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Refus d’instruction en famille pour phobie scolaire : quel référé avant la rentrée 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Refus d’instruction en famille pour phobie scolaire : quel référé avant la rentrée 2026 ?

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À quelques jours de la rentrée 2026, les parents d’un enfant qui ne peut plus franchir la porte de l’école après des crises d’angoisse, des vomissements, des absences répétées ou une phobie scolaire se trouvent parfois face à une décision administrative brutale : le refus de l’autorisation d’instruction en famille. La tentation est alors de garder l’enfant à domicile en attendant que la situation se débloque. Cette réaction peut pourtant créer une difficulté supplémentaire si aucune autorisation n’est en vigueur.

Depuis la rentrée 2022, l’instruction dans la famille n’est plus une simple déclaration. Elle est soumise à une autorisation préalable, accordée dans quatre hypothèses limitativement prévues par l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Une phobie scolaire peut relever de l’état de santé de l’enfant, mais aussi d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Le choix du fondement détermine les pièces à fournir et la manière de contester le refus.

Le recours efficace suit une séquence précise : lire les motifs de la décision, former le recours administratif préalable obligatoire dans les quinze jours, préparer en parallèle le recours au fond et le référé-suspension, puis démontrer concrètement pourquoi la rentrée dans un établissement ferait courir un risque sérieux à l’enfant et pourquoi le projet d’instruction à domicile répond à ses besoins. Le juge ne délivre pas une autorisation parce que la famille préfère l’école à la maison ; il peut suspendre un refus lorsque le dossier révèle une urgence et une illégalité suffisamment sérieuse.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, mais le recours contre le refus d’instruction en famille relève du juge administratif et obéit à ses propres délais.

I. Refus d’instruction en famille pour phobie scolaire : quel motif juridique et quelles pièces ?

A. Phobie scolaire : faut-il invoquer l’état de santé ou la situation propre de l’enfant ?

Le premier travail consiste à qualifier juridiquement la situation. Le terme « phobie scolaire » décrit une réalité clinique et familiale, mais il ne constitue pas, à lui seul, une case autonome dans le code de l’éducation. L’administration doit examiner la demande au regard de l’un des quatre motifs de l’article L. 131-5. Le dossier peut être fondé sur le 1° lorsque l’état de santé de l’enfant rend l’instruction en établissement inadaptée, ou sur le 4° lorsque l’ensemble de sa situation motive un projet éducatif individualisé.

Le principe légal est clair : les responsables doivent inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé, sauf autorisation d’instruction en famille. L’article L. 131-5 prévoit que l’autorisation est accordée notamment pour « l’état de santé de l’enfant ou son handicap » et pour « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Ces deux formulations ne produisent pas le même débat.

Le motif tiré de l’état de santé est pertinent lorsque la phobie scolaire est documentée comme un trouble qui rend temporairement ou durablement la présence en établissement incompatible avec l’état de l’enfant. L’article R. 131-11-2 du code de l’éducation exige alors un certificat médical de moins d’un an, sous pli fermé, attestant la pathologie. Le directeur académique transmet ce certificat au médecin de l’éducation nationale, qui rend un avis. Une autorisation fondée sur la santé ou le handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

Le certificat médical ne doit pas se limiter à reprendre la formule « phobie scolaire ». Pour être utile, il doit décrire les symptômes observés, leur intensité, les situations déclenchantes, les conséquences de la reprise en établissement, les soins en cours et, si le médecin peut le faire, les conditions d’une reprise progressive. Un certificat ne lie pas le juge et ne remplace pas le projet pédagogique. Il rend toutefois visible le risque concret que l’administration aurait dû prendre en compte.

Le motif tiré de la situation propre de l’enfant est souvent mobilisé lorsque les difficultés ne se résument pas à un diagnostic médical isolé. Il peut s’agir d’un refus scolaire anxieux associé à un harcèlement, à un trouble de l’attention, à une hypersensibilité, à un haut potentiel, à une rupture de scolarité ou à une combinaison de facteurs qui rendent une modalité ordinaire momentanément inadaptée. Le dossier doit expliquer pourquoi l’instruction en famille, selon le projet présenté, est plus conforme à l’intérêt de cet enfant que les solutions scolaires envisagées.

Le Conseil d’État, décision n° 462274 du 13 décembre 2022, a rappelé que l’administration doit rechercher, au vu de la situation de l’enfant, les avantages et les inconvénients d’une instruction en établissement et d’une instruction en famille, afin de retenir « la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ». Cette décision est également essentielle pour le calendrier du RAPO : elle a annulé le délai initial de huit jours, ce qui explique le délai actuel de quinze jours.

La même décision précise le contrôle du motif 4 : la situation de l’enfant doit être exposée de façon étayée, le projet éducatif doit contenir les éléments essentiels d’une pédagogie adaptée aux capacités et au rythme d’apprentissage, et la personne chargée d’instruire doit pouvoir permettre l’acquisition du socle commun. Le parent n’a donc pas à prouver que l’école est absolument impossible dans tous les scénarios. Il doit comparer sérieusement les deux modalités et montrer pourquoi, dans la situation actuelle, l’instruction à domicile est la plus protectrice et la plus cohérente.

Le choix du fondement peut être présenté de manière subsidiaire, sans mélanger les exigences. Un dossier peut exposer d’abord l’état de santé et joindre le certificat médical sous pli fermé, puis expliquer que les éléments familiaux, scolaires et pédagogiques caractérisent aussi une situation propre au sens du 4°. En revanche, il ne faut pas déposer un projet vague en espérant que l’administration requalifiera elle-même le dossier. La décision sera souvent construite autour du motif déclaré et des pièces correspondantes.

Une décision rendue à la fin du mois de juin 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, n° 2604234, illustre l’importance de cette convergence. Le juge a suspendu le refus visant l’année scolaire 2026-2027 et ordonné une autorisation provisoire après avoir relevé des éléments médicaux, neuropsychologiques, un risque d’anxiété ou de phobie scolaire et une adaptation démontrée de l’instruction déjà suivie à domicile. Cette ordonnance ne signifie pas que toute phobie scolaire ouvre automatiquement un droit à l’instruction en famille. Elle montre plutôt ce qu’un juge peut regarder : la situation personnelle, la qualité des preuves, le contenu de l’instruction et la comparaison avec une scolarisation en établissement.

La demande ne doit pas présenter l’instruction en famille comme un traitement médical ou comme une solution de confort. Le suivi pédopsychiatrique, psychologique, médical ou paramédical doit continuer. Le projet éducatif doit expliquer comment l’enfant apprendra pendant la période concernée, comment seront suivis ses progrès et comment le lien avec les soins, les professionnels et, lorsque cela est possible, l’institution scolaire sera maintenu. Cette cohérence protège l’enfant et répond à l’objection habituelle selon laquelle le domicile ne ferait que déplacer le problème.

B. Refus d’IEF en 2026 : quel RAPO et quelles pièces envoyer dans les quinze jours ?

Le calendrier est le deuxième point critique. Pour une demande normale au titre de l’année scolaire 2026-2027, l’article R. 131-11 du code de l’éducation prévoit un dépôt entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire. Le texte indique donc que la demande est normalement déposée auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant, et non auprès d’une école choisie ou directement auprès du tribunal.

Une demande hors période reste possible dans le cadre étroit prévu par ce même article lorsque le motif apparaît postérieurement et tient à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à l’éloignement géographique d’un établissement public. Une phobie scolaire qui se révèle ou s’aggrave après le 31 mai doit être datée et documentée. Une simple affirmation tardive ne suffit pas : il faut établir le moment d’apparition, la rupture avec la scolarité précédente et les démarches engagées.

Après un refus écrit, le recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification. L’article D. 131-11-10 du code de l’éducation le formule ainsi : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours ». Le recours est adressé à la commission présidée par le recteur d’académie, selon les modalités et l’adresse figurant sur la notification.

Le délai doit être calculé à partir de la réception effective de la décision. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le courriel horodaté ou toute preuve de mise à disposition dans un téléservice. Le recours doit demander clairement le retrait du refus et l’autorisation pour l’année concernée. Une lettre générale exprimant seulement le désaccord familial peut être enregistrée mais elle ne donnera pas au juge un dossier solide.

La commission académique comprend le recteur ou son représentant, un inspecteur de l’éducation nationale, un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l’éducation nationale et un conseiller technique de service social, conformément à l’article D. 131-11-11 du code de l’éducation. L’article D. 131-11-12 prévoit une réunion dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du RAPO et une notification de la décision dans les cinq jours ouvrés suivant la réunion.

Le recours obligatoire n’est pas suspensif. La page officielle consacrée à l’instruction dans la famille rappelle que le refus continue de produire ses effets et que les responsables doivent inscrire l’enfant dans un établissement public ou privé pendant l’examen du recours. Cette précaution est importante : garder l’enfant à domicile sans autorisation et sans démarche scolaire peut exposer la famille à un nouveau contentieux sur l’obligation d’instruction. L’inscription administrative ne signifie pas que les parents renoncent au recours ; elle évite une rupture irrégulière de la scolarité pendant que le juge est saisi.

Le RAPO doit reprendre la décision contestée, mais il doit surtout réparer ses faiblesses. Le dossier peut être organisé en cinq ensembles :

  • la chronologie de la phobie scolaire : premières crises, absences, symptômes physiques, événements déclencheurs et évolution récente ;
  • les éléments médicaux : certificats, comptes rendus de consultation, prescriptions, attestations de suivi, courriers du pédopsychiatre ou du médecin traitant, en respectant les règles de confidentialité et le pli fermé lorsqu’il est exigé ;
  • les éléments scolaires : relevés d’absences, échanges avec le chef d’établissement, comptes rendus d’équipes éducatives, aménagements proposés, PAP, PAI, PPS ou démarches équivalentes selon la situation ;
  • le projet éducatif : objectifs par domaine d’apprentissage, méthodes, supports, emploi du temps réaliste, suivi des progrès et adaptation au rythme de l’enfant ;
  • les garanties pratiques : disponibilité de la personne qui instruit, diplôme requis, organisation des soins, maintien des relations sociales et modalités d’une évolution ultérieure du projet.

Le contenu du projet est encadré par l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation. Le texte demande une présentation de la démarche et des méthodes pédagogiques, des ressources utilisées, de l’organisation du temps et, le cas échéant, de l’organisme d’enseignement à distance. Il faut ajouter les justificatifs de disponibilité, le diplôme du baccalauréat ou son équivalent de la personne chargée d’instruire et la déclaration sur l’honneur d’assurer l’instruction majoritairement en français.

Lorsque l’enfant était déjà scolarisé et que la demande fait suite à une menace pour son intégrité physique ou morale, l’article R. 131-11-7 prévoit une concertation avec le directeur de l’établissement. Celui-ci peut remettre un avis circonstancié ; la demande peut comporter tout document utile concernant la menace. Cette disposition peut avoir une portée concrète dans les situations de harcèlement ou de crise anxieuse liée à un environnement scolaire déterminé. Le parent doit toutefois expliquer les raisons pour lesquelles les dispositifs internes ne permettent pas, à ce stade, une reprise sécurisée.

Enfin, l’article D. 131-11-13 prévoit que la juridiction administrative ne peut être saisie qu’après la mise en œuvre du RAPO. Il faut donc envoyer ce recours dans le délai, conserver sa preuve et joindre cette preuve à la procédure contentieuse. Attendre la réponse de la commission peut être dangereux lorsque la rentrée est proche ; la mise en œuvre du RAPO et la préparation du référé doivent être menées de front.

II. Référé-suspension après un refus d’IEF : urgence de la rentrée 2026 et méthode devant le tribunal

A. Quand déposer le référé-suspension et que peut ordonner le juge administratif ?

Le recours d’urgence adapté au refus d’autorisation est en principe le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge de suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et lorsqu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. Ces deux conditions sont cumulatives. Une situation familiale difficile sans argument juridique ne suffit pas ; une erreur juridique ancienne sans urgence actuelle ne suffit pas davantage.

La requête doit être accompagnée d’un recours au fond demandant l’annulation de la décision. L’article R. 522-1 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité, une requête distincte pour la suspension, jointe à une copie de la requête en annulation ou en réformation. Il faut donc préparer deux actes cohérents : le recours au fond explique pourquoi le refus est illégal ; le référé expose pourquoi il est impossible d’attendre le jugement définitif.

Le référé peut être déposé dès que le RAPO a été engagé, sans attendre nécessairement la décision de la commission, lorsque l’urgence l’exige. Le Conseil d’État, Section, 12 octobre 2001, n° 237376, a admis la suspension d’une décision soumise à un recours préalable obligatoire avant que l’administration ne statue sur ce recours, à condition de justifier de la démarche accomplie et de produire sa copie. Cette jurisprudence n’autorise pas à sauter le RAPO : elle permet de ne pas perdre la période utile lorsque le recours préalable n’a pas encore abouti.

Dans le cas d’une rentrée imminente, la demande doit viser la décision qui fait obstacle à l’instruction en famille, en pratique la décision de la commission académique lorsque celle-ci a statué. Les conclusions peuvent demander la suspension de ce refus et une injonction provisoire adaptée : délivrer une autorisation provisoire ou réexaminer la demande dans un délai très court. Le juge ne tranche pas définitivement le droit de la famille ; il stabilise la situation jusqu’au jugement au fond ou jusqu’à une nouvelle décision administrative.

L’urgence se démontre avec des dates et des conséquences, pas avec une formule générale. Il faut faire apparaître :

  • la date de la rentrée et la date à laquelle l’enfant doit se présenter dans l’établissement ;
  • la décision d’affectation ou d’inscription, lorsqu’elle existe, et les contraintes de transport ou d’emploi du temps ;
  • les symptômes prévisibles lors d’une reprise non préparée, étayés par un professionnel de santé ;
  • les soins déjà planifiés, les périodes d’hospitalisation ou les suivis qui rendent une organisation immédiate nécessaire ;
  • les tentatives de mise en place d’aménagements et les raisons précises de leur insuffisance ;
  • la date à laquelle la famille a saisi l’administration et la rapidité avec laquelle elle a engagé le contentieux.

Le temps joue dans les deux sens. Plus la rentrée approche, plus l’urgence peut être visible. Mais une saisine tardive, sans explication, peut aussi permettre à l’administration de soutenir que la famille a créé elle-même la situation d’urgence. La requête doit expliquer les délais de réception des décisions, la date du RAPO et la raison pour laquelle les pièces médicales ou scolaires n’ont pu être réunies plus tôt.

Le doute sérieux porte sur la légalité du refus. Plusieurs moyens peuvent être articulés lorsqu’ils sont établis par le dossier :

  • l’administration a refusé de prendre en compte un certificat médical ou un élément essentiel versé au dossier ;
  • elle a exigé que l’enfant soit absolument incapable de fréquenter une école, alors que le contrôle porte sur la comparaison des avantages et inconvénients des deux modalités ;
  • elle a traité la phobie scolaire comme une préférence parentale sans analyser les symptômes et leur évolution ;
  • elle a écarté le projet éducatif par une motivation stéréotypée, sans examiner ses méthodes, son rythme ou les capacités de la personne qui instruit ;
  • elle a appliqué le mauvais délai ou demandé une pièce qui ne correspond pas au motif déclaré ;
  • elle a ignoré les éléments propres à l’enfant en se fondant sur une appréciation générale de l’instruction en famille.

La motivation doit rester reliée aux pièces. Une erreur de droit sera plus crédible si la décision administrative contient effectivement une exigence non prévue par le texte. Une erreur d’appréciation sera plus crédible si le dossier médical est circonstancié, si le projet est individualisé et si l’administration a répondu par quelques lignes générales. Le juge des référés ne refait pas une commission académique abstraite ; il vérifie les moyens soulevés et la réalité de l’urgence.

Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative obéit à un seuil beaucoup plus élevé : il faut une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dans une situation d’urgence. Il peut être discuté lorsqu’un enfant se trouve concrètement privé de toute solution d’instruction ou exposé à une atteinte immédiate et grave, mais il ne doit pas être choisi automatiquement pour remplacer le référé-suspension. Dans le refus d’IEF, le référé-suspension reste généralement la procédure à construire en premier, sous réserve de l’analyse du dossier.

Le référé ne garantit pas une autorisation définitive. Même une suspension assortie d’une autorisation provisoire laisse le juge du fond statuer sur la légalité du refus. Le projet doit donc rester sérieux après la rentrée : suivi pédagogique, contrôles de l’instruction, coopération avec l’administration et continuité des soins. Le parent qui obtient une mesure provisoire ne doit pas considérer que les obligations de contrôle ont disparu.

B. Comment prouver la phobie scolaire et agir à Paris ou en Île-de-France ?

Devant le tribunal, l’argument le plus fort est une chaîne de preuves cohérente. Un certificat isolé, même rédigé par un médecin, peut être contesté si le projet éducatif n’explique pas ce qui sera fait à domicile. À l’inverse, un projet très détaillé peut être fragilisé si aucun professionnel ne décrit la réalité du refus scolaire anxieux. Le dossier doit relier l’état de l’enfant, la scolarisation envisagée, l’instruction proposée et l’urgence de la rentrée.

Le premier document est une chronologie courte, datée et lisible. Elle doit distinguer les faits observés des interprétations. Par exemple : date des premières crises, nombre d’absences, symptômes physiques, consultations, réponses de l’établissement, aménagements tentés, évolution pendant les périodes d’instruction à domicile et raison du refus administratif. Cette chronologie aide le juge à comprendre pourquoi la rentrée 2026 n’est pas une simple rentrée ordinaire.

Le deuxième ensemble est médical. Il peut comprendre le certificat sous pli fermé exigé pour le motif de santé, un courrier plus explicatif destiné à la procédure, les comptes rendus de suivi et les recommandations de reprise. Le professionnel doit pouvoir préciser si la difficulté vient de la présence en établissement, d’un établissement particulier, de la séparation, d’un harcèlement, des transports, de la pression sociale ou d’un autre facteur. Il faut éviter les diagnostics improvisés par les parents et préserver le secret médical en ne transmettant que ce qui est nécessaire au débat.

Le troisième ensemble concerne les solutions scolaires. Le tribunal doit connaître les aménagements demandés ou proposés : emploi du temps allégé, accueil progressif, changement de classe, présence d’un adulte référent, enseignement à distance partiel, intervention du service d’assistance pédagogique à domicile, PAP, PAI, PPS ou autre dispositif. Il ne s’agit pas d’affirmer que ces solutions sont mauvaises par principe. Il faut expliquer pourquoi elles sont indisponibles, inadaptées, refusées par l’établissement, incompatibles avec l’état actuel de l’enfant ou insuffisantes pour la période de rentrée.

Le quatrième ensemble est le projet d’instruction en famille. L’article R. 131-11-5 invite à préciser les méthodes et ressources par domaine du socle commun. Il faut donc éviter un emploi du temps générique copié d’un manuel. Le projet peut indiquer, pour chaque matière, l’objectif du premier trimestre, le support choisi, le temps prévu, la manière de vérifier l’acquisition et l’adaptation prévue en cas de fatigue ou de crise. Une journée de six heures de cours assis n’est pas forcément adaptée à un enfant qui ne peut plus entrer en classe ; une organisation progressive, structurée et évaluée peut être plus crédible.

Le projet doit aussi dire qui instruit l’enfant, à quels moments, avec quelle disponibilité et avec quelles compétences. Les justificatifs de diplôme, les modalités d’aide extérieure et l’engagement d’utiliser majoritairement le français doivent être joints. Un organisme d’enseignement à distance peut être mentionné, mais son existence ne dispense pas le parent de décrire le rôle de l’adulte, le suivi des devoirs, la correction et l’adaptation pédagogique. L’administration et le juge vérifient une instruction réelle, pas le simple achat d’un abonnement.

Le cinquième ensemble est consacré à la continuité. La phobie scolaire appelle une prise en charge et une évolution, pas un enfermement pédagogique indéfini. Le projet peut prévoir des points réguliers avec le médecin, le psychologue, l’établissement ou les services compétents, sous réserve de l’accord de la famille et de l’intérêt de l’enfant. Il peut exposer les conditions d’une reprise progressive, sans promettre une date que l’état de santé ne permet pas de garantir. Cette prudence évite de présenter l’instruction à domicile comme une rupture totale avec tout parcours scolaire.

L’actualité contentieuse de l’été 2026 montre que l’urgence de rentrée peut être reconnue lorsque le refus modifie immédiatement l’organisation familiale et oblige à préparer une scolarisation qui paraît inadaptée. Dans l’ordonnance du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2026, n° 2604234, le juge a accordé une autorisation provisoire pendant le contentieux au vu d’un profil cognitif particulier, d’un risque d’anxiété ou de phobie scolaire documenté et de résultats d’apprentissage démontrant l’adaptation du domicile. La leçon utile n’est pas qu’un bilan de haut potentiel suffit. Elle est que plusieurs éléments concordants doivent répondre aux motifs exacts du refus.

Le Conseil d’État a déjà posé la méthode générale dans sa décision n° 476988 du 6 février 2024 : l’administration apprécie la valeur probante des pièces, le contenu du projet et la capacité de la personne chargée d’instruire. Cette décision rappelle aussi que le contrôle de l’instruction vise le droit de l’enfant à acquérir progressivement les connaissances et compétences du socle commun, y compris lorsque des besoins particuliers existent. Le dossier de référé doit donc être médicalement protecteur et pédagogiquement vérifiable.

À Paris et en Île-de-France, la première autorité à identifier est la DSDEN du département de résidence de l’enfant. Paris relève de l’académie de Paris ; la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne relèvent de l’académie de Créteil ; les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise relèvent de l’académie de Versailles. Le RAPO est dirigé vers la commission de l’académie compétente, même si la famille consulte un cabinet situé à Paris.

Le tribunal administratif compétent dépend du ressort de la décision et du domicile, selon les règles de la juridiction administrative. Il faut vérifier l’adresse exacte dans la notification, la DSDEN concernée et la répartition territoriale des tribunaux. Une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux à la rentrée. La requête déposée par un avocat passe par Télérecours ; un parent peut aussi utiliser Télérecours citoyens lorsque la procédure le permet, mais l’urgence et la technicité du dossier justifient souvent une relecture professionnelle.

Dans un dossier francilien, il est utile de joindre les éléments très concrets qui montrent la réalité de l’urgence : temps de trajet jusqu’au collège ou au lycée, transport en commun déclenchant les crises, rendez-vous de soins à Paris ou dans le département, organisation de la fratrie, absence d’un dispositif adapté dans l’établissement de secteur et démarches écrites auprès du rectorat. Ces informations ne remplacent pas la preuve médicale. Elles montrent au juge les conséquences immédiates de la décision dans la vie de l’enfant.

Le calendrier francilien impose également d’anticiper la réponse administrative. La commission se réunit selon les règles de l’article D. 131-11-12, mais la notification peut intervenir alors que la rentrée est déjà proche. Dès le dépôt du RAPO, il faut préparer le recours au fond, demander le dossier administratif utile si nécessaire, classer les pièces et rédiger une demande d’injonction provisoire. Lorsque la décision de la commission arrive, le référé doit pouvoir être finalisé sans repartir de zéro.

Le parent doit éviter quatre erreurs fréquentes :

  • dépasser le délai de quinze jours du RAPO en pensant que la proximité de la rentrée le fera revivre ;
  • garder l’enfant à domicile sans inscription ni autorisation, ce qui ajoute une difficulté d’obligation scolaire ;
  • déposer un référé sans recours au fond distinct, malgré l’exigence de l’article R. 522-1 ;
  • produire un dossier médical volumineux mais un projet éducatif standard, sans lien avec l’âge, le niveau et le rythme de l’enfant.

Il faut également répondre à la question de l’autre parent lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement. Le refus d’IEF relève d’une décision administrative, mais les désaccords entre parents peuvent influencer la réalité du projet, la disponibilité de l’instructeur, le lieu d’instruction et l’organisation des soins. Une opposition parentale ne transforme pas automatiquement le refus administratif en décision légale ; elle doit être décrite avec précision et, si nécessaire, traitée dans le cadre judiciaire adapté.

Une dernière précaution concerne la suite du référé. Si le juge suspend le refus et ordonne une autorisation provisoire, il faut respecter les contrôles prévus par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. L’autorisation protège la modalité d’instruction ; elle ne supprime pas l’obligation de démontrer que l’enfant reçoit une instruction conforme à son droit. Les parents doivent conserver les travaux, évaluations, supports et échanges utiles, et répondre aux convocations de l’administration.

Conclusion

Un refus d’instruction en famille motivé par une phobie scolaire n’est pas une décision à contester par une lettre générale ou par une absence prolongée de l’école. Le dossier doit distinguer l’état de santé et la situation propre de l’enfant, choisir les pièces correspondant au motif, démontrer la qualité du projet éducatif et respecter le RAPO dans les quinze jours.

Lorsque la rentrée 2026 rend l’attente dangereuse, le référé-suspension peut être engagé après la mise en œuvre du RAPO, avec un recours au fond distinct. L’urgence se prouve par les conséquences immédiates de la scolarisation envisagée ; le doute sérieux se construit à partir de l’erreur de droit, de l’insuffisance de motivation ou de l’absence d’examen réel de la situation personnelle. Une autorisation provisoire n’est jamais automatique, mais un dossier médical, scolaire et pédagogique cohérent peut permettre au juge de préserver la continuité de l’instruction pendant l’examen du recours.

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