Depuis le vote du Senat du 9 avril 2026 sur la proposition de loi visant a mettre fin au « devoir conjugal », la question revient dans les dossiers de divorce conflictuels : un epoux peut-il encore reprocher a l’autre d’avoir refuse des relations sexuelles et demander un divorce pour faute sur ce fondement ?
La reponse pratique est non, si ce grief est isole. Le refus de relations sexuelles ne doit plus etre traite comme une faute conjugale autonome. La Cour europeenne des droits de l’homme a condamne la France dans l’arret H.W. c. France du 23 janvier 2025, et le texte parlementaire en cours vise a inscrire explicitement dans le Code civil que la communaute de vie ne cree aucune obligation sexuelle entre epoux.
Mais cette reponse ne suffit pas dans un dossier. Si votre conjoint vous assigne en divorce pour faute, ou si ses conclusions evoquent encore un « devoir conjugal », il faut repondre proprement, replacer l’argument dans son contexte, demander son rejet, puis traiter les vrais sujets du divorce : enfants, logement, patrimoine, prestation compensatoire, pension alimentaire et mesures provisoires.
Ce qui a change depuis l’arret CEDH et le vote du Senat
Le Code civil impose aux epoux des devoirs de respect, fidelite, secours et assistance. Il prevoit aussi une communaute de vie. Ces textes, notamment les articles 212 et 215 du Code civil, ont longtemps servi a construire une notion jurisprudentielle de « devoir conjugal ».
Le probleme est simple : cette notion a parfois ete utilisee pour presenter le refus de relations sexuelles comme une violation grave des devoirs du mariage, donc comme une faute au sens de l’article 242 du Code civil.
Cette lecture n’est plus tenable.
Dans l’arret H.W. c. France, rendu le 23 janvier 2025 et repris dans les travaux parlementaires, la CEDH a juge que le fait de prononcer un divorce aux torts exclusifs d’une epouse en raison de l’inexecution du devoir conjugal portait atteinte au droit au respect de la vie privee. Le mariage ne vaut pas consentement permanent aux relations sexuelles futures.
Le Senat indique, dans sa page officielle consacree a la proposition de loi, que le texte vise a reaffirmer qu’il n’existe aucun devoir conjugal entre epoux et qu’il modifie l’article 215 du Code civil. Le Senat a adopte le texte avec modifications le 9 avril 2026, apres transmission par l’Assemblee nationale le 29 janvier 2026.
Au 10 mai 2026, le texte n’est pas encore presente comme definitivement promulgue. Il reste donc utile de distinguer deux niveaux : l’arret CEDH s’impose deja comme un signal majeur pour le juge francais ; la loi en cours de discussion vient securiser cette solution dans le Code civil.
Si l’autre epoux invoque le devoir conjugal, que faut-il repondre ?
Il faut eviter deux erreurs.
La premiere consiste a repondre sur le terrain intime, en entrant dans un debat de details sur la frequence des relations, les causes du refus ou la vie sexuelle du couple. C’est rarement utile. Cela expose le dossier, alimente le conflit et deplace l’attention du juge vers une zone qui ne devrait plus fonder la faute.
La seconde consiste a ignorer le grief. Meme mauvais, un argument adverse doit etre neutralise. S’il apparait dans une assignation ou des conclusions, il faut y repondre clairement.
La reponse peut suivre trois temps.
D’abord, rappeler le cadre : le consentement sexuel ne se presume pas du mariage. Le refus de relations sexuelles ne peut pas, a lui seul, caracteriser une violation grave ou renouvelee des devoirs du mariage.
Ensuite, citer les sources utiles : l’arret CEDH H.W. c. France, la proposition de loi 2026 et l’etat du debat parlementaire. Le rapport du Senat n° 490 rappelle que la CEDH impose aux juridictions nationales d’abandonner l’ancienne jurisprudence relative au devoir conjugal.
Enfin, recentrer le dossier : si le divorce doit etre prononce, il peut l’etre sur un autre fondement, par exemple l’alteration definitive du lien conjugal ou l’acceptation du principe de la rupture, sans transformer la vie intime en faute civile.
Ce que le juge peut encore examiner dans un divorce pour faute
La fin du devoir conjugal ne supprime pas le divorce pour faute. L’article 242 du Code civil reste applicable. Un epoux peut encore invoquer des faits graves ou renouveles qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les griefs habituels ne disparaissent pas : violences, humiliations, abandon du domicile dans certaines circonstances, detournement d’argent commun, dissimulation patrimoniale, violation du devoir de fidelite, pressions exercees sur l’autre epoux, instrumentalisation des enfants, ou denigrement grave.
La difference est que le juge ne doit plus traiter l’absence de relations sexuelles comme une dette conjugale impayee. Le debat se deplace vers les comportements objectivement fautifs, leurs preuves et leurs consequences.
Dans un dossier ou l’autre epoux melange plusieurs griefs, il faut donc separer les arguments. Le refus de relations sexuelles doit etre ecarte comme fondement autonome. Les autres accusations doivent etre examinees une par une, avec les pieces disponibles : messages, attestations, plaintes, certificats medicaux, documents bancaires, decisions precedentes, main courante, ou elements relatifs aux enfants.
Quand le grief cache une situation de pression ou de violence
Un dossier peut prendre une autre direction lorsque le « devoir conjugal » est invoque dans un contexte de pression, d’emprise ou de violences.
Si un epoux reproche a l’autre de refuser des relations et utilise ce reproche pour menacer, harceler, obtenir un avantage dans la procedure ou imposer un rapport sexuel, la question n’est plus seulement celle du divorce pour faute. Elle peut relever de la protection contre les violences conjugales et sexuelles.
Le Code penal prevoit que le viol est plus severement puni lorsqu’il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime, notamment a l’article 222-24 du Code penal. Le mariage n’efface pas l’exigence de consentement.
Dans cette hypothese, il faut envisager les mesures de protection utiles : plainte, ordonnance de protection, interdiction d’entrer en contact, attribution du logement, organisation des droits de visite, et securisation des echanges parentaux. Sur ce point, notre article sur les violences conjugales avec enfant et la saisine du JAF en urgence peut servir de point d’appui.
Quelles pieces preparer pour repondre proprement ?
La strategie ne consiste pas a raconter toute la vie intime du couple. Elle consiste a produire les elements necessaires pour montrer que l’argument adverse est juridiquement mal fonde, puis pour traiter les consequences concretes de la separation.
Les pieces utiles sont generalement les suivantes :
- l’assignation ou les conclusions adverses qui invoquent le devoir conjugal ;
- les messages contenant des pressions, menaces ou reproches sur la vie intime ;
- les certificats medicaux ou attestations si l’autre epoux transforme un probleme de sante en faute ;
- les plaintes, mains courantes ou attestations en cas de violences ou d’emprise ;
- les elements sur la separation effective du couple ;
- les pieces financieres pour les mesures provisoires, la pension alimentaire et la prestation compensatoire ;
- les pieces relatives aux enfants si le conflit conjugal deborde sur l’autorite parentale.
Il faut aussi verifier si l’argument adverse est central ou accessoire. S’il est central, la reponse juridique doit etre ferme. S’il est seulement glisse dans une liste de reproches, il faut le neutraliser sans lui donner plus de poids qu’il n’en merite.
Quel fondement de divorce choisir si le conflit existe vraiment ?
La disparition du devoir conjugal comme faute autonome ne bloque pas le divorce.
Si les deux epoux acceptent le principe de la rupture, le divorce accepte peut eviter un debat inutile sur les torts. Si l’accord est plus large, le divorce par consentement mutuel peut etre envisage, avec deux avocats et un depot chez notaire lorsque les conditions sont reunies.
Si l’un des epoux refuse le divorce ou bloque la procedure, l’alteration definitive du lien conjugal peut etre une voie plus utile qu’un divorce pour faute artificiellement construit. Nous avons consacre un guide au divorce pour alteration definitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute doit rester reserve aux dossiers ou les faits sont precis, graves, prouves et juridiquement utiles. Il ne doit pas etre utilise pour donner une traduction judiciaire a une frustration intime.
Paris et Ile-de-France : pourquoi reagir vite si l’assignation est deja lancee
Devant le JAF de Paris, Nanterre, Bobigny, Creteil, Versailles, Evry, Pontoise, Meaux ou Melun, le calendrier procedural peut rapidement fixer le cadre du debat. Si l’assignation contient un grief lie au devoir conjugal, il faut le traiter des les premieres conclusions utiles.
L’enjeu n’est pas seulement symbolique. Un grief intime mal encadre peut polluer les demandes sur la prestation compensatoire, le logement familial, l’autorite parentale ou les depens. Il peut aussi alimenter une strategie de pression.
Pour un dossier a Paris ou en Ile-de-France, il est donc utile de reprendre rapidement trois points : le fondement du divorce, les mesures provisoires et les preuves a produire. Notre page pilier avocat en droit de la famille a Paris presente les principaux contentieux traites par le cabinet.
FAQ rapide
Le devoir conjugal existe-t-il encore en 2026 ?
En pratique, il ne peut plus etre invoque comme une obligation sexuelle opposable a l’autre epoux. L’arret CEDH du 23 janvier 2025 et la proposition de loi 2026 vont dans le meme sens : le mariage ne cree pas d’obligation d’avoir des relations sexuelles.
Peut-on encore divorcer pour faute ?
Oui. Le divorce pour faute existe toujours. En revanche, il doit reposer sur des faits juridiquement pertinents, pas sur le seul refus de relations sexuelles.
Que faire si mon conjoint utilise cet argument dans ses conclusions ?
Il faut demander au juge d’ecarter ce grief, rappeler l’arret CEDH H.W. c. France, citer l’evolution legislative 2026, puis repondre aux autres demandes : enfants, pension, logement, patrimoine et prestation compensatoire.
Faut-il parler de sa vie sexuelle au juge ?
Uniquement si c’est indispensable pour repondre a une accusation precise ou pour etablir une situation de pression, d’emprise ou de violences. Le plus souvent, la bonne strategie consiste a limiter le debat intime et a ramener le dossier sur les questions juridiquement utiles.
Sources et delta concurrentiel
Les sources principales de cet article sont l’arret CEDH H.W. c. France, 23 janvier 2025, tel que repris par les travaux parlementaires, la page officielle du Senat sur la proposition de loi visant a mettre fin au devoir conjugal, le rapport du Senat n° 490, et les articles 242 du Code civil, 215 du Code civil et 222-24 du Code penal.
Le benchmark concurrentiel montre que les resultats disponibles expliquent surtout la reforme ou commentent l’arret CEDH. L’article du cabinet Busquet a Lyon repond de facon generale a la question « peut-on encore reprocher un refus de relations ? ». Dalloz Etudiant analyse la decision CEDH. Les pages institutionnelles du Senat et de Vie publique suivent le parcours du texte. Le present article se distingue par un angle operationnel : que faire quand l’argument apparait deja dans une assignation ou des conclusions de divorce.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en divorce pour faute.