Vous avez demandé une mutation pour rejoindre votre conjoint ou le partenaire avec lequel vous êtes lié par un pacte civil de solidarité. L’administration a refusé, a gardé le silence, ou a nommé un autre agent sur le poste vacant. Avant d’écrire au tribunal, il faut identifier trois données qui changent la règle applicable : votre statut, votre employeur et le versant. Les articles du code général de la fonction publique lus pour cette analyse visent le fonctionnaire, pas le contractuel, et ils ne posent pas la même priorité dans l’État, la territoriale et l’hospitalière.
La priorité de rapprochement n’est pas un droit à obtenir le poste. C’est, selon les textes, un ordre d’examen des demandes ou un bénéfice prioritaire dans certaines procédures, toujours tenu par le fonctionnement du service. Un barème, une ancienneté plus faible ou l’expérience d’un autre candidat peuvent conduire à un refus légal. Un refus qui ignore la situation familiale, ou qui se contente d’une formule sans comparaison réelle, peut en revanche être annulé, puis ouvrir une indemnisation si le préjudice est prouvé.
Cette page distingue la demande que vous formulez de la mutation d’office imposée au fonctionnaire, parfois présentée comme une sanction déguisée. Elle indique les pièces à réunir, le point de départ du délai et les limites d’une demande d’argent. Aucun montant n’est dû par principe. Aucun tribunal n’est compétent pour tous les employeurs.
I. Votre demande doit-elle être examinée avant les autres
A. État, territoriale et hôpital ne posent pas la même priorité
Le premier réflexe est de ne pas transposer le régime du salarié privé. La clause de mobilité du contrat de travail, le refus du salarié et le conseil de prud’hommes ne gouvernent pas la mutation du fonctionnaire. Le second réflexe est de ne pas appliquer à un versant le texte d’un autre. Les trois priorités existent, mais leur objet, leurs bénéficiaires et leurs réserves ne coïncident pas.
Dans la fonction publique de l’État, l’article L. 512-18 dispose que « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service. » L’article L. 512-19, en vigueur depuis le 1er mars 2022 dans la version consultée le 23 septembre 2026, ajoute que, « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », et sous réserve d’autres priorités du livre IV, les affectations tiennent compte des demandes et de la situation de famille. Le même article précise que « Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l’Etat » qui se trouvent dans l’une des situations qu’il énumère. La première est d’être « séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles » ou séparé, pour des raisons professionnelles, du partenaire de pacte civil de solidarité, « s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ».
Cette preuve fiscale est propre au texte de l’État. Elle ne figure pas dans les articles territoriaux et hospitaliers lus ici. Un partenaire de pacte civil de solidarité d’un fonctionnaire de l’État qui ne produit pas l’imposition commune ne se place pas dans le 1° de l’article L. 512-19, même s’il est séparé pour des raisons professionnelles. Le mariage n’est pas soumis, dans ce 1°, à la même mention fiscale. Il faut donc produire l’acte correspondant au lien invoqué, et non un dossier unique pour toutes les situations familiales.
Le même article L. 512-19 énumère d’autres priorités d’examen : handicap dans les catégories de l’article L. 131-8, exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, centre des intérêts matériels et moraux dans une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et emploi supprimé sans réaffectation sur un emploi du grade dans le service. Ces priorités ne sont pas le rapprochement de conjoint. Les confondre affaiblit le dossier. Un agent qui invoque à la fois le conjoint et le centre de ses intérêts outre-mer doit documenter chaque chef, parce que l’administration peut en admettre un et écarter l’autre.
L’article L. 512-20 permet à certains statuts particuliers, pour les corps enseignants, d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de direction et d’inspection de l’éducation nationale, et pour des corps à statut spécial, d’ajouter des priorités à celles de l’article L. 512-19. Cette faculté n’est pas générale. Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 mai 2026, n° 508779, a jugé qu’« une telle priorité n’est pas prévue par les dispositions de l’article L. 512-19 » lorsque l’agent demandait d’inscrire dans le décret des enseignants-chercheurs une priorité de mutation au bénéfice du proche aidant, et que l’article L. 512-20 n’ouvrait pas cette faculté aux corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences. La requête a été rejetée. Un fonctionnaire de l’État ne peut donc pas déduire du texte territorial ou hospitalier un droit statutaire de proche aidant que l’article L. 512-19 ne lui donne pas.
Dans la fonction publique territoriale, l’article L. 512-23 vise les mouvements au sein de la collectivité ou de l’établissement. L’article L. 512-24 précise que « Les mutations sont prononcées par l’autorité territoriale d’accueil » et que, sauf accord entre l’accueil et l’employeur actuel, la mutation prend effet au terme du préavis de l’article L. 511-3. L’article L. 512-26 dispose que « Sont examinées en priorité les demandes de mutation concernant » les fonctionnaires territoriaux « séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité », ainsi que les fonctionnaires territoriaux handicapés relevant de l’article L. 131-8 et ceux qui ont la qualité de proche aidant au sens du code du travail.
Deux différences avec l’État sont décisives. Le texte territorial ne subordonne pas le partenaire de pacte civil de solidarité à la preuve de l’imposition commune. Il inclut le proche aidant, que l’article L. 512-19 de l’État n’inclut pas. En revanche, il ne reprend pas, dans l’article L. 512-26, le centre des intérêts matériels et moraux outre-mer ni le quartier urbain difficile. Un agent territorial qui copie un modèle de demande rédigé pour un enseignant de l’État se trompe de fondement.
La mutation territoriale se dédouble encore. L’autorité d’origine et l’autorité d’accueil n’ont pas le même rôle. L’article L. 511-3, applicable à la mutation sauf tableau périodique, prévoit qu’une administration ne peut s’opposer à la demande de son fonctionnaire, lorsque l’accueil est d’accord, qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. « Elle peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. » « Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. » Des statuts particuliers peuvent allonger le préavis dans la limite de six mois et imposer une durée minimale de services. Ce silence n’est pas un refus. Il vaut acceptation du départ par l’employeur d’origine, dans le champ de l’article. Il ne nomme pas l’agent sur l’emploi d’accueil : cette nomination reste celle de l’autorité territoriale d’accueil. Un agent qui n’a pas l’accord de l’accueil ne peut pas transformer le silence de son maire en droit au poste convoité.
L’article L. 512-25 organise, lorsque la mutation intervient dans les trois années suivant la titularisation, une indemnité versée par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine, au titre de la formation. Ce n’est pas une indemnité due à l’agent. La confondre avec une réparation du refus de rapprochement conduit à réclamer la mauvaise somme au mauvais débiteur.
Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 512-29 ne recopie pas la formule de l’article L. 512-19. Il prévoit que, « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service », l’autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité des procédures de recrutement, de changement d’établissement, de détachement ou d’intégration directe qu’il vise « Le fonctionnaire hospitalier séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité », le fonctionnaire hospitalier handicapé relevant de l’article L. 131-8, et le fonctionnaire hospitalier proche aidant. Ici encore, le texte ne mentionne pas l’imposition commune. Il mentionne le proche aidant. Il ne crée pas, par ces mots, une priorité générale d’examen de toute mutation interne hors des procédures qu’il nomme. L’agent hospitalier doit donc qualifier sa demande : changement d’établissement, détachement, intégration directe ou recrutement au sens des articles cités par l’article L. 512-29. Une demande mal qualifiée peut être écartée sans que la priorité ait été méconnue.
Lorsque les possibilités de mutation sont insuffisantes, l’article L. 512-28 ouvre, « En cas d’insuffisance des possibilités de mutation », un bénéfice prioritaire de détachement, d’intégration directe et, le cas échéant, de mise à disposition, au profit des fonctionnaires de l’État qui sont dans les situations des 1° et 2° de l’article L. 512-19, et des fonctionnaires territoriaux qui sont dans les situations de l’article L. 512-26, « dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service ». Ce repli ne concerne pas toutes les priorités de l’article L. 512-19 : le 1° et le 2° seulement, pour l’État. Il ne transforme pas non plus le détachement en mutation. Le détachement a son régime propre, déjà distinct de la mutation demandée ici.
Ces articles parlent de fonctionnaires. Ils ne donnent pas, par eux-mêmes, la même priorité d’examen à l’agent contractuel. Le contractuel qui veut changer d’affectation ou d’employeur doit partir de son contrat, de la décision de l’employeur et, s’il existe, du texte propre à son engagement. Lui appliquer l’article L. 512-19 parce que son conjoint est loin serait une transposition inexacte. Le stagiaire n’est pas non plus visé par ces formulations. Avant de revendiquer la priorité, il doit vérifier le statut de son corps et la nature de sa demande. La titularisation, le stage et le licenciement en fin de stage obéissent à d’autres règles.
Le concubin qui n’est ni conjoint ni partenaire de pacte civil de solidarité n’est pas nommé par les articles L. 512-19, L. 512-26 et L. 512-29. Ces textes visent le conjoint et le partenaire de pacte. Une lecture plus large, avancée parfois à partir d’une ordonnance de référé, n’a pas été retrouvée dans les décisions intégrales consultées pour cette analyse. Elle ne peut pas être présentée comme une règle acquise pour les trois versants. L’agent dans cette situation doit le dire clairement dans sa demande, produire les preuves de la vie commune et de l’enfant s’il en a un, et ne pas écrire qu’il relève du 1° de l’article L. 512-19 comme s’il était marié. Les lignes directrices de gestion peuvent, dans l’État, prévoir des critères supplémentaires. Ce n’est pas la même chose qu’une priorité légale.
La séparation doit être professionnelle. Le texte ne vise pas toute éloignement choisi. L’agent a intérêt à établir le lieu d’exercice du conjoint ou du partenaire, la date de cette affectation, et le fait que la séparation résulte de cette contrainte professionnelle. Une simple préférence de résidence, sans séparation professionnelle au sens du texte, ne place pas la demande dans la priorité.
B. La priorité n’est pas un droit automatique au poste
Même lorsque la priorité est acquise, elle ne commande pas la nomination. L’article L. 512-18 rattache la mutation de l’État aux besoins du service. L’article L. 512-19 la tient « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». L’article L. 512-29 hospitalier la tient « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 avril 2019, n° 419813, sous l’ancien article 60 de la loi du 11 janvier 1984 repris depuis par l’article L. 512-19, a jugé que ces dispositions « ne subordonnent les priorités de mutation accordées aux fonctionnaires qui remplissent une ou plusieurs des conditions qu’elles énoncent qu’à leur compatibilité avec le bon fonctionnement du service ». Dans cette affaire, l’instruction qui faisait examiner intégralement les demandes prioritaires avant celles des non prioritaires, sans quota de postes réservés, a été jugée conforme à la loi. La requérante, qui demandait un quota outre-mer, a été rejetée. La décision enseigne deux choses utiles : l’examen prioritaire n’est pas un partage arithmétique des postes, et il n’emporte pas nomination.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 octobre 2020, n° 18PA01076, a formulé la méthode de comparaison sous l’article 60 alors applicable : lorsque un poste a été déclaré vacant et que des agents se sont portés candidats, « l’administration doit comparer l’ensemble des candidatures dont elle est saisie », au titre des mutations comme des affectations après réintégration, « en fonction, d’une part, de l’intérêt du service, d’autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille ». Dans cette espèce, un capitaine de police invoquait le rapprochement de conjoint vers Bordeaux. L’administration a muté d’autres agents en raison de leur expérience de police judiciaire, que le requérant n’avait pas. La cour a jugé que « l’administration a pu, sans commettre d’erreur de droit, faire prévaloir l’intérêt du service », avant même l’examen de la situation familiale, et qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste d’appréciation. Le recours a été rejeté. La priorité familiale ne neutralise donc pas une exigence réelle du poste. Elle oblige à la regarder, pas à l’écarter au profit d’un candidat sans cette priorité lorsque le service n’exige pas ce choix.
La même cour, le 26 janvier 2021, n° 19PA03924, a confirmé l’annulation de refus implicites opposés à deux gardiens de la paix mariés, parents de deux enfants, qui demandaient une mutation vers le Sud-Ouest. Le ministre comparait leur situation à celle d’un agent lié par un pacte civil de solidarité, également parent de deux enfants, de notation identique, mais d’ancienneté de poste beaucoup plus faible. Il invoquait la difficulté de les remplacer tous les deux, sans autre justification qu’une copie d’écran mentionnant un avis favorable « sous réserve de remplacement ». La cour a retenu que les refus « étaient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ». Cette décision appliquait l’article 60 dans sa rédaction d’alors, qui prévoyait l’avis de la commission administrative paritaire. Elle ne rétablit pas, en 2026, une consultation de la commission que le code actuel ne prévoit plus pour la mutation individuelle de l’État. Elle montre en revanche qu’une formule de remplacement, sans démonstration, ne suffit pas à écarter une demande prioritaire lorsque la comparaison avec le candidat retenu ne tient pas.
Le barème ne remplace pas cet examen. L’article L. 512-22 permet, lorsqu’il existe des tableaux périodiques de mutations, un classement préalable « à l’aide d’un barème rendu public ». Il ajoute que « Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires » et que ce classement respecte les priorités des articles L. 512-19 et L. 512-20. Un agent mieux classé peut donc être écarté si l’intérêt du service le justifie, comme dans l’affaire du 9 octobre 2020. Un agent moins bien classé peut être retenu si la comparaison individuelle, priorités comprises, le commande. Le barème secret, ou un barème qui écrase la priorité légale, est un angle d’illégalité. Le barème publié qui sert seulement de préparation n’est pas, à lui seul, illégal.
Les lignes directrices de gestion encadrent cet exercice sans retirer le pouvoir d’appréciation. L’article L. 512-21 dispose que « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité » et que l’autorité peut définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois, ainsi que des critères supplémentaires à titre subsidiaire, « sans renoncer à son pouvoir d’appréciation ». L’article L. 413-2 précise que ces orientations de mobilité, pour les administrations et établissements publics de l’État, respectent les priorités des articles L. 442-5, L. 512-19 et L. 512-20, « sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ».
L’article L. 442-5 concerne une autre priorité : le fonctionnaire de l’État dont l’emploi est supprimé est affecté sur un emploi vacant de son grade dans le département de sa résidence administrative et, « A sa demande, il bénéficie d’une priorité de mutation ou de détachement » sur l’ensemble du territoire national, dans son département ministériel ou un établissement sous tutelle. L’article L. 512-19 place lui-même l’examen familial « sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV ». L’agent qui invoque le rapprochement de conjoint doit donc vérifier s’il concourt avec un agent dont l’emploi a été supprimé. Les deux priorités ne s’additionnent pas par simple addition de points. Elles s’articulent selon les textes.
Les lignes directrices ne peuvent pas effacer la priorité légale. Elles peuvent prévoir comment elle est prise en compte, et des critères supplémentaires subsidiaires. Le Conseil d’État, dans la décision du 19 mai 2026 déjà citée, a rappelé que le décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion permet à ces lignes de prévoir, parmi les critères supplémentaires, une priorité pour le fonctionnaire qui souhaite rejoindre une affectation en qualité de proche aidant. Cette faculté n’ajoute pas le proche aidant à la liste de l’article L. 512-19. Elle peut seulement, si l’administration l’a réellement écrite dans ses lignes directrices, servir de critère supplémentaire. L’agent doit demander les lignes directrices applicables à son corps et à son mouvement, et non se contenter d’une circulaire ancienne ou d’un barème syndical.
Les décisions lues qui mentionnent la commission administrative paritaire, comme celles de 2017 à 2021, appliquent l’article 60 antérieur à la réforme de la mobilité. Le code en vigueur le 23 septembre 2026, aux articles L. 512-18 et L. 512-21, ne subordonne plus la mutation individuelle du fonctionnaire de l’État à l’avis de cette commission. Saisir la commission comme si elle statuait encore sur le mouvement individuel peut faire perdre le délai contentieux utile. Le contrôle se déplace vers le respect des lignes directrices, l’examen de la priorité et la comparaison des candidatures. Dans la territoriale et à l’hôpital, il faut vérifier le texte propre à la procédure engagée, sans importer le schéma de l’État.
Enfin, l’absence de poste vacant compatible avec le grade ferme en pratique la mutation demandée. La priorité n’oblige pas l’administration à créer un emploi. Elle oblige, lorsqu’un poste a été déclaré vacant et que des candidatures ont été reçues, à comparer. Si aucun poste correspondant au grade n’est ouvert, l’article L. 512-28 peut devenir le bon terrain, pour ceux qu’il vise, vers le détachement ou l’intégration directe. Ce n’est pas un droit automatique non plus : la réserve des nécessités de fonctionnement du service demeure.
II. Que faire si l’administration refuse la mutation
A. Quel délai, quelles pièces et quel juge
Le refus utile est une décision. Il peut être exprès, par arrêté ou courrier, ou implicite. Il faut dater la notification, pas seulement la réunion du mouvement ou la publication d’un tableau. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code ajoute que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Une notification muette sur les voies et délais ne fait donc pas courir le délai de la même manière qu’une notification complète. Cela ne dispense pas de dater le courrier reçu et de ne pas attendre.
Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans le délai de recours contentieux, n’est pas un simple courrier sans effet. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une telle réclamation, adressée dans ce délai, « interrompt le cours de ce délai ». Si un recours gracieux et un recours hiérarchique sont tous deux exercés dans le délai initial, le délai contentieux, prorogé, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. L’article L. 411-7 du même code précise que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». Le gracieux ne remplace pas le tribunal. Il change le calendrier, à condition d’avoir été formé dans le délai. Un gracieux tardif ne rouvre pas un délai déjà expiré.
Ce calendrier ne se confond pas avec le silence sur la demande initiale de mutation. Dans le champ de l’article L. 511-3, le silence de deux mois de l’administration d’origine vaut acceptation du départ, et non refus. Hors de ce champ, notamment lorsque le mouvement donne lieu à un tableau périodique, ce mécanisme d’acceptation ne joue pas. Il faut alors rechercher la décision du mouvement, expresse ou implicite, et en calculer le délai propre. Traiter toute absence de réponse comme un refus, ou toute absence de réponse comme une acceptation, est une erreur de versant et de procédure.
Les pièces se rangent selon ce que le texte exige, pas selon un modèle unique. Pour l’État, le lien de conjoint ou de pacte, la preuve de l’imposition commune si le pacte est invoqué, la preuve de la séparation professionnelle, la demande de mutation, le poste visé, la décision de refus ou la preuve du silence, et les lignes directrices du mouvement. Pour la territoriale, les mêmes preuves de séparation professionnelle, sans y ajouter d’office la condition fiscale de l’État, l’accord ou le refus de l’accueil, la position de l’origine sur les nécessités du service, et le décompte du préavis de trois mois ou du délai statutaire plus long. Pour l’hôpital, la qualification de la procédure ouverte par l’article L. 512-29 et la preuve de la séparation professionnelle. Dans tous les versants, si l’administration a nommé un autre agent, il est utile de demander les éléments de comparaison qu’elle a retenus : expérience exigée par le poste, ancienneté, notation, situation familiale des candidats retenus. Le dossier individuel et le barème, s’il est public, servent à vérifier que le classement préparatoire n’a pas remplacé l’examen.
La motivation du refus se contrôle à partir de ces éléments. L’affaire du 26 janvier 2021 montre qu’un avis favorable « sous réserve de remplacement », sans démonstration de la difficulté alléguée, n’a pas suffi. L’affaire du 9 octobre 2020 montre qu’une expérience exigée par le poste, établie pour les candidats retenus et absente chez le demandeur prioritaire, a suffi à faire prévaloir l’intérêt du service. L’agent a donc intérêt à écrire, dans le recours gracieux, les faits que l’administration n’a pas comparés, plutôt qu’une contestation générale du mouvement.
Le juge est le tribunal administratif, dans le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus et, s’il y a lieu, contre la nomination du candidat retenu sur le poste demandé. La compétence territoriale dépend de l’auteur de la décision et des règles du code de justice administrative. Elle ne se déduit pas du domicile de l’agent ni du lieu où il voudrait être affecté. La notification qui mentionne le tribunal et le délai doit être lue avant tout envoi. Une requête adressée à une juridiction incompétente peut être transmise, mais ce n’est pas une stratégie. Le pourvoi devant la cour administrative d’appel n’est ouvert qu’après le jugement, dans son délai propre. Les arrêts cités ici sont des arrêts d’appel ou des décisions du Conseil d’État : ils ne raccourcissent pas le délai de première instance.
Le référé-suspension est une voie distincte, pas un raccourci automatique. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision, ou de certains de ses effets, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un refus de mutation demandée laisse en principe l’agent dans son affectation et dans son traitement. L’urgence n’est donc pas établie par le seul éloignement du conjoint. Elle doit être caractérisée : date d’effet de la nomination contestée, préjudice particulier, situation familiale documentée, impossibilité d’attendre le jugement. Le doute sérieux suppose un moyen déjà étayé, par exemple l’absence de comparaison ou une priorité légale ignorée. Le référé ne prononce pas la mutation. Il peut seulement, si les deux conditions sont réunies, suspendre la décision attaquée. L’annoncer comme un moyen d’obtenir le poste en quelques jours serait inexact.
Lorsque le mouvement est national et que plusieurs candidats ont été nommés, le recours contre le seul refus implicite peut être insuffisant si la nomination des autres est devenue définitive. L’affaire du 9 octobre 2020 portait à la fois sur le refus et sur les arrêtés de mutation des agents retenus. Il faut identifier chaque décision, sa date de notification ou de publication, et son délai. Une annulation du refus, sans critique recevable de la nomination déjà définitive, peut ne pas rendre le poste disponible.
Le recours administratif préalable obligatoire n’a pas été trouvé, dans les articles lus, comme une condition générale du refus de mutation pour rapprochement de conjoint. Il ne faut pas en inventer un. En revanche, si la notification ou un texte propre au corps l’impose, l’article du code des relations entre le public et l’administration qui définit ce recours préalable devient le passage obligé. L’agent lit la notification avant de choisir entre gracieux facultatif et saisine directe du tribunal.
B. Dans quel cas demander une indemnisation
L’annulation du refus ne verse pas, à elle seule, une somme. L’indemnisation suppose une illégalité fautive, un préjudice réel et un lien direct. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 juin 2023, n° 21BX00393, a rappelé qu’« en principe et quelle qu’en soit la nature », toute illégalité fautive est « susceptible d’engager la responsabilité de l’administration » si elle présente « un lien de causalité suffisamment direct et certain avec les préjudices invoqués », dont le demandeur établit la réalité. Dans cette affaire, un jugement devenu définitif avait annulé le refus de mutation pour rapprochement de conjoint et la nomination d’un autre agent, parce que la demande n’avait pas reçu l’examen prioritaire de l’article 60, aujourd’hui repris aux articles L. 512-18 et L. 512-19. La cour a jugé que « l’illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».
Les chefs de préjudice retenus dans ce dossier ne sont pas un barème. La cour a évalué, pour cet agent et pour la période séparant Poitiers de Nantes, des frais de transport, des frais de double résidence justifiés par quittances, taxe d’habitation et factures, après déduction d’une prime déjà versée au titre du logement, une fraction de frais d’installation limitée aux meubles, et un préjudice moral. Elle a écarté des frais qui auraient existé même si la mutation demandée avait été obtenue, et du matériel qui n’était pas la conséquence directe du refus. La méthode compte plus que les chiffres : on indemnise le préjudice causé par le refus illégal, on déduit ce que l’administration a déjà payé, on n’indemnise pas le choix de vie qui aurait existé de toute façon.
La cour administrative d’appel de Nantes, le 5 décembre 2023, n° 22NT01576, a statué après plusieurs annulations de refus de mutation d’un gardien de la paix séparé de la partenaire avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité. Elle a porté l’indemnisation totale à 14 300 euros, intérêts compris selon les modalités du dispositif, en retenant notamment 1 000 euros pour les troubles dans les conditions d’existence pendant une séparation datée, du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2016. Elle a écarté un préjudice moral distinct tiré d’un projet d’enfant, faute de justification au-delà des troubles déjà indemnisés. Là encore, le chiffre est celui du dossier, pas une indemnité légale de rapprochement de conjoint.
Il n’existe pas, dans les articles du code général de la fonction publique lus ici, d’indemnité forfaitaire due parce que la mutation pour rapprochement a été refusée. Les commentaires de presse qui annoncent une indemnisation sous conditions décrivent, lorsqu’ils sont exacts, cette responsabilité pour illégalité fautive, ou d’autres dispositifs de mobilité qui ne sont pas un droit à l’argent en cas de refus légal. Un refus légal, comme celui jugé le 9 octobre 2020, ne donne pas lieu à réparation. L’intérêt du service, s’il est démontré, ferme la faute.
La demande d’argent a son propre préalable. L’article R. 421-1 précise que la requête tendant au paiement d’une somme n’est recevable qu’après la décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. L’agent adresse donc une réclamation indemnitaire, chiffre les chefs, joint les preuves, et ne saisit le tribunal de plein contentieux qu’après le rejet exprès ou implicite. Cette réclamation ne se confond pas avec le recours pour excès de pouvoir contre le refus de mutation. Les deux contentieux peuvent se succéder. Ils n’ont pas le même objet ni toujours le même délai. Attendre l’issue de l’annulation pour chiffrer le préjudice est souvent nécessaire, parce que la faute résulte de l’illégalité. Laisser prescrire la créance en différant toute demande préalable est un autre risque. La date de réception de la demande préalable fixe, dans l’affaire de Nantes, le point de départ des intérêts. Il faut conserver l’accusé de réception.
Les justificatifs utiles sont concrets : bail et quittances du logement imposé par l’affectation refusée, taxe d’habitation ou taxe correspondante de l’époque, factures d’énergie, billets ou barème kilométrique appliqué à des trajets réels et non théoriques, attestation de la résidence du conjoint, décision d’annulation devenue définitive, et sommes déjà versées par l’administration qu’il faudra déduire. Un tableau sans pièces ne suffit pas. Une demande globale, sans distinguer transport, double résidence, installation et trouble moral, expose au rejet des chefs mal causés.
L’indemnité de changement de résidence, lorsqu’elle existe, rémunère une mutation réalisée, pas un refus. Elle ne se cumule pas sans analyse avec la réparation du préjudice. Si l’agent a fini par être muté et a perçu une participation au logement, cette somme vient en déduction, comme dans l’affaire de Bordeaux. L’indemnité entre collectivités de l’article L. 512-25 ne lui est pas due.
Le juge n’accorde pas non plus la mutation par l’effet de la condamnation pécuniaire. L’injonction de nommer l’agent sur un poste déjà pourvu, ou qui n’est plus vacant, n’est pas la suite automatique de l’annulation. Le dispositif se lit décision par décision. Dans les espèces indemnitaires citées, la cour a chiffré un préjudice après une illégalité déjà jugée. Elle n’a pas créé un poste.
Conclusion
Le fonctionnaire séparé de son conjoint, ou du partenaire de pacte civil de solidarité, pour des raisons professionnelles, dispose d’une priorité d’examen ou d’un bénéfice prioritaire selon son versant. Dans l’État, l’article L. 512-19 exige, pour le pacte, la preuve de l’imposition commune, et ne comprend pas le proche aidant. Dans la territoriale, l’article L. 512-26 comprend le conjoint, le partenaire de pacte et le proche aidant, sans la condition fiscale de l’État, tandis que l’accueil prononce la mutation et que l’origine ne peut s’y opposer, hors tableau périodique, que pour nécessités du service, avec un préavis maximal de trois mois et un silence de deux mois qui vaut acceptation. À l’hôpital, l’article L. 512-29 vise des procédures déterminées, dans la mesure compatible avec les nécessités du service. Le contractuel et le simple concubin ne trouvent pas dans ces articles la priorité qu’ils croient parfois acquise.
Cette priorité cède devant le bon fonctionnement du service lorsqu’il est démontré, devant l’examen individuel, et devant les autres priorités que la loi place à côté d’elle, notamment celle de l’agent dont l’emploi est supprimé. Elle ne cède pas devant un barème automatique ni devant une formule de remplacement sans preuve. Le délai de deux mois part de la notification, sauf mention absente des voies et délais. Le recours gracieux formé dans ce délai l’interrompt. L’indemnisation n’est ouverte que si le refus est illégal, le préjudice prouvé et le lien direct, après une demande préalable à l’administration.