Le 17 août 2026, Round Hill Music a engagé une action aux États-Unis contre Suno et deux sociétés Bright Data au sujet de l’utilisation alléguée de paroles et de compositions musicales dans le développement d’outils d’intelligence artificielle. La fiche publique du dossier mentionne des demandes de contrefaçon directe contre Suno, de contrefaçon contributive contre Bright Data, ainsi que des griefs relatifs au contournement de mesures de protection et aux informations de gestion des droits. Cette procédure américaine n’est pas encore un jugement et ne préjuge pas de la responsabilité des sociétés mises en cause.
L’affaire pose pourtant une question immédiatement utile en France : un prestataire qui collecte, copie, organise ou transmet des œuvres pour le compte d’un générateur d’IA peut-il être poursuivi, alors même qu’il n’a pas conçu le modèle et qu’il ne diffuse pas lui-même les morceaux produits ? La réponse dépend de son rôle concret, des fichiers réellement copiés, des conditions d’accès aux sources, des instructions reçues, des contrôles mis en place et du dommage démontré. Le seul mot « scraping » ne suffit ni à établir une contrefaçon ni à écarter toute responsabilité.
Pour un auteur, un éditeur musical ou un producteur qui découvre une collecte de paroles, d’enregistrements ou de métadonnées, l’urgence porte sur la conservation des preuves et l’identification de la chaîne technique. Pour le prestataire ou son client, le dossier impose de documenter l’autorisation d’accès, l’éventuelle opposition à la fouille de textes et de données, les mesures de sécurité, la durée de conservation et la destination des copies. Le droit français offre des outils de cessation, d’instruction, de saisie et d’indemnisation, mais chacun suppose une qualification précise.
I. Un prestataire de scraping peut-il être responsable d’une atteinte au droit d’auteur en France ?
A. Les paroles, les compositions et les copies techniques sont-elles protégées ?
Le point de départ se trouve dans le droit exclusif attaché à la création. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucun dépôt auprès d’une administration n’est donc requis pour que le droit d’auteur existe. En revanche, la personne qui agit doit pouvoir identifier l’œuvre, établir sa création ou sa titularité et démontrer que le contenu litigieux reprend une partie protégée.
L’article L. 112-1 du même code protège les œuvres « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Une chanson destinée à la radio, une démo non commercialisée, une partition, des paroles déposées, une maquette sonore ou une version de travail ne perdent pas leur protection parce qu’elles sont accessibles en ligne ou parce qu’elles n’ont pas encore rencontré le public. Le caractère commercial du site source peut renforcer l’enjeu économique, mais il ne conditionne pas l’existence du droit.
L’article L. 112-2 vise expressément, au 5°, « les compositions musicales avec ou sans paroles ». Cette qualification couvre deux dimensions qu’il faut distinguer dans un dossier d’IA : la composition musicale, qui peut être fixée par une partition ou un enregistrement, et le texte des paroles, qui peut relever de la protection littéraire si son expression est originale. Une base de données de chansons peut aussi contenir des titres, auteurs, éditeurs, dates et identifiants dont la protection ne se confond pas avec celle des œuvres elles-mêmes.
La copie destinée à un entraînement n’est pas invisible pour le droit. L’article L. 122-3 énonce : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Une copie temporaire dans un stockage cloud, un fichier local, un miroir, une extraction de texte, un fichier de travail ou une collection indexée peut donc devenir un élément central de l’analyse. Le support n’a pas besoin d’être publié pour que la question de la reproduction se pose.
L’article L. 122-4 fixe la règle de base : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte ajoute que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque sont également concernés. Il faut toutefois vérifier si la copie relève d’une exception légale, si elle porte sur une partie originale et si l’accès à la source était licite.
La jurisprudence musicale rappelle que l’utilisation d’une œuvre peut porter atteinte à plusieurs prérogatives en même temps. Dans l’arrêt du 15 février 2005, pourvoi n° 01-16.297, la première chambre civile a retenu qu’une exploitation publicitaire non autorisée d’une chanson pouvait porter atteinte à l’œuvre commune et au droit moral du coauteur. La Cour relève notamment que « l’auteur des paroles, cotitulaire du droit moral, n’avait jamais été sollicité pour autoriser l’exploitation publicitaire intervenue ». Le principe est transposable avec prudence : une reproduction en amont d’un service d’IA et une exploitation en aval peuvent toucher des droits différents, sans se confondre automatiquement.
La question de l’originalité ne disparaît pas lorsque l’œuvre est destinée à être analysée par une machine. Dans l’arrêt du 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.944, la Cour de cassation a rappelé que l’œuvre revendiquée doit être appréciée « dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison ». Une succession de quelques notes ou une formule banale ne suffit pas forcément. À l’inverse, une combinaison originale de mélodie, de rythme, de structure et de texte peut être protégée même si chacun de ses éléments pris isolément est courant.
La preuve de la titularité doit elle aussi être préparée. L’arrêt du 15 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.160, concerne la présomption qui peut résulter d’une exploitation sous le nom d’une personne physique ou morale en l’absence de revendication de l’auteur. Dans un dossier de scraping, il faut réunir les contrats d’édition, feuilles de répartition, contrats de commande, dépôts, fichiers datés, échanges avec les collaborateurs, métadonnées et factures. Une plateforme qui se présente comme titulaire ne remplace pas l’examen de la chaîne des droits.
Enfin, l’atteinte peut concerner le nom et l’intégrité de l’œuvre. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Les informations de gestion des droits, les crédits, les identifiants et les mentions d’éditeur ne doivent donc pas être traités comme de simples colonnes techniques. Leur suppression, leur altération ou leur dissociation d’un fichier peut compliquer l’identification du titulaire et nourrir un grief autonome, à condition que les faits soient établis.
B. Le rôle de Bright Data ou d’un autre fournisseur suffit-il à caractériser une responsabilité ?
Le fournisseur qui collecte des données n’est pas automatiquement responsable de tout usage réalisé par son client. À l’inverse, le fait de ne pas exploiter le modèle final ne l’immunise pas. Le juge recherchera l’acte précis accompli par chaque intervenant : accès à la source, téléchargement, extraction, transformation, stockage, fourniture d’une interface, mise à disposition d’un corpus, conservation des journaux, transmission des copies ou assistance à une opération dont le caractère illicite était connu ou devait être pris en compte.
Il faut distinguer quatre situations. Dans la première, le prestataire réalise lui-même la copie des paroles, des partitions ou des fichiers audio et les conserve sur ses serveurs. Il peut alors être directement impliqué dans l’acte matériel de reproduction, indépendamment de la question de savoir qui a déclenché la commande. Dans la deuxième, il fournit seulement une infrastructure générale, sans accéder aux œuvres et sans connaître le contenu ciblé. La preuve d’une contribution fautive sera plus difficile. Dans la troisième, il reçoit une liste d’œuvres, une consigne de contourner des limites techniques et une demande de livraison d’un corpus exploitable. La connaissance du projet et la précision des instructions deviennent alors déterminantes. Dans la quatrième, il vend un outil automatisé mais laisse son client choisir les sources, les paramètres et la finalité. Les conditions contractuelles, les avertissements, les contrôles et la réalité de l’usage devront être comparés.
Le droit français n’emploie pas, pour l’action civile en droit d’auteur, la même étiquette de « contrefaçon contributive » que le droit américain. Cette différence de vocabulaire n’empêche pas un demandeur de rechercher la responsabilité d’un fournisseur. Il peut invoquer un acte direct de reproduction, une faute ayant contribué au dommage, une violation d’un contrat, une complicité pénale si les conditions sont réunies ou le régime particulier applicable à un intermédiaire en ligne. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute, le dommage et le lien causal doivent être démontrés séparément.
Le régime des producteurs de bases de données peut fournir un second fondement lorsque la collecte porte sur un ensemble structuré. L’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur peut interdire « l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support ». Il peut aussi interdire la réutilisation substantielle. Le demandeur doit établir un investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu. La simple existence d’une liste en ligne ne suffit pas.
L’article L. 342-2 vise aussi l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles lorsqu’elle excède manifestement les conditions normales d’utilisation de la base. Une collecte fragmentée, réalisée jour après jour, peut donc être analysée dans son ensemble. Il faudra comparer le volume, la fréquence, le rythme des requêtes, les limites contractuelles, la finalité affichée du site et la charge imposée à son fonctionnement. Le droit du producteur de base ne remplace pas le droit d’auteur sur chaque chanson, mais les deux protections peuvent se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont remplies.
La fouille de textes et de données doit être vérifiée avant de conclure à l’illicéité. L’article L. 122-5, 10° renvoie aux copies numériques réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3. Ce mécanisme ne constitue pas une autorisation générale de copier n’importe quelle source. Il suppose un accès licite et obéit à des règles de conservation, de sécurité et d’opposition. La qualification de la recherche, la finalité commerciale ou non commerciale et la nature du contenu doivent être examinées avec le texte en vigueur à la date des faits.
L’article L. 122-5-3 définit la fouille de textes et de données comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Pour les opérations menées à des fins commerciales, le III prévoit des copies à partir d’une source à laquelle l’accès est licite, sauf opposition appropriée du titulaire, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. Le texte prévoit également que les copies soient stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille.
La portée pratique de cette exception est souvent mal comprise. Une opposition peut être contournée en pratique par une collecte lancée depuis une autre adresse ou avec un autre agent logiciel, mais ce contournement ne rend pas l’opération licite. Un prestataire qui reçoit une instruction de passer outre une authentification, un abonnement, une limitation de débit, un CAPTCHA, une mesure d’accès ou une consigne claire d’opposition prend un risque distinct de celui d’un opérateur qui analyse des données légalement mises à disposition et respecte la durée de conservation. Les journaux techniques, les tickets, les courriels et les paramètres du collecteur seront alors déterminants.
La présence d’un fichier dans un modèle ne prouve pas, à elle seule, la reproduction de l’œuvre par le prestataire. Il faut distinguer le téléchargement initial, le stockage d’un corpus, l’entraînement, les paramètres appris, la restitution d’un extrait et la diffusion d’un résultat. Une demande d’expertise peut porter sur les hachages, les chemins de fichiers, les dates de création, les journaux de requêtes, les règles d’exclusion, les copies de sauvegarde et les sorties du modèle. Le demandeur ne doit pas se limiter à un résultat qui ressemble à une chanson : il doit rattacher ce résultat à une œuvre déterminée et à un acte imputable.
La décision du Landgericht München I du 31 juillet 2026, Az. 42 O 763/25, concernant GEMA et Suno, illustre l’importance de cette distinction dans l’actualité récente. Le communiqué officiel indique que la chambre civile a « überwiegend stattgegeben » aux demandes de cessation, d’information et de dommages et intérêts de GEMA contre Suno. Cette décision allemande ne tranche pas la responsabilité de Bright Data en France, mais elle montre que la conservation et la reproduction de contenus protégés dans le fonctionnement d’un générateur peuvent faire l’objet de demandes autonomes, avant même l’analyse de chaque résultat produit.
Enfin, la plainte américaine contre Suno et Bright Data doit être lue avec prudence. Les griefs allégués par Round Hill ne constituent pas des faits définitivement jugés. Ils servent à identifier une question de chaîne de responsabilité : qui a sélectionné les sources, qui a fourni le moyen technique, qui a copié les œuvres, qui les a conservées et qui a tiré profit du service ? En France, la réponse dépendra des preuves et des règles de compétence et de loi applicable, non du seul intitulé utilisé dans le dossier américain.
II. Que faire après un scraping de paroles ou de musique par une intelligence artificielle ?
A. Quelles preuves réunir et quelles mesures demander en urgence ?
La première réaction doit préserver l’information avant de réclamer sa suppression. Une page peut disparaître, un serveur peut être purgé, un compte peut être désactivé et un fournisseur peut modifier les paramètres du collecteur après réception d’une mise en demeure. Il faut donc établir une copie datée de la page source, relever l’URL complète, l’heure, le pays de connexion, les mentions d’auteur, les conditions d’utilisation, le mécanisme d’opposition et les éléments montrant que le contenu était accessible. Les captures d’écran doivent être complétées par un constat ou une collecte technique permettant de vérifier leur intégrité.
Le dossier doit ensuite séparer les objets à prouver. Pour chaque chanson ou texte, il faut conserver une version de référence, son titre, son auteur, son éditeur, le contrat pertinent, le dépôt ou la date de création, ainsi que le périmètre des droits détenus. Pour la collecte, il faut réunir les journaux de requêtes, les listes de fichiers, les hachages, les répertoires, les dates de téléchargement, les volumes et les éventuels messages d’erreur. Pour le modèle, il faut conserver les prompts, les sorties, les versions de l’outil, les paramètres, les messages de refus et les extraits reproduits. Pour le dommage, il faut rassembler les licences négociées, les ventes, les statistiques d’écoute, les pertes de contrats, les coûts de surveillance et les usages commerciaux repérés.
Une recherche effectuée directement dans un environnement auquel on n’a pas droit peut détruire la valeur de la preuve et créer un nouveau litige. Il ne faut pas tenter de contourner un contrôle d’accès, de s’introduire dans un compte, de lancer une collecte agressive ou de récupérer un corpus présenté comme confidentiel. L’auteur peut documenter ce qui est publiquement accessible, demander un constat, faire procéder à une expertise et solliciter une mesure judiciaire de conservation ou de communication. La preuve doit rester licite, proportionnée et reproductible.
La mise en demeure doit être précise. Elle peut identifier les œuvres, les fichiers ou les pages concernés, rappeler les droits invoqués, demander la suspension d’une collecte, préserver les journaux, communiquer l’identité des sous-traitants et confirmer la destruction des copies seulement après sécurisation de la preuve. Une demande vague de « retrait de toutes les données » risque d’être inexécutable. Une demande structurée permet au prestataire de vérifier ses systèmes et montre au juge que le titulaire a cherché à limiter le dommage.
Lorsque l’origine du corpus est inconnue, l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet de demander à la juridiction la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. Dans un dossier numérique, la demande doit viser des catégories vérifiables : contrats de collecte, factures, identifiants de tâches, journaux, adresses de stockage, listes de sources, sous-traitants, politiques d’exclusion et dates de suppression. La confidentialité peut être protégée par des modalités de remise adaptées.
La saisie-contrefaçon peut être utile lorsque le risque de disparition est élevé. L’article L. 332-1 prévoit que l’auteur ou ses ayants droit peuvent, sur ordonnance rendue sur requête, faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans le numérique, la mesure doit être préparée avec un périmètre technique clair : serveurs, comptes, espaces de stockage, journaux et outils, sans transformer la saisie en audit général de l’entreprise.
L’article L. 332-1-1 autorise aussi la juridiction à ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas été effectuée. Cette voie peut être adaptée lorsque le demandeur recherche une information technique et non la saisie de tous les matériels. Il faut exposer le droit invoqué, l’indice de copie, le risque de disparition, l’objet exact de la mesure et les garanties de confidentialité. Une demande trop large peut être réduite ou rejetée.
Si la collecte ou le corpus continue à alimenter un service accessible en ligne, l’article L. 336-2 permet au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond d’ordonner des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin contre toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Un hébergeur, une plateforme, un fournisseur de stockage ou un intermédiaire technique peut donc être concerné, mais la mesure doit correspondre à sa capacité réelle d’action.
Dans les premières vingt-quatre heures, la priorité est de conserver les œuvres et les preuves. Dans les quarante-huit heures, il faut cartographier les intervenants et adresser des demandes ciblées. Dans les jours suivants, le titulaire doit choisir entre une négociation documentée, une mesure d’instruction, une saisie, une demande de cessation ou une action au fond. Le délai ne doit pas conduire à publier les résultats litigieux ou à diffuser davantage les paroles : chaque nouvelle diffusion peut accroître le dommage et compliquer la démonstration de la proportionnalité.
Le prestataire qui reçoit une réclamation doit, de son côté, mettre en place une conservation interne des éléments pertinents. Il doit identifier les tâches exécutées pour le client, isoler les copies concernées, préserver les journaux et vérifier les instructions reçues. Une suppression immédiate sans sauvegarde forensique peut être interprétée comme une perte de preuve. Une conservation indéfinie de copies protégées n’est pas préférable : elle doit être limitée, sécurisée et coordonnée avec la stratégie contentieuse.
B. Quelles demandes présenter en France, notamment à Paris et en Île-de-France ?
Une action française peut combiner plusieurs demandes, à condition de ne pas confondre leur objet. Le titulaire peut demander la cessation de la reproduction, l’interdiction d’une nouvelle collecte, la suppression ou la restitution des copies, la communication d’informations, la publication judiciaire, la réparation du préjudice et, lorsque les faits le justifient, la condamnation pénale. Le juge examinera la titularité, l’originalité, l’acte matériel, l’exception invoquée, la faute, le dommage et le lien entre chaque défendeur et chaque demande.
Le calcul de l’indemnisation doit partir de données concrètes. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral. Il faut donc produire une méthode de chiffrage : tarif de licence, nombre d’œuvres, durée de l’usage, revenus du service, coûts économisés, perte de négociation ou dévalorisation de l’œuvre.
La preuve d’un dommage global ne suffit pas toujours contre chaque intervenant. Une société qui a fourni une infrastructure de collecte ne doit pas être condamnée pour des copies qu’elle n’a jamais reçues si le lien technique n’est pas démontré. À l’inverse, un fournisseur qui a stocké un corpus identifié, reçu des instructions précises et facturé une opération de collecte peut être exposé à une demande correspondant à son propre comportement. Les contrats, bons de commande, factures, tickets, conditions d’utilisation et échanges entre équipes permettent de répartir le débat.
La qualification pénale mérite une analyse distincte. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. » La plainte ne doit pas transformer une hypothèse technique en accusation générale. Il faut établir l’élément matériel, l’intention ou la connaissance pertinente, l’identité de l’auteur des actes et la nature exacte des œuvres concernées.
Le respect du nom peut ouvrir un volet moral, notamment si les crédits ont été retirés ou si les œuvres ont été associées à un corpus sans information sur leurs auteurs. La décision du 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.407, rappelle, dans le contentieux musical, que la rencontre fortuite ou la source d’inspiration commune invoquée par le défendeur doit être étayée par tous éléments utiles. Cette exigence ne signifie pas qu’une ressemblance prouve une copie. Elle oblige chaque partie à présenter une analyse comparée, les accès possibles, les dates, les versions et les éléments de création.
La compétence territoriale doit être posée dès le début. Un auteur situé à Paris peut subir en France une atteinte provenant d’un service étranger, mais il faut identifier le fait dommageable local, les publics visés, les ventes perdues, les copies accessibles ou les contrats exécutés en France. Le contrat entre le client et le prestataire peut prévoir une clause de juridiction, sans régler toutes les questions de droit d’auteur opposables aux titulaires. Une procédure américaine en cours n’interdit pas par elle-même une démarche française, mais les risques de procédures parallèles, de demandes de production et de secret des affaires doivent être coordonnés.
À Paris et en Île-de-France, un dossier peut être préparé autour de cinq pièces avant toute audience : une chronologie datée, un tableau des œuvres et titulaires, un rapport technique de collecte, un calcul provisoire du préjudice et les contrats reliant les intervenants. Il faut ajouter une fiche sur les oppositions à la fouille de textes et de données : date de mise en ligne, mécanisme utilisé, portée de l’opposition, preuve de sa lisibilité par machine et réponse éventuelle du collecteur. Cette présentation permet au tribunal judiciaire de comprendre rapidement la différence entre l’œuvre, la base, le fichier, la requête et le résultat du modèle.
Le prestataire poursuivi peut opposer plusieurs arguments, mais chacun doit être étayé. Il peut soutenir qu’il n’a jamais eu accès aux œuvres, qu’il n’a fait qu’acheminer une requête, que le client disposait d’une autorisation, que la source était licitement accessible, que l’exception de fouille s’appliquait, que le titulaire ne justifie pas l’originalité, que les fichiers ont été détruits à l’issue de l’analyse ou qu’aucun résultat n’a reproduit une partie protégée. Il peut aussi contester la compétence du juge, la proportion d’une saisie ou la réalité du dommage. Une clause générale interdisant l’usage illicite ne suffira pas si les journaux montrent que le service a accepté une tâche explicitement conçue pour contourner les restrictions.
Le client du prestataire doit, lui, clarifier les instructions données. Une demande de « récupérer tout le catalogue », de « contourner les blocages » ou de « conserver toutes les versions » peut être interprétée comme un indice de connaissance du risque. Une commande limitée à des métadonnées librement accessibles, assortie d’une procédure d’exclusion, d’une durée de conservation courte et d’un contrôle des sources, sera analysée autrement. Le contrat doit préciser le rôle de chacun, les garanties de titularité, les obligations de retrait, les journaux disponibles, la sécurité, les sous-traitants et la répartition des coûts de défense.
Il faut également ne pas confondre le téléchargement et la sortie générée. Un modèle peut reproduire une phrase, un refrain, une mélodie ou une structure sans que le titulaire sache encore quelle copie initiale a été conservée. À l’inverse, un corpus peut contenir des œuvres protégées sans qu’un résultat ne les restitue. Les demandes doivent donc viser les deux moments lorsque les preuves le permettent : la reproduction de formation et l’exploitation ou la communication ultérieure. Une expertise indépendante peut comparer les œuvres, les données d’entraînement disponibles, les sorties et les filtres mis en place.
Lorsque la négociation est possible, l’accord doit régler la destruction ou la restitution des copies, la conservation d’un échantillon probatoire sous séquestre, le retrait des résultats, la communication des fournisseurs, les audits limités et l’indemnisation. Une promesse de suppression non vérifiable laisse le titulaire sans réponse sur les sauvegardes, les miroirs, les caches et les données dérivées. Le protocole doit définir une date, un périmètre, une personne responsable, une preuve de réalisation et le sort des journaux nécessaires au contentieux.
La décision GEMA contre Suno rendue à Munich le 31 juillet 2026 rappelle enfin que les demandes d’information et de dommages peuvent accompagner la cessation. Le communiqué de la juridiction bavaroise présente le dossier comme portant sur la mémorisation et la reproduction de mélodies protégées dans le service Suno, avec une décision rendue contre ce fournisseur. En France, cette actualité peut soutenir une demande de conservation et d’explication, mais elle ne dispense pas d’établir la loi applicable, la titularité, l’acte de copie et le rôle du prestataire poursuivi.
Conclusion
Un prestataire de scraping n’est ni automatiquement condamné parce qu’il travaille pour une intelligence artificielle, ni automatiquement protégé parce qu’il ne commercialise pas le modèle final. La responsabilité se construit autour d’actes vérifiables : accès à une source, reproduction d’une œuvre, extraction d’une base, conservation d’un corpus, transmission de fichiers, assistance consciente ou dommage directement lié au service.
Pour l’auteur ou l’éditeur, le réflexe utile est de préserver les œuvres, les crédits, les versions, les journaux et les résultats avant de demander le retrait. Pour le prestataire et son client, la priorité est de démontrer l’accès licite, l’opposition prise en compte, la limitation de la collecte, la sécurité, la destruction prévue et la séparation des responsabilités. La plainte Round Hill contre Suno et Bright Data donne une actualité forte à cette question, mais le dossier français sera décidé par les preuves et par les textes du code de la propriété intellectuelle.