, ne jamais tenter de détruire, d’effacer ou de réinitialiser l’appareil à distance après la saisie : ces comportements peuvent être poursuivis séparément et ruinent toute stratégie de défense. Troisièmement, préparer tôt la demande de restitution avec un inventaire des préjudices concrets liés à la privation du téléphone : double authentification professionnelle bloquée, outils de travail perdus, démarches administratives impossibles. Un dossier de restitution documenté a davantage de chances d’aboutir devant le procureur ou le juge d’instruction qu’une simple lettre affirmant que le téléphone est indispensable. Ces démarches n’ont rien d’anodin : elles supposent de connaître le stade exact de la procédure, le magistrat compétent et les délais de recours contre un refus de restitution, autant d’éléments que l’avocat vérifie dès les premiers rendez-vous après la garde à vue.

II. Refuser de donner le code de son téléphone : peine encourue et défense devant le tribunal

A. Le délit de refus de remettre la convention secrète de déchiffrement : trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende

Le texte qui punit le refus est l’article 434-15-2 du code pénal, dont le premier alinéa dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale ». Le second alinéa aggrave la répression : « Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende. » Trois éléments constitutifs se dégagent de ce texte. Il faut d’abord un moyen de cryptologie susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Il faut ensuite que la personne poursuivie ait connaissance de la convention secrète de déchiffrement, c’est-à-dire en pratique qu’elle connaisse le code, le mot de passe ou la clé. Il faut enfin un refus opposé à une réquisition régulière des autorités judiciaires, délivrée dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction. Chacun de ces éléments doit être démontré par l’accusation, et l’arrêt du 14 avril 2026 montre que l’absence de démonstration du premier d’entre eux suffit à faire annuler une condamnation.

La question centrale, celle qui a occupé la Cour de cassation pendant des années, est de savoir si le simple code de déverrouillage d’un téléphone peut être qualifié de convention secrète de déchiffrement. La réponse de principe a été donnée par l’assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2022 rendu sous le numéro de pourvoi 21-83.146 et publié sous l’ECLI:FR:CCASS:2022:PL90659. La cour d’appel de Douai avait relaxé un prévenu au motif que la clé de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone ne serait jamais une convention secrète de chiffrement, car elle servirait seulement à accéder aux données sans les déchiffrer. L’assemblée plénière a cassé cette relaxe en affirmant : « une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Le verbe pouvoir est essentiel : le code peut constituer une clé, il ne la constitue pas automatiquement. C’est pourquoi l’assemblée plénière a imposé aux juges du fond une obligation de recherche : il leur incombe de vérifier si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès. Une condamnation prononcée sans cette vérification manque de base légale et encourt la cassation.

Cette exigence a été rappelée avec force dans l’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2026, numéro de pourvoi 25-86.258, publié sous l’ECLI:FR:CCASS:2026:CR00500. Les faits méritent d’être exposés précisément, car ils ressemblent à des situations courantes. Un homme avait été condamné en 2019 à une interdiction de séjour dans le département de l’Oise. Sa présence y ayant été signalée à plusieurs reprises fin 2022, il fut interpellé le 19 novembre 2022. Les policiers saisirent son téléphone portable, et l’intéressé refusa d’en donner les codes de déverrouillage. Poursuivi notamment pour refus de remise d’une convention de déchiffrement, il fut condamné par le tribunal correctionnel à douze mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt, puis la cour d’appel d’Amiens confirma sa culpabilité en relevant un refus assumé et réitéré, alors que l’examen du téléphone aurait pu confirmer sa présence sur place et alors qu’un procès-verbal l’avait informé que son refus constituait une infraction. La Cour de cassation a néanmoins prononcé une cassation partielle, en reprenant mot pour mot le considérant de principe : « une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Puis elle a constaté la faille du raisonnement des juges d’appel : « ils n’ont pas recherché si le téléphone en cause était équipé d’un moyen de cryptologie et si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contenait ou auxquelles il donnait accès. » La cassation fut limitée à la déclaration de culpabilité pour refus et aux peines, avec renvoi devant la cour d’appel de Douai. L’enseignement est limpide : même un refus assumé, même une information préalable de l’intéressé, même un intérêt évident du téléphone pour l’enquête ne dispensent pas les juges de caractériser techniquement le moyen de cryptologie. En droit pénal, rien ne se présume.

Deux autres arrêts complètent le tableau et montrent que la Cour de cassation tient cette ligne depuis plusieurs années. Le 13 octobre 2020, sous le numéro 20-80.150 et l’ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804, la chambre criminelle a cassé dans le seul intérêt de la loi une relaxe prononcée par la cour d’appel de Paris, qui avait estimé qu’un code de déverrouillage d’un téléphone d’usage courant ne constituerait jamais une convention secrète. La Cour a écarté cette notion de téléphone d’usage courant, jugée inopérante, et posé que « Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Le 10 décembre 2019, sous le numéro 18-86.878 et l’ECLI:FR:CCASS:2019:CR02489, elle avait rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre une convention de déchiffrement à quatre ans d’emprisonnement avec trois ans d’interdiction de séjour et confiscation. Cette dernière décision illustre le cumul redouté : dans les dossiers de stupéfiants, le refus du code s’ajoute aux poursuites principales et alourdit sensiblement la peine globale, avec en outre la confiscation du téléphone. À la date de rédaction, l’article 434-15-2 reste pleinement applicable aux procédures en cours : Légifrance l’affiche en vigueur, avec une abrogation différée fixée au 1er janvier 2029, de sorte que toutes les gardes à vue et toutes les poursuites actuelles à Paris relèvent encore de ce texte.

B. Contester la poursuite et récupérer son téléphone à Paris : nullités, preuves et réflexes de défense

La défense d’une personne poursuivie pour refus de remettre son code s’articule autour de quatre axes, que l’avocat vérifie dans l’ordre dès la réception du dossier. Le premier axe porte sur la régularité de la réquisition. Le texte punit le refus opposé sur les réquisitions des autorités judiciaires délivrées en application des titres II et III du livre premier du code de procédure pénale, c’est-à-dire dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction. Une simple question posée au détour d’une audition, sans formalisme et sans information de l’intéressé sur le caractère infractionnel de son refus, fragilise la poursuite. Dans l’affaire jugée le 14 avril 2026, les enquêteurs avaient pris soin de rappeler par procès-verbal que le refus constituait une infraction, et la Cour de cassation n’a pas remis en cause ce point : elle a cassé uniquement pour défaut de caractérisation du moyen de cryptologie. L’enseignement pratique est double. D’un côté, les services de police parisiens ont intégré ce formalisme et font désormais figurer dans leurs procès-verbaux la mention d’information, de sorte que cet axe de défense se referme progressivement. D’un autre côté, chaque dossier reste un cas d’espèce : l’avocat contrôle qui a requis le code, à quel stade de la procédure, sous quelle forme, et si la réquisition émane bien d’une autorité compétente dans le cadre légal requis.

Le deuxième axe, le plus fécond depuis l’arrêt d’avril 2026, porte sur la caractérisation technique du moyen de cryptologie. Les juges doivent rechercher si le téléphone est équipé d’un tel moyen et si le code demandé permet de mettre au clair des données cryptées. Or cette démonstration suppose des éléments techniques versés au dossier : caractéristiques de l’appareil et de ses logiciels, résultats d’exploitation par des outils dédiés, constatations de personnes qualifiées ou d’experts. Lorsque le dossier ne contient qu’un procès-verbal mentionnant le refus, sans aucune pièce technique sur le chiffrement de l’appareil, la condamnation manque de base légale. L’avocat peut alors soulever une exception de nullité ou plaider la relaxe en montrant que l’accusation n’a pas rapporté la preuve d’un élément constitutif. Il peut aussi solliciter un supplément d’information ou une expertise pour établir que le code demandé ne servait qu’à déverrouiller l’écran sans déchiffrer de données, par exemple sur un appareil ancien ou non chiffré. La décision du 14 avril 2026 donne à cet argument une actualité maximale : postérieure à l’assemblée plénière de 2022, elle montre que la chambre criminelle contrôle strictement la motivation des cours d’appel sur ce point, y compris lorsque le prévenu a assumé son refus et que le téléphone présentait un intérêt évident pour l’enquête.

Le troisième axe concerne la peine et ses conséquences annexes. Le tribunal correctionnel de Paris, saisi en comparution immédiate ou après convocation, peut prononcer jusqu’à trois ans d’emprisonnement, et le mandat de dépôt à l’audience reste possible pour un prévenu déjà condamné ou en état de récidive. La défense travaille donc aussi sur la personnalité, les garanties de représentation et les pièces de réinsertion pour obtenir un sursis, un aménagement ou une peine alternative. Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, une condamnation s’inscrit au casier judiciaire et la procédure laisse une trace au traitement des antécédents judiciaires, ce qui peut affecter l’emploi, les habilitations et les demandes de titres de séjour. Les personnes concernées peuvent ensuite engager une demande d’effacement du TAJ lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de classement sans suite, de relaxe ou d’acquittement. Enfin, la confiscation du téléphone peut être prononcée à titre de peine complémentaire, et la défense doit anticiper ce risque dès l’audience en plaidant la restitution lorsque l’appareil n’a pas servi à commettre l’infraction.

Le quatrième axe est propre à Paris et à l’Île-de-France. Les gardes à vue se déroulent dans les commissariats d’arrondissement ou dans les locaux de la police judiciaire parisienne, les téléphones sont exploités par les services techniques, et les poursuites sont exercées par le parquet du tribunal judiciaire de Paris. En cas de convocation devant le tribunal correctionnel de Paris, les délais entre la convocation et l’audience permettent de préparer la démonstration technique sur le chiffrement, de rassembler les factures et caractéristiques de l’appareil, et de faire établir si nécessaire une attestation sur ses fonctionnalités. En cas d’instruction ouverte, notamment dans les dossiers de stupéfiants où le refus du code accompagne souvent d’autres poursuites, la demande de restitution de l’appareil relève du juge d’instruction, et les recours contre ses ordonnances sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Dans tous les cas, la personne gardée à vue doit indiquer dès sa première audition si elle conteste la saisie, demander à son avocat de vérifier les procès-verbaux de perquisition et de saisie, et conserver toute preuve de l’utilité professionnelle de son téléphone pour étayer la future requête en restitution. Ces réflexes, accomplis dans les premiers jours, conditionnent l’issue du dossier des mois plus tard.

Conclusion

Refuser de donner le code de son téléphone à la police expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 450 000 euros lorsque la remise du code aurait permis d’éviter un crime ou un délit ou d’en limiter les effets. Mais cette répression n’est ni automatique ni présumée. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 novembre 2022, confirmé par la chambre criminelle le 14 avril 2026, le code de déverrouillage ne constitue une convention secrète de déchiffrement que si le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et si le code permet de mettre au clair des données cryptées, deux points que les juges doivent rechercher et caractériser dans leur décision. Une condamnation prononcée sans cette démonstration technique encourt la cassation, même face à un refus assumé. Pour les personnes interpellées à Paris, la conduite à tenir combine la vigilance pendant la garde à vue, avec la vérification des procès-verbaux de saisie et de réquisition, la préparation d’une défense technique sur le chiffrement de l’appareil, et une demande de restitution du téléphone adressée au magistrat compétent selon le stade de la procédure. Chaque dossier se joue sur pièces : caractéristiques de l’appareil, forme de la réquisition, mentions des procès-verbaux et résultats d’exploitation. Ce sont ces pièces, et elles seules, qui permettent au tribunal de condamner ou qui imposent la relaxe.

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