Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Refus d’obtempérer au volant d’une voiture qui n’est pas la vôtre : propriétaire, locataire, salarié, qui risque quoi à Paris (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus d’obtempérer au volant d’une voiture qui n’est pas la vôtre : propriétaire, locataire, salarié, qui risque quoi à Paris (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un soir, un proche emprunte votre voiture et ne s’arrête pas au contrôle de police. Ou votre salarié, au volant du véhicule de la société, accélère à la vue des gyrophares. Ou le conducteur d’une voiture que vous louez refuse d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Le lendemain, c’est vous que l’administration retrouve : votre nom figure sur le certificat d’immatriculation, sur le contrat de location ou sur l’extrait Kbis de la société. Qui est puni dans cette histoire ? Le conducteur qui a refusé d’arrêter le véhicule encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, davantage si sa fuite a exposé autrui à un danger. Le propriétaire qui ne conduisait pas n’est pas pénalement responsable, mais le véhicule qui lui appartient peut être confisqué et, pour certaines infractions relevées sans interception du conducteur, il peut être déclaré pécuniairement redevable de l’amende. Tout se joue donc sur une question simple : qui conduisait, et comment le prouver. Cet article expose d’abord les responsabilités de chacun, conducteur et propriétaire, puis la méthode concrète pour désigner le véritable conducteur, contester ce qui peut l’être et défendre le permis de conduire devant les juridictions parisiennes.

I. Refus d’obtempérer avec la voiture d’un autre : qui est puni et qui paie ?

A. Le conducteur qui n’obtempère pas risque deux ans de prison, même au volant d’une voiture prêtée

Le délit de refus d’obtempérer est défini par l’article L. 233-1 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article L. 233-1 du code de la route). Le texte vise tout conducteur, sans distinguer selon qu’il est propriétaire, locataire, salarié ou simple emprunteur du véhicule. Prêter sa voiture ne transfère pas la qualité de conducteur : seul celui qui tenait le volant au moment de la sommation peut être condamné pour ce délit.

La première particularité de ce délit tient au cumul des peines. En principe, quand plusieurs infractions sont jugées ensemble, les peines de même nature se confondent dans la plus forte. Pour le refus d’obtempérer, le législateur a écarté ce principe : « Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal , les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » (article L. 233-1 du code de la route). Concrètement, le conducteur qui refuse d’obtempérer puis grille un feu rouge, roule sans permis ou conduit sous l’empire d’un état alcoolique encourt une peine pour le refus d’obtempérer qui s’ajoute aux peines des autres infractions, sans absorption. Cette addition explique que des faits qui durent quelques minutes se soldent par des peines d’emprisonnement fermes devant le tribunal correctionnel.

Les peines complémentaires sont lourdes et touchent directement le permis de conduire. Le condamné encourt la suspension du permis dans les termes suivants : « La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L. 233-1 du code de la route). Cette suspension sans sursis prive le conducteur professionnel de tout aménagement pour travailler. Le condamné encourt aussi l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, la peine de travail d’intérêt général, des jours-amende, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule. Le délit donne en outre lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Le véhicule peut également être immobilisé dans les conditions prévues par le code de la route.

La confiscation mérite l’attention du propriétaire qui a prêté son véhicule. Elle est obligatoire dans le cas suivant : « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition » (article L. 233-1 du code de la route). Quand le condamné n’est que l’emprunteur, le propriétaire de bonne foi conserve donc des droits, car il faut « que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » (article L. 233-1 du code de la route). Le propriétaire qui apprend que sa voiture a servi à un refus d’obtempérer a intérêt à se manifester rapidement dans la procédure, à produire sa carte grise, son contrat de prêt ou de location et tout élément établissant qu’il ignorait l’usage délictueux de son véhicule. La juridiction peut écarter la confiscation par une décision spécialement motivée, mais ce n’est jamais acquis d’avance.

Quand la fuite expose autrui à un danger, le refus d’obtempérer devient aggravé. L’article L. 233-1-1 du code de la route dispose : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » (article L. 233-1-1 du code de la route). Les peines montent à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende quand le risque vise les agents eux-mêmes. Les peines complémentaires suivent : suspension du permis pendant cinq ans au plus, confiscation du véhicule, interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et annulation de plein droit du permis avec interdiction de le repasser pendant cinq ans au plus.

La Cour de cassation a précisé le 2 juin 2026 comment punir le refus d’obtempérer aggravé commis avec une autre infraction. Dans un arrêt rendu sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Versailles, la chambre criminelle juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » et qu’« Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, FS-B). Autrement dit, la dérogation qui permet de cumuler la peine du refus d’obtempérer simple avec les autres peines ne s’étend pas automatiquement au refus aggravé : pour celui-ci, le principe du non-cumul des peines de même nature s’applique. Dans la même décision, la Cour rappelle la règle applicable au conducteur sans permis : « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » (article L. 224-12 du code de la route). Le conducteur sans permis qui commet un refus aggravé n’échappe donc pas à la sanction : il lui est interdit d’obtenir le permis pendant cinq ans au plus.

Une condamnation pour refus d’obtempérer, comme toute condamnation délictuelle, laisse une trace au casier judiciaire du conducteur, avec des conséquences pour l’emploi et les démarches administratives. Quand la peine est devenue définitive, il existe une procédure d’effacement du casier judiciaire qui permet, sous conditions, de demander le retrait de la mention. Pour le propriétaire qui n’a pas conduit, l’enjeu est inverse : éviter que l’infraction d’un autre ne pèse sur son argent, ses points ou son véhicule.

B. Le propriétaire qui ne conduisait pas n’est pas coupable, mais son argent et sa voiture restent exposés

Le principe de départ protège le propriétaire non conducteur. L’article L. 121-1 du code de la route dispose : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » (article L. 121-1 du code de la route). Seul celui qui conduisait répond pénalement de l’infraction routière, y compris du refus d’obtempérer. Le texte ajoute une nuance pour le salarié qui conduit sur ordre : quand le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal peut mettre tout ou partie des amendes de police à la charge du commettant cité à l’audience, selon les circonstances et les conditions de travail.

Par dérogation à ce principe, le titulaire du certificat d’immatriculation peut être déclaré pécuniairement redevable de l’amende pour certaines infractions relevées sans interception du conducteur. L’article L. 121-3 du code de la route prévoit : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » (article L. 121-3 du code de la route). Le même article verrouille le statut de cette personne : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » (article L. 121-3 du code de la route). Et sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », tandis que « Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende. » (article L. 121-3 du code de la route).

Le point que beaucoup de propriétaires ignorent est le suivant : le refus d’obtempérer, qui est un délit, ne relève pas de ce mécanisme de responsabilité pécuniaire. La liste fixée par décret vise des contraventions constatées sans interception du conducteur, comme l’inobservation d’un feu rouge ou la circulation en sens interdit. Le propriétaire dont la voiture a servi à un refus d’obtempérer ne peut donc pas être déclaré pécuniairement redevable de l’amende du délit à la place du conducteur. Son risque se situe ailleurs : la confiscation du véhicule quand le conducteur est condamné et en avait la libre disposition, et, pour les contraventions connexes relevées par un appareil automatique sans interception, la responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 (article L. 121-3 du code de la route). Quand le véhicule était loué, « Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire » (article L. 121-3 du code de la route), et quand le véhicule a été cédé, elle incombe à l’acquéreur du véhicule. Pour les infractions de stationnement, de péage et d’abandon de déchets, l’article L. 121-2 organise le même transfert vers le locataire ou l’acquéreur (article L. 121-2 du code de la route).

Les sociétés qui mettent des véhicules à disposition de leurs salariés sont soumises à une obligation de désignation. L’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal, quand une infraction a été commise avec un véhicule de la personne morale, d’indiquer « l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (article L. 121-6 du code de la route), « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction » (article L. 121-6 du code de la route), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée. Le refus de désigner est lui-même puni : « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » (article L. 121-6 du code de la route). Le dirigeant qui reçoit un avis pour un véhicule de société après un refus d’obtempérer doit donc désigner le conducteur dans ce délai de quarante-cinq jours (article L. 121-6 du code de la route), sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure dûment établis.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle montrent comment les juges appliquent ces règles quand le conducteur n’a pas été intercepté. Le 30 juin 2026, la Cour de cassation a statué sur le cas d’une titulaire de carte grise poursuivie pour un feu rouge relevé par un appareil automatique, sans que le conducteur soit identifiable, alors qu’elle contestait avoir conduit. La Cour rappelle d’abord que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules », puis que « les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861, F-D). Elle casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré la prévenue coupable au seul motif qu’elle était propriétaire, que le véhicule avait été verbalisé dans sa commune et qu’elle n’expliquait pas qui conduisait : « il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861, F-D). Un tribunal ne peut pas inverser la charge de la preuve en exigeant du propriétaire qu’il démontre qui conduisait.

Le 18 novembre 2025, la chambre criminelle a jugé un cas de véhicule de location verbalisé par un appareil automatique pour circulation en sens interdit. Le locataire avait formé une requête en exonération puis fait opposition à une ordonnance pénale, en contestant être l’auteur de l’infraction, mais le tribunal de police l’avait condamné en retenant qu’il ne contestait pas être le conducteur et qu’il n’apportait pas la preuve contraire. La Cour casse : « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480, F-D). Pour le locataire d’un véhicule verbalisé à la volée, la leçon est double : contester par écrit dès la requête en exonération et devant le tribunal, et exiger du juge qu’il distingue la culpabilité pénale, qui suppose la preuve de la conduite, de la simple responsabilité pécuniaire.

II. Dénoncer le vrai conducteur, contester et défendre son permis : la méthode à Paris

A. Désigner le conducteur qui a refusé d’obtempérer : preuves, quarante-cinq jours et effets sur l’amende

Quand l’avis d’infraction ou la convocation arrive au nom du propriétaire, du locataire ou de la société alors qu’un autre conduisait, la première démarche consiste à désigner la personne qui tenait le volant. Le titulaire du certificat d’immatriculation s’exonère de la responsabilité pécuniaire en apportant « tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », et plus précisément « ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (article L. 121-3 du code de la route). Concrètement, il faut rassembler tout ce qui établit qui conduisait : contrat de location ou de prêt daté, planning de service du salarié, attestation de l’emprunteur qui reconnaît avoir conduit, dépôt de plainte pour vol du véhicule ou pour usurpation de plaque, relevés de télépéage, données du boîtier de géolocalisation de la flotte. Plus ces éléments sont contemporains des faits, plus ils pèsent devant le tribunal.

Pour les véhicules loués, le locataire inscrit au contrat est la personne recherchée en premier : « Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire » (article L. 121-3 du code de la route). Le loueur qui reçoit l’avis transmet l’identité du locataire, et le locataire qui avait sous-loué ou prêté le véhicule doit à son tour établir qui conduisait. Pour les véhicules de société, le représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse du conducteur « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction » (article L. 121-6 du code de la route), sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure dûment établis. Quand le véhicule a été vendu, la déclaration de cession enregistrée et le certificat de cession signé permettent à l’ancien propriétaire d’établir qu’il n’est plus le titulaire concerné, la responsabilité pesant alors sur l’acquéreur.

Désigner le véritable conducteur produit des effets précis qu’il faut connaître avant de payer ou de se reconnaître conducteur par facilité. La personne déclarée redevable « n’est pas responsable pénalement de l’infraction » (article L. 121-3 du code de la route), et sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », tandis que « Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende. » (article L. 121-3 du code de la route). Autrement dit, le propriétaire qui ne conduisait pas et qui est déclaré redevable pour une contravention connexe relevée sans interception paie l’amende mais ne perd ni points ni casier. À l’inverse, celui qui se reconnaît conducteur d’une infraction qu’il n’a pas commise, par exemple pour protéger un proche, s’expose à la condamnation pénale complète, avec inscription au casier, perte de points et peine de suspension. La Cour de cassation l’a rappelé dans les arrêts cités : faute de preuve que la personne poursuivie conduisait, le juge doit la relaxer et ne peut que la déclarer éventuellement redevable pécuniairement. Il appartient au juge de faire cette distinction, mais c’est au propriétaire ou au locataire de mettre le dossier en état de l’imposer : contestation écrite dès le premier stade, pièces d’identification du conducteur, refus de signer une audition qui le présenterait comme conducteur.

Pour le refus d’obtempérer lui-même, qui est un délit, la désignation du conducteur ne passe pas par la responsabilité pécuniaire mais par l’enquête : audition des témoins, images de vidéosurveillance, contrat de location, relevés téléphoniques et de géolocalisation. Le propriétaire entendu comme témoin ou comme personne soupçonnée doit préparer cette audition avec soin : apporter la carte grise, le contrat qui prouve la mise à disposition du véhicule à un tiers, la plainte pour vol s’il y a lieu. Chaque fait doit pouvoir être rattaché à une pièce, car c’est sur pièces que le procureur décidera de poursuivre le véritable conducteur ou de classer.

B. Conducteur poursuivi à Paris : convocation, comparution et sauvetage du permis

Le conducteur identifié après un refus d’obtempérer est convoqué par la police ou la gendarmerie, placé en garde à vue ou convoqué devant le procureur de la République. Quand il reconnaît les faits, le procureur peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés » (article 495-7 du code de procédure pénale). Cette procédure permet de faire homologuer rapidement une peine négociée, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Quand les faits sont contestés ou que la peine proposée est excessive, le dossier est renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, la défense du conducteur d’un refus d’obtempérer s’articule autour de quatre axes. Le premier porte sur les éléments constitutifs du délit : la sommation de s’arrêter doit émaner d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Si les insignes n’étaient ni visibles ni apparents, ou si l’ordre n’était ni clair ni adressé au conducteur, la matérialité du délit est discutable. Le deuxième axe porte sur l’identité du conducteur : quand l’interception n’a pas eu lieu et que le véhicule a seulement été photographié, la preuve de la conduite doit être rapportée par l’accusation, comme l’exigent les arrêts du 30 juin 2026 et du 18 novembre 2025 (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861 ; Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480). Le troisième axe porte sur la peine : l’avocat discute la suspension du permis, qui ne peut être ni assortie du sursis ni limitée à l’usage professionnel, l’annulation, la confiscation et le stage, en faisant valoir la situation personnelle, l’emploi, les charges et l’absence d’antécédents. Le quatrième axe, pour le refus aggravé, porte sur le cumul des peines au regard de l’arrêt du 2 juin 2026, qui refuse une peine autonome pour le délit aggravé quand il est jugé avec une autre infraction de conduite (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).

Le permis de conduire reste le centre des préoccupations parisiennes : suspension de trois ans sans sursis pour le délit simple, cinq ans pour l’aggravé, annulation avec interdiction de repasser le permis, interdiction d’obtenir le permis pour le conducteur non titulaire, retrait de la moitié des points de plein droit. Le conducteur francilien qui utilise sa voiture pour travailler doit anticiper ces sanctions dès la convocation, organiser ses déplacements et préparer les justificatifs d’activité pour l’audience. Le contentieux du permis devant les juridictions parisiennes, de la contestation de l’avis à la défense à l’audience correctionnelle, est présenté dans le pôle droit routier du cabinet à Paris, qui décrit les recours contre les suspensions, les annulations et les retraits de points.

Pour le propriétaire parisien dont le véhicule a été confisqué ou risque de l’être, la défense consiste à faire valoir sa bonne foi dans la procédure : produire le titre de propriété, le contrat de prêt ou de location, établir qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations et revendiquer son droit et sa bonne foi, comme l’exige l’article L. 233-1 (article L. 233-1 du code de la route). Le loueur professionnel, le dirigeant de société et le particulier qui prête sa voiture gagnent à conserver systématiquement une copie du permis du conducteur, un contrat écrit daté et, pour les flottes, les journaux de géolocalisation. Ces pièces servent deux fois : à désigner le conducteur dans le délai de quarante-cinq jours quand l’avis le permet (article L. 121-6 du code de la route), et à protéger le véhicule contre la confiscation quand le conducteur est condamné.

Conclusion

Le refus d’obtempérer au volant d’une voiture qui n’appartient pas au conducteur sépare nettement les responsabilités : le conducteur répond du délit, avec deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la forme simple, cinq à sept ans quand la fuite met autrui en danger, et des peines de permis sans sursis ni aménagement professionnel. Le propriétaire qui ne conduisait pas n’est pas pénalement responsable, mais il doit défendre son véhicule contre la confiscation en faisant valoir sa bonne foi, et désigner le véritable conducteur dans les délais, notamment le délai de quarante-cinq jours qui pèse sur les véhicules de société. Quand l’infraction a été relevée sans interception, la jurisprudence récente interdit aux juges d’inverser la charge de la preuve : sans preuve de la conduite, la relaxe s’impose et seule la responsabilité pécuniaire peut être retenue. Propriétaire, locataire ou dirigeant, la protection passe par l’écrit : contrat daté, identité du conducteur, contestation rapide et pièces contemporaines des faits.

📄 Circulaire officielle