Votre plainte avec constitution de partie civile s’est heurtée à une ordonnance de refus d’informer, et l’appel n’a rien donné, ou le délai d’appel est passé. Le dossier semble fermé pour toujours, et beaucoup de victimes renoncent à ce stade en pensant qu’un juge s’est prononcé une fois pour toutes. Cette lecture est inexacte dans un cas précis, qui est aussi le plus porteur : lorsque des faits nouveaux sont apparus depuis la première plainte. Une ordonnance de refus d’informer devenue définitive possède bien une autorité, mais cette autorité a des limites strictes, rappelées par la Cour de cassation le 16 décembre 2025. Si les faits dénoncés aujourd’hui ne sont pas les mêmes que ceux d’hier, le doyen des juges d’instruction doit examiner la nouvelle plainte, et il ne peut pas l’écarter en invoquant simplement l’ancienne décision. Cet article explique comment distinguer un refus définitif d’un refus contestable, quels faits nouveaux rouvrent la porte de l’instruction, comment rédiger la seconde plainte pour résister à l’irrecevabilité, et quelles voies de repli subsistent si le juge refuse de nouveau. Chaque point est adossé aux textes du code de procédure pénale et à des arrêts récents de la chambre criminelle, vérifiés à la date du 21 septembre 2026.
I. Le refus d’informer définitif : ce qu’il verrouille et ce qu’il ne verrouille pas
A. Quand le refus devient définitif, et ce que l’autorité de la chose jugée exige exactement
Le mécanisme de départ est connu : le juge d’instruction, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, communique la plainte au procureur de la République. L’article 86 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions » (article 86 du code de procédure pénale). Le procureur peut requérir l’ouverture d’une information ou, au contraire, requérir de ne pas informer, mais dans un cadre fermé : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (article 86 du code de procédure pénale). Autrement dit, le refus d’informer n’est régulier que si les faits, même supposés établis, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale, ou si l’action publique elle-même est bloquée, par exemple parce qu’elle est éteinte. Toute autre raison, tenant au fond du dossier ou à l’opportunité des poursuites, ne permet pas au parquet de demander au juge de ne pas informer.
Lorsque le juge suit ces réquisitions, ou lorsqu’il refuse d’informer de sa propre initiative, il rend une ordonnance de refus d’informer. Cette ordonnance n’est pas une simple mesure d’administration : elle fait grief à la partie civile, qui peut la contester. L’article 186 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils » (article 186 du code de procédure pénale), et cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » (article 186 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction examine alors le dossier et confirme ou infirme l’ordonnance. Le refus devient définitif quand la partie civile n’a pas fait appel dans le délai de dix jours, quand son appel a été déclaré irrecevable, ou quand la chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance et que le pourvoi en cassation, s’il a été formé, a été rejeté. À ce stade, la décision possède l’autorité de la chose jugée, et c’est cette autorité que les juges opposent ensuite aux plaintes répétées.
Mais cette autorité n’est pas un verrou général. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.369), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé un refus d’informer en se fondant sur l’autorité d’une ordonnance rendue neuf ans plus tôt. Les faits étaient les suivants : après le décès d’une enfant à la naissance en 2013, le père avait déposé en 2016 une plainte avec constitution de partie civile contre un médecin légiste, qui s’était soldée par une ordonnance de refus d’informer confirmée la même année. Entre 2021 et 2023, les parents avaient déposé de nouvelles plaintes visant des professionnels de santé, dont une plainte du 19 janvier 2023 dénonçant la falsification de plusieurs pièces et données du dossier médical de l’accouchement. Le juge d’instruction avait refusé d’informer en retenant que ces plaintes se heurtaient à l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance de 2016, et la chambre de l’instruction avait confirmé. La Cour de cassation a cassé cette analyse au visa des articles 6, 85 et 86 du code de procédure pénale, en rappelant que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.369). La cause, c’est le fait délictueux qui justifie la mise en mouvement de l’action publique ; l’objet, c’est la qualification poursuivie ; les parties, ce sont les personnes en cause. Dès lors qu’une plainte dénonce des faits matériellement distincts, commis à une autre date, par d’autres personnes ou au moyen d’actes nouveaux comme une falsification de pièces médicales, la triple identité fait défaut et l’ancienne ordonnance ne peut pas servir à écarter la nouvelle plainte. Le même arrêt ajoute que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.369). Le juge ne peut donc pas se retrancher derrière l’ancien dossier ni derrière des réquisitions de non-informer pour refuser d’examiner des faits nouveaux.
B. Les faits nouveaux qui rouvrent la porte de l’instruction
Un fait nouveau, au sens où l’entend la jurisprudence, n’est pas un simple argument supplémentaire ou une pièce qui illustre différemment les faits déjà jugés. C’est un fait délictueux distinct de celui qui fondait la première plainte : une autre infraction, commise à un autre moment, par une autre personne, ou révélée par des actes postérieurs comme la fabrication d’un faux, la dissimulation d’une pièce ou la découverte d’un document qui transforme la compréhension des événements. Dans l’affaire jugée le 16 décembre 2025, la falsification alléguée du dossier médical constituait précisément ce type de fait : même si elle se rattachait au même drame initial, elle formait une cause différente, avec son objet propre, le faux et son usage, et des personnes potentiellement différentes. C’est cette différence de cause qui a fait tomber l’exception d’autorité de la chose jugée. Concrètement, avant de redéposer, la victime doit donc se poser trois questions simples : les faits dénoncés aujourd’hui se sont-ils matérialisés par des actes distincts de ceux visés par la première plainte, ces actes sont-ils susceptibles d’une qualification pénale autonome, et les personnes visées sont-elles, au moins pour partie, différentes ou intervenant à un autre titre. Si la réponse est affirmative sur le premier point, la voie d’une seconde plainte est ouverte ; s’il s’agit seulement de rediscuter les mêmes faits avec de nouveaux arguments, la nouvelle plainte se heurtera à juste titre à l’autorité de l’ancienne décision.
La nature criminelle ou délictuelle des faits nouveaux conditionne aussi le formalisme d’accès au juge. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). En principe, cette plainte n’est recevable que si la victime justifie d’une plainte préalable restée sans réponse : « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 85 du code de procédure pénale), ou si le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites. Mais cette condition disparaît pour les crimes : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime » (article 85 du code de procédure pénale). La chambre criminelle l’a confirmé le 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-87.605) : « pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605). Si les faits nouveaux sont criminels, la victime peut donc saisir directement le doyen des juges d’instruction sans attendre un nouveau classement. S’ils sont délictuels, elle doit d’abord déposer une plainte simple visant précisément ces faits nouveaux, puis attendre l’avis de non-poursuite ou l’écoulement du délai de trois mois. Cette étape est souvent négligée : beaucoup de secondes plaintes sont déclarées irrecevables non pas à cause de l’ancienne ordonnance, mais parce que la victime n’a pas respecté ce préalable pour les faits nouveaux eux-mêmes.
Reste une vérification que le praticien effectue avant toute rédaction : l’action publique attachée aux faits nouveaux doit encore exister. Le procureur ne peut requérir de ne pas informer que si l’action publique elle-même fait obstacle aux poursuites, et le juge ne peut refuser d’informer que dans ces mêmes limites. Si les faits nouveaux sont prescrits, ou s’ils relèvent d’une matière où l’action publique est éteinte, la seconde plainte échouera sur ce terrain, même si elle est distincte de la première. Il faut donc dater précisément chaque acte nouveau, identifier sa qualification et contrôler que le délai de prescription applicable à cette qualification n’est pas expiré. Dans l’exemple de la falsification d’un dossier médical, chaque usage du faux allégué fait courir sa propre analyse, et c’est la date des actes de falsification et d’usage, non celle du drame initial, qui compte. De la même façon, si les faits nouveaux impliquent une personne morale à but lucratif comme plaignante, la plainte doit justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat, condition de recevabilité propre aux personnes morales que l’article 85 impose. Ces contrôles préalables prennent une heure et évitent des mois de procédure voués à l’irrecevabilité.
II. Redéposer utilement : la seconde plainte qui résiste à l’irrecevabilité et au nouveau refus
A. Rédiger une plainte distincte, chiffrée et financée : le formalisme qui fait la différence
La seconde plainte se dépose devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent, en visant expressément les faits nouveaux et eux seuls. L’erreur la plus fréquente consiste à recopier la première plainte en y ajoutant un paragraphe sur les faits nouveaux : le juge n’y voit qu’une tentative de faire rejuger l’ancien dossier et oppose l’autorité de la chose jugée. La bonne méthode est inverse : la plainte expose d’abord les actes nouveaux, datés et documentés, puis explique en quoi ils forment une cause distincte de celle qui avait donné lieu au refus d’informer, en rappelant la triple identité exigée par la Cour de cassation. Elle joint les pièces qui matérialisent la nouveauté : documents nouvellement obtenus, constats, correspondances, expertises privées, et elle cite les témoins qui peuvent attester des actes nouveaux. Lorsque la plainte est insuffisamment motivée, l’article 86 organise une porte de sortie utile : « Lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s’il n’y a pas été procédé d’office par le juge d’instruction, demander à ce magistrat d’entendre la partie civile et, le cas échéant, d’inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte » (article 86 du code de procédure pénale). La victime a donc intérêt à solliciter elle-même son audition par le juge et à préparer un dossier de pièces cotées, plutôt que d’attendre que le parquet relève l’insuffisance du dossier. Un dossier structuré autour des faits nouveaux prive le réquisitoire de non-informer de sa matière première.
Le deuxième point de vigilance est financier. Le juge d’instruction « constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte » et qu’« En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation » que celle-ci doit déposer au greffe dans le délai imparti, « sous peine de non-recevabilité de la plainte » (article 88 du code de procédure pénale). Une nouvelle plainte entraîne une nouvelle consignation, même si une somme avait déjà été versée pour la première procédure. Le montant est fixé selon les ressources de la partie civile, et le juge peut aussi dispenser de consignation. Surtout, la victime qui a obtenu l’aide juridictionnelle ne doit rien verser : la chambre criminelle a jugé le 13 septembre 2022 (pourvoi n° 22-80.893) que « la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile » (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.893). Dans cette affaire, la constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable faute de versement dans le délai, alors que la demande d’aide juridictionnelle avait été déposée avant l’expiration ; la Cour a annulé la décision des juges du fond qui n’avaient pas vérifié ce point. La leçon pratique est directe : déposer la demande d’aide juridictionnelle dès le dépôt de la seconde plainte, conserver la preuve de ce dépôt, et si une ordonnance d’irrecevabilité est rendue malgré tout, la contester en produisant l’attestation d’aide juridictionnelle. Par ailleurs, la somme consignée n’est pas perdue par principe : « La consignation fixée en application de l’article 88 garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée » et « La somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcée par le juge d’instruction » (article 88-1 du code de procédure pénale). La consignation est donc un dépôt de garantie, restitué quand la plainte n’était pas abusive, et non un coût définitif.
Une fois la plainte déclarée recevable, le devoir d’instruire reprend toute sa force. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.300), la chambre criminelle a rappelé qu’« Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » et que « Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300). Concrètement, si le procureur requiert de ne pas informer sur la seconde plainte au motif que les faits seraient déjà jugés, alors qu’ils sont nouveaux et qualifiables pénalement, le juge d’instruction doit passer outre et ouvrir une information ; s’il suit malgré tout le réquisitoire, son ordonnance est exposée à la censure en appel puis en cassation. Pour la victime, l’enjeu de ce stade est d’aider le juge à instruire : demander son audition, proposer des témoins, solliciter une expertise sur les pièces nouvelles, et réagir vite si le juge envisage un refus. Les victimes qui souhaitent situer cette étape dans le déroulé complet d’une instruction, depuis la saisine jusqu’au règlement, peuvent se reporter à la présentation de l’instruction judiciaire accompagnée par un avocat à Paris, et celles qui découvrent le mécanisme pour la première fois après un classement trouveront le point de départ général dans l’article consacré à la victime classée sans suite qui dépose plainte devant le doyen des juges d’instruction.
B. Nouveau refus, non-lieu ou audience : garder la main jusqu’au bout
Si le juge d’instruction refuse de nouveau d’informer malgré des faits nouveaux dûment exposés, la partie civile dispose du même recours que la première fois : l’appel devant la chambre de l’instruction. L’article 186 ouvre cet appel contre « les ordonnances de non-informer », dans « les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » (article 186 du code de procédure pénale). Le mémoire d’appel doit alors se concentrer sur la nouveauté des faits et sur la triple identité : démontrer, pièce par pièce, que la cause, l’objet ou les parties diffèrent de la première procédure, en s’appuyant sur la formule de l’arrêt du 16 décembre 2025. C’est un contentieux technique où l’aide d’un avocat est déterminante, car la chambre de l’instruction statue au vu du dossier et des réquisitions écrites du parquet général, sans audience systématique avec la partie civile. Si l’information est en revanche ouverte, la partie civile devient partie à la procédure : elle peut demander des actes, être entendue, et contester les décisions qui font grief à ses intérêts civils, y compris une éventuelle ordonnance de non-lieu. Le non-lieu, lui, suppose que le juge estime que « les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », auquel cas « il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre » (article 177 du code de procédure pénale). Là encore, l’appel de la partie civile est ouvert dans le délai de dix jours, et la chambre de l’instruction peut ordonner un supplément d’information au lieu de confirmer le non-lieu.
Parallèlement à la voie de l’instruction, la victime conserve la voie de l’audience. Lorsqu’une poursuite est engagée devant le tribunal correctionnel, par le parquet ou par une autre victime, toute personne lésée peut se constituer même si elle n’avait pas déposé de plainte avec constitution de partie civile : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même » (article 418 du code de procédure pénale). Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire à ce stade, mais il est recommandé dès que le préjudice est discuté. La condition de fond tient au lien direct entre l’infraction et le dommage : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). La chambre criminelle applique cette exigence avec constance : le 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.499), elle a rappelé que « sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction » (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.499), et elle a retranché des condamnations civiles prononcées au profit d’une partie qui n’établissait aucun préjudice direct. De même, le 11 février 2025 (pourvoi n° 23-86.752), elle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une personne devenue propriétaire d’un bâtiment après l’incendie volontaire qui l’avait partiellement détruit, faute de préjudice directement causé par l’infraction (Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 23-86.752). Pour la victime de faits nouveaux, la leçon est claire : à l’audience comme devant le juge d’instruction, il faut démontrer un préjudice personnel et direct, pièces à l’appui, et chiffrer la demande. L’action civile ainsi exercée est recevable « pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite » (article 3 du code de procédure pénale), ce qui permet de demander réparation du préjudice corporel, du préjudice moral et des pertes financières liés aux faits nouveaux.
Un dernier avertissement s’impose sur le risque financier de la manoeuvre. La consignation garantit le paiement d’une amende civile si la plainte se révèle abusive, et la somme n’est restituée que « lorsque cette amende n’a pas été prononcée » (article 88-1 du code de procédure pénale). Redéposer une plainte identique à celle qui a déjà donné lieu à un refus définitif, sans fait nouveau sérieux, expose donc la partie civile à perdre sa consignation et à se voir infliger une amende. C’est la contrepartie du droit de saisir le juge malgré le parquet : ce droit est entier quand les faits sont nouveaux, il devient fautif quand il dégénère en harcèlement procédural. Un examen lucide de la nouveauté des faits, avant tout dépôt, protège à la fois les chances de succès et les finances de la victime.
En résumé, un refus d’informer définitif ne ferme la porte qu’aux faits qu’il a jugés. Des faits nouveaux, distincts par leur cause, leur objet ou leurs parties, rouvrent l’accès au doyen des juges d’instruction, à condition de respecter le préalable de la plainte simple pour les délits, de verser ou de faire dispenser la consignation, et d’exposer avec précision ce qui distingue la seconde plainte de la première. Le juge ainsi saisi doit instruire, et tout nouveau refus s’appelle devant la chambre de l’instruction dans les dix jours. Quand l’instruction débouche sur un non-lieu, l’appel reste ouvert, et quand une audience correctionnelle se tient, la constitution de partie civile à l’audience permet encore de demander réparation d’un préjudice direct. La victime méthodique, qui date ses faits, conserve ses pièces et respecte les délais, n’est jamais désarmée par un refus d’informer, même définitif.
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