Un rendez-vous refusé parce que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (C2S), une demande d’avance de frais malgré une attestation valable, un dépassement d’honoraires non justifié ou une orientation répétée vers un autre cabinet ne sont pas de simples difficultés administratives. Selon les circonstances, ces faits peuvent constituer un refus de soins discriminatoire. La question est devenue particulièrement concrète après le rappel à la loi RAL-2026-032 du Défenseur des droits : une mère avait signalé que ses enfants n’avaient pas obtenu un rendez-vous d’orthodontie parce qu’ils bénéficiaient de la C2S. Le Défenseur des droits n’a pas retenu l’existence d’une pratique systématique, mais a rappelé qu’un refus fondé sur ce seul motif peut caractériser une discrimination.
Le Conseil d’État a également rendu, le 27 février 2026, les décisions n° 501956 et n° 501961 relatives à des refus de soins opposés à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. Dans la première affaire, l’absence de feuilles de soins ne justifiait pas le refus d’examiner l’enfant ; dans la seconde, le fait d’exiger l’avance des frais a été sanctionné. Ces décisions éclairent le traitement des situations C2S, car l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique vise expressément cette protection sociale. Ce guide permet d’identifier le refus illicite, de conserver les preuves utiles et de saisir le bon interlocuteur sans compromettre l’accès immédiat aux soins.
I. Refus de soins C2S : quand le médecin ou le dentiste commet-il une discrimination ?
A. Rendez-vous refusé, délai anormal ou tiers payant écarté : les situations interdites
La C2S n’est pas une faveur accordée au professionnel de santé. Elle constitue une protection complémentaire en matière de santé qui organise la prise en charge de certaines dépenses et le tiers payant dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Une personne qui présente une carte Vitale à jour, une attestation de droits ou un justificatif équivalent ne peut pas être traitée comme un assuré moins intéressant à recevoir.
Le socle du raisonnement se trouve dans l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique. Le texte affirme : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Il interdit ensuite au professionnel de refuser de soigner une personne parce qu’elle bénéficie de la protection complémentaire prévue à l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit aussi une voie de saisine directe du directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou du président du conseil de l’ordre concerné.
Dans la pratique, un refus de soins C2S peut prendre plusieurs formes :
- le secrétariat répond que le cabinet ne reçoit pas les bénéficiaires de la C2S ou qu’il ne prend plus les patients bénéficiant du tiers payant ;
- le rendez-vous est annulé après que la couverture sociale a été annoncée, alors qu’aucune raison médicale ou organisationnelle précise n’est donnée ;
- le patient est placé dans un délai nettement plus long que les autres personnes pour un acte comparable, sans explication liée à l’urgence, à la spécialité ou aux disponibilités réelles ;
- le professionnel demande au patient de payer intégralement la consultation ou l’acte alors que les conditions du tiers payant sont réunies ;
- un dépassement d’honoraires est imposé au seul motif que la C2S ne permettrait pas au cabinet d’obtenir une rémunération suffisante ;
- le patient est systématiquement renvoyé vers un établissement public ou vers un autre praticien sans justification médicale, alors que le cabinet continue à recevoir des personnes dans la même situation clinique ;
- le professionnel demande des démarches ou des documents supplémentaires qui ne sont pas exigés des autres patients et qui ont pour seul effet de rendre le rendez-vous impraticable.
Le site officiel de la Complémentaire santé solidaire décrit précisément ces hypothèses : rendez-vous refusé en raison de la C2S, délai anormalement long, avance de frais malgré une attestation valable, dépassement injustifié ou orientation vers une structure publique sans lien apparent avec l’état de santé. Cette présentation est utile pour lire les faits au-delà de la formule « nous ne prenons pas de nouveaux patients ». Un cabinet peut réellement ne plus avoir de créneau, limiter son activité ou ne pas disposer de la compétence nécessaire. Le refus devient problématique lorsque l’explication affichée masque un traitement différent lié à la couverture sociale.
La règle s’applique aussi aux soins dentaires, à l’orthodontie, aux consultations spécialisées et aux actes réalisés par d’autres professionnels placés sous un ordre. La nature libérale du cabinet ne supprime pas l’interdiction de discriminer. Le praticien reste libre d’organiser son agenda, d’indiquer sa spécialité et de refuser un acte qu’il ne peut pas réaliser dans des conditions sûres. Il ne peut pas, en revanche, faire de la C2S un critère autonome de sélection des patients.
Le nouvel article R. 4127-7 du Code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 30 juillet 2026, impose au médecin d’écouter, d’examiner, de conseiller ou de soigner « avec la même conscience toutes les personnes, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal ». Cette obligation déontologique ne concerne pas seulement le soin déjà commencé. Elle encadre aussi l’accueil, l’examen d’une demande de rendez-vous et la manière dont une personne est informée de la possibilité d’être prise en charge.
Le médecin dispose néanmoins d’un droit de refus dans un cadre précis. L’article R. 4127-47 du Code de la santé publique rappelle que « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée ». Hors urgence ou manquement aux devoirs d’humanité, un refus peut être fondé sur une raison professionnelle ou personnelle. Le médecin doit alors prévenir le patient et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. Une absence de capacité médicale, l’indisponibilité réelle du cabinet, la nécessité d’une autre spécialité ou un risque pour la sécurité du patient peuvent donc justifier une orientation. Une réponse vague fondée sur la seule mention C2S ne constitue pas cette justification.
Cette situation doit être distinguée du cas dans lequel un cabinet refuse globalement un nouveau patient pour une raison d’organisation ou de continuité médicale. Les règles applicables à cette hypothèse sont présentées dans l’article consacré au médecin qui refuse de prendre un nouveau patient après le décret du 27 juillet 2026. Ici, le point à établir est différent : le refus ou la condition financière est-il lié à la C2S, à l’AME ou à la situation économique du patient ?
La distinction est importante : un refus de soins discriminatoire ne se déduit pas de toute difficulté à obtenir un rendez-vous. Le patient doit replacer l’échange dans son contexte. Le même cabinet refuse-t-il seulement les personnes C2S ? Demande-t-il une avance qui n’est pas exigée des autres ? Le motif donné est-il médical, organisationnel ou purement financier ? Le rendez-vous a-t-il été proposé puis annulé après la présentation de l’attestation ? Les réponses à ces questions orientent la preuve et la procédure.
B. Ce que changent les décisions n° 501956 et n° 501961 du Conseil d’État
Les décisions du 27 février 2026 donnent un cadre très opérationnel. Dans la décision n° 501956, une mère bénéficiaire de l’AME avait accompagné sa fille chez une ophtalmologue. La consultation n’avait pas eu lieu, le médecin invoquant l’absence de feuilles de soins nécessaires à la prise en charge administrative. Le Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 501956, a jugé que ce motif ne permettait pas de refuser l’examen. Le fait que la patiente ait été orientée vers un confrère et que l’état de l’enfant ne relève pas d’une urgence n’effaçait pas le caractère discriminatoire du refus.
La décision est importante pour la C2S sans qu’il soit nécessaire de confondre les deux dispositifs. L’AME et la C2S répondent à des régimes distincts, mais l’article L. 1110-3 vise les deux situations et interdit que la couverture sociale devienne un obstacle à l’accès aux soins. Le raisonnement du Conseil d’État porte sur un refus motivé par une difficulté administrative et financière que le professionnel ne pouvait pas faire supporter à la patiente. Il peut être transposé avec prudence lorsqu’un cabinet invoque la C2S pour écarter un rendez-vous ou pour imposer une avance de frais.
Dans la décision n° 501961, la question était encore plus proche d’un litige de tiers payant. La praticienne avait conditionné l’examen médical de l’enfant à l’avance des frais. Le Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, 27 février 2026, n° 501961, a retenu que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé ». La juridiction a annulé la décision ordinale qui avait écarté la plainte et a prononcé un blâme.
Le blâme n’est pas une suspension d’exercice, mais il s’agit d’une sanction disciplinaire qui est inscrite au dossier du professionnel et peut peser en cas de nouveau manquement. Le Conseil d’État a également rappelé que les difficultés rencontrées par le médecin pour obtenir le remboursement de sommes dues par l’État ne suffisaient pas à justifier la demande d’avance de frais. Le professionnel ne peut donc pas transformer son problème de gestion ou de facturation en condition d’accès au soin.
Le lien avec le droit pénal doit être présenté avec mesure. L’article 225-1 du Code pénal inclut la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique parmi les critères de discrimination. L’article 225-2 du Code pénal prévoit notamment que la discrimination peut consister « à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». Le texte prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans ce cas, avec une aggravation lorsque le refus commis dans un lieu accueillant du public vise à en interdire l’accès. Une plainte pénale ne devient pas automatiquement justifiée parce qu’un rendez-vous a été refusé : l’intention, le motif discriminatoire, le fait matériel et le lien entre eux doivent être établis.
Sur le terrain disciplinaire, la plainte peut être utile même si le patient ne réclame aucune somme. Elle permet de faire examiner la conduite du professionnel et de faire cesser une pratique. Sur le terrain indemnitaire, une demande distincte peut être envisagée si le refus a causé un dommage : perte de chance d’être soigné à temps, aggravation de l’état de santé, frais supplémentaires, préjudice moral ou renoncement documenté aux soins. Le préjudice n’est jamais présumé dans son montant. Il doit être relié aux faits et justifié par des pièces médicales, financières ou circonstancielles.
II. Refus de soins C2S : comment réunir les preuves et déposer un recours ?
A. Les pièces à conserver pour démontrer le refus et protéger votre santé
La première difficulté tient souvent au fait que le refus est oral. Un secrétariat indique au téléphone que le cabinet ne reçoit pas les bénéficiaires de la C2S, puis aucune trace n’apparaît dans le dossier. La démarche utile consiste à transformer l’échange en éléments vérifiables sans provoquer un conflit inutile. Après l’appel, le patient peut envoyer un courriel ou un courrier bref : il rappelle la date de la demande, la spécialité recherchée, la validité de sa C2S et demande si le rendez-vous est refusé pour une raison médicale, une absence de disponibilité ou une règle appliquée aux bénéficiaires de cette couverture.
Il faut conserver l’ensemble des documents, même lorsqu’ils semblent banals :
- capture d’écran du rendez-vous pris sur une plateforme, avec la date, l’heure et le nom du cabinet ;
- courriels, messages vocaux, SMS et réponses du secrétariat ;
- nom ou fonction de la personne qui a annoncé le refus, lorsque cette information est disponible ;
- copie de la carte Vitale, de l’attestation de droits C2S et de la date de validité, en masquant les informations qui ne sont pas nécessaires à la plainte ;
- devis ou facture mentionnant une avance, un dépassement ou une condition financière ;
- certificat ou courrier du médecin traitant expliquant la nécessité d’un avis, le délai médicalement pertinent et les conséquences d’un retard ;
- témoignage d’une personne présente lors de l’appel ou de la consultation ;
- preuves des démarches entreprises auprès d’autres praticiens et des frais engagés pour obtenir un soin équivalent.
Le patient doit éviter de modifier ou de recadrer les captures de manière à faire disparaître la date et l’adresse du cabinet. Les pièces peuvent être classées dans l’ordre chronologique et accompagnées d’un tableau très simple : date, interlocuteur, demande, réponse, coût annoncé, conséquence. Cette présentation permet de distinguer un incident isolé d’une succession d’obstacles et aide la CPAM ou l’ordre professionnel à comprendre la chronologie.
Une preuve ne doit pas être obtenue en mettant en danger la prise en charge. Si le rendez-vous concerne une douleur aiguë, une grossesse, un enfant, une pathologie qui s’aggrave ou une situation de détresse, la priorité est de trouver un autre accès aux soins : médecin traitant, centre de santé, permanence de soins, hôpital ou numéro d’urgence selon la gravité. Une plainte ultérieure ne remplace pas le soin nécessaire. Le refus d’un cabinet ne doit pas conduire à attendre plusieurs semaines pour préserver une preuve.
À Paris et en Île-de-France, les tensions d’agenda rendent parfois la comparaison des délais plus difficile. Le patient doit donc éviter d’affirmer qu’un délai est anormal à partir de son seul ressenti. Il peut demander plusieurs créneaux auprès du même cabinet, noter ceux proposés à des dates comparables et conserver les réponses obtenues auprès de la CPAM, du conseil départemental de l’ordre et des structures contactées. Une situation locale est mieux établie lorsque le dossier fait apparaître la spécialité, l’urgence médicale, le secteur géographique et les démarches réellement effectuées à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien.
Le patient peut aussi demander au professionnel de confirmer par écrit la règle invoquée. Une formulation neutre est préférable : « Je souhaite comprendre si l’absence de rendez-vous est liée à l’état de santé, à la spécialité recherchée, à l’absence de créneau ou à ma couverture C2S. Je vous remercie de m’indiquer la raison retenue et, si vous ne pouvez pas me recevoir, de me préciser les modalités de continuité de prise en charge. » Cette demande crée une occasion de corriger une erreur administrative. Si le cabinet confirme que la C2S est la raison du refus, la pièce devient centrale. S’il répond par une raison médicale précise, la contestation devra porter sur cette raison et non sur la seule couverture sociale.
Une erreur de carte Vitale ou d’attestation peut aussi expliquer une demande d’avance. Le patient peut vérifier la date de validité, actualiser ses droits auprès de la CPAM et demander une feuille de soins si la télétransmission est impossible. Cette vérification ne prive pas le patient d’un recours lorsque le professionnel a utilisé l’incident technique comme prétexte pour refuser tout examen ou imposer une règle différente de celle appliquée aux autres assurés.
B. CPAM, ordre professionnel, Défenseur des droits ou juge : quelle procédure choisir ?
La procédure dépend de la profession et de l’objectif. Pour un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un infirmier, un masseur-kinésithérapeute ou un pédicure-podologue, le patient peut adresser une saisine écrite au directeur de son organisme local d’assurance maladie ou au président du conseil départemental de l’ordre du professionnel. L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique précise que les faits permettant de présumer le refus peuvent être signalés à l’un ou l’autre interlocuteur et que cette saisine vaut dépôt de plainte.
La plainte doit exposer des faits datés, sans accusation générale. Elle peut demander l’ouverture de la procédure de conciliation, la vérification du respect des tarifs et du tiers payant, la cessation du refus et, si nécessaire, la transmission à la juridiction ordinale. Il faut joindre une copie des pièces les plus importantes et conserver l’original. L’envoi recommandé ou un envoi électronique permettant de prouver la réception est préférable. La page officielle dédiée aux refus de soins indique qu’un accusé de réception doit être adressé dans les huit jours et qu’une séance de conciliation est organisée dans les trois mois suivant la saisine. Elle précise aussi que le patient peut être assisté ou représenté par une personne de son choix.
La conciliation n’est pas une renonciation à ses droits. Elle permet de faire préciser la raison du refus, de demander la régularisation d’une facturation et de discuter d’une reprise de prise en charge. Si aucun accord n’est trouvé ou si le professionnel ne se présente pas, la plainte peut être transmise à la juridiction ordinale compétente. La procédure ordinale vise le comportement professionnel et peut conduire à un avertissement, un blâme ou une sanction plus sévère. Elle ne remplace pas une action en indemnisation si le patient a subi un préjudice.
Pour un professionnel qui ne relève pas d’un ordre, le patient peut contacter le médiateur de sa caisse d’assurance maladie. Il peut également saisir le Défenseur des droits lorsque les faits révèlent une discrimination liée à la vulnérabilité économique, à l’origine, au handicap, à l’état de santé ou à une autre caractéristique protégée. Le 3928 et la plateforme officielle de signalement peuvent orienter la personne. Le rappel à la loi RAL-2026-032 du 27 avril 2026 montre que le Défenseur des droits peut analyser la situation concrète, demander des éléments à la CPAM et rappeler au professionnel les obligations applicables, même lorsque l’instruction ne démontre pas une pratique systématique.
La saisine de la CPAM ou de l’ordre ne garantit pas, à elle seule, l’indemnisation d’un dommage. Une demande financière suppose d’identifier la personne responsable, la faute ou le manquement, le préjudice et le lien de causalité. Si le refus a provoqué une aggravation médicale, un dossier d’expertise peut être nécessaire. Si le dommage tient à des frais ou à un préjudice moral lié à la discrimination, les justificatifs doivent être conservés. Une action civile ou pénale peut être discutée avec un avocat lorsque les faits sont suffisamment documentés ou lorsque la situation est urgente.
Le patient doit aussi savoir ce qu’il ne faut pas faire. Une publication nominative sur les réseaux sociaux peut exposer à un contentieux distinct et ne remplace pas une plainte. La diffusion de données de santé ou de messages privés peut porter atteinte à la vie privée. Les échanges avec le cabinet doivent rester factuels. Une mise en demeure peut demander la restitution d’une somme ou la communication d’une position écrite, mais elle ne doit pas retarder le recours médical. Le dossier le plus convaincant est souvent celui qui distingue clairement trois sujets : l’accès urgent à un soin, la contestation du refus et la réparation éventuelle du dommage.
Une consultation juridique est particulièrement utile dans quatre situations : lorsque le refus a entraîné une perte de chance ou une aggravation ; lorsque le cabinet conteste les faits malgré des écrits précis ; lorsque le patient a reçu une convocation disciplinaire ou une réponse négative de la CPAM ; ou lorsque plusieurs personnes d’un même foyer ont rencontré le même obstacle. L’avocat peut organiser les pièces, qualifier le refus, choisir l’ordre de saisine et éviter qu’une plainte ordinale, une démarche auprès de la CPAM et une action judiciaire se contredisent.
Conclusion
Un médecin ou un dentiste peut refuser un acte qu’il ne peut pas réaliser, orienter un patient vers une spécialité adaptée ou réorganiser son activité. Il ne peut pas écarter une personne parce qu’elle bénéficie de la C2S, lui imposer une avance de frais que ses droits excluent ou lui appliquer un délai et des conditions différentes sans justification réelle. Les décisions du Conseil d’État n° 501956 et n° 501961, ainsi que le rappel à la loi RAL-2026-032, confirment l’importance des faits concrets : motif annoncé, échanges écrits, attestation de droits, conditions financières, délais comparés et conséquences médicales.
La démarche la plus sûre consiste à préserver immédiatement l’accès aux soins, puis à constituer un dossier chronologique. La CPAM et le conseil de l’ordre sont les interlocuteurs de première ligne pour une profession ordonnée ; le médiateur, le Défenseur des droits et, selon le préjudice, le juge ou le procureur peuvent intervenir ensuite. Une plainte bien documentée ne vise pas seulement une sanction : elle peut faire cesser une pratique, obtenir la régularisation d’une facturation et préserver les droits d’autres patients confrontés au même refus.